Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 26/00610
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel prud’homal
Textes cités
Articles L. 311-1 et L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 1462-1 du Code du travail, Article R. 1462-1 du Code du travail, Article D. 1462-3 du Code du travail, Article 40 du Code de procédure civile, Articles L. 2511-1 et L. 1331-2 du Code du travail, Article 536 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Des salariés ont saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir le paiement de rappels de salaire, de primes et d’indemnités après des retenues opérées lors d’un mouvement de grève fractionnée.
Le conseil de prud’hommes a condamné le GIE à verser différentes sommes. Le GIE a interjeté appel, puis les salariés ont soulevé un incident d’irrecevabilité, en faisant valoir que leurs demandes n’excédaient pas le seuil de compétence en dernier ressort de 5 000 euros.
Le conseiller de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable. Saisie d’un déféré, la cour a confirmé cette ordonnance, considérant que les demandes étaient toutes chiffrées et que la licéité de la grève n’était invoquée qu’à titre de moyen de défense. L’instance a été déclarée éteinte.
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