TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 18/09/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18/09/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [P] [E] (Me Amandine RIQUELME) – [Adresse 1] agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETYSALTY SAS

Ayant pour avocat Maître Sandy HARANT

DEFENDEUR(S°

SWEETYSALTY SAS – [Adresse 2] Défaillante

GT TOWER SAS – [Adresse 3] Représentée par Maître Jérôme OPALINSKI, avocat au barreau de Paris

Le tribunal ayant le 09/07/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Madame Evelyne BOYER

Juges :

Monsieur François RIBEIRO

Monsieur Pierre ARNOULD

Greffier d’audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 08/07/2025, le tribunal de commerce REIMS a ouvert une procédure liquidation judiciaire à l’égard de la société :

SWEETYSALTY SAS – [Adresse 4] [Localité 1]

Exerçant l’activité d’exploitation par tous moyens, directement ou indirectement, de tous fonds de commerce de salon de thé, de vente de confiseries et de boissons non alcoolisées, de fabrication et de vente de pâtisseries, de petite restauration, de snacking, de briocherie, de saladerie et de sandwicherie, sur place et à emporter.

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 910 722 354

A désigné :

Madame Laura MARTIN en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Pascal GROSSELIN en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance en date du 08/08/2025, Madame le juge-commissaire a ordonné la cession du fonds de commerce dépendant de l’actif de la liquidation judiciaire de la société SWEETYSALTY SAS au profit de la société GT TOWER – [Adresse 5] représentée par Monsieur [M] [W] moyennant la somme de 10.000,00 euros net vendeur.

Par exploit de la SELAS GRASSIN & Associés, commissaires de justice à PARIS (75013) en date du 10/10/2025, la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETYSALTY SAS ayant pour avocat Maître [Y] [Q], a fait donner assignation à la SAS GT TOWER – [Adresse 5] prise en la personne de son président, d’avoir à comparaître à l’audience du 06/11/2025 à 09h30 devant le tribunal de commerce de Reims, en chambre du conseil aux fins de :

Vu les articles R.662-3, L.642-19 et R.642-37-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats,
* constater que l’ordonnance rendue par Madame le juge-commissaire le 08/08/2025 n’a fait l’objet d’aucun recours et qu’elle est aujourd’hui devenue définitive, -dire et juger que la vente du fonds de commerce appartenant à la société SWEETYSALTY, [Adresse 6] à [Localité 1] est parfaite, -condamner la SAS GT TOWER à régler à la SELARL [P] [E], le prix de
* condumner la SAS GI TOWER à regier à la SELARE Amanaine RIQUEEME, le prix de 10.000,00 euros augmenté des intérêts au taux légal à dater de la délivrance de l’assignation.

Vu l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution,
* enjoindre à la SAS GT TOWER de régulariser l’acte de cession du fonds de commerce en l’étude [T] & Associés, notaires à REIMS, sous astreinte définitive de 500,00 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, le tribunal se réservant la faculté de liquider ladite astreinte,

Vu l’article 1231-1 du code civil,
* condamner la SAS GT TOWER à régler à la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETYSALTY, la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de sa résistance abusive,
* condamner la SAS GT TOWER à régler à la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETYSALTY, le montant des loyers commerciaux sollicités par la SCI LES RAISINS au cours de la période ayant couru entre le 08/08/2025 et la signature de l’acte de cession,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,
* condamner la SAS GT TOWER a régler à la SELARL [P] [E], mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETYSALTY, la somme de 2.000,00 euros,

Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu l’article R.661-1 du code de commerce,
* rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Vu l’article 696 du code de procédure civile,
* condamner enfin la SAS GT TOWER au paiement des entiers dépens

L’affaire a fait l’objet de divers renvois dont le dernier à l’audience du 09/07/2026 à 10 h 30 en chambre du conseil.

A l’audience du 09/07/2026 ont comparu :

La SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), liquidateur judiciaire de la société SWEETYSALTY SAS assistée de son avocat Maître Sandy HARANT, laquelle aux termes des conclusions de ce dernier, a sollicité :

Vu l’article R 662-3 du Code de Commerce Vu l’article L 642-19 du Code de Commerce Vu l’article R 642-37-3 du Code de Commerce Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats,

Constater que l’ordonnance rendue par Madame Le Juge Commissaire le 8/08/2025 n’a fait l’objet d’aucun recours et qu’elle est aujourd’hui devenue parfaite.

En conséquence,

Dire et juger que la vente du fonds de commerce appartenant à la société SWEETY SALTY, exploité : [Adresse 7] à [Localité 2] était parfaite.

Vu l’article 1231-1 du Code Civil,

Condamner la SAS GT TOWER à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société SWEETY SALTY, la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de sa résistance abusive.

Condamner la SAS GT TOWER à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société SWEETY SALTY, la somme de 20 057,81€TTC au titre des loyers commerciaux sollicités par la SCI LES RAISINS au cours de la période ayant couru entre le 8/08/2025 et le 3/12/2025

Vu l’article 1240 du Code Civil,

Débouter la SAS GT TOWER de l’ensemble de ses demandes.

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

Condamner la SAS GT TOWER à régler à la SELARL [P] [E], Mandataire Judiciaire à la Liquidation Judiciaire de la société SWEETY SALTY, la somme de 3 000€.

Débouter la SAS GT TOWER de sa demande de frais irrépétibles.

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile, Vu l’article R 661-1 du Code de Commerce,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit

Vu l’article 696 du Code de Procédure Civile,

Condamner enfin la SAS GT TOWER au paiement des entiers dépens.

La société GT TOWER SAS, représentée par Maître Jérôme OPALINSKI, avocat au barreau de Paris, laquelle aux termes des conclusions de ce dernier, a sollicité :

Vu l’article L 642-19 du code de commerce, Vu les articles 1240, 1583, 1604 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,

Juger, la société GT TOWER recevable et bien fondée en ses demandes,

Dire et juger, que la vente du fonds de commerce de la société SWEETYSALTY à la société GT TOWER autorisée par ordonnance de Madame le juge-commissaire en date du 8 août 2025, n’est pas parfaite, faute de satisfaire aux conditions essentielles de l’offre d’acquisition de la société GT TOWER,

Dire et juger, que la société GT TOWER dispose en tout état de cause d’un motif légitime de rétractation de son offre d’acquisition du fonds de commerce détenu par la société SWEETYSALTY,

Dire et juger que la SELARL [P] [E], prise en la personne de Maître [P] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SWEETYSALTY a commis des fautes engageant sa responsabilité ;

En conséquence

Condamner la SELARL [P] [E], prise en la personne de Maître [P] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SWEETYSALTY, à verser à la société GT TOWER la somme de 7 439,70€ à titre de dommages et intérêts,

Débouter la SELARL [P] [E], prise en la personne de Maître [P] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SWEETYSALTY, de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Débouter la SELARL [P] [E], prise en la personne de Maître [P] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SWEETYSALTY de toutes ses demandes reconventionnelles,

Condamner la SELARL [P] [E], prise en la personne de Maître [P] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SWEETYSALTY à verser à la société GT TOWER la somme de 6 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie,

Condamner la SELARL [P] [E], prise en la personne de Maître [P] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société SWEETYSALTY aux entiers dépens,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut s’en rapporte.

Attendu que par jugement en date du 8 juillet 2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société SWEETY SALTY.

Attendu que la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) a été désignée mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETY SALTY.

Attendu que Monsieur [W] [M] a marqué son intérêt pour l’acquisition du fonds de commerce de la société SWEETYSALTY, s’agissant d’un salon de thé et petite restauration situé [Adresse 8] à [Localité 1].

Attendu qu’en date du 18 juillet 2025, par le biais de sa société holding GT CAPITAL PARTICIPATION, Monsieur [M] a adressé une offre ferme d’acquisition à Maître [E].

Attendu que cette offre se présentait comme suit :
* Reprise du droit au bail, mobilier, matériel, clientèle, enseigne, sous réserve d’inventaire à venir.
* Prix proposé : 10.000,00 € net vendeur, payable comptant à la signature de l’acte de cession

Attendu que Monsieur [M] a, ensuite, créé la société GT TOWER, filiale de GT PARTICIPATION, cette filiale a repris à son compte, l’offre émise par sa maison-mère.

Attendu que le prix de cession de ce fonds de commerce, à la société GT TOWER, fixé à 10.000,00 € net vendeur se répartissait comme suit, payable en totalité au jour de la cession :

[…]

Attendu que l’inventaire a été établi en date du 21 juillet 2025.

Attendu qu’à réception dudit inventaire, Monsieur [M] a confirmé son offre d’acquisition en date du 31 juillet 2025.

Attendu que cette cession a été dûment autorisée par ordonnance du juge commissaire, en date du 8 août 2025, ladite ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours.

[U] [Z]

Attendu que, par mail, daté du 6 août 2025, la dirigeante de la société SWEETYSALTY, prévenait Maître [P] [E], d’une erreur survenue dans l’inventaire, s’agissant de 2 vitrines réfrigérées et d’un congélateur, financés en crédit-bail, pour un montant initial HT de 39.222,00 € et apparaissant, par erreur, dans l’inventaire du commissaire-priseur, comme étant la propriété de SWEETYSALTY.

Attendu que le 8 août 2025, Maître [P] [E] adressait un courrier à la société GT TOWER, l’informant d’une erreur au niveau de l’inventaire et invitait Monsieur [M] à prendre contact avec le crédit-bailleur.

Attendu qu’à réception de cette information, Monsieur [M] n’a pas remis en cause l’offre qu’il avait formulée, puisqu’au contraire, par mails des 11 et 12 août 2025, il demandait à Maître [P] [E] de lui transmettre les coordonnées du crédit-bailleur, et il prenait acte de l’accord du tribunal pour cette reprise de fonds de commerce.

Attendu qu’il demandait également au mandataire judiciaire de lui indiquer le montant des frais et honoraires inhérents à cette opération, afin de lui permettre de parfaire son plan de financement.

Attendu qu’en date du 26 août 2025, la banque Crédit Mutuel Leasing adressait à Maître [P] [E] une mise en demeure en vue de la restitution du congélateur et des 2 vitrines réfrigérées, qu’elle avait financés, en juillet 2022.

Attendu que, par mail du 29 août 2025, Monsieur [M] indiquait à Maître [P] [E] qu’après vérification auprès du crédit-bailleur, il s’avérait que le matériel revendiqué par ce dernier, appartenait en fait à la société SWEETYSALTY, et devait être «

inclus de plein droit dans le fonds repris »

; Monsieur [M] confirmant «

Je reste naturellement disposé à finaliser la reprise rapidement dans ces conditions clarifiées »
* BAIL COMMERCIAL

Attendu qu’en date du 26 août 2025, Maître [P] [E] précisait à Monsieur [M] que le propriétaire des murs abritant le fonds de commerce, ne ferait pas jouer le pacte de préférence mentionné dans le bail commercial.

Attendu que par mail, en date du 29 août 2025, Monsieur [M] signalait qu’il n’avait aucune nouvelle du propriétaire des murs sur les sujets suivants : certaines clauses du bail lui posant question et le montant du loyer qu’il jugeait trop élevé.

Attendu que des échanges ont eu lieu entre le bailleur (SCI LES RAISINS) et Monsieur [M], le bailleur détaillant les efforts qu’il était prêt à effectuer pour faciliter la reprise de ce fonds de commerce, notamment, une réduction temporaire du montant des loyers, mais il refusait de revoir les clauses que Monsieur [M] qualifiait de « non écrites », le bailleur conclut son courrier en indiquant que Monsieur [M] avait eu tout loisir d’examiner les termes du bail avant de confirmer son accord pour acquérir ce fonds de commerce, puisqu’il avait eu, très tôt, connaissance de cet acte.

Attendu qu’en date du 18 septembre 2025, Monsieur [M] adressait un courrier à Maître [P] [E] la mettant en demeure de suspendre la signature de l’acte de cession et sollicitait l’annulation rétroactive de l’ordonnance du juge commissaire ayant autorisé la cession au motif que cette cession était entachée de dol et d’erreur sur la substance.

Attendu que cette mise en demeure était assortie d’une menace de saisine du Conseil des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires et d’une saisine en référé du Président du tribunal de commerce, en action en responsabilité contre Maître [P] [E], si aucune suite n’était donnée à sa demande.

Attendu que par courrier, en date du 24 septembre 2025, Maître [P] [E] répondait à la société GT TOWER que la vente du fonds de commerce de la société SWEETYSALTY avait été autorisée par le tribunal de commerce, par ordonnance du juge-commissaire et que cette décision de justice était définitive. En conséquence, Maître [P] [E] invitait Monsieur [M] à signer l’acte de cession auprès de l’Etude [T] et Associés.

Attendu que la SCI LES RAISINS, se voyant privée de loyers sur le 2ème semestre 2025, faute de signature de l’acte d’acquisition du fonds de commerce, soit un montant de 31.270,58 €, a déposé une requête en résiliation du bail commercial pour défaut de paiement de loyers.

Attendu que la résiliation du bail est intervenue le 3 décembre 2025 et les actifs mobiliers ont été vendus aux enchères.

Attendu que la vente du fonds de commerce n’est, désormais, plus possible, aussi Maître [P] [E] entend-elle obtenir le paiement des sommes suivantes de la part de la société GT TOWER : 20.057,81 € au titre des loyers qui ont continué à courir sur la période du 8 août 2025 au 3 décembre 2025, ainsi que la somme de 5.000,00 € au titre de dommages et intérêts en raison de la résistance abusive de la société GT TOWER à honorer son engagement.

Attendu que Maître [P] [E] soutient que Monsieur [M] a cherché à justifier son refus de signer l’acte d’acquisition du fonds de commerce par tous moyens afin de masquer le fait qu’il n’avait pas obtenu le prêt qu’il avait sollicité auprès de sa banque.

VENTE PARFAITE

Attendu que la SELARL [P] [E] considère que la vente de ce fonds de commerce est parfaite dans la mesure où elle a été dûment autorisée par le juge commissaire par ordonnance rendue le 8 août 2025 et qu’elle n’a fait l’objet d’aucun recours de la part de la société GT TOWER.

Attendu que la vente d’un bien est réputée parfaite dès l’ordonnance du juge commissaire donnant son accord pour cette cession, sous la condition suspensive que ladite décision acquière la force de la chose jugée.

Attendu que la force de la chose jugée désigne l’état d’un jugement qui ne peut plus être contesté par une voie de recours suspensive d’exécution, ce qui permet de le mettre en œuvre de manière forcée, l’acquéreur et le vendeur étant définitivement liés.

Attendu qu’en l’espèce, l’ordonnance du juge commissaire, autorisant la cession du fonds de commerce de SWEETYSALTY à la société GT TOWER, a été rendue le 8 août 2025 et que l’acquéreur n’a effectué aucun recours contre cette décision.

Attendu que ce dernier a eu connaissance de l’erreur survenue dans l’établissement de l’inventaire, dès le 8 août 2025, par les soins du liquidateur judiciaire, et disposait donc du temps nécessaire pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire.

Attendu qu’au contraire, il a confirmé son intention d’acquérir le fonds de commerce, après avoir eu un contact avec le crédit-bailleur.

Attendu que Monsieur [M] soutient désormais que les termes de l’offre d’acquisition initiale, autorisée par le juge-commissaire, sont viciés dans la mesure où l’état des actifs comporte une erreur.

Attendu que l’article 1583 du Ccode civil dispose qu’une vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès que les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix.

Attendu que l’actif vendu doit être précis et déterminé.

Attendu qu’en l’espèce, l’inventaire des actifs de la société SWEETYSALTY est entaché d’erreur.

Attendu qu’il échet, en conséquence, de juger que la vente n’est pas parfaite.

Attendu qu’en conséquence, la société GT TOWER a disposé d’un motif légitime de ne pas signer l’acte de cession du fonds de commerce appartenant à la société SWEETYSALTY.

Attendu qu’il est regrettable qu’une nouvelle requête n’ait pas été présentée au juge commissaire, à l’initiative soit de l’acquéreur, soit du mandataire judiciaire, dans le délai imparti, pour exercer un recours, afin d’obtenir une ordonnance rectificative, ce qui aurait permis de rendre la vente parfaite.

Attendu qu’en conséquence, il échet de débouter la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) de sa demande de la somme 20.057,81 € TTC au titre des loyers commerciaux sollicités par la SCI LES RAISINS sur la période du 08/08/2025 au 03/12/2025.

Attendu qu’il échet de débouter la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]) de ses demandes en dommages et intérêts à hauteur de 5.000,00 €.

RESPONSABILITE DU MANDATAIRE

Attendu que le tribunal de commerce est incompétent pour juger de la responsabilité d’un mandataire judiciaire, cette prérogative relevant de la compétence du tribunal judiciaire comme en dispose l’article R 662-3 du code de commerce.

Attendu que, néanmoins, le tribunal de céans apportera son analyse sur ce grief soulevé par la société GT TOWER à l’encontre de la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), dans la mesure où il participe de l’analyse globale du litige.

Attendu que la société GT TOWER estime avoir été trompée par le mandataire judiciaire sur la nature des actifs qu’elle comptait acheter.

Attendu qu’elle soutient que le mandataire a manqué à son devoir de diligence de 2 façons :
* En ne prenant pas connaissance de l’état des privilèges et nantissements existant sur le fonds de commerce de la société SWEETYSALTY, ce qui lui aurait permis de constater qu’une partie du matériel était la propriété du crédit-bailleur,

En dissimulant sciemment la réalité de la situation, car elle a été avertie dès le 6 août 2025 de ce qu’une partie du matériel appartenait à un crédit bailleur, mais n’a pas pour autant prévenu le juge-commissaire du fait que l’offre initiale était entachée d’une erreur, de ce fait l’ordonnance du juge commissaire a été rendue le 8 août 2025.

Attendu que la société GT TOWER soutient qu’un liquidateur judiciaire peut exposer sa responsabilité personnelle en cas de dol commis dans le cadre d’une vente d’actif de gré à gré.

Attendu que l’article 1137 du code civil dispose que « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges ».

Attendu que constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle d’une information dont on sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Attendu que pour qu’un acte soit qualifié de dol, trois conditions sont requises :
* L’existence d’un élément matériel: il s’agit d’une tromperie qui peut prendre la forme de manœuvres frauduleuses, de mensonges ou d’un silence volontaire visant à dissimuler une information.
* Un élément intentionnel, soit la volonté manifeste de tromper l’autre pour obtenir son consentement.
* Un caractère déterminant : la tromperie doit avoir provoqué une erreur décisive, la victime devant prouver qu’elle n’aurait pas conclu le contrat si elle avait su la vérité.

Attendu que la société GT TOWER n’apporte aucun élément justifiant d’un dol dans le cas d’espèce.

Attendu que, si Maître [P] [E], n’a pas pris le temps de vérifier en détail l’inventaire établi par le commissaire de justice, elle n’a pas eu, pour autant, le souhait de dissimuler des éléments de l’offre de cession, puisqu’elle a averti immédiatement le repreneur de l’erreur survenue dans l’inventaire des actifs de la société SWEETYSALTY.

Attendu que Monsieur [M], a pris acte de cette erreur et n’a pas renoncé pour autant à cette acquisition, puisqu’au contraire, il a acquiescé à l’ordonnance du juge-commissaire autorisant cette opération et n’a mené aucun recours contre cette décision.

Attendu qu’il échet de juger que Maître [P] [E] a, certes, présenté une offre qui ne correspondait pas à l’état réel des actifs à acquérir, mais cela ne constitue pas une tromperie ou un dol devant engager sa responsabilité, puisqu’elle a averti Monsieur [M] dans les meilleurs délais.

Attendu qu’il échet de constater que la société GT TOWER a réitéré à plusieurs reprises, par écrit, son intention d’acquérir le fonds de commerce de la société SWEETYSALTY, même après avoir pris connaissance de l’erreur entachant l’inventaire des actifs de cette dernière ; elle ne reprochait, alors, aucune tromperie ou tentative de dissimulation à Maître [P] [E].

Attendu qu’a contrario, par son comportement consistant à maintenir son intérêt pour l’acquisition de ce fonds de commerce, pour ensuite, faire volte-face, la société GT TOWER a privé la SELARL [P] [E] de la possibilité de rechercher un autre acquéreur.

Attendu que cette situation a été préjudiciable, puisqu’elle a abouti à la résiliation du bail commercial et à la création de nouvelles charges de loyers.

Attendu qu’il échet de débouter la société GT TOWER de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 7.439,70 € à l’encontre de la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SWEETYSALTY.

Attendu que l’équité demande de rejeter toute demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu’il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit

Attendu qu’il échet de condamner la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SWEETYSALTY aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU l’assignation,

VU les dispositions des articles L.642-19, R.662-3 et R.642-37-3 du code de commerce, VU les pièces produites aux débats ;

CONSTATONS

que l’ordonnance rendue par Madame le juge-commissaire le 8/08/2025 n’a fait l’objet d’aucun recours et qu’elle est définitive,

JUGEONS

que la vente du fonds de commerce appartenant à la société SWEETYSALTY, à la société GT TOWER n’est pas parfaite, en ce que l’offre initiale, présentée au juge-commissaire et sur laquelle il a statué en date du 8/08/2025, est entaché d’une erreur,

En conséquence,

DEBOUTONS

la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETY SALTY de l’ensemble de ses demandes,

JUGEONS

que la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETYSALTY, n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité.

DEBOUTONS

la société GT TOWER de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETYSALTY.

DISONS

qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700.

RAPPELONS que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

ORDONNONS la notification du présent jugement, par les soins du greffe, aux parties,

CONDAMNONS

la SELARL [P] [E] (Me [P] [E]), mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société SWEETYSALTY, aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 88,07 euros TTC dont TVA pour 14,68 euros.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Madame Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Evelyne BOYER

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.