Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 Consommation

🏷️ délivrance conforme

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur, par l’intermédiaire d’un garage, un véhicule Mercedes affichant 162 858 kilomètres. Le contrôle technique établi avant la vente mentionnait ce kilométrage.

Après environ cinq mois et demi et 11 000 kilomètres parcourus, plusieurs dysfonctionnements sont apparus. Une expertise amiable a évalué certaines réparations, puis une expertise judiciaire a été ordonnée en référé.

L’expert judiciaire a estimé que le kilométrage réel était manifestement supérieur à celui affiché, au regard de l’état du véhicule, de ses pannes, de l’usure de ses équipements et de l’absence de traçabilité. Il a conclu que les réparations étaient prématurées au regard du kilométrage annoncé.

L’acheteur a demandé le remboursement des réparations et l’indemnisation de son indisponibilité. Après le rejet de ses demandes en première instance, il a interjeté appel.

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