Office du juge de l’exécution face à un titre exécutoire définitif

En application de l’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut remettre en cause le bien-fondé d’une décision servant de fondement aux poursuites lorsqu’elle est devenue définitive. Une contestation présentée contre un commandement ne peut donc servir à réexaminer la condamnation initiale.

La juridiction retient que le titre exécutoire consacre, à l’encontre de la demanderesse, une créance liquide et exigible correspondant à la totalité de la somme réclamée. Le commandement aux fins de saisie-vente est ainsi validé intégralement, les demandes de mainlevée et de cantonnement étant rejetées.

La demanderesse est également condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Après avoir payé la somme due à la société SMA, la Mutuelle des Architectes Français a délivré à Zurich Insurance un commandement aux fins de saisie-vente. La débitrice en demandait la mainlevée ou le cantonnement, mais sa contestation remettait en cause le bien-fondé d’un jugement définitif. Le juge a validé le commandement et rejeté les demandes, avec condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

Un jugement devenu définitif a condamné solidairement la Mutuelle des Architectes Français et Zurich Insurance Limited à verser une somme à la SA SMA. Il a également condamné Zurich Insurance Limited à garantir la Mutuelle des Architectes Français au titre de cette condamnation.

Après avoir désintéressé intégralement la SA SMA, la Mutuelle des Architectes Français a délivré à Zurich Insurance Limited un commandement aux fins de saisie-vente. La débitrice a saisi le juge de l’exécution pour obtenir la mainlevée du commandement ou, subsidiairement, son cantonnement.

Le juge a considéré que la contestation portait en réalité sur le bien-fondé du jugement définitif. Il a validé intégralement le commandement, rejeté les demandes et condamné la débitrice aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’un jugement servant de fondement aux poursuites
• Caractère définitif du titre exécutoire
• Contestations portant en réalité sur le bien-fondé du jugement
• Créance consacrée par le titre
• Créance liquide et exigible
• Montant du commandement correspondant à la créance réclamée

• Jugement du 6 juin 2024 devenu définitif
• Commandement aux fins de saisie-vente du 25 août 2025
• Constat de l’absence de contestation du désintéressement de la SA SMA
• Somme totale réclamée dans le commandement

La contestation de la débitrice est rejetée, le commandement étant maintenu pour son montant intégral. Le créancier peut poursuivre l’exécution sur le fondement du titre, tandis que la débitrice supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien intégral du commandement de saisie-vente
• Exclusion de la mainlevée
• Exclusion du cantonnement
• Poursuite de l’exécution forcée
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens

À faire

• Identifier le titre exécutoire invoqué
• Vérifier son caractère définitif
• Contrôler la liquidité de la créance
• Contrôler son exigibilité
• Comparer le commandement au montant du titre

À éviter

• Réexaminer le bien-fondé du jugement définitif
• Dissimuler une critique du titre sous une contestation formelle
• Solliciter une mainlevée sans moyen propre au commandement
• Demander un cantonnement sans contester utilement le montant
• Négliger les dépens et frais irrépétibles

L’office du juge de l’exécution

nLe juge de l’exécution ne peut remettre en cause le bien-fondé de la décision définitive servant de fondement aux poursuites. L’article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution interdit ainsi de réexaminer, sous couvert d’une contestation du commandement, la condamnation consacrée par le titre exécutoire.n

La créance liquide et exigible consacrée par un titre

nLa juridiction retient que le titre exécutoire détenu par le créancier consacre une créance liquide et exigible à hauteur de la totalité de la somme réclamée dans le commandement. Cette constatation justifie la validation intégrale de celui-ci et le rejet de la mainlevée comme du cantonnement.n

Les frais irrépétibles et dépens

nLa partie dont les demandes sont rejetées est condamnée aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’équité justifiant cette indemnité.

Article R 121-1 du code des procédures civiles d’exécution, Article 700 du code de procédure civile

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