TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 18 septembre 2026

N° RG : 2022F00210

Société [Localité 1] LTD Société britannique [W] [Adresse 1] ROYAUME-UNI (Maître [X] [E], associé de la S.E.L.A.R.L. [P], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 comparant par Me [T] Frank [Adresse 3] (Maître [S], Avocat au barreau de Paris, et Maître [F], avocat au barreau de Marseille, A.A.R.P.I. RICHEMONT DELVISO)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 5 septembre 2025 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. BOSSY, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LES FAITS :

Selon connaissement n° FRA0354503 émis le 31 juillet 2019 à [Localité 2] (Allemagne), à la demande de la société [Localité 1] en tant qu’agent de la société SHELL LUBRICANT SUPPLY COMPANY BV, la société CMA CGM SA a transporté 7 conteneurs citernes, depuis le port d'[Etablissement 1] à destination du port d'[Localité 3] [O] (Egypte).

Le 26 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un autre conteneur n° ECMU924665 et aurait causé des dommages à 2 de ces 7 conteneurs.

LA PROCEDURE :

Par citation délivrée le 9 février 2022, la société [Localité 1] LTD a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 2], la société CMA CGM S.A. pour entendre :

Condamner CMA CGM à payer à [Localité 1] la somme de 17.025,11 USD (dollars américains ou sa contrevaleur en Euros au jour du paiement,

Accroitre ces sommes des intérêts légaux à compter de la première réclamation et en tout état de cause à compter de la présente assignation,

Condamner CMA CGM à payer à [Localité 1] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 CPC et à supporter les dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] LTD réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au tribunal d’y faire droit.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

À titre principal :

*Vu les articles 9 et 31 du Code de procédure civile,
* Déclarer irrecevable l’action de la société [Localité 1] LTD à l’encontre de la société CMA CGM SA pour absence d’intérêt à agir ;

A titre subsidiaire ;

*Vu l’article 7 de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle,

*Vu la clause 6(1) des conditions générales CMA CGM,

*Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,

Dire et juger la société CMA CGM SA n’est pas responsable du dommage allégué dès lors que sa cause est intervenue postérieurement au transport maritime,

En conséquence, débouter la société [Localité 1] LTD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CMA CGM ;

A titre plus subsidiaire :

*Vu l’article 4.2 (b) et (q) de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle,

Dire et juger la société CMA CGM SA, au bénéfice des cas exceptés exonératoires prévus à l’article 4.2 [b] et/ou [q] de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle,

En conséquence, débouter la société [Localité 1] LTD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CMA CGM ;

À titre très subsidiaire :

*Vu l’article 9 du Code de procédure civile,
* Débouter la société [Localité 1] LTD de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société CMA CGM SA pour absence de preuve du quantum des dommages allégués ;

À titre infiniment subsidiaire :

*Vu l’article 4.5 de la Convention de Bruxelles de 1924 originelle,
* Dire et juger que la responsabilité de la société CMA CGM SA pour le préjudice allégué ne saurait excéder la somme de 1.647,92 DTS, ou sa contrevaleur en Euros ;

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

En tout état de cause :
* Condamner la société [Localité 1] LTD à payer à la société CMA CGM SA la somme de 7.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Sur la recevabilité de l’action de la société [Localité 1] :

Pour la société CMA CGM, l’action de la société [Localité 1] est irrecevable, car elle ne démontre pas d’intérêt à agir : elle ne prouve pas qu’elle est propriétaire des citernes en sinistre, ni qu’elle aurait indemnisé leur propriétaire.

Attendu que la société [Localité 1] apparaît sur le connaissement comme agent du chargeur ; que la survenance du sinistre et le fait que 2 des 7 conteneurs mentionnés au connaissement ont été touchés (ceci sans présumer de l’étendue des dommages) ne sont pas contestés ; que la société [Localité 1] verse aux débats un facture portant sur les frais de réparation relatifs à ces 2 conteneurs ; que dès lors, la société [Localité 1] a intérêt et qualité à agir ; qu’il y a donc lieu de la déclarer recevable en ses demandes ;

Sur la responsabilité de la société CMA CGM :

La société [Localité 1] soutient que la société CMA CGM est responsable selon une analyse contractuelle car :

La convention de Bruxelles ne court que du chargement au déchargement, or le dommage est survenu après le déchargement. Donc ce n’est pas la convention de Bruxelles qui s’applique mais la loi française, ceci d’après l’article 30 des conditions générales de la société CMA CGM. La loi française permet de rechercher la responsabilité du transporteur après le déchargement en cas de faute. On pourrait également envisager l’application du droit allemand ou des règles de Hambourg (si l’on se place d’un point de vue égyptien) : quel que soit le corpus juridique que l’on considère, la responsabilité de la société CMA CGM peut être recherchée pour faute.

Cette faute se caractérise par le fait que les marchandises de la société [Localité 1] ont été placées par la société CMA CGM à côté d’un conteneur chargé de nitrocellulose que 20 mois auparavant la société CMA CGM avait laissé au [Localité 4] d'[Etablissement 3] ; il aurait été avéré par les autorités égyptiennes que l’agent local de la société CMA CGM n’avait pas traité le risque et que la société CMA CGM n’avait pas mis fin à cette situation dangereuse.

Attendu que le connaissement du présent litige couvre un transport maritime international ; que l’article 7 de la Convention de Bruxelles dispose que : « Aucune disposition de la présente convention ne défend à un transporteur ou à un chargeur d’insérer dans un contrat des stipulations, conditions, réserves ou exonérations relatives aux obligations et responsabilités du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutention, antérieurement au chargement et postérieurement au déchargement du navire sur lequel les marchandises sont transportées par mer » ;

Attendu que la clause 6 (1) des conditions générales CMA CGM, prévoit que « Lorsque la perte ou le dommage survient entre le moment de chargement des Marchandises par le Transporteur ou par tout Transporteur substitué au port de chargement, et le moment de déchargement par le Transporteur ou par tout Transporteur substitué au port de déchargement, la responsabilité du [Etablissement 4] sera déterminée conformément aux Règles de [Localité 5] ou à toute loi nationale incorporant ou rendant les Règles de [Localité 5], ou tout amendement s’y rapportant, impérativement applicables à ce Connaissement » ;

Attendu que la clause 1 des conditions générales CMA CGM, précise, «

Règles de la Haye : désigne les dispositions de la Convention Internationale de Bruxelles du 25 août 1924 sur l’unification de certaines règles relative aux Connaissements et inclut les amendements apportés par les Protocoles signés à Bruxelles le 23 février 1968 et le 21 décembre 1979, mais seulement si ces amendements sont impérativement applicables à ce Connaissement » ; mais que le transport litigieux est un transport international de marchandises au départ de l’Allemagne ; que son connaissement a été émis en Allemagne, pays qui a ratifié la Convention originelle de 1924, mais pas sa version amendée ; qu’ainsi c’est la Convention Bruxelles de 1924 originelle qui s’applique dès lors impérativement au transport litigieux ;

Attendu que la clause 30 des conditions générales de CMA CGM stipule que « Sauf disposition contraire expresse ailleurs dans les présentes, la loi française s’appliquera aux [Localité 6] et Conditions de ce Connaissement et la loi française sera également applicable dans l’interprétation de ces [Localité 6] et Conditions, à l’exclusion des règles de conflit de loi » ; qu’ainsi la loi française ne peut prévaloir en l’espèce sur les conditions générales du connaissement ;

Attendu qu’en application de la clause 6(1) des conditions générales CMA CGM qui prévoit que « Le Transporteur ne sera en aucun cas responsable de la perte ou du dommage lié aux Marchandises, quelle qu’en soit la cause, si cette perte ou ce dommage survient avant le chargement ou après le déchargement du Navire transportant les Marchandises. Lorsqu’une loi impérative applicable prévoit le contraire de ce qui précède, le Transporteur bénéficie néanmoins de tous les droits, moyens de défense, limitations, si elles sont moins importantes, et libertés prévus par les Règles de [Localité 5] pendant cette période supplémentaire de responsabilité impérative, même si la perte ou le dommage n’est pas survenu en mer », la société CMA CGM n’est pas responsable du présent sinistre survenu après le déchargement du navire CMA CGM ;

Attendu qu’en tout état de cause, le tribunal commercial d’Alexandrie, statuant au second degré, en date du 16 avril 2023, dans une affaire relative à la perte de marchandise à la suite de l’incendie litigieux du conteneur ECMU 1924665 le 26 août 2019 a jugé que « à partir des éléments du dossier, il n’a pas été possible d’établir une responsabilité solidaire de la CMA CGM et des douanes égyptiennes (…) car aucune faute collective ne pouvait leur être imputée. En effet, le conteneur en question était sous la responsabilité et la possession exclusive du terminal AICT au moment de l’incendie. C’était à elle de gérer l’entreposage et de décider du moyen et de l’endroit appropriés pour ce faire, sans intervention des intimées susmentionnées »;

Attendu que la société CMA CGM n’était plus responsable du conteneur ECMU 1924665 lorsque celui-ci a pris feu ; que dès lors, la société CMA CGM n’a pas commis de faute dans le présent litige ;

Attendu qu’il échet en conséquence de débouter la société [Localité 1] LTD de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Sur les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner la société [Localité 1] LTD à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 3 000 €, ainsi qu’aux dépens toutes taxes comprises de l’instance ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Déclare la société [Localité 1] LTD recevable en ses demandes ;

Déboute la société [Localité 1] LTD de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Condamne la société [Localité 1] LTD à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Laisse à la charge de la société [Localité 1] LTD les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction seront liquidés à la somme de 70,55 € (soixante-dix euros et cinquante-cinq centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.