Indemnisation du retard aérien et charge de la preuve du transporteur

L’article 5.3 du règlement CE n° 261/2004 instaure une responsabilité sans faute du transporteur. L’exonération suppose de prouver une circonstance extraordinaire, étrangère à l’activité normale et échappant à la maîtrise effective du transporteur, malgré la mise en œuvre de toutes les mesures raisonnables. En l’absence d’une telle preuve, les articles 6 et 7 ouvrent droit à l’indemnité forfaitaire correspondant à la distance du trajet.

La juridiction a retenu l’existence du contrat et du retard, puis condamné le transporteur à verser 400 euros. La production de pièces après la clôture des débats a été écartée sur le fondement de l’article 445 du Code de procédure civile, faute d’autorisation de déposer une note en délibéré.

La résistance abusive n’est pas caractérisée par le seul exercice du droit de défense ou par le paiement tardif de l’indemnité, en l’absence de préjudice distinct. La partie succombante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile ; une somme de 300 euros a été accordée au titre de l’article 700 du même code.

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La compagnie aérienne contestait le retard, en invoquant notamment une carte d’embarquement mentionnant une heure d’arrivée conforme à l’horaire prévu. Elle soutenait également que le passager ne produisait pas d’explication suffisante sur la perturbation.

Des éléments transmis par le demandeur après l’audience ont été écartés, aucune autorisation de produire une note en délibéré n’ayant été donnée. La juridiction a néanmoins retenu le contrat de transport et le retard, condamné la compagnie à payer 400 euros d’indemnité et 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en rejetant la demande pour résistance abusive.

• Établir l’existence du contrat de transport aérien
• Constater le retard du vol invoqué
• Appliquer la distance entre le départ et la destination finale
• Mettre à la charge du transporteur la preuve de l’exécution
• Exiger une circonstance extraordinaire pour permettre l’exonération
• Vérifier l’absence de préjudice distinct pour la résistance abusive

• Contrat de transport conclu pour le trajet aérien
• Éléments et pièces établissant le retard du vol
• Carte d’embarquement invoquée par le transporteur
• Listings de vol détenus par le transporteur
• Documents transmis après l’audience, finalement rejetés

• Versement de 400 euros au passager
• Paiement de 300 euros au titre de l’article 700
• Support des entiers dépens par la compagnie aérienne
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive
• Rejet des pièces produites tardivement

À faire

• Produire le contrat ou billet de transport
• Identifier précisément le trajet et la destination finale
• Solliciter les listings de vol auprès du transporteur
• Vérifier l’absence de circonstance extraordinaire documentée
• Présenter les demandes au plus tard à l’audience

À éviter

• Faire peser sur le passager la preuve du retard
• Produire des pièces après la clôture sans autorisation
• Invoquer une résistance abusive sans préjudice distinct
• Omettre la distance nécessaire au calcul de l’indemnité
• Confondre retard et circonstance exonératoire

La charge de la preuve du retard aérien

Le passager doit prouver l’existence du contrat de transport. En revanche, il ne lui appartient pas d’établir le retard ou l’annulation : le transporteur, qui dispose des listings de vol, doit démontrer l’exécution de ses obligations. La juridiction a rejeté l’inversion de cette charge invoquée par la compagnie aérienne.

La responsabilité sans faute du transporteur aérien

Selon l’article 5.3 du règlement CE n° 261/2004, le transporteur ne peut s’exonérer qu’en prouvant une circonstance extraordinaire, étrangère à l’activité normale, échappant à sa maîtrise effective et impossible à éviter malgré toutes les mesures raisonnables. Aucune circonstance de cette nature n’a été démontrée.

L’exclusion des pièces produites après les débats

L’article 445 du Code de procédure civile interdit les notes après la clôture des débats, sauf demande ou autorisation du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. Les documents transmis après l’audience ont donc été rejetés, faute d’autorisation expresse.