Obligation de conseil du conseiller en investissement et perte de chance d’un placement garanti

Sur le fondement de l’article 1147 ancien du Code civil, la cour retient la responsabilité contractuelle du conseiller en investissements financiers. L’article L. 541-4 du Code monétaire et financier impose notamment d’agir au mieux des intérêts du client, de recueillir sa situation financière, son expérience et ses objectifs, puis de communiquer une information adaptée sur la nature, les risques et les caractéristiques essentielles du produit. Les articles D. 321-1 et 314-43 du règlement général de l’AMF encadrent le conseil en investissement personnalisé.

La présentation d’un investissement comme offrant une rentabilité de 8 % et un capital protégé, sans information sur l’aléa inhérent à l’entrée au capital d’une société en commandite par actions ni sur les risques de la promesse de rachat, caractérise un manquement. La cour écarte l’argument tiré de l’expérience professionnelle de la cliente et relève que le conseiller devait rapporter la preuve de l’information délivrée.

Le préjudice est réparé sur le terrain de la perte de chance. En application de l’article 1149 ancien du Code civil, la cour exclut la rémunération non contractualisée, déduit la somme reçue lors de la cession des titres et retient un préjudice de 90 120 euros, affecté d’un taux d’occurrence de 50 %. Le conseiller est condamné à 45 060 euros, outre les dépens et les sommes accordées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une investisseuse ayant placé 100 000 euros dans un montage présenté comme rentable et sécurisé a recherché la responsabilité de son conseiller en investissements financiers après les difficultés des sociétés concernées. La cour relève un manquement à l’information et au conseil, évalue la perte de chance subie et lui accorde 45 060 euros.

Une investisseuse a confié à un conseiller en investissements financiers un mandat de recherche de placement pour un capital de 100 000 euros, avec un rendement élevé et une durée d’engagement de cinq à huit ans.

Par l’intermédiaire du conseiller, elle a souscrit à une offre présentée comme procurant une rentabilité de 8 % et un capital protégé. Le montage comprenait une souscription au capital d’une société en commandite par actions, une avance en compte courant d’associé et des promesses de rachat des titres. Les documents signés ne comportaient pas de questionnaire sur la situation financière, l’expérience et les objectifs de l’investisseuse.

Après les difficultés puis les procédures collectives des sociétés concernées, l’investisseuse a accepté un dispositif de cession et reçu des actions d’une autre société, revendues 9 880 euros. Elle a recherché la responsabilité du conseiller pour défaut d’information et de conseil. Le tribunal l’a déboutée. La cour d’appel retient un manquement, évalue la perte de chance et lui alloue 45 060 euros.

• Existence d’un conseil en investissement personnalisé
• Objectif client de rendement élevé et de capital protégé
• Absence de questionnaire sur la situation et l’expérience
• Information insuffisante sur la qualité d’associé commanditaire
• Présentation inadaptée des risques et de la promesse de rachat
• Perte d’une chance sérieuse d’investir dans un produit garanti
• Application d’un taux d’occurrence de 50 %

• Mandat de recherche mentionnant le rendement élevé et le capital investi
• Trois conventions signées le 16 juin 2015
• Notice présentant une rentabilité de 8 % et un capital protégé
• Absence de questionnaire préalable au conseil
• Convention signée excluant la rémunération du compte courant
• Prix de revente des titres fixé à 9 880 euros

Le conseiller en investissements financiers doit indemniser la cliente à hauteur de 45 060 euros pour la perte de chance de souscrire un placement à capital garanti. La cliente ne peut obtenir ni le rendement non contractualisé ni la totalité de la perte alléguée, mais bénéficie également de la prise en charge des dépens et des frais irrépétibles.

• Condamnation du conseiller au paiement de 45 060 euros
• Réparation limitée à une perte de chance
• Exclusion du rendement de 1 % non stipulé
• Déduction du prix de revente des titres
• Remboursement des dépens et versement de 8 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Recueillir la situation financière du client
• Documenter son expérience et ses objectifs d’investissement
• Décrire précisément les risques du produit proposé
• Conserver la preuve des informations remises
• Vérifier la cohérence entre capital garanti et investissement en actions

À éviter

• Présenter un placement comme garanti sans réserve
• Omettre l’aléa lié à une société en commandite
• Se fier au diplôme ou à la profession du client
• Confondre promesse de rachat et garantie effective
• Réclamer un rendement absent des documents signés

L’obligation d’information du conseiller en investissement personnalisé

La cour applique l’article L. 541-4 du Code monétaire et financier et les articles D. 321-1 et 314-43 du règlement général de l’AMF. Le conseiller doit recueillir la situation, l’expérience et les objectifs du client, puis fournir une information adaptée sur la nature, les caractéristiques essentielles et les risques du produit. La preuve de cette information lui incombe.

Les risques d’un investissement présenté comme garanti

La présentation d’une rentabilité de 8 % et d’un capital protégé ne dispense pas d’expliquer l’aléa lié à la souscription d’actions et d’un compte courant dans une société en commandite par actions. L’absence d’information sur la qualité d’associé commanditaire, les risques du montage et la portée réelle de la promesse de rachat caractérise le manquement, même si la cliente possède une expérience professionnelle.

La réparation de la perte de chance d’investissement garanti

Sur le fondement des articles 1147 et 1149 anciens du Code civil, la cour répare une perte de chance et non la totalité du rendement espéré. Elle exclut le rendement non contractualisé, déduit les sommes perçues et retient une base de 90 120 euros, affectée d’un taux d’occurrence de 50 %, soit 45 060 euros.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 541-1 du Code monétaire et financier, Article L. 211-1 du Code monétaire et financier, Article D. 321-1 du Code monétaire et financier, Article L. 533-12 II du Code monétaire et financier, Article L. 541-8-1 du Code monétaire et financier, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article L. 541-4 du Code monétaire et financier, Article L. 533-11 du Code monétaire et financier, Article L. 411-2 du Code monétaire et financier, Article L. 341-3 du Code monétaire et financier, Article 1149 ancien du Code civil