Taxe d’aménagement : cartographie 2026 des exonérations facultatives par les élus

Taxe d’aménagement : exonérations facultatives pour certaines constructions et aménagements

1. Le document BOI-IF-TU-10-20-40 analyse les exonérations facultatives de taxe d’aménagement (TAM) prévues au I de l’article 1635 quater E du CGI. Les communes, EPCI à fiscalité propre, départements et la région Île-de-France peuvent, par délibération (CGI, art. 1639 A bis, VI), exonérer totalement ou partiellement certaines catégories de constructions et aménagements pour la part de TAM qui leur revient. Les catégories concernées sont limitativement énumérées : locaux d’habitation et d’hébergement aidés, locaux à usage d’habitation principale financés par un PTZ+, locaux industriels et à usage artisanal, boutiques et magasins de petite surface, immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, abris de jardin, serres de jardin, pigeonniers et colombiers, maisons de santé, constructions sur terrains réhabilités ou en secteur d’information sur les sols, et locaux d’habitation issus de transformations de locaux non destinés à l’habitation.

2. Les délibérations doivent intervenir avant le 1er juillet pour être applicables à compter du 1er janvier de l’année suivante et être notifiées à la DGFiP via l’application DELTA. Une exonération partielle doit être exprimée en pourcentage de surface exonérée (et non en tranches de superficie ou en seuils), avec un plafond de 50 % pour les locaux financés par PTZ+. La délibération est de portée générale : elle s’applique uniformément à l’ensemble de la catégorie visée (par exemple, tous les logements sociaux éligibles, tous les locaux industriels et artisanaux, tous les abris de jardin et serres de moins de 20 m²), sans sectorisation territoriale ni distinction interne.

3. Pour les locaux d’habitation et d’hébergement aidés (CGI, art. 1635 quater E, I-1°), l’exonération facultative vise les logements sociaux mentionnés à l’article 278 sexies du CGI et à l’article 296 ter du CGI qui ne bénéficient pas de l’exonération de droit (PLAI, LLTS). Elle s’applique aux logements financés par PLUS, PLS, PSLA, LES, LLS, etc., ainsi qu’à leurs annexes (caves, celliers, appentis). Les surfaces de stationnement intérieures pouvaient, pour les demandes déposées avant le 31 décembre 2021, bénéficier d’une exonération spécifique, mais ce n’est plus le cas pour les demandes postérieures au 1er janvier 2022. Le bénéfice de l’exonération est encadré par le règlement (UE) 2023/2831 (aides de minimis) ou par le régime SIEG logement social.

4. Les locaux à usage d’habitation principale financés par un PTZ+ (CGI, art. 1635 quater E, I-2°) peuvent être exonérés dans la limite de 50 % de leur surface, en complément de l’abattement de 50 % sur les cent premiers mètres carrés (CGI, art. 1635 quater I, I-2°). Les locaux industriels et à usage artisanal (CGI, art. 1635 quater E, I-3°) peuvent également être exonérés, en plus de l’abattement de 50 % sur la valeur de surface (CGI, art. 1635 quater I, I-3°), sous réserve du respect du règlement (UE) 2023/2831. Le texte illustre, par des exemples, l’articulation entre abattements et exonérations et l’impact sur la TAM due.

5. L’exonération pour les boutiques et magasins (CGI, art. 1635 quater E, I-4°) a été harmonisée avec l’article 1388 quinquies C du CGI par l’article 115 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Elle vise désormais les magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du CGI dont la surface principale est inférieure à 400 m² et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (centres commerciaux, galeries marchandes, gares, aéroports, etc.). L’exonération s’applique à l’ensemble des surfaces du commerce (vente, annexes, stockage), sous réserve du respect du règlement (UE) 2023/2831.

6. Le document détaille également les exonérations pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques (C. patr., art. L. 621-1 et s.), pour les abris de jardin, serres de jardin, pigeonniers et colombiers (CGI, art. 1635 quater E, I-6°), dont la condition de déclaration préalable a été remplacée, à compter du 1er janvier 2026, par un seuil de 20 m² pour les abris et serres non professionnels, pour les maisons de santé (CSP, art. L. 6323-3), pour les constructions sur terrains réhabilités après ICPE ou situés en secteur d’information sur les sols (C. envir., art. L. 512-6-1, L. 556-1, L. 125-6), et pour les locaux d’habitation issus de transformations de locaux non destinés à l’habitation (CGI, art. 1635 quater E, I-9°). Ces dispositifs, souvent soumis à un encadrement européen (règlements de minimis général ou agricole), visent à encourager des objectifs de politique publique (logement social, revitalisation commerciale, préservation du patrimoine, santé, réhabilitation de friches, reconversion de bureaux en logements) en modulant la charge de la TAM.