TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54867 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC6RL

N° : 2

Assignation du :
03 Juillet 2026

[1]

[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 septembre 2026

par Lise DUQUET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE

Madame [D] [N] [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Frédéric ORTEGA (plaidant), avocat au barreau de NIMES, et Maître Isabelle DAHAN (postulante), avocate au barreau de PARIS – #G0781,

DEFENDERESSE

La société anonyme LA MONDIALE PARTENAIRE Nom commercial : AG2R LA MONDIALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Françoise CHAROUX, avocat au barreau de PARIS – #C0174

INTERVENANT VOLONTAIRE

Monsieur [V] [Q] [K] [H] [G] [T] [X] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Julien LESSERT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN717
DÉBATS

A l’audience du 10 Août 2026, tenue publiquement, présidée par Lise DUQUET, Vice-Présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 décembre 2018, [H] [X] [Z] a souscrit auprès de la société LA MONDIALE PARTENAIRE un contrat individuel d’assurance-vie “Pierre de Soleil”, numéro T344GB00703, désignant en qualité de bénéficiaires en cas de décès : “les enfants de l’assuré nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut les héritiers de l’assuré”.

L’assureur a reçu une lettre dactylographiée datée du 4 décembre 2025 portant modification de la clause bénéficiaire au profit de Madame [D] [M] à défaut les enfants de [H] [X] [Z] “nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales entre eux, à défaut” ses héritiers.

[H] [X] [Z] est décédé le 16 janvier 2026.

Le 23 janvier 2026, la société LA MONDIALE PARTENAIRE a adressé à [H] [X] [Z] un avenant de changement de bénéficiaire daté du 22 janvier 2026.

Par lettre du 4 mars 2026, la société LA MONDIALE PARTENAIRE a écrit à Madame [D] [M] qu’elle mettait à sa disposition un espace bénéficiaire sécurisé en ligne pour l’accompagner en tant que bénéficiaire, dans la constitution de son dossier et lui a demandé des documents en sa qualité de bénéficiaire à 100% afin de débloquer le capital décès lui revenant.

Par courrier du 28 mars 2026, Madame [D] [M] a demandé le règlement des capitaux décès entre ses mains.

Par acte de commissaire de justice du 10 avril 2026, Monsieur [V] [X] [Z], fils unique et héritier de [H] [X] [Z], a fait assigner la société LA MONDIALE PARTENAIRE devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de voir, au visa de l’article L. 132-8 du code des assurances :
“ORDONNER la suspension du règlement à Madame [D] [M] du capital de l’assurance vie souscrite auprès d’AG2R La Mondiale par Monsieur [H] [X] [Z] sous le numéro T344GB00703 et/ou LMP 340161043V1B
DECLARER la modification de la clause bénéficiaire du contrat susvisé nulle et de nul effet
A titre infiniment subsidiaire,
DIRE que le capital de l’assurance vie susvisée sera consigné en l’Etude de (…)
DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.”

Par une lettre du 20 avril 2026, la société LA MONDIALE PARTENAIRE a indiqué à Madame [D] [M] qu’elle était dans l’obligation de suspendre tout règlement dans l’attente de l’issue de la procédure.

Par acte de commissaire de justice du 3 juillet 2026, Madame [D] [M] a fait assigner la SA LA MONDIALE PARTENAIRE devant le juge des référés, aux fins de voir :
– juger qu’elle est la bénéficiaire régulièrement désignée du contrat d’assurance-vie n° T344GB00703 souscrit par Monsieur [H] [X] [Z] auprès d’AG2R LA MONDIALE ;
– juger que cet avenant n’a fait l’objet d’aucune décision de justice susceptible de l’annuler ou
de l’infirmer ;
– juger que la seule introduction par Monsieur [V] [X] [Z] d’une instance au fond devant un tribunal incompétent ratione loci aux fins de contestation du bénéfice du contrat n’est pas de nature, en l’absence de toute décision judiciaire de séquestre, de consignation ou de suspension du paiement, à faire naître à la charge d’AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE une obligation de blocage des capitaux décès ni de sursis à tout règlement ;
– condamner la société AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE de procéder, sur le champ à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, au versement intégral du capital décès afférent au contrat d’assurance-vie n° T344GB00703 sur le sous-compte CARPA dédié de Maître [S] [I], son avocat, conformément au RIB communiqué, 0126/00155/260790117/250210 [M] / [X] [Z], Cabinet : 00155 – FREDERIC ORTEGA AVOCAT, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai ;
– juger que l’astreinte courra pendant une durée de trois mois à compter de l’expiration du délai fixé pour exécution,
– débouter la société AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE aux entiers dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître [D] Dahan conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
– condamner AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire tenant l’urgence.

Par deux jeux de conclusions notifiées par la voie électronique le 8 juillet 2026, Madame [D] [M] est intervenue volontairement à l’instance et a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulon au profit du tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 août 2026 et soutenues oralement, Madame [D] [M] demande le juge des référés, au visa des articles 54, 56, 485, 834, 835, 841, et 843 du code de procédure civile, L. 132-8, L. 132-12, L. 132-13 et L. 132-25 du code des assurances, de :
A titre principal,
– juger que l’avenant qui fait la loi des parties modifiant la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie n° T344GB00703 au profit de Madame [D] [M] est valable et pleinement opposable à AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE,

– juger que la seule existence d’une assignation au fond délivrée par un héritier réservataire devant une juridiction territorialement incompétente, dépourvue de motivation et de fondement, ne caractérise pas un litige sérieux et ne constitue pas un titre de blocage des capitaux décès,
– juger que la rétention du capital décès par AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE, en l’absence de décision judiciaire ordonnant séquestre, consignation ou blocage, constitue un trouble manifestement illicite, qu’il convient de faire cesser au plus vite tenant notamment son état de santé,
– juger que la volonté de Monsieur [H] [Z] s’est exprimée d’une manière certaine et non équivoque lors de la modification de la clause bénéficiaire le 04 décembre 2025,
En conséquence,
– condamner la société AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE à lui verser sans délai le capital décès revenant au bénéficiaire désigné du contrat n° T344GB00703, soit la somme de 1 579 290,25 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
– condamner la société AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE à lui payer les intérêts de retard prévus par l’article L. 132-23-1 du code des assurances, soit le double du taux légal pendant deux mois puis le triple du taux légal au-delà, à compter du 23 mars 2026,
– rejeter toutes demandes de séquestre, consignation ou blocage des capitaux décès qui seraient formulées par AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE ou par l’héritier réservataire sur le fondement de l’instance au fond irrégulièrement introduite,
– débouter la société AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire,
– condamner la société AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE à lui verser une provision sur le capital décès revenant au bénéficiaire désigné du contrat n° T344GB00703, à hauteur de 1 500 000,00 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
– condamner la société AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE à lui payer les intérêts de retard prévus par l’article L. 132-23-1 du code des assurances, soit le double du taux légal pendant deux mois puis le triple du taux légal au-delà, à compter du 23 mars 2026, date de la constitution régulière du dossier de demande de déblocage,
– rejeter toutes demandes de séquestre, consignation ou blocage des capitaux décès qui seraient formulées par AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE,
A titre infiniment subsidiaire,
– condamner la société AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE à lui verser une provision sur le capital décès revenant au bénéficiaire désigné du contrat n° T344GB00703, à hauteur de 1 200 000,00 euros, sous astreinte de 500 euros par jour de retard,
– condamner la société AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE à lui payer les intérêts de retard prévus par l’article L. 132-23-1 du code des assurances, soit le double du taux légal pendant deux mois puis le triple du taux légal au-delà, à compter du 23 mars 2026, date de la constitution régulière du dossier de demande de déblocage,
– rejeter toutes demandes de séquestre, consignation ou blocage des capitaux décès qui seraient formulées par AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE,
En tout état de cause,
– débouter intégralement AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions destinées à faire échec au versement du capital
d’assurance-vie n° T344GB00703 à son profit,
– débouter Monsieur [V] [X] [Z], intervenant volontaire, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, comme mal fondées,
-condamner Monsieur [V] [X] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE aux entiers dépens, avec
droit de recouvrement direct au profit de Maître [D] Dahan conformément à l’article 699 du code de procédure civile,
– condamner AG2R LA MONDIALE / LA MONDIALE PARTENAIRE à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– juger que l’ordonnance à intervenir sera exécutoire de droit à titre provisoire, nonobstant appel et sans caution ni consignation, conformément aux textes applicables.
Au soutien de celles-ci, Madame [D] [M] fait valoir à titre principal que :
– elle est titulaire d’un avenant contenant changement de clause bénéficiaire de l’assurance-vie litigieuse à son profit ;
– la contestation opposée par l’assureur ne porte pas sur l’absence de droit à son profit, mais sur une lecture erronée de ses propres pièces (assignation d’un tiers au contrat) et une tentative de neutraliser un avenant régulièrement émis par elle ;
– l’assureur se fonde sur une assignation au fond du 10 avril 2026, délivrée devant un tribunal incompétent territorialement, qu’il présente comme contestation sérieuse, alors que le juge des référés apprécie concrètement si la défense du débiteur révèle une contestation sérieuse, une assignation mal dirigée, juridiquement infondée, sans pièces probantes, et non motivée tendant au contraire à établir l’absence de contestation sérieuse ;
– l’annulation de l’avenant n’est seulement sollicitée que dans le dispositif de l’assignation qui est mal intitulée, sans étayage ni fondement juridique, et sans grief concret ni démonstration de vices du consentement ;
– la seule contestation sérieuse qui aurait pu exister aurait résulté d’une décision judiciaire ordonnant le séquestre, la consignation ou la saisie conservatoire.

A titre subsidiaire, Madame [D] [M] fait valoir à titre principal l’absence d’obligation sérieusement contestable, l’assignation au fond devant une juridiction incompétente, dépourvue de moyens de droit identifiables et sans motivation sérieuse sur les faits, ne portant pas une véritable contestation de l’obligation, mais étant une tentative dilatoire de ralentir le litige.

Madame [D] [M] se prévaut aussi de ce que l’intervention volontaire de Monsieur [V] [X] [Z] ne fait naître aucune contestation sérieuse sur l’obligation de paiement du capital décès à son profit, dès lors que :
– il ne vise aucun vice du consentement (erreur, dol, violence) avec des faits circonstanciés, ni
incapacité du souscripteur au moment de la signature, ni altération médicalement constatée de ses facultés ;
– il ne produit aucun commencement de preuve de la prétendue imitation de la signature ;
– la Cour de cassation juge désormais que la substitution de bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie n’est subordonnée à aucune règle de forme particulière et suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque ; la connaissance de cette modification par l’assureur ne conditionne plus la validité de la substitution ;
– l’avenant litigieux a été rédigé et établi par l’assureur lui-même, qui a intégré la modification dans son système de gestion, avant d’opposer a posteriori une “prétendue « perplexité » au seul vu de l’assignation de l’héritier”. ;
– la procédure au fond engagée devant le tribunal judiciaire de Toulon, juridiction territorialement incompétente, ne comporte aucun exposé sérieux en droit sur l’annulation de l’avenant et se borne à solliciter la suspension du règlement sur le fondement d’un “contexte de suspicion” et de considérations purement familiales ; il fait un rappel des règles de compétence en la matière ;
– le droit de modifier la clause bénéficiaire s’exerce au jour de la signature de l’instruction par le souscripteur, la réception ultérieure par l’assureur ne conditionnant ni la validité de la substitution ni l’acquisition du droit par le bénéficiaire ;
– il mélange délibérément plan contractuel et ressentis successoraux alors que le capital décès d’assurance-vie est hors succession, et l’héritier réservataire, même légataire universel, n’a aucun droit de principe sur le capital versé au bénéficiaire désigné, sauf à démontrer des primes manifestement exagérées ou une fraude caractérisée, ce qu’il ne tente même pas d’établir ;
– la saisine du juge des référés de [Localité 1] est l’exercice normal du recours ouvert par l’article 835 du code de procédure civile lorsque la société d’assurance, dépourvue de titre judiciaire de blocage, refuse d’exécuter une obligation née d’un contrat et d’un avenant réguliers.

S’agissant de la demande de séquestre, Madame [D] [M] fait valoir que toute demande de séquestre postérieure au courrier du 4 mars 2026 informant du déblocage doit être rejetée comme dépourvue de base légale, non justifiée par un litige sérieux et manifestement disproportionnée au regard du droit propre du bénéficiaire et de la situation d’urgence.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2026 et soutenues oralement, la SA LA MONDIALE PARTENAIRE demande au juge des référés, de :
A titre principal
– juger n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision,
A titre subsidiaire,
– juger Madame [D] [M] mal fondée en ses demandes quel qu’en soit le quantum,
– l’en débouter,
A titre reconventionnel, au visa des articles 1961 du code civil, ainsi que 834 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

– ordonner le séquestre entre ses mains des capitaux décès afférents à la souscription n°T344GB00703 de Monsieur [H] [X] [Z] jusqu’à ce qu’une décision exécutoire et définitive soit rendue par la juridiction saisie au fond sur le sort desdits capitaux ou jusqu’à ce qu’un accord intervienne entre les parties,
– juger que dans cette attente l’application de l’article L. 132-23-1 du code des assurances est suspendue,
– dire, dans l’hypothèse de sa désignation en qualité de séquestre, qu’aucun frais ne pourra être prélevé sur les fonds détenus,
– dire, dans l’hypothèse de désignation d’un séquestre autre qu’elle, que les frais éventuels de séquestre pourront être prélevés par ledit séquestre sur les fonds détenus,
En tout état de cause,
– juger Madame [D] [M] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions formées à son égard, en ce compris sa demande de condamnation du chef de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens et l’en débouter,
– dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

La SA LA MONDIALE PARTENAIRE fait valoir que :
– en émettant l’avenant du 22 janvier 2026, elle a procédé à un enregistrement de nature administrative, lequel n’a créé aucun droit pour Madame [D] [M] ;
– l’avenant de changement de bénéficiaire du 22 janvier 2026 a été adressé à [H] [X] [Z], souscripteur ;
– elle n’a jamais adressé à Madame [D] [M] lors de la modification de la clause bénéficiaire un courrier l’informant du changement de bénéficiaire ;
– l’article L. 132-12 du code des assurances pose la condition que la désignation du bénéficiaire soit l’expression claire et non équivoque de la volonté du souscripteur et il n’appartient pas à l’assureur d’émettre un quelconque avis ou de mener telle ou telle investigation, si tant est qu’elle disposât des moyens pour ce faire, aux fins de déterminer qu’elle était la volonté de l’assuré ;
– l’appréciation de la volonté de Monsieur [H] [X] [Z] relève de la seule compétence du tribunal judiciaire de Toulon ou de Paris si l’exception d’incompétence territoriale soulevée par Madame [D] [M] est accueillie ;
– l’assureur n’est redevable d’aucun intérêt ou dommages et intérêts tant que le juge du fond n’a pas tranché ;
– le risque de non-représentation ne doit pas peser sur elle, tiers au conflit familial, et qui ne saurait supporter les conséquences d’une éventuelle dissipation des capitaux décès avant la décision du juge du fond ou les risques de devoir agir en restitution à l’égard d’hypothétiques ayants droit de Madame [D] [M].

A l’appui de sa demande reconventionnelle aux fins de séquestre, la société LA MONDIALE
PARTENAIRE indique qu’elle est indifférente à la désignation de tel ou tel bénéficiaire, et a pour unique préoccupation d’agir avec toute la sécurité juridique voulue, ce qui ne saurait lui être reproché.

Elle ajoute qu’en considération de l’article L. 132-23-1 du code des assurances relatif aux délais de règlement, la suspension de tout paiement nécessite l’autorisation de Madame/Monsieur le
président, et que :

– à titre principal, elle fonde sa demande sur l’article 834 du code de procédure civile, l’existence d’un différend et d’une situation d’urgence étant démontrée ;
– à titre subsidiaire, elle fonde sa demande sur l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, puisqu’il existe un litige sur le bénéfice du contrat et que seul le juge du fond, d’ores et déjà saisi, est compétent pour apprécier la volonté du souscripteur, et que le dommage imminent est caractérisé par le risque de versement d’une somme de 1 500 000 euros environ à un “bénéficiaire” qui serait le cas échéant déchu de cette qualité à l’issue de la procédure au fond.

Elle précise que sa désignation en qualité de séquestre fera obstacle à l’application de l’article L. 132-23-1 du code des assurances puisque cette mesure entraîne la suspension de tout règlement.

Par deux jeux de conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2026 et soutenues oralement, Monsieur [V] [X] [Z] demande au juge des référés, de :
– juger recevable et bien fondée son intervention volontaire et partie à la procédure en cours, opposant Madame [D] [M] à la société AG2R LA MONDIALE,
ET
– rejeter les demandes formées par Madame [D] [M],
– juger qu’il existe une contestation sérieuse sur la qualité du bénéficiaire de l’assurance-vie,
– ordonner le maintien du blocage du capital de l’assurance-vie souscrite auprès d’AG2R La Mondiale par Monsieur [H] [X] [Z] sous le numéro T344GB00703 et / ou LMP 340161043V1B, dans l’attente de la décision à intervenir au fond,
A titre infiniment subsidiaire,
– juger que le capital de l’assurance-vie susvisée sera séquestré auprès de la SA AG2R LA MONDIALE PARTENAIRE, ce dans l’attente de la décision au fond,
En tout état de cause,
– condamner Madame [D] [M] à lui verser une somme de 3 000 euros en exécution de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Monsieur [V] [X] [Z] se prévaut principalement du fait que la procédure initiée par Madame [D] [M] a pour but de court-circuiter la procédure qu’il a engagée au fond, devant le tribunal territorialement compétent, au vu de l’existence d’une contestation sérieuse : la qualité de bénéficiaire de Madame [D] [M] est directement contestée dans le cadre de l’instance au fond.

Il ajoute que :
– le déblocage des fonds de l’assurance-vie au profit de Madame [D] [M] ferait incontestablement courir un risque manifeste de non-restitution, et donc un dommage irréversible, le maintien du blocage des fonds provenant de l’assurance-vie constituant la seule mesure permettant de préserver les droits des parties ;
– Madame [D] [M] ne justifie d’aucune situation d’urgence caractérisée ;
– la rétention par l’assureur ne constitue pas un trouble manifestement illicite.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à leurs conclusions.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, date de la présente ordonnance.

SUR CE

Selon les articles 325 et 327 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que s’il se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et elle est volontaire ou forcée en première instance.

De plus, selon l’article 329 du même code, l’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

En l’espèce, Monsieur [V] [X] [Z] est le bénéficiaire initial du contrat d’assurance-vie litigieux et est donc nécessairement directement concerné par la demande de provision de Madame [D] [M] contre l’assureur fondée sur une modification de la clause bénéficiaire, qui ne l’a pas pourtant pas fait assigner, alors qu’il a lui-même saisi un tribunal au fond pour voir notamment déclarer nulle la modification de la clause bénéficiaire au profit de Madame [D] [M].

Il y a donc lieu de le recevoir en son intervention volontaire.

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, accueillir les demandes de Madame [D] [M] à titre provisionnel supposerait pour le juge des référés de se prononcer sur la validité de la modification de la clause bénéficiaire à son profit invoquée à l’appui, alors que cela échappe au juge de l’évidence, évidence requise en référé.

De plus, un tribunal judiciaire en a été saisi de ce point antérieurement au fond, par assignation du 10 avril 2026 délivrée par Monsieur [V] [X] [Z], aux fins notamment de voir “DECLARER la modification de la clause bénéficiaire du contrat susvisé nulle et de nul effet” aux termes du dispositif qui comporte les prétentions sur lesquelles le tribunal statue conformément à l’article 768 du code de procédure civile.

Force est donc de constater que les demandes de Madame [D] [M] excèdent les pouvoirs du juge statuant en matière de référés et il conviendra de dire qu’il n’y a pas lieu à référé.

Il y a en revanche lieu d’accueillir la demande reconventionnelle de la société LA MONDIALE PARTENAIRE de séquestre dès lors qu’un litige existe sur la clause bénéficiaire et que la loi impose à l’assureur de verser le capital dans un bref délai entre les mains du bénéficiaire en application de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, et ce selon les modalités prévues au dispositif.

Madame [D] [M] qui succombe à la présente instance, supportera les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera également condamnée à payer à Monsieur [V] [X] [Z] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier resort,

Recevons Monsieur [V] [X] [Z] en son intervention volontaire ;

Disons n’y avoir lieu à référé s’agissant de la demande de provision de Madame [D] [M] ;

Ordonnons le séquestre entre les mains de la SA LA MONDIALE PARTENAIRE des capitaux décès qu’elle détient au titre du contrat d’assurance-vie n°T344GB00703 jusqu’à ce qu’une décision exécutoire soit rendue par la juridiction saisie au fond sur le sort desdits capitaux ou jusqu’à ce qu’un accord intervienne entre les parties ;

Disons que cette mesure de séquestre aura pour effet de suspendre l’application de l’article L. 132-23-1 du code des assurances ;

Condamnons Madame [D] [M] à payer Monsieur [V] [X] [Z] la somme provisionnelle de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toute autre demande ;

Condamnons Madame [D] [M] aux dépens de l’instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 22 septembre 2026

La Greffière, La Présidente,

Carine DIDIER Lise DUQUET