SG

LE 22 SEPTEMBRE 2026

Minute n°

N° RG 26/00759 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OHQ2

S.A. CREDIT LOGEMENT

C/

[E], [B], [O] [K]

Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS – 110

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Madame Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, statuant en Juge Unique, sans opposition des parties

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 26 MAI 2026.

Prononcé du jugement fixé au 22 SEPTEMBRE 2026.

Jugement Réputé contradictoire par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT (RCS [Localité 2] B 302 493 275), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [E], [B], [O] [K], demeurant [Adresse 2]

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant offres préalables acceptées le 24 mai 2014, la BNP PARIBAS a consenti à Monsieur [E] [K] trois prêts immobiliers :

– un prêt n°01463-60406587 d’un montant de 15.906,28 euros pour une durée de 19 ans au taux nominal annuel de 3,34 %, remboursable en mensualités de 97,90 euros (frais d’assurance inclus);

– un prêt n°01463-60406490 d’un montant de 38.441,19 euros pour une durée de 19 ans au taux nominal annuel de 3,34 %, remboursable en mensualités de 236,60 euros (frais d’assurance inclus) ;

– un prêt n°01463-60406296 d’un montant de 45.501,89 euros pour une durée de 19 ans au taux nominal annuel de 3,34 %, remboursable en mensualités de 280,05 euros (frais d’assurance inclus).

La S.A. CREDIT LOGEMENT s’est portée caution solidaire de Monsieur [E] [K] pour le remboursement de chacun de ces prêts (M14032478401/ M14032478201/ M14032478001).

Suivant quittances en date du 17 décembre 2024, la S.A. CREDIT LOGEMENT, prise en cette qualité de caution de Monsieur [E] [K], s’est acquittée des sommes dues à la BNP PARIBAS à hauteur respectivement de 296,06 euros, 716,36 euros et 847,94 euros pour les trois prêts susvisés au titre des mensualités échues de septembre à novembre 2024.

Le 19 mai 2025, la BNP PARIBAS a mis en demeure Monsieur [E] [K] de régler de nouvelles échéances restées impayées.

Le 11 juillet 2025, la BNP PARIBAS a adressé à Monsieur [E] [K] une lettre recommandée l’informant de la déchéance du terme des prêts et le mettant en demeure de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Suivant quittances en date du 20 octobre 2025, la S.A. CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [E] [K], s’est acquittée des sommes dues à la BNP PARIBAS à hauteur respectivement de 8.537,73 euros, 20.632,71 euros et 24.423,70 euros pour les trois prêts.

Par acte de commissaire de justice délivré le 15 janvier 2026, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait assigner Monsieur [E] [K] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir :

Vu l’article 2308 du code civil,
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil,
Vu l’article 1343-2 du code civil,
Vu l’article 514 du code de procédure civile,
Vu les pièces,
– Condamner Monsieur [E] [K] au paiement de la somme de 8.875,76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2025, au titre du prêt cautionné M14032478401;
– Condamner Monsieur [E] [K] au paiement de la somme de 21.450,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2025, au titre du prêt cautionné M14032478201 ;
– Condamner Monsieur [E] [K] au paiement de la somme de 25.391,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 09 décembre 2025, au titre du prêt cautionné M14032478001 ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’acte introductif d’instance ;
– Condamner Monsieur [E] [K] au paiement d’une somme de 3.000,00 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner Monsieur [E] [K] aux entiers dépens, qui seront recouvrés directement par la SELARL INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS – Maître Louis NAUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ;
– Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

Monsieur [E] [K], cité par dépôt à l’étude du commissaire de justice ayant instrumenté, n’a pas constitué avocat. La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la S.A. CREDIT LOGEMENT, il est renvoyé à l’exploit introductif d’instance visé ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Selon l’article 2305 du code civil (dans sa version applicable au présent litige):
“La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.
Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.”

En l’espèce, la S.A. CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution, entend agir sur le fondement de ces dispositions légales et exercer son recours personnel à l’encontre de Monsieur [E] [K], débiteur principal.

Au soutien de ses prétentions, la S.A. CREDIT LOGEMENT produit essentiellement les pièces suivantes :
– les contrats de prêts immobiliers conclus par la BNP PARIBAS et Monsieur [E] [K] le 24 mai 2014 ;

– les actes de cautionnement ;
– les tableaux d’amortissement ;
– les différentes mises en demeure successivement adressées à Monsieur [E] [K] jusqu’à la déchéance du terme ;
– le décompte des sommes dues établi par la BNP PARIBAS à la date de déchéance du terme des prêts ;
– les courriers adressés à Monsieur [E] [K] préalablement aux paiements effectués en ses lieu et place entre les mains de la BNP PARIBAS ;
– les quittances établies par la BNP PARIBAS les 17 décembre 2024 et 20 octobre 2025 après les règlements effectués par la S.A. CREDIT LOGEMENT, en sa qualité de caution, des sommes suivantes :
– 8.833,79 euros au titre du prêt n°01463-60406587 (M14032478401) ;
– 21.349,07 euros au titre du prêt n°01463-60406490 (M14032478201) ;
– 25.271,64 euros au titre du prêt n°01463-60406296 (M14032478001) ;
– le décompte de ses créances selon le détail suivant :
– 8.875,76 euros pour le prêt n°01463-60406587 (M14032478401), correspondant au principal dû de 8.833,79 euros et aux intérêts au taux légal échus au 08 décembre 2025 de 41,97 euros ;
– 21.450,52 euros pour le prêt n°01463-60406490 (M14032478201), correspondant au principal dû de 21.349,07 euros et aux intérêts au taux légal échus au 08 décembre 2025 de 101,45 euros ;
– 25.391,74 euros pour le prêt n°01463-60406296 (M14032478001), correspondant au principal dû de 25.271,64 euros et aux intérêts au taux légal échus au 08 décembre 2025 de 120,10 euros.

La S.A. CREDIT LOGEMENT justifie ainsi du principe et du montant de ses créances à l’encontre de Monsieur [E] [K], en sa qualité de caution, et est en droit d’agir à l’encontre de ce dernier en application des dispositions de l’article 2305 du code civil.

Le défendeur n’a pas comparu pour contester les sommes réclamées ou pour apporter la preuve de versements qui n’auraient pas été pris en considération.

En conséquence, Monsieur [E] [K] sera condamné à payer à la S.A. CREDIT LOGEMENT les sommes suivantes :
– 8.875,76 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 8.833,79 euros à compter du 09 décembre 2025, pour le prêt n°01463-60406587 (M14032478401) ;
– 21.450,52 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 21.349,07 euros à compter du 09 décembre 2025, pour le prêt n°01463-60406490 (M14032478201) ;
– 25.391,74 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 25.271,64 euros à compter du 09 décembre 2025, pour le prêt n°01463-60406296 (M14032478001).

L’article L 313-52 du code de la consommation fait obstacle à la capitalisation des intérêts telle que sollicitée par la demanderesse, cette interdiction concernant tant l’action du prêteur contre l’emprunteur, que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution (Civ. 1ère 20/04/2022).

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [E] [K] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile avec droit de recouvrement direct au profit de la S.E.L.A.R.L. INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS – Maître Louis NAUX, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En outre, la S.A. CREDIT LOGEMENT a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Monsieur [E] [K] sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer à la S.A. CREDIT LOGEMENT les sommes suivantes :

– 8.875,76 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 8.833,79 euros à compter du 09 décembre 2025, pour le prêt n°01463-60406587 (M14032478401) ;

– 21.450,52 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 21.349,07 euros à compter du 09 décembre 2025, pour le prêt n°01463-60406490 (M14032478201) ;

– 25.391,74 euros, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 25.271,64 euros à compter du 09 décembre 2025, pour le prêt n°01463-60406296 (M14032478001).

DÉBOUTE la S.A. CREDIT LOGEMENT de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] aux dépens avec droit de recouvrement direct au profit au profit de la S.E.L.A.R.L. INTER-BARREAUX LRB AVOCATS CONSEILS – Maître Louis NAUX conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [E] [K] à payer à la S.A. CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER