Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne, 16 septembre 2026, RG n° 26/00910

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⚖️ Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne

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🏷️ déchéance

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne

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Sous-catégorie

déchéance

Textes cités

Article R.632-1 du Code de la consommation, Article 467 du Code de procédure civile, Article 125 du Code de procédure civile, Article R312-35 du Code de la consommation, Articles 1224 et 1225 du Code civil, Article L.312-16 du Code de la consommation, Articles L.341-2 à L.341-7 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une société de financement a consenti à deux coemprunteurs une location avec option d’achat portant sur un véhicule, financé sur 72 mois. Le véhicule a été livré le jour de l’acceptation de l’offre.

Se plaignant d’impayés, le prêteur a assigné les coemprunteurs en paiement. Ceux-ci ont reconnu le principe de la dette, mais contesté son montant en invoquant des versements non repris dans le décompte. Ils n’ont toutefois pas produit les justificatifs demandés dans le délai accordé.

Le juge a examiné d’office la forclusion et la déchéance du droit aux intérêts. Il a retenu la recevabilité de l’action et l’acquisition de la déchéance du terme, mais a sanctionné l’insuffisante vérification de la solvabilité des coemprunteurs. La créance a été limitée au capital restant dû, après déduction des paiements et du prix de vente du véhicule.

Références de jurisprudence

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