TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026

Mise à disposition
du 18 Septembre 2026
N° RG 24/00430 – N° Portalis DBYK-W-B7I-CWVW
Suivant assignation du 27 Juin 2024
déposée le : 03 Juillet 2024
code affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [W] [B]
né le 25 Mars 1978 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Madame [J] [X] épouse [B]
née le 29 Décembre 1982 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentés par Me [P], avocat au barreau du JURA

PARTIES DEMANDERESSES

C/

LA S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 722 057 460
[Adresse 2]
[Localité 6]

Représentée par Me Carole LOMBARDOT, avocat postulant au barreau du JURA et Me Fabrice CHARLEMAGNE de la SELAS BCC AVOCATS, avocat plaidant au barreau de DIJON

LA SARL ENERGY NOV
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 815 215 074
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représentée par Me Maude LELIEVRE, avocat au barreau du JURA

LA COMPAGNIE MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 542 073 580
[Adresse 4]
[Localité 9]

LA S.A. BPCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 401 380 472
[Adresse 4]
[Localité 10]

Représentées par Maître Adrien MAIROT de la SCP LETONDOR – MAIROT – GEERSSEN, avocat postulant au barreau du JURA et Me Myriam KORT-CHERIF de la SELARL BLKS, avocat plaidant au barreau de MACON

Monsieur [G] [O]
entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le n°451 773 337
[Adresse 5]
[Localité 11]

Représenté par Maître Quentin DODANE de la SELARL BILLAUDEL – DODANE, avocat au barreau du JURA

LA S.A.R.L. EDG HOLDING (enseigne Energy Nov DG)
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 501 626 139
[Adresse 6]
[Localité 12]

Non représentée

PARTIE DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier

L’affaire a été plaidée à l’audience du 20 Mai 2026 par-devant Natacha DIEBOLD, Vice-présidente, assistée de Corinne GEORGEON, Cadre Greffier, pour être mise en délibéré au 22 juillet 2026, prorogé au 18 Septembre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Monsieur [W] [B] et madame [J] [X] épouse [B] (ci-après « les époux [B] ») ont confié en octobre 2010 à la société Clima-Therm un marché de travaux consistant en l’installation d’un système de chauffage par pompe à chaleur géothermique avec plancher chauffant dans leur maison d’habitation sis [Adresse 7] (21).

Les forages ont été réalisés en décembre 2010, ainsi que l’installation de la pompe à chaleur et les pompes de puits, le plancher chauffant et le ballon d’eau chaude sanitaire ont ensuite été posés en mai 2011. Les radiateurs et sèche-serviettes ont été livrés mais non installés en septembre et novembre 2011.

Les époux [B] ont emménagé dans leur bien le 10 décembre 2011 et ont constaté des dysfonctionnements de l’installation de chauffage. La société Clima-Therm ainsi que la société Jura Forage sont intervenues à plusieurs reprises sans solutionner les problèmes rencontrés par les demandeurs.

La société Clima-Therm a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société EDG Holding, intervenant sous l’enseigne Energy Nov DG (SIRET [XXXXXXXXXX01]), est intervenue selon devis établi le 17 novembre 2014 afin de procéder à la fourniture et pose d’un échangeur à plaque, au démontage de l’échangeur existant, l’ajout de glycol et la pose d’un clapet anti-retour, ce pour un montant net à payer de 2 689,50 euros. Le coût de ces travaux a été pris en charge par la société AXA France Iard. Ces travaux ont fait l’objet d’une facturation en date du 13 janvier 2015 pour le même montant, facture établie par Energy Nov DG (Siret [XXXXXXXXXX01]) et de la signature le même jour d’un procès-verbal de réception de chantier signé par le maître d’ouvrage et « l’entreprise Energy Nov DG » (Siret [XXXXXXXXXX01]).

Monsieur [O] est intervenu afin d’effectuer une reprise du forage existant sur devis établi le 02 juin 2014, et selon facture en date du 09 septembre 2014 de 3 020 euros TTC.

Les travaux ainsi réalisés n’ont pas permis de solutionner les dysfonctionnements.

L’entreprise Energy Nov DG est intervenue le 30 septembre 2015 afin de remplacer un compresseur à la suite d’un sinistre indiqué comme « dû à l’orage du 16 septembre 2015 », intervention facturée le 02 octobre suivant, ainsi que l’entretien de la pompe à chaleur.

La société Energy Nov a été immatriculée le 14 décembre 2015 au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 815 215 074.

Par acte de cession d’un fonds artisanal du 22 décembre 2015, la société Energy Nov DG a cédé un fonds artisanal d’installation d’équipements de chauffage et thermique connu sous l’enseigne « Energy Nov DG » et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Lons-le-Saunier sous le numéro 501 626 139.

Les époux [B] ont saisi la société AXA France Iard d’une nouvelle déclaration de sinistre en janvier 2016, l’installation connaissant toujours des pannes de la pompe à chaleur. La compagnie d’assurance a mandaté un expert qui a déposé son rapport le 24 mars 2016.

L’entreprise Energy Nov DG est intervenue le 11 avril 2016 afin de procéder au changement d’une résistance électrique.

L’entreprise Energy Nov DG (Siret [XXXXXXXXXX01]) est ensuite intervenue, selon facture du 21 avril 2016, afin de réaliser des « travaux sur votre installation de chauffage suite au rapport d’expertise » et a procédé au remplacement d’un circulateur électronique et à l’installation d’un thermostat pour la résistance du chauffe-eau, facture dont le coût de 1 757,80 euros a été pris en charge par la société AXA France Iard. Un procès-verbal de réception de chantier a été signé le 28 septembre 2016 par « l’entreprise Energy Nov DG » (Siret [XXXXXXXXXX01]).

La société Energy Nov (RCS 815 215 074) est intervenue selon factures des 16 novembre et 07 décembre 2016 afin de procéder au nettoyage du parquet chauffant incluant son désembouage, la vidange du circuit et le remplissage du circuit en eau avec ajout d’inhibiteur de corrosion. Selon facture du 10 janvier 2017, elle a procédé au remplacement du circulateur à haut rendement de l’installation de chauffage.

La société AXA France Iard a réglé des travaux de 1 757,80 euros, selon devis de la société Energy Nov du 21 avril 2016 et portant sur le remplacement du circulateur entre l’échangeur primaire et l’échangeur secondaire.

L’installation connaissant de nouveaux dysfonctionnements, la société Energy Nov a procédé au remplacement du circulateur afin d’augmenter sa puissance (facture du 10 janvier 2017) après que le plancher ait fait l’objet d’un nettoyage complet (désembouage) les 30 novembre et 07 décembre 2016.

Les époux [B] ont à nouveau saisi la société AXA France Iard en octobre 2017 afin d’être remboursés des frais engagés pour ces derniers travaux et en raison d’une nouvelle panne de l’installation.

Par courrier du 07 décembre 2017, la société AXA France Iard a refusé de prendre en charge le coût de ces dernières interventions et a informé les époux [B] de son refus d’intervenir désormais dans la mesure où l’ouvrage d’origine réalisé par son assurée a été modifié par la société Energy Nov.

Par ordonnance du 10 juin 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire des sociétés AXA France Iard, Energy Nov, MAAF Assurances et BPCE Iard.

Par ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables à monsieur [O] et la société EDG Holding.

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 25 mars 2024.

Par actes de commissaire de justice des 27 juin, 03 et 09 juillet 2024, les époux [B] ont fait assigner les sociétés AXA France Iard, Energy Nov, MAAF Assurances, BPCE Iard et EDF Holding (enseigne Energy Nov DG) ainsi que monsieur [G] [O] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, aux fins de les voir condamner solidairement à leur verser les sommes de 26 750 euros au titre de leur préjudice matériel, 18 786,83 euros au titre de leur préjudice financier, 290 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance et 150 000 euros au titre de leur préjudice moral.

La société EDG Holding, régulièrement assignée par acte du 09 juillet 2024, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure est intervenue le 08 janvier 2026 et l’affaire, appelée à l’audience de plaidoiries du 20 mai 2026, a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date prorogée au 18 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises électroniquement le 13 juin 2025, les époux [B] demandent au tribunal de :
-dire et juger que la responsabilité civile décennale des sociétés Clima-Therm, Energy Nov, EDG Holding et de monsieur [G] [O] est engagée à leur égard,
– dire et juger que les garanties des sociétés AXA France Iard, MAAF Assurances, BPCE Iard sont mobilisables,
– condamner solidairement les sociétés Energy Nov, EDG Holding, AXA France Iard, MAAF Assurances, BPCE Iard, et monsieur [G] [O], à leur payer les sommes suivantes :
– 26 750 euros au titre du préjudice matériel (travaux de reprise des désordres),
– 20 628,60 euros au titre du préjudice financier,
– 290 000 Euros au titre du préjudice de jouissance,
-150 000 Euros au titre du préjudice moral,
– leur donner acte de ce qu’ils se réservent le droit d’engager toute action ultérieure s’il s’avère que le plancher chauffant dysfonctionne ou ne fonctionne pas du tout,
– condamner solidairement les sociétés Energy nov, EDG Holding , AXA France Iard, MAAF Assurances, BPCE Iard, et monsieur [G] [O], à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner solidairement les sociétés Energy nov, EDG Holding, AXA France Iard, MAAF Assurances, BPCE Iard, et monsieur [G] [O], aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais d’expertise et les frais de commissaires de justice, dont distraction au profit de Maître Mikaël [T], par application des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions transmises électroniquement le 08 octobre 2025 et signifiées à la société EDG Holding le 06 octobre 2025, la société Axa France Iard demande au tribunal de :
– débouter les époux [B] de leurs demandes, fins et conclusions telles que dirigées contre la société Axa France Iard,
– débouter la société Energy Nov de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société Axa France Iard,
A titre subsidiaire,
– condamner solidairement la société EDG Holding, la société [O], la société Energy Nov et ses assurances BPCE Iard et MAAF Assurances à la relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
En tout état de cause,
– débouter les époux [B] de l’intégralité de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral dirigées contre la société Axa France Iard,
– condamner la société Energy Nov à régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la même, ou qui mieux le devra, aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions transmises électroniquement le 28 juillet 2025, la société Energy Nov demande au tribunal de :
A titre principal,
– juger Clima-Therm entièrement responsable du dommage subi par les époux [B],
– condamner l’assureur décennal de Clima-Therm, à savoir AXA, à garantir le préjudice subi par le couple [B],
– débouter monsieur et madame [B] de leurs demandes à l’encontre de la société Energy Nov,
A titre subsidiaire,
– prendre acte du fait que l’expert ne retient pas le caractère impropre à sa destination de l’ouvrage,
En conséquence,
– débouter les époux [B] de l’ensemble de leurs demandes fondées sur l’article 1792 du code civil,
A titre infiniment subsidiaire,
– juger que les sommes mises à la charge de la société Energy Nov ne sauraient être supérieures au 20% de responsabilité retenues par l’expert judiciaire,
En tout état de cause,
– juger que toutes les sommes qui pourraient être mises à la charge de la société Energy Nov devront être relevées et garanties par son assureur à savoir la BPCE,
– limiter toute condamnation à l’ égard d’Energy Nov pour le préjudice matériel à la somme de 5 350 euros,
– limiter toute condamnation à l’ égard d’Energy Nov pour le préjudice financier à la somme de 573,43 euros, ou en cas de surconsommation électrique, 2399,13 euros,
– limiter toute condamnation à l’ égard d’Energy Nov pour le préjudice de jouissance à la somme de 1 920 euros,
– débouter les requérants de leur demande relative au préjudice moral compte tenu de l’absencede démonstration du préjudice allégué,
– condamner la société AXA à verser à la société Energy Nov la somme de 2 000 euros surle fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

En réponse, aux termes de ses dernières conclusions transmises électroniquement le 22 mai 2025, signifiées le 28 mai suivant à la société EDG Holding, monsieur [O] demande au tribunal de :
A titre principal,
– débouter monsieur et madame [B] de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre monsieur [G] [O],
A titre subsidiaire,
– condamner la société AXA France Iard à garantir monsieur [O] de l’intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de monsieur et madame [B],
– condamner les sociétés Energy Nov, MAAF Assurances, BPCE Iard et EDG Holding à le garantir à hauteur de 90 % des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de monsieur et madame [B],
En tout état de cause,
– condamner monsieur et madame [B], ou toute autre partie succombante, à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– les condamner aux entiers dépens.

En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions transmises électroniquement le 19 février 2025, les sociétés BPCE Iard et MAAF Assurances demandent au tribunal de :
– débouter les consorts [B] de l’ensemble de leurs demandes,
– condamner les consorts [B] – ou qui mieux le devra – au paiementde la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner les consorts [B] aux entiers dépens.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées ainsi qu’aux motivations reprises infra pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de préciser que les diverses demandes de  » dire et juger que  » ou  » constater que  » ou  » juger que  » (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du Code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque un défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 474 du même code dispose qu’en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Sur la nature, l’origine et la qualification des désordres

En ce qui concerne les désordres observés

Il ressort tant du rapport d’expertise judiciaire que des débats que la pompe à chaleur géothermique sur puit installée fin 2010 au domicile des demandeurs a connu des dysfonctionnements répétés, qui n’ont pas été résolus par les différents entrepreneurs intervenus à cet effet, et se traduisant par la nécessité pour les époux [B] de recourir à un mode de chauffage de substitution pour palier à l’absence de chauffage assuré par leur installation qui s’est mise en défaut de manière régulière en raison de ces dysfonctionnements, et à se rendre chez des proches pour y disposer d’eau chaude sanitaire.

Ces constatations ont également été effectuées en mars 2016 lors de l’expertise réalisée à la demande de la société AXA France Iard que la pompe à chaleur se met en défaut régulièrement et ne démarre plus, que la résistance dans le ballon d’eau chaude sanitaire ne peut fonctionner plusieurs jours d’affilée et grille faute qu’un thermostat ne vienne la piloter afin qu’elle ne fonctionne pas en permanence, que le débit minimum fixé par les données techniques de la pompe ne semble pas avoir été respecté, que le dimensionnement de la pompe entre les échangeurs interrogeait, de sorte qu’il était préconisé un remplacement de la pompe pour un modèle acceptant un débit plus élevé avec une perte de charge plus importante.

En ce qui concerne la cause de ces désordres

L’expert judiciaire a relevé que l’installation n’était pas fonctionnelle pour plusieurs raisons :
– s’agissant du forage initial et du forage de reprise : la tête de puit de forage ne protège pas le puit des eaux de ruissellement. Il relève qu’aucun dossier technique n’a été remis au maître d’ouvrage sur ce point, qui n’a pas non plus eu de précisions sur le débit de puisage en fonction des besoins de la pompe à chaleur, du protocole de pompage réalisé, du profil de forage retenu, ni davantage sur des prélèvements d’échantillons d’eau et de la réalisation d’analyses,
– s’agissant du système thermodynamique : l’expert considère que le système de chauffage par la pompe à chaleur n’a pas fait l’objet d’un dimensionnement précis et détaillé, et que les canalisations se trouvent dans les espaces non chauffés et non isolés,
– s’agissant du fonctionnement de la pompe sans vérification du taux de glycol : l’expert relève que le taux de glycol du circuit primaire (échangeur à plaque/pompe à chaleur) n’a pas été vérifié ni ajusté, ce lors des différentes interventions des sociétés de chauffage pour la mise en service et les dépannages, et que la pompe à chaleur a fonctionné de ce fait sans protection antigel, ce qui a généré plusieurs prises de glace des échangeurs,
– s’agissant enfin de la chaleur à l’étage : l’absence de raccordement des cinq émetteurs de chaleur fournis par la société Clima-Therm.

L’expert retient que les travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art et que :
– la société Clima-Therm n’a pas procédé à un dimensionnement de l’installation conforme aux règles de l’art de sorte qu’elle est sous-dimensionnée,
– ce sous-dimensionnement de la part de la société Clima-Therm n’a pas permis de définir avec précision les besoins de puisage de l’installation et l’ensemble des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’installation (notamment le dimensionnement de l’échangeur à plaques),
– que les sociétés Jura Forage puis monsieur [O] n’ont pas procédé à la définition précise des besoins en débit d’eau lors de la passation du marché de forage (monsieur [O] intervenant en reprise), et n’ont pas vérifié les débits et qualité de l’eau de puisage lors de la livraison des forages au maître d’ouvrage,
– que les sociétés Clima-Therm, Energy Dov DG et Energy Nov n’ont pas procédé à la mesure du taux de glycol de l’installation, ce qui a généré des prises en glace de l’installation et des dommages non-réparables à la pompe à chaleur elle-même.

En ce qui concerne la qualification de ces désordres

Aux termes de l’article 1792 du code civil : “ Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. / Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère”.

La garantie décennale suppose que les désordres en cause soient effectifs, apparus après la réception des travaux. Elle est susceptible d’être actionnée pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Les articles 1792 et 1792-2 du code civil subordonnent ainsi l’application de la garantie décennale à la réunion de conditions tenant à la date d’apparition des désordres, à leur siège et à leurs caractères grave et non apparent au moment de la réception.

En l’espèce, l’installation en litige porte sur une pompe à chaleur géothermique ainsi qu’un parquet chauffant. Les désordres relevés par l’expert sur cette installation l’ont rendue dans son ensemble impropre à sa destination de chauffer la maison d’habitation et produire de l’eau chaude sanitaire, étant observé que la pompe à chaleur était le seul moyen de chauffage prévu pour ladite maison.

Par suite, cette installation doit être qualifiée d’ouvrage au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil, et les désordres décrits par l’expert comme de nature à l’avoir rendue impropre à sa destination.

La mise en œuvre de la garantie décennale prévue par les dispositions de cet article suppose également de démontrer que les travaux ont fait l’objet d’une réception, par procès-verbal, décision judiciaire ou encore tacitement lorsque le paiement intégral de la prestation avec prise de possession de l’ouvrage est établie.

Les travaux en litige n’ont pas fait l’objet d’une réception au moyen de la rédaction d’un procès-verbal. Cependant, il ressort des débats que les époux [B] justifient avoir réglé le coût de l’installation à la société Clima-Therm en s’acquittant du solde du montant total des travaux de 17 776,15 euros selon facture du 09 décembre 2010, et qu’ils en ont pris possession pour la mettre en fonctionnement lors de leur déménagement dans les lieux en décembre 2011, après que la dernière facture de Clima-Therm ait été émise le 24 nocembre 2011 au sujet des radiateurs et sèche-serviettes.

Il convient par conséquent de retenir l’existence d’une réception tacite de l’ouvrage permettant de mettre en œuvre la garantie décennale.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs

Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il n’y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables qui n’affecte que les rapports réciproques entre eux. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

Aux termes de l’article 1792-1 du code civil :“ Est réputé constructeur de l’ouvrage : /1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; / 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; /3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage ”.

S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en oeuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.

Il est constant que la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs qui résulte de ce texte est déterminée par la gravité des désordres, indépendamment de leur cause, que cette présomption doit être écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur, et que la charge de cette présomption ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d’intervention.

Il en résulte que lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée et le constructeur ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que les désordres sont dus à une cause étrangère.

Il est également constant que les désordres initiaux ne sont pas de nature à constituer une cause étrangère de nature à exonérer la société chargée de la reprise dont la garantie décennale se trouve engagée en raison de ses travaux de réparation qui, non seulement n’ont pas permis de remédier aux désordres initiaux, mais ont aggravé ceux-ci et sont à l’origine de l’apparition de nouveaux désordres : sa responsabilité est engagée pour l’ensemble des désordres de nature décennale.

Il est enfin constant que la présomption de responsabilité doit être écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur. En effet, la charge de cette présomption ne peut être étendue à des constructeurs dont il est exclu, de manière certaine, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci sont en lien avec leur sphère d’intervention. Il revient donc au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve que le dommage est imputable à l’activité d’un constructeur identifié.

S’agissant de la responsabilité décennale de Clima-Therm

L’expert retient, s’agissant des « responsabilités encourues et préjudices subis » que « les responsabilités sont à l’origine à 100 % imputable à la société Clima-Therm qui n’a pas fourni les éléments techniques nécessaires aux définitions des besoins de chauffage et de qualité et débit d’eau au puit de puisage ».

S’il présente ensuite au paragraphe suivant une estimation des responsabilités entre EDG Holding, l’établissement [O] et Energy Nov, cette répartition est mentionnée du fait « des nombreuses interventions sur l’installation litigieuse ».

Cette rédaction, manquant certes de clarté, ne permet pas d’en déduire que l’expert écarte la responsabilité de la société Clima-Therm, mais doit être analysée comme distinguant les responsabilités susceptibles d’être établies à l’occasion des désordres initiaux survenus à l’issue de l’installation de la pompe à chaleur, et celles susceptibles de l’être lors de la réalisation des interventions postérieures sur l’installation.

Par suite, il convient de retenir que la société Clima-Therm a engagé sa responsabilité décennale au regard des manquements qui lui sont imputés par l’expert lors de la réalisation de l’installation de chaufage et qui sont la cause des désordres observés à l’origine.

S’agissant de la responsabilité décennale d’Energy Nov

Il ressort de l’analyse des différentes factures produites par les demandeurs que la société Energy Nov (RCS 815 215 074) est intervenue afin d’assurer des interventions relevant de l’entretien de l’installation de chauffage, tel que le nettoyage du parquet chauffant ou encore la vidange du circuit n’incluant pas de modification de cette dernière. Le seul fait qu’elle ait également procédé au remplacement du circulateur à haut rendement de l’installation de chauffage en 2017 ne permet pas de retenir que les désordres relevés, à l’origine comme par la suite, peuvent lui être imputés, le rapport d’expertise judiciaire n’établissant pas de lien entre cette intervention et les désordres observés de manière récurrente, ce qui n’est au demeurant pas spécifiquement soutenu et étayé par les autres parties à l’instance. Il n’est pas davantage démontré que la pièce ainsi installée n’ait pas fonctionné ou encore n’était pas adaptée au dispositif en place.

Par suite, en l’absence de démonstration d’un lien d’imputabilité entre les interventions assurées par la société Energy Nov et les désordres constatés, il n’y a pas lieu d’engager sa responsabilité décennale.

S’agissant de la responsabilité décennale de EDG Holding, intervenant sous l’enseigne Energy Nov DG

La société EDG Holding, intervenant sous l’enseigne Energy Nov DG (SIRET [XXXXXXXXXX01]), est intervenue à plusieurs reprises sur l’installation afin de procéder :
– le 17 novembre 2014 afin de procéder à la pose d’un échangeur à plaque, au démontage de l’échangeur existant, l’ajout de glycol et la pose d’un clapet anti-retour,
– en octobre 2015 afin de remplacer un compresseur à la suite d’un sinistre indiqué comme « dû à l’orage du 16 septembre 2015 »,
– en avril 2016, afin de réaliser des travaux à la suite du rapport d’expertise diligenté par la société AXA France Iard, afin de procéder au remplacement d’un circulateur électronique et à l’installation d’un thermostat pour la résistance du chauffe-eau.

Il est incontestable que les différents travaux assurés par la société EDG Holding n’ont pas permis d’assurer le bon fonctionnement de la pompe à chaleur, dont les dysfonctionnements et mises en défaut ont persisté après ces interventions. Pour autant, il ne ressort pas du rapport d’expertise judiciaire ni davantage des dires des demandeurs, qu’il soit établi que les interventions de cette société ont généré de nouveaux désordres par rapport à ceux existants, ce alors qu’il ressort des débats que les dysfonctionnements répétés observés résultent avant tout de plusieurs problèmes de dimensionnements imputables à la société Clima-Therm, responsables des désordres à l’origine. Ainsi, si les prestations assurées par la société EDG Holding sous l’enseigne Energy Nov DG n’ont pas permis de résoudre les dysfonctionnements en litige, il n’est pas pour autant démontré qu’elles les ont aggravé ou en ont généré d’autres.

Par suite, et au regard des éléments versés aux débats, il n’y a pas lieu de retenir la responsabilité décennale de la société EDG Hodling.

S’agissant de la responsabilité décennale de monsieur [O]

En l’espèce, les demandeurs soutiennent que la responsabilité décennale de monsieur [O] peut être retenue car il est intervenu sur une installation qui n’est pas fonctionnelle, et que l’expert impute ces dysfonctionnements au forage initial comme à celui de reprise faute qu’ils n’aient été opérés dans les règles de l’art.

Cependant, si l’expert relève effectivement que monsieur [O] n’a pas respecté les règles de l’art alors applicables, il convient de relever que d’une part, comme ce dernier le soutient dans ses dires, il n’est pas démontré que l’absence de mise en œuvre des règles de bonnes pratiques visées par l’expert permette de caractériser un manquement de sa part ayant contribué aux désordres et, d’autre part et en tout état de cause, que ni l’expert ni davantage les époux [B] ne caractérisent en quoi l’intervention de monsieur [O] sur le forage a généré des désordres autres que ceux déjà existants et d’origine.

Si l’expert lui reproche de ne pas avoir vérifié les débits et qualité de l’eau de puisage lors de la réalisation de son forage, il convient de relever que monsieur [O] en conteste la nécessité, et qu’en tout état de cause il n’est pas démontré que les conditions dans lesquelles il a exécuté son intervention, sur un forage déjà existant, a contribué aux désordres résultant des mauvais dimensionnements de l’installation de chauffage.

Par suite, il n’y a pas lieu de retenir que la responsabilité décennale de monsieur [O] peut être engagée. La demande des époux [B] en ce sens, et seule demande figurant au demeurant à leur dispositif, doit par conséquent être rejetée.

Sur les préjudices

En ce qui concerne le coût des réparations

L’expert conclut à la réalisation de travaux afin de reprendre l’installation et chiffre leur coût à 26 750 euros TTC. Les parties n’ont pas formé d’observations sur ce point ni produits de devis pour suggérer qu’un autre montant soit retenu.

Par conséquent il convient de faire droit aux époux [B] et de fixer le coût des réparations à 26 750 euros TTC tel qu’ils le sollicitent.

En ce qui concerne le préjudice financier

Les époux [B] exposent tout d’abord avoir engagé des frais de chauffage dont ils justifient à compter de 2019 (acquisition d’un poêle à pétrole et achats réguliers de pétrole) et le chiffrent à la somme de 2 867,17 euros dans leurs dernières écritures.

Toutefois, l’expert fait état d’un montant de 1 193,94 euros et se réfère à l’estimation des demandeurs en se référant à leur pièce 63. Il convient dès lors de retenir ce dernier montant, figurant à la fois dans le rapport d’expertise judiciaire et dans les pièces justificatives versées par les demandeurs.

Les demandeurs font également état d’une surconsommation d’électricité qu’ils chiffrent à 20 628,60 euros entre 2012 et 2024.

L’expert retient un montant de 1 208,79 euros TTC par année de dysfonctionnement depuis 2012 (moyenne calculée sur neuf ans) et se réfère à leur pièce 64.
Si ces estimations sont critiquées en défense, reposant sur les seuls dires et pièces produits par les demandeurs, il convient de relever qu’il n’a pas pour autant été sollicité de précisions ou encore de justificatifs complémentaires au cours de l’expertise.

Par suite, il convient de retenir un montant d’indemnisation de 1 208,79 euros TTC par an depuis 2012, soit 18 010,97 euros de 2012 à septembre 2026.

Par conséquent, il convient de fixer le montant de leur préjudice financier à 19 204,91 euros.

En ce qui concerne le préjudice de jouissance

L’indemnisation du préjudice de jouissance a pour vocation de réparer non pas une dépense, mais une privation d’ordre personnel.

La réalité d’un trouble de jouissance apparaît établie puisqu’il est démontré que la pompe à chaleur était sous-dimensionnée et ne parvenait pas à chauffer correctement les lieux, les époux [B] ont dû recourir à d’autres dispositifs de chauffage d’appoint. Pour autant, si les époux [B] font également part des nombreux désagréments quotidiens subis, et sollicitent l’octroi d’une indemnisation de 20 000 euros par an, soit 290 000 euros en tout, il convient de procéder à une plus juste appréciation du montant alloué et de dire que ce préjudice sera justement indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

En ce qui concerne le préjudice moral

Les époux [B] sollicitent l’indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 150 000 euros en faisant état de leur ressenti et perception de leur situation sans toutefois apporter des pièces au soutien de leurs dires, ainsi que de leurs difficultés quotidiennes qui sont déjà indemnisées au titre de leur préjudice de jouissance.

Par suite, il convient de ne pas faire droit à leur demande.

Sur les appels en garantie relatifs au désordre

Les responsabilités des autres intervenants ayant été écartées, les demandes en garantie formées à leur encontre et contre leurs assureurs sont rejetées.

Sur la garantie de l’assureur AXA France Iard

Aux termes de l’article L. 124-1-1 du code des assurances : “Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ”.

Aux termes de l’article L. 124-5 du même code : “ La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu’elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d’Etat peut également imposer l’un de ces modes de déclenchement pour d’autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à son assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent à sa date de résiliation ou d’expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment où l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l’année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d’effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 121-4.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux garanties d’assurance pour lesquelles la loi dispose d’autres conditions d’application de la garantie dans le temps.”.

Il est constant que la garantie de l’assureur de responsabilité décennale ne couvre que les dommages matériels garantis au titre de cette responsabilité, et que les dommages immatériels tels que le trouble de jouissance en sont exclus, sauf si une garantie spécifique a été souscrite.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la société AXA France Iard était l’assureur de la société Clima-Therm. Il ressort ainsi des pièces produites par la société d’assurance que le contrat la liant à la société Clima-Therm avait pris effet le 21 avril 2010 et cette dernière soutient sans être contredite qu’il a été résilié avec effet au 1er octobre 2014.

Ce contrat couvrait la responsabilité civile décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire « à hauteur du coût des réparations », mais aussi, au titre des « responsabilités connexes » les dommages immatériels consécutifs en renvoyant à l’article 2.15.

La société AXA France Iard est donc tout d’abord tenue d’indemniser les époux [B] au titre des dommages matériels relevant de la responsabilité civile décennale.

S’agissant des dommages immatériels, l’article 2.15 de ses conditions générales BTP Plus porte effectivement sur la « responsabilité pour dommages immatériels consécutifs », et stipule, notamment, que l’assureur s’engage à prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré en raison de dommages immatériels subis par le maître d’ouvrage et résultant directement d’un dommage garanti en application de l’article 2.8 relatif à la responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire.

L’article 3.2 prévoit, s’agissant des « limites des prestations garanties dans le temps », notamment que les garanties relevant de la responsabilité prévue à l’article 2.15 (responsabilité pour dommages immatériels consécutifs), sont déclenchées par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L. 124-5 du code des assurances.
Il précise que la garantie s’applique dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation, et que la première réclamation est adressée à l’assureur entre la prise d’effet initial de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de dix ans à sa date de résiliation ou d’expiration.

Sur ce point, la société AXA France Iard soutient que la prise en charge par l’assureur décennal des dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel de nature décennale ne peut pas intervenir au titre de la garantie obligatoire. Cette dernière fait également valoir que l’assureur décennal se trouve désengagé pour la prise en charge des préjudices immatériels lorsque la police d’assurance a été résiliée.

Elle considère en l’espèce que les demandeurs invoquent des préjudices immatériels qui relèvent d’une garantie facultative déclenchée par la base réclamation au titre de l’article L. 124-5 du code des assurances, et que la police a été résiliée avec effet au 1er octobre 2014 pour une réclamation formée le 25 novembre 2019 lors de l’assignation en référé.

Pour autant, il résulte des dispositions contractuelles susvisées et des conditions générales applicables que les préjudices immatériels consécutifs sont couverts par le contrat d’assurance souscrit par la société Clima-Therm auprès de son assureur AXA France Iard, que le fait générateur est antérieur à la résiliation dudit contrat en 2014, et que la réclamation formée en 2019 l’a été entre la prise d’effet initial de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de dix ans à sa date de résiliation.

Dès lors, il convient de retenir au titre de l’indemnisation des préjudices immatériels consécutifs, couverts par le contrat d’assurance venant d’être évoqué, les préjudices résultant des dysfonctionnements de la pompe à chaleur par géothermie, et prenant la forme d’un préjudice financier ou économique ne caractérisant non pas une détérioration du bien, mais une perte d’argent ou une privation de droits du fait de ce dommage matériel.

La société AXA France Iard sera par conséquent condamnée à indemniser les époux [B] du dommage matériel que constitue les travaux de réparation, mais aussi des préjudices immatériels consécutifs que constituent le préjudice financier subi par les demandeurs ainsi que de leur préjudice de jouissance.

Il n’y a par contre pas lieu de prévoir à sa charge l’indemnisation de leur préjudice moral au regard de ce qui vient d’être développé.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, la société AXA France Iard, partie perdante, est condamnée aux dépens, en ce compris notamment les frais d’expertise judiciaire ainsi que les autres dépens visés à l’article 695 du code de procédure civile.

Il sera fait application des dispositions de l’article 699 du même code au bénéfice de Me [T].

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».

En l’espèce, la société AXA France Iard, tenue aux dépens, est condamnée à verser aux époux [B] une somme qu’il est équitable de fixer à 4 000 euros.

Compte-tenu des circonstances de l’instance, les autres demandent formées sur ce fondement par les sociétés BPCE Iard, MAAF Assurances, Energy Nov et par monsieur [O] seront rejetées.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

Aux termes de l’article 514-1 du même code : « le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ».

En l’espèce, il convient de constater que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. Au vu des faits d’espèce, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare la société Clima-Therm responsable sur le fondement de sa responsabilité décennale du désordre consistant en les dysfonctionnements de la pompe à chaleur par géothermie ;

Ecarte la responsabilité décennale des sociétés Energy Nov et EDG Holding ainsi que de monsieur [G] [O] ;

Condamne la société AXA France Iard à garantir son assurée la société Clima-Therm dans les termes et limites de la police souscrite ;

Rejette l’ensemble des recours en garantie supplémentaires ;

Condamne par conséquent la société AXA France Iard à verser à monsieur [W] [B] et madame [J] [B] les sommes de 26 750 euros TTC au titre des travaux de réparation, 19 204,91 euros au titre de leur préjudice financier et 20 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;

Déboute monsieur [W] [B] et madame [J] [B] de leur demande au titre de leur préjudice moral ;

Condamne la société AXA France Iard aux dépens de l’instance, comprenant notamment les frais d’expertise judiciaire, ainsi que les autres dépens visés à l’article 695 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me [T] en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société AXA France Iard à payer à monsieur [W] [B] et madame [J] [B] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette les autres demandes formées par les sociétés BPCE Iard, MAAF Assurances, Energy Nov et par monsieur [O] sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 13], le 18 Septembre 2026,

Et nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Natacha Diebold

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 18 septembre 2026.