Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lisieux

📂 BTP / Construction

🏷️ réception expresse

Une propriétaire a accepté un devis établi par une entreprise pour des travaux de rénovation comprenant l’ouverture d’un mur porteur, pour un montant total de 88 895,60 euros.

Après l’interruption du chantier, la propriétaire a reproché à l’entreprise plusieurs malfaçons et non-façons. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir notamment la restitution d’un trop-perçu, des pénalités de retard et le coût de travaux de reprise.

L’entreprise a soulevé, devant le juge de la mise en état, l’absence de qualité ou d’intérêt à agir, la prescription de l’action fondée sur la garantie de parfait achèvement et l’absence d’objet des demandes, en invoquant une réception intervenue le 4 juin 2024 et la levée ultérieure des réserves.

La propriétaire a contesté cette date, soutenant que le chantier avait été abandonné et que la réception n’était intervenue que le 25 janvier 2025. Le juge de la mise en état a rejeté l’ensemble des fins de non-recevoir.

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