Transports > retard aérien
La preuve du préjudice causé par le retard – Tribunal judiciaire de Nice, service de proximité, 18 septembre 2026, RG n° 24/03906 : L’article 19 de la Convention de Montréal permet la réparation du dommage causé par le retard, mais le passager doit établir un préjudice personnel, suffisamment caractérisé et corroboré par des justificatifs. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Les factures d’hébergement, de restauration et de taxi ont justifié le remboursement de 113,45 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.