République française
Au nom du peuple français

ROLE N° RG 23/02711 – N° Portalis DBZA-W-B7H-ES5Y
AFFAIRE : [V] [T] / E.U.R.L. M.C. [F], [W] [J]
Nature affaire : 54C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

PÔLE CIVIL

JUGEMENT DU 18 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [T]
10 rue Grand clos
51700 DORMANS
représenté par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS

DÉFENDEUR :

E.U.R.L. M.C. [F]
26 rue Près Dimanche
51200 EPERNAY
représentée par Maître Damien MOITTIE de la SELARL DUTERME-MOITTIE, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Monsieur [W] [J]
10 Rue d’Avenay
51150 VAL DE LIVRE
représenté par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.

Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.

Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis signé du 28 mars 2021, Monsieur [W] [J] a confié à Monsieur [V] [T] la construction d’un mur de clôture au sein de sa propriété située 10 rue d’Avenay, TAUXIERES MUTRY – 51150 VAL DE LIVRE, pour un montant de 17.662,70 euros.

Par devis du 23 septembre 2021, l’entreprise [T] a sous-traité la réalisation de l’enduit sur ledit mur à la SARL MC [F].

Se plaignant d’avoir constaté différents désordres et malfaçons sur le mur, Monsieur [J] a, par lettre recommandée en date du 13 décembre 2021, mis en demeure l’entreprise [T] de réaliser les différentes réparations nécessaires.

Il a également fait constater par procès-verbal d’huissier en date du 2 mars 2022 la différence de teinte visible sur toute la longueur du mur, la marque de reprise des dégradations sur le crépi du mur, ainsi que la présence de trous et fissurations.

En l’absence de solution amiable, Monsieur [W] [J] a, par actes d’huissier en date du 17 octobre 2022 fait assigner Monsieur [V] [T] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par acte d’huissier en date du 30 octobre 2022, Monsieur [V] [T] a fait assigner en intervention forcée la SARL [F], sous-traitant chargée de la pose d’enduit.

Par ordonnance de jonction du 18 janvier 2023, ces deux instances ont été jointes.

Par ordonnance rendue en date du 22 février 2023, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Reims a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [M] [Z], lequel a déposé son rapport en date du 24 décembre 2023.

***
Par acte de commissaire de justice en date du 4 septembre 2023, Monsieur [V] [T] a fait assigner Monsieur [W] [J] devant le Tribunal judiciaire aux fins de le voir condamner à lui régler le solde du marché de travaux.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, Monsieur [V] [T] a fait assigner en garantie l’EURL MC [F] suite aux demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [W] [J] à son encontre.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 27 juin 2025, Monsieur [V] [T] demande au Tribunal de céans, de :
– Condamner Monsieur [W] [J] à lui verser la somme de 7.363,89€ au titre du reliquat de la facture de travaux avec intérêts à compter du 23 septembre 2021 et anatocisme ;
– Condamner Monsieur [W] [J] à lui verser la somme de 3.000€ au titre de la résistance abusive dont il a fait preuve ;
– Condamner Monsieur [W] [J] à lui verser la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ;
– Débouter Monsieur [W] [J] de l’intégralité de ses prétentions ;
– Limiter subsidiairement les condamnations prononcées à son encontre à la somme de 436,02€ au titre de l’enduit du voisin, et 35€ au titre de la plaque de regard béton cassé ;
– Condamner la société MC [F] à le garantir et à le relever indemne de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre ;
– Condamner en tout état de cause in solidum [W] [J] et la société MC [F] à lui verser la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens de la présente instance et du référé expertise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 10 octobre 2025, Monsieur [W] [J] demande au Tribunal de céans, de :
– Fixer le solde dû à Monsieur [T] à la somme de 6.694,13€ ;
– Condamner Monsieur [T] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes de 8.203€ pour la reprise des enduits extérieurs, 1.145,45€ pour la reprise des angles des poteaux et 35€ pour le remplacement du regard béton ;
– Ordonner la compensation des sommes, laissant apparaître un solde en faveur de Monsieur [J] d’un montant de 2.689,32€ ;
– Condamner Monsieur [T] à réaliser la reprise de l’enduit au niveau de la jonction avec le mur voisin, et ce, sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
– Débouter Monsieur [T] de ses demandes plus amples ou contraires ;
– Condamner Monsieur [T] à verser à Monsieur [J] une somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens ;
– Condamner Monsieur [T] à verser à Monsieur [J] la somme de 2.755,54€ en remboursement des frais d’expertise judiciaire ;
– Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 13 octobre 2025, la SARL MC [F] demande au Tribunal de céans, de :
– Déclarer Monsieur [V] [T] recevable mais partiellement mal fondé en sa demande d’intervention forcée et en garantie simple formée à l’encontre de la Société MC [F] ;
– Dire n’y avoir lieu à garantie de Monsieur [V] [T] par la Société MC [F], à l’exception du coût des travaux de reprise évalués à 436,02 € TTC et sur les poteaux par application d’une peinture de couleur équivalente à l’existant adaptée à l’enduit gratté estimés à 120 € TTC ;
– Dire n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par application de l’article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

Une ordonnance de clôture a été rendue en date du 3 février 2026, fixant l’audience de plaidoirie au 19 mai 2026. Ce jour, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur la demande au titre du solde impayé du marché de travaux

Monsieur [V] [T] sollicite en premier lieu la condamnation de Monsieur [W] [J] à lui verser la somme de 7.363,89€ au titre du solde du marché de travaux.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que les travaux ont été parfaitement exécutés, et qu’il doit en être réglé en conséquence.

En défense, Monsieur [W] [J] fait valoir que le solde n’est dû qu’à hauteur de 6.694,13€ tenant compte du fait qu’il a été contraint d’acheter lui-même les chapeaux pour un montant de 699,76€ dès lors que Monsieur [V] [T] ne pouvait se fournir chez son fournisseur habituel à ce titre. Il ajoute en outre qu’il y a lieu à compensation au titre de la créance de dommages et intérêts dont il est titulaire au titre du coût de reprise des malfaçons.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

A titre liminaire, il ressort du rapport d’expertise que l’achat des matériaux par le maître de l’ouvrage et leur utilisation par Monsieur [V] [T] sont tous deux établis ; qu’en effet, ces circonstances n’ont nullement été constatés dans le cadre du compte réalisé entre les parties par l’expert.

Il s’ensuit que Monsieur [W] [J] est fondé à déduire le coût des chapeaux pour la somme de 699,76€ ; étant en outre relevé que Monsieur [V] [T], qui n’ a pas conclu spécifiquement à ce titre, ne conteste ni le principe, ni le montant de cette moins-value.

Par ailleurs, les travaux ayant été réalisés, et les condamnations au titre des diverses reprises prononcées dans le cadre de la présente décision, il s’ensuit que Monsieur [W] [J] est effectivement redevable du solde des travaux, ce que du reste, il ne conteste pas.

Par suite, il y a lieu de condamner Monsieur [W] [J] à verser à Monsieur [V] [T] la somme de 6.664,13€ au titre du solde du marché de travaux.

2. Sur les demandes de Monsieur [W] [J] au titre de la garantie de parfait achèvement

Sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, Monsieur [W] [J] sollicite la condamnation de Monsieur [V] [T] à lui verser diverses sommes en réparations de divers désordres et malfaçons, outre sa condamnation à reprendre sous astreinte les travaux de reprise de la jonction avec le mur du voisin.

L’article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.

A ce titre, il est de droit constant que la garantie de parfait achèvement doit être mise en œuvre dans le délai d’un an, qui est à la fois un délai de dénonciation et un délai d’action ; qu’en outre, le maître de l’ouvrage qui n’a pas exercé la garantie de parfait achèvement dans le délai d’un an conserve le droit d’agir contre l’entrepreneur sur le fondement ou de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Au cas d’espèce, Monsieur [W] [J] fait valoir divers désordres, déjà dénoncés dans son courrier du 13 décembre 2021, à savoir :
– Un désordre esthétique tenant à la réalisation de l’enduit courant octobre 2021, tenant au fait que le mur ne présentait pas une teinte uniforme, l’un des murs étant légèrement plus foncée que l’autre ;
– L’apparition de trous aux coins des piliers ;
– La réfection bâclée des dégradations du mur sur le mur voisin ;

Par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il lui appartient d’établir la réalité des faits nécessaires au soutien de ses prétentions.

Or, au cas d’espèce, s’agissant en premier lieu de la différence de teinte alléguée, il ressort de l’expertise judiciaire, au demeurant fort claire, et des photographies qui y sont annexées, que celle-ci n’est pas suffisamment démontrée. Par suite, il y a lieu de rejeter les prétentions de Monsieur [W] [J].

En deuxième lieu, il est relevé une différence nette de teinte d’enduit constatée sur le mur voisin à la jonction avec le mur [J] lors de la reprise de la tête de mur du voisin.

Or, ainsi que le soutient à juste titre Monsieur [V] [T], il apparait que Monsieur [W] [J] n’est pas fondé à solliciter des dommages et intérêts au titre des frais de remise en état du mur du voisin ; ce d’autant qu’il ne démontre nullement avoir fait l’objet de doléances du voisin, et à plus forte raison avoir fait l’objet d’une condamnation à réaliser la remise en état du mur du voisin ;

Par suite, il y a lieu de rejeter les prétentions de Monsieur [W] [J] à ce titre.

S’agissant en troisième lieu des trous constatés à l’interface des poteaux avec les baguettes d’angle, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, au demeurant fort pertinent et non sérieusement contesté, que ces trous présents sur l’ensemble des poteaux constituent des non-conformités au DTU 26.10 nécessitant la reprise des enduits sur la hauteur de l’ensemble des poteaux.

En conséquence, Monsieur [W] [J] est fondé à solliciter la condamnation de Monsieur [V] [T] à lui verser la somme de 611,62€ TTC au titre des travaux de reprise caractérisés par la reprise des trous d’enduits et de la remise en peinture des poteaux par peinture de couleur équivalente à l’existant adaptée à l’enduit grattée.

En dernier lieu, l’expert a constaté la dégradation de la plaque de béton à l’occasion de la réalisation des travaux dont se plaint Monsieur [W] [J]. Par ailleurs, il est constaté que Monsieur [V] [T] s’en rapporte à prudence de justice à ce titre.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [V] [T] à lui verser la somme de 35€ à ce titre.

3. Sur l’appel en garantie à l’encontre de l’EURL MC [F]

Monsieur [V] [T] sollicite enfin la condamnation de la SARL MC [F] à le garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre s’agissant des désordres 1 (différence de teinte) et 3 (trous à l’interface des poteaux avec les baguettes d’angle).

Or, Monsieur [V] [T] n’ayant été condamné qu’au titre de ce dernier désordre, il y a lieu de condamner la SARL MC [F] à le garantir au titre de cette seule condamnation ; ce dès lors que la SARL MC [F], qui passe condamnation au demeurant de ce chef, est l’auteur matériel des travaux réalisés ayant donné lieu à cette malfaçon en qualité de sous-traitant.

4. Sur la demande au titre de la résistance abusive

Monsieur [V] [T] sollicite enfin la condamnation de Monsieur [W] [J] à lui verser la somme de 3.000€ au titre de dommages et intérêts en raison de sa résistance abusive.

Il est de droit constant que le droit d’ester en justice, tout comme la résistance à une telle action, constitue un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu’en cas d’intention malveillante ou de légèreté blâmable.

Par ailleurs, par application de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à Monsieur [V] [T] de démontrer l’existence de l’abus dont il se plaint, ainsi que du préjudice dont il sollicite réparation.

Or, au cas d’espèce, force est de constater que ce dernier ne démontre nullement l’existence d’un préjudice autonome qui n’ait été spécifiquement indemnisé dans le cadre de la présente instance.

Par suite, il y a lieu de débouter Monsieur [V] [T] de ses prétentions à ce titre.

5. Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il est équitable de condamner in solidum Monsieur [W] [J] et la SARL MC [F] à verser à Monsieur [V] [T] la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens incluant ceux afférents à la procédure de référé et aux opérations d’expertise ; le surplus des prétentions à ce titre étant rejeté.

Par ailleurs, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [W] [J] à verser à Monsieur [V] [T] la somme de 6.664,13€ au titre du solde du marché de travaux, outre avec intérêts à compter du 4 septembre 2023, date de l’assignation valant mise en demeure, et capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [V] [T] à verser à Monsieur [W] [J] les sommes de 611,62€ au titre du coût de reprise des trous à l’interface des poteaux avec les baguettes d’angle ;

CONDAMNE la SARL MC [F] à garantir Monsieur [V] [T] au titre de cette condamnation ;

CONDAMNE Monsieur [V] [T] à verser à Monsieur [W] [J] la somme de 35€ au titre du remplacement de la plaque de regard 30×30 béton cassée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [J] et la SARL MC [F] à verser à Monsieur [V] [T] la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [J] et la SARL MC [F] aux dépens, en ce compris ceux afférents à la procédure de référé et aux opérations d’expertise judiciaire ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.