Tribunal de commerce, 4ème chambre, 18 septembre 2026, RG n° 2024F02608

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS TECHNIC FACADES [Adresse 1] comparant par SELARL DAFIA ET SEIZOVA AVOCATS – Me Alexandra SEIZOVA [Adresse 2] et par Cynelle LEGAIN [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS TRANSITION ENERGIE FRANCE [Adresse 4]

comparant par Me [Z] [M] [Adresse 5] et par Me Avner DOUKHAN [Adresse 6]

SARL EPM exerçant sous l’enseigne commerciale « [R] [F] » [Adresse 7] non comparant

SELARL EKIP représentée par Me [J] [P] ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la Société EMP [Adresse 8] non comparant

Intervenant forcé

LE TRIBUNAL AYANT LE 25 juin 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 septembre 2026,

LES FAITS

La SAS TECHNIC FACADES (ci-après Technic) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le n° 829 880 939, dont le siège social est situé à Revel (31250), exerce l’activité de travaux d’isolation.

La SASU TRANSITION ENERGIE FRANCE (ci-après Tef), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 880 084 694, dont le siège social est situé à Clichy (92110), exerce l’activité de analyses, essais et inspections techniques.

La SARL EPM exerçant sous l’enseigne commerciale [R] [F] (ci-après Epm), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angoulême sous le n° 434 249 959, dont le siège social est situé à [Localité 1], exerçait l’activité de travaux de plâtrerie.

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Affaire : 2024F02608 -2025F02108

La SELARL EKIP’, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 453 211 393, dont le siège social est situé à [Localité 2], prise en son établissement secondaire situé à [Localité 1], lui-même prise en la personne de Maître [P] [J], en qualité de liquidateur judiciaire (ci-après le liquidateur) de la société EPM – exerçant sous l’enseigne commerciale [R] [F].

Jusqu’en juillet 2021, Technic effectue de la sous-traitance pour la société Tef et a pour interlocuteur, son directeur général, M. [N].

Jusqu’en 2021, Tef a pour activité la plomberie, le chauffage et la climatisation. En janvier 2021, Tef modifie son activité principale pour devenir un bureau d’études dédié à l’efficacité énergétique.

Le 1er août 2021, M. [N] indique à Technic que dorénavant, son donneur d’ordre, sera Epm du fait du changement d’activité de Tef. M. [N] demande alors à Technic de signer un nouveau contrat de sous-traitance ce qui est fait le 1er août 2021, entre Epm et Technic pour la réalisation de travaux d’isolation des murs extérieurs d’immeubles appartenant à des particuliers ou à des professionnels.

Depuis un acte de cession de parts sociales en date du 14 novembre 2020, Epm est détenue à 100 % par la société holding Gestion Energie France dont les dirigeants et associés sont directement ou indirectement MM. [N] et [V].

Il est rapporté que, pour autant, M. [N] demeure l’interlocuteur de Technic et échange avec cette dernière sous l’adresse mail de Tef.

Il est également rapporté que les factures, bien qu’établies au nom de Epm, sont envoyées au service comptabilité de Tef.

En exécution du contrat précité, Epm sous-traite divers chantiers à Technic et notamment les chantiers suivants :

Chantier de Madame [A] [B] à [Localité 3], [Adresse 9];

Chantier de Monsieur [W] [G] à [Localité 4], [Adresse 10]) ;

Chantier de Monsieur et Madame [U] à [Localité 5], [Adresse 11].

Technic réalise l’ensemble de ces chantiers qui ne font l’objet ou qui ne font plus l’objet d’aucune contestation/réserve, que ce soit de la part de Epm ou des clients.

En conséquence, Technic établit des factures pour un montant total de 47 839,60 € TTC à l’attention de Epm, à savoir :

Une facture n°FAC00000851 en date du 16 novembre 2021 d’un montant de 16 890,90
€ TTC pour paiement du chantier de Madame [A] [B] ;

Une facture n°FAC00000853 en date du 23 novembre 2021 d’un montant de 14 593,10
€ TTC pour paiement du chantier de Monsieur [W] [G] ;
* Une facture n°FAC00001032 en date du 8 février 2022 d’un montant de 16 355,60 € TTC pour paiement du chantier de Monsieur et Madame [U].

Il est rapporté que ces factures sont envoyées à M. [N].

Malgré de nombreuses relances, ces trois factures demeurent impayées.

Par LRAR en date du 29 mai 2024, le conseil de Technic met en demeure Epm de lui payer la somme de 47 839,60 € TTC.

Par LRAR en date du 29 mai 2024, le conseil de Technic envoie une copie de cette mise en demeure à Tef.

En vain.

LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024, remis à personne habilitée, Technic fait assigner Tef devant ce tribunal.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, remis à personne habilité, Technic fait assigner Epm devant ce tribunal.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2024F02608 ;

A la demande de Technic, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême rend, le 10 avril 2025, une ordonnance autorisant Technic à pratiquer une saisie-conservatoire à l’encontre d’Epm à hauteur de 31 000 €. Les tiers-saisis, Banque Populaire Occitane et Olinda déclarent ne détenir aucun fonds au nom d’Epm.

Par jugement en date du 17 juillet 2025, le tribunal de commerce d’Angoulême ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Epm et désigne la SELARL EKIP’ en qualité de mandataire judiciaire.

Le redressement judiciaire est converti en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce d’Angoulême en date du 11 septembre 2025 qui désigne la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire.

Technic dépose une requête en relevé de forclusion auprès du juge commissaire du tribunal de commerce d’Angoulême et déclare sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire de Epm par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2025.

Le juge commissaire du tribunal de commerce d’Angoulême relève Technic de sa forclusion.

Le 18 novembre 2025, Technic fait assigner en intervention forcée devant ce tribunal le liquidateur judiciaire de Epm.

L’affaire est enrôlée sous le numéro 2025F02108. Le 20 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Nanterre ordonne la jonction des affaires 2024F02608 et 2025F02108 et dit qu’il rendra un seul et même jugement sous le numéro 2024F02608.

Par dernières conclusions n°6 régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire le 25 juin 2026,

Technic demande à ce tribunal de :

IN LIMINE LITIS

DECLARER les demandes formées par Technic contre Tef recevables.

AU FOND

A TITRE PRINCIPAL,

Vu les articles 1100-1, 1217, 1359, 1361 et 1362 du code civil;

CONDAMNER

Tef à payer à Technic la somme de 47 839,60 € outre des intérêts de retard au taux légal à compter du 7 juin 2024 date de la mise en demeure de Epm.

CONDAMNER

Tef à payer à Technic la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

JUGER ne pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER

Tef aux entiers dépens.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Vu les articles 1100-1, 1101 et suivants, 1240 et suivant du code civil ; Vu l’article L.441-10 du code de commerce ;

FIXER la créance de Technic au passif d’Epm à la somme de 52 959,60 € à titre chirographaire.

CONDAMNER

Tef à payer à Technic la somme de 47 839,60 € outre des intérêts de retard au taux légal majoré de trois points, à compter du 7 juin 2024, date de la mise en demeure.

CONDAMNER

Tef à payer à Technic la somme de 120 € en exécution de l’article L. 441-10 du code de commerce.

CONDAMNER

Tef à payer à Technic la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

JUGER que Epm est débitrice de la somme de 52 959,60 € in solidum avec Tef.

JUGER ne pas y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER

Tef aux entiers dépens.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

DEBOUTER

Tef de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

ENJOINDRE

Maître [P] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la société EPM, de communiquer à Technic le nom de la caution personnelle ainsi que le contrat de caution bancaire de Epm.

Par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l’audience, le 23 octobre 2025,

Tef demande à ce tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1101 et 1310 et suivants du code civil, Vu les articles 122, 123 et 700 du code de procédure civile

DECLARER recevable Tef en ses demandes, la déclarer bien fondée, et y faisant droit ;

A titre liminaire,

CONSTATER

le défaut d’intérêt à agir de Technic à l’encontre Tef ; Et à constater la mauvaise foi procédurale manifeste de Technic et à écarter toutes ses prétentions, protégeant ainsi Tef contre toute tentative de manipulation du droit.

En conséquence, DEBOUTER

Technic de ses demandes à l’encontre de Tef

A titre principal,

DEBOUTER

Technic en ses demandes de condamnation solidaire de Tef et Epm de la somme de 47 839,60 € TTC, outre des intérêts de retard au taux légal majoré de trois points, à compter du 7 juin 2024, date de la mise en demeure.

En tout état de cause,

CONDAMNER

Technic à verser à Tef la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Le liquidateur, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté aux audiences et n’a pas conclu davantage.

A son audience du 25 juin 2026, le liquidateur est absent excusé. Le juge chargé d’instruire l’affaire entend Technic et Tef, seules parties présentes, qui réitèrent par oral les termes de leurs dernières écritures puis clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la fin de non-recevoir soulevée par Tef pour défaut d’intérêt à agir

Tef expose que Technic n’a pas d’intérêt à agir à son encontre.

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En effet :

Le présent litige porte exclusivement sur l’inexécution contractuelle du contrat de soustraitance conclu le 1er aout 2021 entre Technic et Epm ;

Tef n’est pas partie à ce contrat ;

Tef n’entretient plus de relations contractuelles avec Technic depuis son changement d’activité en janvier 2021 ;

Technic, de son côté, expose que

Tef a pris l’engagement de lui payer les factures litigieuses ;

Tef a entretenu une confusion entre les engagements de Epm et Tef.

SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 31 du code de procédure civile dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »

L’article 331 du code de procédure civile dispose : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »

En l’espèce, le tribunal relève des pièces versées au dossier et des débats que :

Technic et Tef ont entretenu des relations contractuelles ;

Les échanges de courriers avec Technic relatifs aux factures impayées impliquent aussi bien Tef que Epm et ce, même après la signature du contrat entre Technic et Epm, ce qui produit une confusion sur les responsabilités contractuelles ;

Cette confusion mérite un débat sur le fond.

Ainsi, le tribunal dira non contestable l’intérêt à agir de Technic, fondée l’action de cette dernière, et dira donc recevable ses demandes à l’encontre de Tef.

Sur la demande à titre principal de Technic

Au soutien de sa demande de condamnation de Tef à lui payer la somme de 47 839,60 € au titre de trois factures impayées et 120 € en exécution de l’article L. 441-10 du code de commerce,

Technic expose que :

Tef a pris un engagement unilatéral de payer les factures litigieuses, notamment par courriel du 5 septembre 2022 de M. [N], directeur général de Tef, utilisant l’adresse [Courriel 1] avec signature et logo Tef ;

M. [N] est demeuré l’interlocuteur principal malgré le changement de cocontractant, entretenant une confusion sur l’identité du débiteur ;

les factures étaient envoyées au service comptabilité de Tef qui a demandé «

toutes les factures de Tef »

par courriel du 17 janvier 2023 ;

Tef gérait les dossiers de subventions (CEE, ACTION LOGEMENT, MA PRIME RENOV) et percevait les aides ;

Tef rétorque que :

Elle n’a aucun lien contractuel avec Technic depuis janvier 2021, date du changement d’activité ;

le contrat de sous-traitance du 1er août 2021 a été conclu exclusivement entre Technic et Epm ;

M. [N] utilisait l’adresse mail Tef de façon indifférenciée pour le compte de Epm sans engagement de Tef ;

la mise en demeure du 7 juin 2024 a été adressée à Epm et non à Tef, reconnaissant ainsi le véritable débiteur ;

les factures étaient libellées au nom de Epm et la saisie conservatoire a visé les comptes de Epm ;

il n’y a aucun engagement unilatéral de Tef ; un courriel avec signature électronique ne constitue pas une volonté ferme, claire, précise et non équivoque de s’obliger.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le liquidateur, en ne se présentant pas, s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls éléments présentés par Technic et Tef de sorte qu’il sera statué par un jugement réputé contradictoire.

L’article 1101-1 du code civil dispose que : « Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux. Ils obéissent, en tant que de raison, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats. »

L’article 1103 du code civil dispose que «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1310 du code civil dispose : « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »

L’article 1362 du code civil dispose : « Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, le tribunal relève que :

le 1er août 2021, Epm et Technic ont signé un contrat de sous-traitance pour la réalisation de travaux d’isolation des murs extérieurs d’immeubles appartenant à des particuliers ou à des professionnels;

les trois factures impayées n°FAC00000851, n°FAC00000853 et n°FAC00001032 concernent des travaux réalisés en application du contrat susmentionné et ont été émises à l’adresse d’Epm;

Technic a envoyé à Epm le 29 mai 2024 une lettre la mettant en demeure de lui payer la somme de 47 839,60 € TTC au titre des trois factures impayées ;

une requête aux fins de saisie-conservatoire à l’encontre d’Epm à hauteur de 31 000 € a été obtenue le 10 avril 2025 par Technic ;

Technic a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur de Epm par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 novembre 2025 ;

Même si, la direction de Tef est à l’origine d’une confusion certaine en utilisant, à plusieurs reprises, son adresse mail et son logo en lieu et place de ceux d’Epm, Technic ne rapporte pas la preuve qu’il y avait un engagement solidaire de Tef de payer les dettes d’Epm.

Aussi, le tribunal constate l’inexistence de créances certaines de Technic à l’encontre de Tef.

En conséquence, le tribunal déboutera Technic de sa demande de condamnation de Tef à lui payer la somme de 47 839,60 € au titre des trois factures impayées et 120 € en exécution de l’article L. 441-10 du code de commerce.

Sur la demande à titre subsidiaire de Technic

Au soutien de sa demande de fixer la créance de Technic au passif d’Epm à la somme de 52 959,60 € à titre chirographaire, Technic expose que :

le 1er août 2021, Epm et Technic ont signé un contrat de sous-traitance pour la réalisation de travaux d’isolation des murs extérieurs d’immeubles appartenant à des particuliers ou à des professionnels;

trois factures n°FAC00000851, n°FAC00000853 et n°FAC00001032, concernant des travaux réalisés en application du contrat susmentionné, et ont été émises à l’adresse d’Epm, et sont demeurées impayées ;

Technic a mis en demeure Epm de payer ces factures par LRAR du 29 mai 2024 ; Epm n’a pas contesté ces factures ;

Suite à la mise en liquidation judiciaire d’Epm, Technic a déclaré sa créance auprès du liquidateur le 5 novembre 2025.

Le liquidateur n’a pas conclu.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision.

En l’espèce, le tribunal relève des pièces versées au dossier et des débats que Technic dispose d’une créance certaine à l’encontre d’Epm d’un montant de 47 839,60 € TTC au titre des trois factures impayées suivantes :

n°FAC00000851 en date du 16 novembre 2021 d’un montant de 16 890,90 € TTC pour paiement du chantier de Madame [A] [B] ;

n°FAC00000853 en date du 23 novembre 2021 d’un montant de 14 593,10 € TTC pour paiement du chantier de Monsieur [W] [G] ;

n°FAC00001032 en date du 8 février 2022 d’un montant de 16 355,60 € TTC pour paiement du chantier de Monsieur et Madame [U].

En conséquence, le tribunal fixera au jour de la liquidation judiciaire d’Epm, une créance à titre chirographaire de Technic à l’encontre de Epm d’un montant 47 839,60 € TTC, déboutant pour le surplus.

Sur la demande de communication du nom de la caution d’Epm

Au soutien de sa demande qu’il soit enjoint au liquidateur judiciaire de lui communiquer le nom de la caution personnelle ainsi que le contrat de caution bancaire de Epm, Technic expose que :
* Epm n’a jamais fourni à Technic le nom de sa caution bancaire de sorte que Technic se trouve dans l’impossibilité d’actionner la caution bancaire de Epm.

Le liquidateur judiciaire n’a pas conclu sur ce point.

SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision

L’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 impose à l’entrepreneur principal de fournir à son sous-traitant soit une caution bancaire, soit une délégation du maître de l’ouvrage, afin de garantir les paiements des sommes dues au sous-traitant.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au dossier que Epm n’a jamais fourni cette caution.

Dans ses écritures, Technic demande qu’il soit enjoint au liquidateur judiciaire de fournir cette caution, et ce, sous astreinte. Néanmoins, la demande d’astreinte n’ayant été reprise ni dans le « Par ces motifs » du demandeur, ni dans les débats, il ne sera pas statué sur cette dernière.

En conséquence, le tribunal enjoindra au liquidateur judiciaire de fournir à Technic le contrat de caution bancaire de Epm pour travaux de sous-traitance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Tef a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Technic à payer à Tef la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

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Affaire : 2024F02608 -2025F02108

Sur les dépens

Le tribunal dira que les entiers dépens de la présente instance resteront en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DIT

recevable mais mal fondée la fin de non-recevoir soulevée par la SASU TRANSITION ENERGIE FRANCE pour défaut d’intérêt à agir de la SAS TECHNIC FACADES.

DEBOUTE

la SAS TECHNIC FACADES de sa demande de condamnation de la SASU TRANSITION ENERGIE FRANCE à lui payer la somme de 47 839,60 €.

DEBOUTE

la SAS TECHNIC FACADES de sa demande de condamnation de la SASU TRANSITION ENERGIE FRANCE à lui payer la somme de 120 € en exécution de l’article L. 441-10 du code de commerce.

FIXE

au jour de la liquidation judiciaire, une créance à titre chirographaire de la SAS TECHNIC FACADES à l’encontre de la SARL EPM exerçant sous l’enseigne commerciale [R] [F] d’un montant 47 839,60 € TTC.

ENJOINT

à la SELARL EKIP’, prise en la personne de Maître [P] [J], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EPM exerçant sous l’enseigne commerciale [R] [F] de remettre à la SAS TECHNIC FACADES le contrat de caution bancaire pour travaux de sous-traitance de la SARL EPM exerçant sous l’enseigne commerciale [R] [F].

CONDAMNE

la SAS TECHNIC FACADES à payer à la SASU TRANSITION ENERGIE FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit.

DIT

que les entiers dépens de la présente instance resteront en frais privilégiés de la procédure collective.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 106,96 euros, dont TVA 17,83 euros.

Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et M. Michel HAUTEKIET, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
* Pour le président empêché, M. Patrice TAILLANDIER.