Assignation à résidence : l’appel contre la mise en liberté devient sans objet

La cour retient que l’assignation à résidence, notifiée après l’audience de première instance, a entraîné la levée de la rétention administrative. La procédure d’appel, qui portait sur la régularité et le maintien de cette rétention, est ainsi privée d’objet : il n’y a pas lieu de statuer sur l’appel de l’autorité préfectorale.

La préfecture, qui succombe dans cette instance, est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision s’inscrit dans le cadre des articles L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mentionnés par l’ordonnance.

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La cour d’appel constate que l’appel de la préfecture est devenu sans objet après la levée de la rétention d’un ressortissant sénégalais. Celui-ci avait été remis en liberté par le juge judiciaire, qui estimait la mesure irrégulière après l’abrogation du premier arrêté fondant la rétention. L’intéressé avait ensuite été assigné à résidence.

Un étranger de nationalité sénégalaise a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une interdiction définitive du territoire français. Après une première prolongation, un nouvel arrêté de placement en rétention lui a été notifié.

L’intéressé a contesté la régularité de ce placement. Le juge judiciaire a ordonné sa mise en liberté, considérant qu’une période de rétention n’était pas légalement justifiée après l’abrogation du premier arrêté ayant fondé la mesure.

L’autorité préfectorale a fait appel. Entre-temps, l’étranger a été assigné à résidence par un arrêté notifié après l’audience de première instance. La cour d’appel constate que la rétention a été levée et que l’appel est devenu sans objet. Elle condamne la préfecture au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Notification d’un arrêté d’assignation à résidence
• Intervention de l’assignation après l’audience du premier juge
• Levée effective de la rétention administrative
• Disparition de l’objet de la procédure d’appel
• Constat de la succombance de la préfecture

• Arrêté d’assignation à résidence notifié le 17 septembre 2026
• Pièces de la procédure produites par le conseil de l’étranger
• Ordonnance de première instance ordonnant la mise en liberté
• Appel motivé formé par le conseil de la préfecture

L’étranger demeure libéré sous assignation à résidence et obtient une indemnité procédurale. La préfecture ne voit pas examiner ses moyens d’appel et supporte les frais irrépétibles.

• Maintien de la levée de la rétention
• Application de l’assignation à résidence
• Absence d’examen au fond de l’appel
• Paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Transmission de l’ordonnance au procureur général

À faire

• Vérifier la date et l’heure de notification de l’assignation
• Produire l’arrêté d’assignation à résidence
• Établir la levée effective de la rétention
• Identifier la disparition de l’objet de l’appel
• Demander les frais irrépétibles justifiés

À éviter

• Maintenir un appel sans objet
• Confondre assignation à résidence et rétention
• Négliger la chronologie des notifications
• Omettre les pièces établissant la levée de rétention
• Présenter des moyens devenus sans portée utile

L’absence d’objet de l’appel après assignation à résidence

L’assignation à résidence, notifiée après l’audience de première instance, a entraîné la levée de la rétention. La procédure d’appel étant désormais privée d’objet, la cour dit n’y avoir lieu à statuer sur l’appel formé contre l’ordonnance de mise en liberté.

Le contrôle judiciaire des mesures de rétention

La décision intervient dans le cadre des articles L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La cour ne statue toutefois pas sur les moyens relatifs au risque de soustraction ou à la menace pour l’ordre public, l’appel étant devenu sans objet.

La condamnation au titre de l’article 700

La préfecture succombant dans l’instance, elle est condamnée à verser 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 700 du Code de procédure civile