MINUTE N° : 26/861
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 25/03720 – N° Portalis DBX4-W-B7J-ULFW
NAC : 59B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL – Fil 5

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

PRESIDENT

Madame DURIN, Juge
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER

Madame GIRAUD, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 09 Juin 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A.S. [X] FRANCE, RCS [Localité 1] 377 839 667, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Clémence DOUMENC de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 291 et par Maître Florence LOTY-PORZIER de la SELARL NICOLAÏ-LOTY-SALAÜN, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

DEFENDEUR

M. [W] [K] [V], demeurant [Adresse 2]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 avril 2024, M. [W] [K] [V] a loué un véhicule de marque CITROEN modèle JUMPY immatriculé GN – 461 – BC auprès de la SAS [X] selon contrat n°550271525.

Le véhicule devait être restitué le 27 mai 2024, ce qui n’a pas été fait, et ce, sans explication de la part de M. [W] [K] [V].

Le 10 juin 2024, la SAS [X] a déposé plainte pour détournement du véhicule.

Le même jour, après le dépôt de plainte, deux individus non identifiés ont stationné le véhicule disparu, et présentant des désordres, devant l’agence de location [X] à [Localité 2] et y ont déposé les clés du véhicule avant de prendre la fuite.

Le coût des dommages occasionnés au véhicule s’élève à la somme de 11 624,03 euros HT.

Par lettre recommandée en date du 9 juillet 2024, la SAS [X] a demandé à M. [W] [K] [V] de lui régler la somme de 11 895,03 euros au titre du coût des dommages, augmentée des frais d’immobilisation du véhicule, de la perte de revenus de location et du coût de gestion du dommage.
Sans réponse, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2024, la SAS [X] a mis en demeure M. [W] [K] [V] de lui régler cette somme.
Sans nouvelle de ce dernier, par exploit d’huissier en date du 21 août 2025, la SAS [X] a fait assigner M. [W] [K] [V] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 11 895,03 euros avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, outre la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette assignation constitue ses uniques écritures.
Bien que régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, et malgré un courrier de relance du greffe du tribunal le 15 septembre 2025, M. [W] [K] [V] n’a pas constitué avocat et ne fait donc parvenir aucune défense au fond.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience, tenue en formation juge unique du 9 juin 2026 et mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de condamnation
Aux termes des dispositions combinées des articles 1104 et 1217 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Aux termes des dispositions des conditions générales du contrat de location, le locataire reconnaît avoir la garde juridique du véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu’à la remise au loueur des clefs et des documents afférents au véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de « l’état descriptif » de restitution. Il est précisé qu’à compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire est donc entièrement responsable du véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le locataire est seul responsable de l’ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d’utilisation du véhicule. Il répond de toute négligence, vol, perte et/ou dégradation fautive quant aux dispositions légales et réglementaires et s’engage à indemniser le loueur de l’ensemble des dégâts et des frais d’immobilisation, outre les coûts de gestion des dommages appliqués.
M. [K] [V] avait la garde juridique du véhicule litigieux, ne l’a pas ramené à la date prévue et ne s’est plus jamais manifesté par la suite, alors que ce véhicule a été finalement rendu à la société [X] avec des dégradations.
Au regard des pièces produites par la demanderesse, M. [K] [V] sera condamnée à réparer son préjudice et à lui verser la somme de 11 895,03 euros.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [K] [V] , partie perdante, sera condamné au paiement des dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il serait inéquitable que la SAS [X] conserve la totalité des frais qu’elle a exposés pour sa défense dans le cadre de cette audience.
M. [K] [V] sera donc condamné à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE M. [W] [K] [V] à payer la SAS [X] France la somme de 11 895,03 euros au titre de son préjudice matériel ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE M. [W] [K] [V] à payer la SAS [X] France la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [W] [K] [V] aux entiers dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT