Contrefaçon de la marque SOLITECH par l’usage d’un signe identique comme dénomination sociale

L’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage, sans autorisation, d’un signe identique à une marque pour des produits ou services identiques, ainsi que l’usage d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. L’article L.713-3-1 vise expressément l’usage du signe comme nom commercial ou dénomination sociale.

La juridiction retient que la marque, régulièrement déposée puis cédée, est opposable aux tiers. L’utilisation du même terme dans une dénomination sociale, pour une activité similaire, constitue une contrefaçon au sens des articles L.716-4 et suivants. La cessation de l’usage est ordonnée sous astreinte, laquelle est fixée à 100 euros par jour après un délai de trente jours.

La contrefaçon pouvant être prouvée par tous moyens en application de l’article L.716-4-7, les pièces établissant le dépôt, l’enregistrement, la cession et la proximité des activités ont été retenues. En l’absence d’éléments comptables permettant d’évaluer le préjudice économique, la juridiction accorde forfaitairement 10 000 euros au titre du préjudice moral, conformément aux critères de l’article L.716-4-10.

La concurrence déloyale est écartée faute de preuve d’actes distincts de ceux constituant la contrefaçon. La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le titulaire d’une marque verbale a poursuivi une société ayant adopté le même terme comme dénomination sociale pour une activité de carrelage, maçonnerie et rénovation. La juridiction a constaté la contrefaçon, ordonné la cessation des usages sous astreinte et accordé une indemnité forfaitaire au titre du préjudice moral. Les demandes fondées sur la concurrence déloyale ont été rejetées faute d’actes distincts établis.

Une société exerçant dans le secteur des revêtements de sols et murs est titulaire d’une marque verbale déposée en 2020, initialement enregistrée au nom de son représentant légal puis cédée à la société en 2024.

Une autre société, créée en 2024, adopte le même terme comme dénomination sociale et exerce une activité de carrelage, maçonnerie et rénovation correspondant notamment aux travaux de revêtements des sols et des murs. Après deux mises en demeure restées sans effet, le titulaire de la marque l’assigne afin d’obtenir le changement de dénomination, la cessation des usages, une indemnisation et la réparation d’actes de concurrence déloyale.

La défenderesse ne constitue pas avocat. La juridiction constate la contrefaçon, ordonne la cessation sous astreinte et accorde une indemnité forfaitaire au titre du préjudice moral. Elle rejette les demandes fondées sur la concurrence déloyale, faute d’actes distincts établis.

• Marque antérieure régulièrement déposée et enregistrée.
• Droits sur la marque valablement cédés au titulaire demandeur.
• Usage du signe identique comme dénomination sociale.
• Exercice d’une activité identique ou similaire à celle couverte par la marque.
• Opposabilité des droits du titulaire à la société utilisatrice.
• Preuve d’un préjudice distinct pour obtenir réparation complémentaire.

• Certificat ou éléments d’enregistrement de la marque auprès de l’INPI.
• Contrat de cession de marque conclu le 1er octobre 2024.
• Extraits d’immatriculation des deux sociétés.
• Descriptions des activités et codes APE déclarés.
• Courriers de mise en demeure des 18 décembre 2024 et 31 janvier 2025.

Le titulaire de la marque obtient la cessation de l’usage du signe, une indemnité pour préjudice moral et le remboursement des frais et dépens. La société utilisatrice doit modifier sa dénomination et cesser toute exploitation du signe, tandis que la demande autonome au titre de la concurrence déloyale est rejetée faute de preuve distincte.

• Changement obligatoire de la dénomination sociale.
• Cessation de tout usage et exploitation de la marque.
• Astreinte de 100 euros par jour après trente jours.
• Paiement de 10 000 euros au titre du préjudice moral.
• Paiement des dépens et de 2 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier le dépôt et l’enregistrement de la marque.
• Documenter toute cession au titulaire actuel.
• Comparer précisément les signes et les activités.
• Conserver les extraits d’immatriculation et codes APE.
• Chiffrer séparément les préjudices économique et moral.

À éviter

• Utiliser un signe identique dans une dénomination sociale.
• Ignorer une mise en demeure portant sur une marque.
• Confondre activité similaire et actes distincts de concurrence déloyale.
• Réclamer un préjudice économique sans pièces comptables.
• Négliger le délai précédant l’application de l’astreinte.

L’usage d’une marque comme dénomination sociale

L’article L.713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle interdit notamment l’usage d’un signe comme dénomination sociale. La juridiction retient une contrefaçon dès lors que le signe est identique à la marque antérieure et que l’activité exercée est similaire. Les droits issus du dépôt et de la cession de la marque sont opposables aux tiers.

La preuve de la contrefaçon de marque

Selon l’article L.716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Sont déterminants le dépôt et l’enregistrement de la marque, le contrat de cession, ainsi que la comparaison entre les dénominations et les activités déclarées. Ces éléments établissent l’usage litigieux et la proximité des activités.

La distinction entre contrefaçon et concurrence déloyale

La concurrence déloyale n’est indemnisable que si des actes distincts de ceux caractérisant la contrefaçon sont établis. La juridiction rejette cette demande faute de preuve autonome. En revanche, elle accorde 10 000 euros au titre du préjudice moral, l’absence d’éléments comptables ne permettant pas de retenir un préjudice économique chiffré.

Article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L.713-2 à L.713-3-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.713-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, Article L.716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, Articles L.122-1 à L.122-7 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile

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