Centres équestres de loisir : sécuriser l’exonération totale de taxe d’aménagement

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Les constructions, aménagements et opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation réalisés dans le périmètre d’un projet urbain partenarial bénéficient d’une exonération de taxe d’aménagement pour la part communale ou intercommunale, pendant la durée prévue par la convention, dans la limite de dix ans. L’exonération suppose notamment l’affichage public de la convention avant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme.

Analyse juridique

Taxe d’aménagement : exonération de plein droit pour les bâtiments affectés à l’activité équestre de loisir

1. Le document BOI-IF-TU-10-20-30-100 commente le 4° du I de l’article 1635 quater D du CGI, qui prévoit une exonération de plein droit de la taxe d’aménagement (TAM) pour les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres dans les centres équestres de loisir. Cette exonération s’applique à toutes les parts de la taxe (commune ou EPCI, département, région Île-de-France) et vise à alléger la charge fiscale pesant sur les structures dédiées à la pratique de l’équitation de loisir.

2. Le bénéfice de l’exonération est subordonné à deux conditions cumulatives : les surfaces doivent être implantées dans un centre équestre de loisir et être affectées aux activités équestres. Les centres équestres de loisir sont définis comme des structures, exploitées sous des formes juridiques diverses (exploitant individuel, société, association), ouvertes au public et destinées à l’enseignement de l’équitation, aux randonnées, à la location et à la prise en pension d’équidés. Sont éligibles les surfaces des manèges, locaux d’entraînement, écuries, locaux de stockage pour le matériel ou la nourriture, et plus généralement les bâtiments exclusivement et directement affectés à l’activité équestre de loisir.

3. En revanche, les surfaces des bâtiments d’accueil et à usage de bureaux, les surfaces affectées à la compétition ou à des activités commerciales (restauration, hébergement, club-house) ne peuvent bénéficier de l’exonération. Le tribunal administratif de Melun a ainsi jugé que les surfaces du club-house, des salles de restaurant et du bureau administratif d’un centre d’activité de « reining » ne sont pas exonérées, ces locaux n’étant pas affectés aux activités équestres (TA Melun, 30 septembre 2021, n° 1706359). Cette décision, rendue sous l’ancien régime de la taxe locale d’équipement, est transposable à la TAM.

4. Par mesure de tempérament, des petites surfaces indissociables des locaux exonérés (petits locaux techniques, toilettes, vestiaires, sas de biosécurité) peuvent bénéficier de l’exonération lorsqu’elles représentent un élément nécessaire au fonctionnement de l’activité équestre et sont imposées par la réglementation. Le texte souligne que l’exonération est soumise au règlement (UE) 2023/2831 relatif aux aides de minimis, qui fixe un plafond global de 300 000 € d’aides sur trois ans par entreprise. Le redevable doit donc suivre l’ensemble des aides perçues relevant de ce régime.

5. Sur le plan déclaratif, le redevable de la TAM doit, dans les 90 jours suivant la date d’exigibilité (CGI, art. 1635 quater P), fournir les éléments permettant de vérifier l’application de l’exonération : description des constructions éligibles, surfaces de plancher concernées (CGI, art. 1635 quater H, 1°) et justification de leur affectation aux activités équestres de loisir. Cette obligation permet à l’administration de distinguer les surfaces exonérées (manèges, écuries, locaux techniques indissociables) des surfaces imposables (accueil, restauration, hébergement, bureaux).

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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