Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/00631
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel prud’homal
Textes cités
Article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 1462-1 du Code du travail, Article R. 1462-1 du Code du travail, Article D. 1462-3 du Code du travail, Article 40 du Code de procédure civile, Article L. 2511-1 du Code du travail, Article L. 1331-2 du Code du travail, Article 536 du Code de procédure civile
Résumé
Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de retenues salariales, de primes et d’indemnités consécutives à des arrêts répétés de travail pendant un mouvement de grève.
Le conseil de prud’hommes a accueilli leurs demandes. Le GIE a interjeté appel, puis a soutenu que la demande relative à la licéité de la grève constituait une prétention indéterminée permettant l’appel. Les salariés ont contesté la recevabilité du recours, leurs demandes étant chiffrées et inférieures à 5 000 euros.
Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Saisie sur déféré, la cour confirme cette ordonnance, condamne le GIE au paiement d’une indemnité procédurale et constate l’extinction de l’instance.
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