Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Recel successoral

Après le décès d’un auteur de succession, ses trois enfants ont chargé un notaire du règlement successoral. Faute d’accord, deux héritiers ont obtenu l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage, avec désignation d’un notaire commis. Cette procédure était toujours en cours.

Le troisième héritier a ensuite assigné son frère et sa sœur pour obtenir leur condamnation au titre du recel successoral concernant plusieurs chèques et un virement, ainsi qu’une indemnisation de préjudices matériel et moral. Les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité de ces demandes et demandé, reconventionnellement, la reconnaissance d’un don manuel prétendument dissimulé.

Le tribunal a relevé que l’assignation avait été délivrée avant l’établissement par le notaire du projet d’état liquidatif et avant un éventuel procès-verbal de dires. Il a déclaré irrecevables les demandes de recel et de rapport, rejeté les demandes indemnitaires faute de preuve suffisante, et réglé les conséquences relatives aux dépens, aux frais irrépétibles et à l’exécution provisoire.

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