Procédure > Caducité du recours
La caducité du recours en procédure orale – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/00800 : L’article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale impose au demandeur de comparaître ou d’être représenté à l’audience devant le pôle social, sauf recours à la faculté procédurale prévue par ce texte. L’absence de comparution ou de représentation permet de déclarer le recours caduc lorsque les conditions de l’article 468 du Code de procédure civile sont réunies.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité du recours— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.