Irrecevabilité d’une demande d’indemnisation aérienne sans tentative préalable de règlement amiable

En application de l’article 750-1 du Code de procédure civile, une demande tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit, sauf exception, être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative. Cette exigence s’applique également à une demande d’indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004.

Le juge peut relever d’office cette fin de non-recevoir. Le demandeur doit établir l’existence d’un motif légitime de dispense parmi ceux limitativement prévus par l’article 750-1, notamment l’urgence manifeste, l’impossibilité résultant des circonstances de l’espèce ou l’indisponibilité des conciliateurs dans le délai requis. Une simple mise en demeure adressée à la compagnie aérienne ne constitue pas une tentative de règlement amiable au sens de ce texte.

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond, mais la demande doit rester régulière, recevable et bien fondée. Faute de tentative préalable ou de justification d’une dispense, les demandes sont déclarées irrecevables, sans examen du droit à l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen. Le demandeur succombant supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. L’article 700 n’est pas appliqué et l’exécution provisoire demeure de droit en application de l’article 514.

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La demande d’indemnisation a été déclarée irrecevable, le passager n’ayant pas justifié d’une tentative préalable de règlement amiable ni d’un motif légitime de dispense. La mise en demeure adressée à la compagnie ne constituait pas une telle tentative. Les dépens ont été mis à la charge du passager.

Une passagère avait acheté un billet auprès de la société AIR BALTIC CORPORATION pour un vol reliant deux villes le 31 juillet 2024. Le vol ayant subi un retard de plus de trois heures à l’arrivée, elle sollicitait l’indemnité forfaitaire de 400 euros prévue par l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que des dommages et intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La compagnie aérienne, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office l’absence de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative. La passagère invoquait un motif légitime tenant à la nature quasi automatique de l’indemnisation et aux difficultés pratiques de la conciliation, mais ne justifiait pas d’une exception prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile.

Le tribunal a déclaré l’ensemble des demandes irrecevables, rejeté les prétentions et mis les dépens à la charge de la passagère.

• Demande tendant au paiement d’une somme inférieure à 5 000 euros.
• Application de l’article 750-1 du Code de procédure civile.
• Réalisation préalable d’une conciliation, médiation ou procédure participative.
• Justification d’une exception légalement prévue en cas d’absence de tentative.
• Établissement concret du motif légitime invoqué par le demandeur.
• Insuffisance d’une simple mise en demeure adressée au débiteur.

• Requête introductive d’instance et montant inférieur à 5 000 euros.
• Mise en demeure adressée à la compagnie aérienne le 2 décembre 2024.
• Absence de justificatif d’une tentative de conciliation ou médiation.
• Absence de preuve d’un motif légitime de dispense.
• Accusé de réception de la convocation par la compagnie aérienne.

La demande de la passagère est irrecevable sans examen de son droit à l’indemnité prévue par le règlement européen. La compagnie aérienne, bien que non comparante, bénéficie du rejet procédural des prétentions, tandis que la passagère supporte les dépens.

• Exclusion de l’examen au fond de l’indemnisation aérienne.
• Rejet des dommages et intérêts et demandes accessoires.
• Support des dépens par la demanderesse.
• Absence d’allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Maintien de l’exécution provisoire de droit.

À faire

• Vérifier le montant total de la demande.
• Engager une conciliation, médiation ou procédure participative.
• Conserver la preuve de la saisine et de ses suites.
• Identifier toute exception prévue par l’article 750-1.
• Produire les justificatifs de l’indisponibilité éventuelle d’un conciliateur.

À éviter

• Saisir directement le juge pour une demande inférieure à 5 000 euros.
• Assimiler une mise en demeure à une tentative amiable.
• Invoquer des difficultés générales sans justificatifs.
• Négliger le relevé d’office de l’irrecevabilité.
• Omettre de documenter le motif légitime de dispense.

L’obligation de tentative préalable de règlement amiable

Pour une demande inférieure à 5 000 euros, l’article 750-1 du Code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exception légalement prévue. Cette obligation s’applique à une demande d’indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004.

Les motifs légitimes de dispense prévus par l’article 750-1

La dispense suppose un motif légitime tenant notamment à l’urgence manifeste, aux circonstances rendant la tentative impossible, à la nécessité d’une décision non contradictoire ou à l’indisponibilité des conciliateurs au-delà du délai prévu. La seule nature quasi automatique de l’indemnisation et les difficultés générales du contentieux ne suffisent pas.

L’office du juge en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de tentative préalable justifie ici l’irrecevabilité sans examen de l’indemnisation sollicitée.

Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 472 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article L.125-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile