Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lorient

📂 Assurances

🏷️ Garantie d’assurance

Un propriétaire a déclaré à son assureur l’effondrement, en mars 2024, du mur de clôture en pierre d’une propriété, survenu pendant un épisode venteux. Après expertise, l’assureur a refusé sa garantie, invoquant la vétusté, un défaut d’entretien et l’absence de preuve d’une tempête d’intensité suffisante.

L’assuré a assigné Groupama Loire Bretagne afin d’obtenir le remboursement des réparations, des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles. L’assureur a demandé le rejet des prétentions, en se prévalant des clauses contractuelles d’exclusion et de l’insuffisance des preuves météorologiques et locales.

Le tribunal a retenu que le mur constituait un bâtiment assuré. Il a également considéré que les attestations de voisins, les constatations de l’expert, l’absence de fragilité antérieure et l’orientation du mur établissaient un vent exceptionnel à l’origine de l’effondrement. La garantie a été accordée, mais la demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée faute de mauvaise foi ou d’intention de nuire.

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