Transports de voyageurs : optimiser l’application du taux réduit de TVA

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Le taux réduit de TVA s’applique aux transports de voyageurs, quel que soit le mode utilisé (route, rail, air, fluvial), y compris taxis, remontées mécaniques et mises à disposition de véhicules avec chauffeur lorsqu’il s’agit de véritables contrats de transport. Sont également soumis à ce taux les suppléments liés au transport (bagages, couchettes, consignes) et certaines prestations touristiques assimilées à un transport. Les transports de marchandises et services annexes distincts restent au taux normal.

Analyse juridique

Taux réduit de TVA sur les transports de voyageurs

1. Le b quater de l’article 279 du CGI prévoit l’application du taux réduit de TVA aux transports de voyageurs, quel que soit le mode de transport utilisé. Sont ainsi concernés les transports en commun par route, rail, voie aérienne ou fluviale, ainsi que les transports réalisés par les exploitants de taxis et de remontées mécaniques. Le taux réduit s’applique également aux mises à disposition de véhicules avec chauffeur lorsque ces opérations s’analysent en de véritables contrats de transport, ce qui suppose que le prestataire s’engage, à titre principal, à acheminer des passagers d’un point à un autre, avec des stipulations contractuelles claires en matière d’assurance et de responsabilité.

2. Le taux réduit couvre non seulement le prix du transport proprement dit, mais aussi les suppléments de prix étroitement liés au transport : suppléments pour bagages accompagnés, suppléments pour couchettes ou wagons-lits, location de places, tickets d’entrée sur les quais, droits de consigne, transport de petits véhicules (bicyclettes, vélomoteurs) réalisé accessoirement au transport de voyageurs, ainsi que les commissions versées aux entreprises de transport de personnes. En revanche, les transports de marchandises, les recettes de messageries (même lorsque les transports sont effectués par des véhicules servant aux transports de voyageurs), le portage de bagages réalisé par une entreprise distincte et la répartition par radio des appels de taxis demeurent soumis au taux normal.

3. Lorsque le service public de transport de voyageurs est exploité directement par l’autorité organisatrice (collectivité locale, établissement public), les prestataires qui fournissent des services à cette autorité (gestion du réseau, fourniture de personnel, etc.) sont imposables sur leur rémunération, qui doit être facturée à l’autorité organisatrice. Bien que ces conventions ne constituent pas, en droit strict, des contrats de transport, il est admis que le taux réduit s’applique aux sommes imposables reçues au titre de la gestion des réseaux de transport public de personnes, afin d’assurer une cohérence économique du régime. Cette tolérance est étendue aux opérations réalisées pour le compte de sociétés privées de transport de voyageurs lorsque les prestations ont pour finalité la réalisation d’un transport de personnes et sont étroitement liées à la prestation principale.

4. Les transports sanitaires présentent un cas particulier. Le 3° du 4 de l’article 261 du CGI exonère de TVA le transport de malades ou de blessés à l’aide de véhicules spécialement aménagés, effectué par des personnes visées à l’article L. 6312‑2 du code de la santé publique. Constitue un transport sanitaire tout transport d’une personne malade, blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d’urgence, effectué par des moyens terrestres, aériens ou maritimes spécialement adaptés (CSP, art. L. 6312‑1). Les véhicules sanitaires légers ne sont pas considérés comme spécialement aménagés : les transports effectués avec ces véhicules sont imposables à la TVA, au taux réduit lorsqu’ils consistent en des transports de personnes. Les transports sanitaires aériens imposables sont soumis au taux réduit lorsqu’ils portent sur des malades, blessés, parturientes ou équipes médicales seules, et au taux normal lorsqu’ils portent sur du matériel médical ou des produits biologiques.

5. La doctrine illustre l’application du taux réduit à diverses prestations de transport : exploitation de lignes régulières de bus touristiques proposant des circuits prédéfinis avec commentaires audiophoniques (les services d’audioguidage étant accessoires au transport), croisières fluviales comprenant, pour un prix global, transport, hébergement et restauration (les services à bord étant accessoires au transport), baptêmes de l’air en ULM répondant à la définition du transport aérien (acheminement de passagers d’un point d’origine à un point de destination à titre onéreux), portage de corps réalisé par des prestataires agréés (transport de corps avant et après mise en bière, cars de suite, voitures du clergé), mises à disposition d’autocars avec conducteur ou de bateaux avec équipage lorsque les contrats ont pour objet principal la réalisation d’un déplacement sur un itinéraire défini par le prestataire, avec équipage professionnel assurant la navigation et l’exploitation du véhicule.

6. Les prestations de grande remise (mises à disposition de véhicules haut de gamme avec chauffeur) sont soumises au taux réduit lorsqu’elles s’analysent en transports de personnes : tarification liée à la distance parcourue, destination finale déterminée à l’avance (transferts hôtels/gares/aéroports, déplacements facturés au kilomètre). En revanche, les formules facturées à l’heure, indépendamment de la distance parcourue ou de l’existence même d’un déplacement (formules « à disposition » avec kilométrage illimité, tarifs calculés exclusivement en fonction de la durée), relèvent du taux normal, car elles s’apparentent davantage à une location de véhicule avec chauffeur qu’à un contrat de transport au sens du b quater de l’article 279 du CGI.

Repères utiles

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