Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Baux commerciaux

🏷️ cautions solidaires

Une SCI a donné à bail commercial un local à la société STOKAS. Deux personnes physiques se sont portées cautions solidaires du paiement des loyers.

Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, puis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, plusieurs loyers sont restés impayés. Le bailleur a déclaré ses créances et délivré au liquidateur un commandement de payer visant la clause résolutoire. Le liquidateur a ensuite notifié la résiliation du bail.

Le bailleur a assigné les cautions en référé afin d’obtenir une provision correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés. Le juge des référés a rejeté la demande, estimant sérieuse la contestation liée à l’absence d’information des cautions et à l’accroissement de la dette.

La cour d’appel a infirmé cette ordonnance. Elle a accordé une provision après déduction du dépôt de garantie, puis condamné solidairement les cautions aux dépens et aux frais irrépétibles.

Ouverture dans un nouvel onglet