TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]

Minute n°

Références : N° RG 25/00604 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBSD

Mme [E] [S]

C/

Mme [T] [A]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Mme [E] [S], demeurant [Adresse 2] – [Localité 2]
Représentée par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL – VOGUE ET ASSOCIES, Avocats au Barreau de DIJON, substitué par Me SOLARY, Avocat au Barreau de DIJON,

assignation en référé du 11 Décembre 2025

DEFENDEUR :

Mme [T] [A], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Joy RACAMIER MATHEY, Avocat au Barreau de DIJON substituée par Me NAHALI, Avocat au Barreau de DIJON,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de DIJON ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier lors des débats : LECOMTE Martine
Greffier lors du prononcé : LECOMTE Martine

DEBATS:

Audience publique du : 19 Juin 2026

DECISION:

Contradictoire, et en premier ressort, prononcée publiquement le 18 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.

Copie exécutoire délivrée le :
à :
+ COPIE AUX PARTIES

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 1er septembre 2022, consenti par Madame [E] [S], Madame [T] [A] a pris en location un logement situé au [Adresse 4] situé [Adresse 5] à [Localité 3]

Par acte d’huissier en date du 24 janvier 2024, Madame [E] [S] a fait assigner Madame [T] [A] et Madame [F] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DIJON statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation judiciaire du bail et de les condamner solidairement à lui régler la somme de 2 950 € au titre de l’arriéré locatif, outre les intérêts et une indemnité d’occupation et 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par LRAR du 29 janvier 2024, Madame [T] [A] a mis en demeure Madame [S] d’effectuer des travaux de remise en état du logement.

Par jugement du 25 mars 2024, le Juge des contentieux de la protection a déclaré caduque la citation en l’absence de comparution de la demanderesse à l’audience.

Par acte d’huissier en date du 20 juin 2024, Madame [T] [A] a fait assigner Madame [E] [S] aux fins de voir avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

– ordonner la réduction de moitié des loyers dus au titre du contrat de location précité, sur le logement situé [Adresse 5] à [Localité 4] entre le 1er septembre 2022 et le 23 avril 2024,
– ordonner la suspension des loyers dus à compter du 24 avril 2024,
– condamner Madame [S] à lui rembourser la somme de 6 762.90 € due au titre de la réduction des loyers entre le 1er septembre 2022 et le 23 avril 2024,
– condamner Madame [S] à lui rembourser la somme de 861.60 € au titre de la suspension des loyers à compter du 24 avril 2024,
– condamner Madame [S] à lui rembourser la somme de 82.50 € au titre des frais de plomberie imputés en septembre 2022 ,
– opérer une compensation entres les sommes dues par Madame [S] et les éventuelles sommes encore dues par Madame [A] au titre de son arriéré de loyer,
– condamner Madame [S] à réaliser dans le logement loué les travaux suivants :

– remise en conformité du réseau électrique de l’ensemble de l’appartement ( réparation et/ou remplacement des interrupteurs, lustres et prises électriques dans toutes les pièces )
– réparation et/ou remplacement de volets fonctionnels dans toutes les pièces,
– réfection complète de la salle de bain,
– réalisation d’une isolation phonique sur le mur séparat les deux logements,
– condamner Madame [S] à lui régler la somme de 2 000 € au titre de son préjudice de jouissance,
– condamner Madame [S] à lui régler la somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral,
– condamner Madame [S] à lui régler la somme de 1 800 € sur le fondemnet des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile,

– condamner Madame [S] aux entiers dépens de l’instance.

En défense, Madame [E] [S] sollicite le bénéfice de ses écritures, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– constater les manquements graves de Madame [T] [A] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et charges dus ,
– prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail conclu le 1er septembre 2022 sur le logement situé au [Adresse 4] situé [Adresse 6] à [Localité 3]
– condamner Madame [R] [A] au paiement de la somme de 1 314.76 € au titre des arriérés de lyer et charges arrêtés au mois de décembre 2024, outre les frais d’actes,
– condamner Madame [T] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et de la provision sur charges ,
– ordonner l’expulsion immédiate de Madame [T] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec si besoin est le recours à la force publique,
– débouter Madame [A] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner Madame [A] à lui régler la somme de 1 200 € au titre des frais irrépétibles engagés ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et de ses suites.

Par décision en date du 13 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de DIJON a :

– déclaré les demandes de Madame [T] [A] recevables,
– ordonné la réduction de moitié des loyers dus depuis l’entrée dans les lieux et jusqu’à l’achèvement des travaux, sans consignation,
– condamné Madame [E] [S] à effectuer les travaux suivants de remise en état du logement, dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision :

– remise en conformité du réseau électrique de l’ensemble de l’appartement ( réparation et/ou remplacement des interrupteurs, lustres et prises électriques dans toutes les pièces )
– réparation et/ou remplacement de volets fonctionnels dans toutes les pièces,
– réfection complète de la salle de bain,
– réalisation d’une isolation phonique sur le mur séparant les deux logements
– a rejeté la demande de Madame [E] [S] aux fins de résiliation du bail d’habitation,
– condamné Madame [E] [S] à payer à Maître Joy RACAMIER MATHEY , conseil de Madame [A] , La somme de 1 200 € avec intérêts en application de l »article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que la décision était de droit exécutoire à titre provisoire,
– condamné Madame [E] [S] aux entiers dépens de l’instance.

Par exploit d’un commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, Madame [E] [S] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de DIJON statuant en référé aux fins de :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail pour manquement consécutifs au non paiement du loyer,
– constater la résiliation du contrat de bail précité,
– condamner Madame [T] [A] à lui verser la somme de 2 291.09 € au titre de l’arriéré locatif comprenant les frais d’acte, décompte arrêté au mois d’avril 2025 avec intérêt au taux légal,
– condamner Madame [T] [A] à lui verser une indemnité d’occupation de 721.19 € par mois qui sera indexée par référence à la clause d’indexation prévue eu bail et sera due à compter du prononcé de la résiliation jusqu’à libération complète des lieux,
– autoriser en conséquence, Madame [E] [S] à faire procéder à l’expulsion immédiate de Madame [T] [A] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin le concours de la force publique de l’appartement situé [Adresse 7] à [Localité 3]
– condamner Madame [T] [A] à lui verser la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement et la délivrance de la présente assignation.

Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [A] sollicite du juge des référés du Tribunal judiciaire de DIJON de :

– juger les demandes de Madame [S] tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail du 1er septembre 2022 en ce qui concerne les manquements consécutifs au non paiement du loyer et la résiliation du bail conclu avec Madame [S] irrecevables,
– juger n’y avoir lieu à référé en présence de constestations sérieuses,
– débouteur Madame [S] de l’ensemble de ses conclusions, fins et prétentions,
– condamner Madame [S] à lui régler une somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral,
– condamner Madame [S] à payer à Maître Joy RACAMIER MATHEY, conseil de Madame [A] la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile,
– donner acte à Maître [X] [V] [J] de ce qu’en cas de recouvrement de la somme allouée au titre des frais irrépétibles, elle renoncera au bénéfice de l’aide juridictionnelle,
– condamner Madame [S] aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [A] rappelle la décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de DIJON du 13 mars 2026 lequel a notamment ordonné la réduction de moitié des loyers dus depuis l’entrée dans les lieux et jusqu’à l’achèvement des travaux . Madame [A] soulève également l’irrecevabilité de la demande de Madame [S] faute de notification de l’assignation en référé au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience. Il est également fait grief que le commandement de payer délivré le 6 mai 2025 porte sur des loyers indus

Après renvoi pour mise en état, l’affaire a été utilement appelée à l’audience du 19 juin 2026 au cours de laquelle, chacune des parties, représentée par son conseil, a maintenu ses prétentions telles que développées dans sesécritures, et déposé son dossier.

Aux termes de l’article 467 du CPC, toutes les parties comparaissant en personne ou étant représentées le jugement sera rendu contradictoirement.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026 , par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur l’irrecevabilité de la demande:

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 24 mars 2014, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence d’un huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l’offre globale de services d’accompagnement vers et dans le logement prévue à l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ;

En l’espèce, la requérante ne justifie pas avoir notifié l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail au représentant de l’Etat dans le département

Par ailleurs, il est demandé la condamnation de la locataire au paiement de la somme de 2 291.09 € au titre de l’arriéré locatif avec intérêt au taux légal , ainsi qu’une indemnité d’occupation de 721.19 € par mois.

Il convient de rappeler que les pouvoirs restreints du juge des référés sont limités à l’allocation d’une somme provisionnelle dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable

Or les demandes de Madame [S] ne sont pas formulées à titre provisionnel, se heurtent au demeurant à une contestation sérieuse et dépassent ainsi les pouvoirs du juge des référés.

Dès lors les demandes de Madame [S] seront déclarées irrecevables.

Sur la contestation sérieuse :

Madame [S] sollicite la condamnation de Madame [A] à lui verser un arriéré locatif alors que le Juge des contentieux de la protection a rendu une décision le 13 mars 2026 aux termes de laquelle il a ordonné la réduction de moitié des loyers dus depuis l’entrée dans les lieux et jusqu’à l’achèvement des travaux

La demande de Madame [S] se heurte à l’autorité de la chose jugée et sera ainsi rejetée.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral :

En l’espèce Madame [A] sollicite la condamnation de Madame [S] à lui régler la somme de 3 000 € au titre de son préjudice moral, compte tenu des différentes procédures diligentées par cette dernière à son encontre

Il est de nouveau rappelé que les pouvoirs du juge des référés sont limités à accorder en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite une provision au créancier.

Le fait d’agir en justice ( en l’espèce à deux reprises ) constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol ;

En l’espèce, il n’est pas démontré que Madame [S] ait agi avec malice, mauvaise foi ou erreur grossière équivalente au dol.

En outre, la demande de Madame [S] étant irrecevable , cette dernière sera sanctionnée dans le cadre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [E] [S] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Au vu de la décision rendue, Madame [E] [S] sera déboutée de sa demande au titre de ses frais irrépétibles.
En revanche, il est équitable de condamner Madame [E] [S] à régler à Madame [T] [A] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS irrecevables les demandes de Madame [E] [S],

CONSTATONS en outre une contestation sérieuse sur les demandes de Madame [E] [S]

DEBOUTONS Madame [E] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTONS Madame [T] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,

CONDAMNONS Madame [E] [S] à régler à Madame [T] [A] la somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

DONNONS acte à Maître [X] [V] [J] de ce qu’en cas de recouvrement de la somme allouée au titre des frais irrépétibles, elle renoncera au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

REJETONS la demande de Madame [E] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS Madame [E] [S] aux entiers dépens de l’instance.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire, frais et dépens compris ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame LANGLOIS Marie, magistrat exerçant à titre temporaire, et par Madame Martine LECOMTE , greffière.

Le greffier Le magistrat exerçant à titre temporaire