Indemnisation des passagers en cas de retard aérien supérieur à trois heures

Les articles 5.3, 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004 instaurent une responsabilité de principe du transporteur en cas de perturbation. L’exonération suppose la preuve de circonstances extraordinaires, étrangères à l’exercice normal de l’activité et impossibles à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Ces circonstances sont interprétées strictement.

En l’absence de justification par le transporteur, le retard ouvre droit à l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement, fixée ici à 250 euros par passager, soit 500 euros au total. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive est rejetée : le non-paiement immédiat de l’indemnité ne suffit pas à caractériser une faute, en l’absence de préjudice distinct.

La partie succombante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Une indemnité de 300 euros est également accordée au titre de l’article 700 du même code.

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Les passagers ont demandé à la compagnie le versement de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen n° 261/2004. La compagnie n’ayant pas donné suite, ils l’ont assignée afin d’obtenir 500 euros d’indemnisation, 300 euros pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Régulièrement convoquée, la compagnie n’a comparu ni présenté de défense. Les passagers ont produit les éléments établissant le contrat de transport et le retard. Aucune circonstance extraordinaire n’a été justifiée par le transporteur.

• Établir l’existence du contrat de transport
• Constater un retard à la destination finale
• Appliquer les articles 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004
• Vérifier l’absence de circonstances extraordinaires démontrées par le transporteur
• Interpréter strictement les causes d’exonération
• Écarter la résistance abusive sans faute et préjudice distinct

• Éléments établissant le contrat de transport aérien
• Pièces relatives au vol n° DS 1388
• Éléments établissant le retard du vol
• Absence de justificatif produit par le transporteur concernant une circonstance extraordinaire

• Versement de 250 euros par passager
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge de l’intégralité des dépens
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive
• Nécessité pour le transporteur de documenter toute circonstance extraordinaire

À faire

• Conserver les billets et confirmations de réservation
• Identifier précisément le vol et la destination finale
• Rassembler les justificatifs du retard constaté
• Demander l’indemnité forfaitaire au transporteur
• Produire les éléments établissant le contrat de transport

À éviter

• Réclamer sans preuve du contrat de transport
• Confondre indemnité forfaitaire et dommages-intérêts complémentaires
• Alléguer une résistance abusive sans préjudice distinct
• Négliger la distance entre départ et destination finale
• Omettre de contester l’absence de circonstance extraordinaire prouvée

L’indemnisation forfaitaire des retards aériens

Les articles 6 et 7 du règlement CE n° 261/2004 ouvrent droit à une indemnisation forfaitaire en cas de retard, selon la distance entre le départ et la destination finale. Le tribunal retient un montant de 250 euros par passager et condamne le transporteur à verser 500 euros au total.

La preuve du retard et des circonstances extraordinaires

Selon l’article 1353 du Code civil, le passager doit prouver le contrat de transport. Il n’a pas à établir le retard ; le transporteur doit démontrer l’exécution de ses obligations et, pour s’exonérer au titre de l’article 5.3 du règlement, l’existence de circonstances extraordinaires impossibles à éviter malgré des mesures raisonnables. Aucune n’est justifiée.

La résistance abusive et le préjudice distinct

Le défaut de paiement immédiat de l’indemnité ne caractérise pas, à lui seul, une résistance abusive. Le tribunal rejette la demande faute de préjudice distinct de celui déjà réparé. Le droit de défense demeure légitime et n’est pas en soi fautif.