Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Metz, 15 septembre 2026, RG n° 25/00281
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Metz
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Expulsion en référé
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 1709 du Code civil, Article 12 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Loi du 27 juillet 2023, Article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990
Résumé
Des propriétaires avaient autorisé un occupant à entreposer ses affaires et à effectuer des travaux dans un appartement, avec cave et garage. Après lui avoir demandé de libérer les lieux, ils l’ont assigné en référé afin de faire constater une occupation sans droit ni titre et d’obtenir son expulsion.
L’occupant soutenait notamment avoir quitté le logement, contestait l’expulsion et sollicitait le renvoi de l’affaire au fond. Il réclamait également le paiement d’une facture correspondant aux travaux réalisés.
La juridiction constate l’absence de bail ou de titre d’occupation, relève que les clés n’ont pas été restituées et ordonne l’expulsion. Elle rejette les demandes provisionnelles indemnitaires des propriétaires, faute de preuve suffisante, ainsi que la demande reconventionnelle en paiement, qui excède les pouvoirs du juge des référés.
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