L’essentiel
1. Fixation du coût moyen national de l’ensemble socle de services des SPSTI
1.1. L’arrêté du 28 septembre 2026, publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2026 (Texte 3 sur 153), fixe pour l’année 2027 le coût moyen national de l’ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI), en application de l’article D. 4622-27-5 du code du travail et du décret no 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif à leur financement.
1.2. L’article 1er fixe ce coût moyen national à 119,5 euros pour 2027. Ce montant sert de référence pour déterminer l’amplitude dans laquelle doivent se situer les cotisations des entreprises adhérentes aux SPSTI : en principe entre 80 % et 120 % de ce coût moyen, sauf dérogations prévues aux II et III de l’article D. 4622-27-6 (cas limitativement énumérés où l’assemblée générale peut approuver des cotisations s’écartant de ces bornes). L’article 2 précise l’entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
1.3. Ce coût moyen national de 119,5 € structure le financement des SPSTI et garantit une certaine homogénéité des cotisations sur le territoire, tout en laissant une marge d’ajustement aux services en fonction de leurs charges et de leurs projets. Il s’inscrit dans la réforme de la prévention et de la santé au travail, qui vise à renforcer l’offre socle de services (prévention des risques professionnels, suivi individuel de l’état de santé, actions en milieu de travail) pour toutes les entreprises.
Titre de ce texte officiel
Arrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l’article L. 571-10-2 du code de l’environnement en modifiant l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire
Type d’acte
Arrêté
Autorité / organisme
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE ; MINISTRE DES TRANSPORTS ; MINISTRE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT
Date du texte
8 septembre 2026
Numéro exact du texte
TECP2611969A
Variantes exactes de recherche :
Arrêté TECP2611969A
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arrêté n° TECP2611969A du 8 septembre 2026
arrêté du 8 septembre 2026 bruit événementiel infrastructures ferroviaires
TECP2611969A
N° TECP2611969A
n° TECP2611969A
no TECP2611969A
Arrêté du 8 septembre 2026 fixant les indicateurs de gêne due au bruit événementiel des infrastructures de transport ferroviaire prévu à l’article L. 571-10-2 du code de l’environnement en modifiant l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures de transport ferroviaire
bruit événementiel infrastructures ferroviaires TECP2611969A
arrêté bruit événementiel infrastructures ferroviaires
Journal officiel du 30 septembre 2026 arrêté TECP2611969A
Résumé :
L’arrêté modifie l’article 1er et l’article 6 de l’arrêté du 8 novembre 1999 afin de définir les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures ferroviaires, y compris les indicateurs de bruit événementiel mentionnés à l’article L. 571-10-2 du code de l’environnement, en précisant les grandeurs acoustiques (LAeq, LCeq, LAeq,1s,max, LCeq,1s,max) et leurs conditions de mesure. Il fixe également les modalités d’évaluation de ces niveaux en façade des bâtiments et rappelle que ces indicateurs servent à déterminer les niveaux sonores maximaux admissibles au sens des articles L. 571-9 et R. 571-44 et suivants du code de l’environnement.
Urbanisme & construction
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