Responsabilité du transporteur maritime pour rupture de la chaîne du froid

La juridiction admet la qualité à agir des assureurs subrogés lorsque les actes de subrogation, la police d’assurance et les ordres de virement établissent à la fois le paiement et son lien avec le sinistre. La différence de numérotation entre la police du courtier et celle de l’assureur ne suffit pas à écarter la subrogation, en l’absence de preuve d’une pluralité de contrats.

Sur le fondement de l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, les réserves précises et les convocations à expertise notifiées dans les trois jours de la livraison empêchent la présomption de livraison conforme. La présence de l’expert du transporteur et les rapports circonstanciés renforcent le caractère contradictoire des constatations.

Le transporteur est responsable des avaries résultant de températures non conformes lorsque les relevés, les rapports d’expertise et les dysfonctionnements du groupe frigorifique établissent le dommage. Les causes exonératoires invoquées au titre de l’article 4.2 i) ou q) de la Convention de Bruxelles doivent être démontrées ; de simples hypothèses relatives à l’empotage ou au plan de chargement ne suffisent pas. Les frais d’expertise amiable relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile et non d’une indemnisation distincte. Les intérêts peuvent être capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

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Des assureurs subrogés ont recherché la responsabilité de CMA CGM pour les dommages subis par trois conteneurs frigorifiques de crevettes congelées. Les réserves, relevés de température et expertises ont établi des variations anormales et des dysfonctionnements frigorifiques. Le tribunal a retenu la subrogation, la régularité des réserves et la responsabilité du transporteur pour les trois cargaisons.

Des assureurs, subrogés dans les droits de la société UNIMA, ont recherché la responsabilité de la société CMA CGM après le transport maritime de trois conteneurs frigorifiques contenant des crevettes congelées, devant être conservées à -22 °C.

À la livraison, des réserves ont été émises et des expertises contradictoires diligentées. Les relevés de température et les rapports d’expertise ont fait apparaître des variations anormales, des dommages à la cargaison et, pour certains conteneurs, des dysfonctionnements du système frigorifique. Le préjudice total a été évalué à 67 158,70 euros hors taxes.

Le transporteur contestait la qualité à agir des assureurs, le respect du délai de réserves, l’imputabilité des dommages et invoquait des causes exonératoires liées notamment au chargement. Le tribunal a retenu la subrogation, la régularité des réserves et la responsabilité du transporteur pour les trois cargaisons.

• Établir la qualité à agir par une subrogation légale ou conventionnelle
• Produire une police d’assurance correspondant aux actes de subrogation
• Justifier le paiement effectif de l’indemnité à l’assuré
• Notifier des réserves précises dans les trois jours de la livraison
• Établir les avaries par des relevés de température et expertises circonstanciées
• Démontrer concrètement toute cause exonératoire invoquée

• Actes de subrogation mentionnant la police d’assurance
• Attestation du courtier confirmant l’identité des polices
• Ordres de virement HSBC au profit de l’assuré
• Relevés TempTale révélant des températures non conformes
• Rapports ESURVEYS et constatations d’expertises contradictoires
• Rapport ASCONEX mentionnant les dysfonctionnements frigorifiques

Les assureurs subrogés obtiennent la reconnaissance de leur qualité à agir et l’indemnisation des trois cargaisons. Le transporteur supporte les dommages, les intérêts capitalisés, l’indemnité de procédure et les dépens, les causes exonératoires n’étant pas établies.n

• Recevabilité de l’action des assureurs subrogés
• Condamnation du transporteur aux dommages des trois conteneurs
• Capitalisation des intérêts au taux légal
• Prise en charge des frais d’expertise au titre de l’article 700
• Condamnation aux dépens et exécution provisoire

À faire

• Conserver la police et les attestations de correspondance
• Documenter chaque paiement effectué à l’assuré
• Notifier des réserves précises dans les trois jours
• Convoquer immédiatement le transporteur à l’expertise
• Archiver les relevés de température et rapports techniques

À éviter

• Fonder une cause exonératoire sur une simple hypothèse
• Produire des polices aux références inexpliquées
• Formuler des réserves générales ou non circonstanciées
• Réaliser une expertise sans convocation du transporteur
• Réclamer séparément les frais d’expertise et l’article 700

La subrogation légale et conventionnelle des assureurs

nLes actes de subrogation, la police d’assurance et les ordres de virement établissant les paiements à l’assuré suffisent à justifier la qualité à agir. La différence de numérotation entre la police du courtier et celle de l’assureur ne caractérise pas deux contrats distincts lorsque l’attestation du courtier confirme leur correspondance.n

Les réserves dans le délai de l’article 3-6 de la Convention de Bruxelles

nLes réserves et convocations à expertise, notifiées avant ou dans les trois jours de la livraison, étaient précises et circonstanciées. La présence de l’expert du transporteur aux opérations d’expertise a également conforté le caractère contradictoire des constatations, excluant la présomption de livraison conforme.n

Les causes exonératoires du transporteur maritime

nLes articles 4.2 i) et 4.2 q) de la Convention de Bruxelles ne peuvent être retenus sur de simples hypothèses relatives à l’empotage ou au plan de chargement. Les relevés de température, les rapports d’expertise et les dysfonctionnements du groupe frigorifique ont établi l’imputabilité des avaries au transport maritime.

Article 3-6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, Article 4.2 i) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, Article 4.2 q) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, Article 1343-2 du Code civil, Articles 450, 514, 515, 695, 696, 700 et 726 du Code de procédure civile