TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LONS LE SAUNIER

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 18 Septembre 2026
N° RG 24/00735 – N° Portalis DBYK-W-B7I-CYJY
Suivant assignation du 24 Septembre 2024
déposée le : 04 Novembre 2024
code affaire : 63B Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [Q] [T] [N] [F]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représenté par Maître Boris LASSAUGE de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat postulant au barreau du JURA et Me Laurence SPORTOUCH de la SCP SPORTOUCH-GUIRAUD, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

PARTIE DEMANDERESSE

C/

LA SCP [1]
immatriculée au RCS de DIJON sous le n° D [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocat postulant au barreau du JURA et Me David FOUCHARD de la SELARL Cabinet d’Avocats Portalis Associés, avocat plaidant au barreau de DIJON

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente
ASSESSEURS : Jean-Luc FREY, Président
Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 06 Mai 2026 par-devant Natacha DIEBOLD, Vice-présidente, siégeant en qualité de juge-rapporteur conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, qu’elle en a rendu compte aux assesseurs Jean-Luc FREY, Président et Marie-Hélène YAZICI-DEBACKER, Juge, en présence de [C] [D], auditrice de justice, assistées de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 10 juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

La société [2], dont l’associée unique était la société [3], exploitait un fonds de commerce de restauration franchisé. Elle a souscrit un prêt professionnel le 14 juin 2013 auprès de l’établissement bancaire [4] pour un montant de 800 000 euros sur une durée de 78 mois.

Monsieur [Q] [F], gérant de la société [3], s’est porté caution solidaire de l’engagement ainsi souscrit par la société [2] à concurrence de 30% de l’encours du prêt et ce dans la limite d’un montant maximal de 276 000 euros.

La société [3] a signé le 10 juillet 2015 une promesse de cession de parts sociales avec les époux [V]. La société [5], cogérée par ces derniers, s’est substituée à eux dans le bénéfice de la promesse de cession par courrier de substitution en date du 17 décembre 2015.

Par acte du 19 janvier 2016, la société [3] a cédé les parts sociales de la société [2] à la société [6], les époux [V] et monsieur [L], oncle de madame [V].

L’article 7 de cet acte prévoit que “la société [6], monsieur [V] et madame [V] s’engagent solidairement à garantir monsieur [F] de toutes sommes en principal, frais, intérêts, accessoires qu’il pourrait se voir réclamer par la société [4] au titre de l’engagement de caution susmentionné et à tout mettre en oeuvre pour qu’il ne soit pas recherché à ce titre”.

L’article 8 porte, quant à lui, sur une promesse d’inscription hyopthécaire conventionnelle engageant notamment les époux [V], au bénéfice de monsieur [F], et porte sur un bien immobilier leur appartenant en indivision avec monsieur [L] et madame [U] épouse [V], sis à [Localité 3] (77).

Il est précisé que “cette inscription d’hyopthèque vise à garantir, d’une part le remboursement par la société [2] de la somme de 49 280,17 euros à monsieur [F] au titre du solde de sa créance sur la Société, et, d’autre part, la garantie consentie par monsieur et madame [V] au titre des éventuelles poursuites dont monsieur [F] pourrait faire l’objet sur le fondement de son engagement de caution à hauteur de 276 000 euros en cas de non-paiement par la société [2] du prêt souscrit auprès de la Société [4]”. Il y est également précisé que les parties conviennent que cette inscription hypothécaire serait prise pour un montant global de 259 280,17 euros correspondant au solde de la créance de monsieur [F] à l’égard de la société [2] (49 280,17 euros) et au montant de la garantie consentie par les époux [V] au titre des éventuelles poursuites dont ce dernier pourrait faire l’objet (210 000 euros).

La société [2] a été placée en redressement judiciaire le 02 mai 2017, mesure convertie en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon en date du 19 décembre 2017.

Par lettre recommandée en date du 02 janvier 2018, la société [4] a mis monsieur [F] en demeure d’avoir à rembourser le solde exigible du prêt souscrit par la société [2], soit 147 057,80 euros.

Par ordonnance du 04 mai 2018, le juge de l’exécution près le tribunal de grande instance de Dijon a autorisé la société [4] à prendre une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire pour garantir sa créance d’un montant de 148 700,829 euros sur un bien immobilier sis à Etang-sur-Arroux (71).

Par acte d’huissier de justice du 13 avril 2018, la société [4] a assigné monsieur [F] devant le tribunal de commerce de Dijon en sollicitant sa condamnation à lui payer, en sa qualité de caution de la société [2], la somme de 148 700,829 euros, augmententée des taux d’intérêts au taux conventionnel majoré à compter du 27 mars 2018 avec capitalisation.

Par ordonnance du 05 septembre 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Dijon a rejeté la demande provisionnelle d’un montant de 148 700,83 euros formée par monsieur [F] en raison de l’existence d’une contestation sérieuse liée à la nécessité de procéder à la qualification de l’engagement des époux [V] à l’égard de ce dernier.

Par acte d’huissier de justice du 20 septembre 2018, monsieur [F] a fait assigner en garantie les époux [V] devant le tribunal de commerce de Dijon.

Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal de commerce de Dijon a, notamment :
– procédé à la jonction des deux procédures,
– condamné monsieur [F] à régler à la société [4] la somme de 148 700,829 euros, outre intérêts au taux conventionnel majoré à compter du 27 mars 2018,
– jugé qu’il n’était pas compétent pour statuer sur la validité de l’hypothèque consentie selon acte notarié des 17 et 18 février 2016 par madame [U] épouse [V] et monsieur [L], et condamné les époux [U] à garantir monsieur [F] de toute autre somme en condamnation, intérêts et frais qui pourraient être mis à sa charge à la suite de l’assignation délivrée à son encontre par la société [4].

Par un arrêt du 17 février 2022, la cour d’appel de Dijon a déclaré irrecevables les époux [V] en leur demande tendant à la réduction de la créance de la société [4], a infirmé le tribunal en statuant à nouveau et en rejetant les demandes formées par monsieur [F] à l’encontre des époux [V] et celle formée par ces derniers afin d’annulation ou d’extinction de l’hypothèque conventionnelle. La cour a confirmé pour le surplus le jugement du tribunal de commerce de Dijon du 21 novembre 2019.

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 17 février 2022, mais uniquement en ce qu’il rejette les demandes formées par monsieur [F] à l’encontre des époux [V] et remis sur ce point l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les a renvoyées devant la cour d’appel de Besançon.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2023, monsieur [Q] [F] a fait assigner la société civile professionnelle (ci-après “SCP”) [1] devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir engager la responsabilité professionnelle du cabinet et le voir condamner à réparer son préjudice.

Par ordonnance du 24 septembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dijon a ordonné le dépaysement de l’affaire et l’a renvoyée devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.

Par un arrêt du 1er octobre 2024, la cour d’appel de Besançon a, notamment :
– constaté que la demande d’annulation du jugement rendu entre les parties le 21 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Dijon figurant dans la déclaration de saisine transmise au greffe par les époux [V] n’est pas soutenue,
– confirmé, dans les limites de la saisine de la cour après cassation, ledit jugement,
– débouté les époux [V] de leur demande tendant à la nullité du cautionnement sur le fondement du code de la consommation,
– débouté les époux [V] de leur demande indemnitaire avec compensation formée à l’encontre de monsieur [F].

La clôture de la procédure est intervenue le 08 janvier 2026 et l’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 06 mai 2026, a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, date prorogée au 18 septembre 2026.

Monsieur [F] a été autorisé a transmettre par note en délibéré la saisie attribution dont il a fait l’objet de la part de la société [4]. Sa note en délibéré a été transmise électroniquement le 11 mai 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 décembre 2025, monsieur [F] demande au tribunal de :
– déclarer le cabinet [1] entièrement responsable dans la rédaction de l’acte de cession de parts sociales et de ses conséquences,
– retenir la responsabilité contractuelle de la société [1] au titre de son obligation de résultat,
En conséquence,
– condamner le cabinet [1], rédacteur de l’acte défaillant, à réparer les préjudices de monsieur [F], en le condamnant au paiement des sommes suivantes :
– 26 800 euros en réparation du préjudice financier,
– 10 000 euros en réparation du préjudice moral,
-18 000 euros en réparation du préjudice financier lié à l’exécution des causes du jugement du tribunal de commerce de Dijon du 21 novembre 2019,
– condamner le cabinet [1] à lui verser une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner le même aux dépens de l’instance.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 03 décembre 2025, la SCP [1] demande au tribunal de :
– déclarer monsieur [F] mal fondé en toutes ses demandes, et l’en débouter,
– le condamner à payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner monsieur [F] aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la responsabilité de la SCP [1]

Aux termes de l’article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige : “ le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ”.

Aux termes de l’article 1326 du même code dans sa version applicable au litige : “ l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ”.

Aux termes de l’article 7 de la décision du 12 juillet 2007 portant adoption du règlement intérieur national de la profession d’avocat : “ (…) 7.2. L’avocat rédacteur d’un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties (…)”.

Monsieur [F] soutient que la SCP [1] a commis une faute lorsqu’elle a assuré la rédaction du contrat de cession de parts sociales signé le 19 janvier 2016 incluant l’acte de cautionnement signé par les époux [V].

Il lui reproche d’avoir omis d’y faire figurer la mention manuscrite de la somme ou quantité en toutes lettres et chiffres. Il considère que la rédaction adoptée par la SCP en l’article 7 de la convention s’est traduite par le fait que la société [4] avait engagé une action en paiement à son encontre et souligne que la cour d’appel a estimé que la garantie des époux [V] n’était pas acquise au regard de la rédaction adoptée. Il affirme que sa rédaction de manière efficace et pertinente lui aurait permis de bénéficier de la garantie des époux [V] et de lui éviter d’être actionné. Monsieur [F] reproche ainsi à la SCP de ne pas avoir assuré la validité et l’efficacité de l’acte établi, en s’assurant que toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention étaient réunies, et en préservant ses intérêts en empêchant qu’ils puissent y être porté atteinte en lui assurant “qu’il ne soit jamais recherché”.

La SCP fait valoir que la clause en litige, qui a pu être qualifiée de garantie autonome puis de cautionnement, a en tout état de cause été retenue par le tribunal de commerce, confirmé par substitution de motifs par la cour d’appel de Besançon dans son arrêt rendu en 2024, de sorte que la garantie des époux [V] est valable et les engage solidairement à garantir le demandeur des sommes qui lui sont demandées au titre du prêt souscrit auprès de la société [4]. Elle conclut à l’efficacité de ladite clause et au respect des prévisions voulues par les parties, notamment monsieur [F], et par conséquent que sa responsabilité civile professionnelle ne saurait être engagée à cet effet.

Il est constant qu’en ne veillant pas à ce que ces actes comportent l’ensemble des mentions manuscrites indispensables à leur pleine efficacité juridique, un avocat commet une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle de rédacteur d’acte (Cour de cassation, première chambre civile, 24 juin 1997, n° 95-11.380), et que la rédaction de l’acte ne présentant pas le caractère aléatoire d’un procès, le rédacteur est communément considéré comme tenu d’une obligation de résultat.

En l’espèce, monsieur [F] est fondé à soutenir que la SCP [1] a commis une faute en rédigeant les mentions relatives au cautionnement liant les époux [V] à ce dernier dans l’acte de cession de parts sociales, sans que cette rédaction soit conforme aux modalités fixées par les dispositions de l’article 1326 du code civil alors applicable.

S’il évoque également le fait que la SCP [1] aurait également dû adopter une rédaction excluant toute possibilité de l’actionner ou encore permettant à l’établissement bancaire d’actionner directement les époux [V], il ne démontre pas que cela correspondait à l’intention des parties au regard de l’acte dans lequel s’inscrivait la clause en litige, ce qui aurait eu pour finalité de priver de tout effet ladite clause, ni que ces derniers auraient été sollicités en priorité par la société [4] alors que la mise en oeuvre de ladite clause est intervenue lorsque l’établissement exploité par le couple faisait l’objet d’une procédure collective.

Il convient dès lors de retenir que la SCP a bien commis du fait de la seule omission évoquée une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

Sur le lien de causalité et les préjudices

Une fois l’existence d’une faute commise par la SCP [1], il incombe à monsieur [F] d’établir l’existence de chaque préjudice allégué et de l’existence d’un lien de causalité entre chacun d’eux et la faute reprochée à ladite SCP, ce dernier sollicitant la condamnation de la SCP à lui verser :
– la somme de 26 800 euros au titre de son préjudice financier,
– la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral,
– la somme de 18 000 euros en réparation de son préjudice financier résultant de l’exécution des causes du jugement du tribunal de commerce de Dijon du 21 novembre 2019.

En ce qui concerne le lien de causalité

Monsieur [F] fait tout d’abord valoir que la faute commise par la SCP a entraîné l’inefficacité de l’acte rédigé et généré divers préjudices à son détriment.

Il est indéniable que le fait que cette clause ne comporte pas la mention prévue par l’article 1326 du code civil alors applicable a permis aux époux [V] de soulever la nullité de l’engagement de caution devant le tribunal de commerce en 2019, puis s’est traduit par le rejet des demandes de monsieur [F] à l’encontre de ces époux [V] par la cour d’appel de Dijon en 2022, mesure qui a ensuite fait l’objet d’une cassation partielle en 2023.

Cependant, il convient de relever que, comme le précise la cour d’appel de Besançon dans son arrêt de 2024, “ l’acte de cautionnement litigieux ne comporte pas la mention manuscrite de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres exigée par l’article 1326, devenu l’article 1376 du code civil, de sorte qu’il ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1346 du code civil dans sa version en vigueur au jour de la signature de l’acte susvisé. En application de cette disposition, le commencement de preuve par écrit que constitue l’acte de cautionnement litigieux peut être complété par tout élément de preuve extrinsèque à l’acte”.

La cour se réfère ensuite aux actes des 17 et 18 février 2016 signés par madame [V] et son oncle emportant engagement à se porter caution solidaire pour en déduire que ces actes, signés par chacun des époux [V], permettaient de caractériser leur volonté claire et sans équivoque de s’engager en qualité de caution, et que ces actes constituaient un complément de preuve de leur engagement tant sur le principe que le quantum.

Ainsi, l’omission fautive reprochée à la SCP n’a pas privé l’acte de cautionnement d’efficacité mais l’a amoindrie, en permettant de mettre en cause la validité de la clause en litige.

Par ailleurs, monsieur [F] précise dans ses écritures que les époux [V] ont contesté la mise en oeuvre de toute mesure d’exécution forcée à leur encontre et ont ensuite déménagé sans laisser d’adresse, de sorte qu’à supposer même que la clause aurait été rédigée de manière à permettre sa pleine et directe mise en oeuvre, le demandeur ne démontre pas que sa situation aurait de manière certaine connue une issue plus favorable.

Si monsieur [F] fait également valoir que la SCP aurait dû insérer une clause spéciale visant à permettre à l’établissement bancaire de pouvoir s’adresser directement aux époux [V], il convient de se référer aux développements précédents sur l’absence de démonstration du fait que cela aurait correspondu à l’économie même de l’acte rédigé, et du fait que l’établissement aurait sollicité en priorité les époux [V], alors que cette sollicitation était liée à la procédure collective dont faisait l’objet leur commerce, et non à monsieur [F].

Ainsi, si l’existence d’un lien de causalité direct et certain est démontré entre la faute commise par la SCP et les préjudices dont il fait état, seule une perte de chance peut être retenue au regard de l’argumentation de monsieur [F], ce dernier ayant perdu une chance de pouvoir engager le cautionnement des époux [V] sans contestation possible de la validité de leur engagement. Dès lors, la réparation de cette perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

En l’espèce, il y a lieu de faire une juste appréciation au regard des circonstances de l’instance de cette perte de chance sérieuse d’obtenir l’exécution de la garantie des époux [V] sans difficulté ni contestation de la validité en la fixant à 30 %.

En ce qui concerne les différents préjudices allégués

S’agissant du préjudice financier résultant de ses frais de procédure et pour lequel il demande réparation à hauteur de 26 000 euros, monsieur [F] justifie d’un décompte, accompagné de justificatifs, chiffrant ses frais de procédure, hors frais relatifs à la mise en oeuvre de l’article 700 du code de procédure civile, à 26 584,66 euros.

Le parcours judiciaire dont fait état monsieur [F] débuté en septembre 2018 ne résulte pas uniquement de la question de la nature de l’engagement des époux [V] en application de l’article 7 de l’acte de cession de parts sociales. Pour autant, cette question a été évoquée devant toutes les juridictions et s’est traduit par un report de la mise en oeuvre de la mesure en litige le temps de déterminer de manière définitive la nature de cet engagement.

Par suite, il convient de retenir la somme de 26 000 euros tel que monsieur [F] le sollicite, justificatifs à l’appui, et de lui allouer la somme de 7 800 euros après application du taux de perte de chance de 30 %.

S’agissant de son préjudice moral, monsieur [F] produit des attestations de son entourage faisant état de son état dépressif en raison de la procédure judiciaire liée à son ancien restaurant, du retentissement sur son état de santé, notamment de troubles du sommeil, et encore sur sa vie quotidienne.

S’il sollicite l’octroi d’une indemnisation à hauteur de 10 000 euros, il convient d’en faire une plus juste appréciation en la fixant à 2 000 euros.
S’agissant enfin de son second chef de préjudice financier, lié à l’exécution du jugement du tribunal de commerce de Dijon, il ne produit aucun justificatif au soutien de sa demande dont il ne pourra par conséquent qu’être débouté.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCP [1], partie perdante, est condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la SCP [1], tenue aux dépens, est condamnée à verser à monsieur [F] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Dit que la responsabilité contractuelle de la SCP [1] est engagée du fait de la perte de chance imputable à la faute commise par la société d’avocats ;

Condamne la SCP [1] à payer à monsieur [Q] [F] la somme de 7 800 euros en réparation de son préjudice financier et 2 000 euros en réparation de son préjudice moral;

Déboute monsieur [F] de sa demande au titre de son préjudice financier résultant de l’exécution du jugement du tribunal de commerce de Dijon du 21 novembre 2019 ;

Condamne la SCP [1] aux dépens ;

Condamne la SCP [1] à payer à monsieur [Q] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à Lons-le-Saunier, le 18 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Natacha Diebold

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 18 septembre 2026.

magistrat rédacteur : Natacha Diebold