RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 21 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Septembre 2026

N° RG 25/00246 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FXLM
FLR

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente
Madame VOLTE, Magistrat honoraire

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : à l’audience publique du 15 Juin 2026.

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le vingt et un Septembre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe

Date indiquée à l’issue des débats .

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE GUINGAMP, dont le siège social est sis 1 place du Vally – 22200 GUINGAMP, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

Monsieur [Q] [R], né le 15 Février 1974 à CARHAIX PLOUGUER (29), demeurant Restancornou – 22390 BOURBRIAC
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [C] [T], née le 26 Juillet 1972 à PONTIVY (56), demeurant Restancornou – 22390 BOURBRIAC
Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

la Société Caisse de crédit mutuel (CCM) de Guingamp a consenti le 19 mai 2011 au groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Rohello une convention de compte bancaire.

Elle lui a consenti le 4 juin 2011 quatre emprunts comme suit :
– Le prêt n°08030395571 01 pour un montant de 213.356 euros, remboursable en 144 mensualités, assorti d’un taux de 4,25% et d’un taux effectif global de 4,27%;
– Le prêt n°08030395571 02 pour un montant de 26.022 euros, remboursable en 186 mensualités, assorti d’un taux de 4,50% et d’un taux effectif global de 4,52%;
– Le prêt n°08030395571 05 pour un montant de 25.700 euros, remboursable en 60 mensualités, assorti d’un taux de 3,70% et d’un taux effectif global de 3,90%;
– Le prêt n°08030395571 06 pour un montant de 50.000 euros, remboursable en 84 mensualités, assorti d’un taux de 3,70% et d’un taux effectif global de 3,77%;

Le même jour, Mme [C] [T] et M [Q] [R] se sont portés cautions solidaires de l’ensemble des prêts à hauteur de 80.000 euros chacun.

Suivant une ordonnance du 4 avril 2014 une procédure de règlement amiable de l’exploitation agricole du GAEC de Rohello a été ouverte et un plan a été arrêté.

En exécution de ce plan, les prêts n°08030395571 01, 05 et 06 ont fait l’objet d’avenants, comme suit :

– Le prêt n°08030395571 01 est devenu le prêt n°16, pour un montant de 187.492 euros en principal, remboursable en 140 mensualités ;
– Le prêt n°08030395571 05 est devenu le prêt n°21, pour un montant de 30.317 euros en principal, remboursable en 140 mensualités ;
– Le prêt n°08030395571 06 est devenu le prêt n°20, pour un montant de 12.732 euros en principal, remboursable en 140 mensualités ;
Par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 18 janvier 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit du GAEC de Rohello.

Par jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc en date du 25 septembre 2020, rectifié le 4 décembre 2020 un plan de redressement judiciaire a été homologué.

Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 6 décembre 2024 et réceptionné le 10 décembre 2024, la CCM de Guingamp a mis en demeure les cautions de régler la somme de 80.000 euros chacun au titre du prêt n°16 et solidairement, les sommes de 10.768,75 euros au titre du prêt n°20 et 28.299, 98 euros au titre du prêt n°21.

Se prévalant de la défaillance des cautions, la CCM de Guingamp les a assigné en paiement, par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de les voir voir:

– Condamner chacun à lui payer la somme de 80.000 euros au titre du prêt n°16 et solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [R] à lui payer les sommes de 10.768,75 euros au titre du prêt n°20 et 28.299, 98 euros au titre du prêt n°21 ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts ;

– Condamner in solidum à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par dernières conclusions n°3 notifiées par voie électronique en date du 27 mai 2026, la CCM de Guingamp demande au tribunal judiciaire de Saint Brieuc, au visa des articles 1103, 1193 et 1217 et 2288 du code civil, de voir:

– Condamner Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [R] à lui payer chacun la somme de 80.000 euros au titre du prêt n°16 et à lui payer solidairement les sommes de 5.785 euros au titre du prêt n°20 et de 27.761,95 euros au titre du prêt n°21 ;
– Ordonner la capitalisation des intérêts ;
– Suspendre l’exécution forcée de la présente condamnation tant que le plan de continuation homologué par jugement du 25 septembre 2020 sera régulièrement exécuté par le Gaec de Rohello ;
– Débouter Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [R] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
– Condamner in solidum Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [R] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

En défense, par dernières conclusions n°3 notifiées par voie électronique en date du 27 mai 2026, Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [R] sollicitent du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au visa des articles L.626-11 et L.622-28 du code de commerce, de voir :

– Débouter la CCM de Guingamp de ses demandes ;
– A titre subsidiaire, sursoir à statuer aux demandes de la CCM de Guingamp;
– A titre encore plus subsidiaire, juger que la CCM de Guingamp ne peut se prévaloir des engagements de cautions de Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [R] ;
– Condamner la CCM de Guingamp à payer à Madame [C] [T] et Monsieur [Q] [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Suivant ordonnance en date du 1er juin 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’affaire à plaider à l’audience en formation collégiale du 15 juin 2026 ; les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

SUR CE :

L’article 467 du code de procédure civile dispose que « le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée « .

*

À titre liminaire, sur les demandes dépourvues d’effet ou de donner acte, l’article 12 du code de procédure civile dispose que  » le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables « .
Les demandes dépourvues d’effet en ce qu’elles renferment un simple moyen au soutien d’une prétention, ne constituent pas une prétention sur laquelle le juge, qui est tenu de trancher un litige, doit se prononcer au sens de l’article 12 du code de procédure civile. En conséquence, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes formulées en ce sens. Seules les prétentions des parties seront tranchées en application des textes en vigueur.

Les cautions prétendent que la banque doit être déboutée de la demande en paiement dirigée contre elles à raison de l’opposabilité du plan de redressement arrêté au profit du GAEC débiteur principal.

Subsidiairement elles prétendent à ce qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la défaillance du débiteur principal.

Plus subsidiairement elles prétendent à l’inopposabilité des engagements à raison de leur disproportion.

La banque prétend être bien fondée à agir à l’endroit des cautions au motif que le plan est arrêté, qu’elle doit garantir son action de toute prescription et qu’elle ne procèdera pas à l’exécution tant que les dividendes seront payés régulièrement.

S’agissant de la disproportion la banque fait valoir que les cautions sont défaillantes à établir cette dernière de sorte que ce moyen est totalement inopérant.
***
Aux termes de l’article 2288 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021,  » celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même « .

L’article L.622-28 du code de commerce alinéa 2ème dispose que « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans « .

Il résulte de l’article L.626-11 du code de commerce dans sa version en vigueur à compter du 1er octobre 2021 que  » le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l’exception des personnes morales, les co obligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir « .

L’article R 622-26 du Code de commerce prévoit que « les instances et les procédures civiles d’exécution suspendue en application du deuxième alinéa de l’article L 622-28 sont poursuivies à l’initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnés au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l’opposabilité de ce plan à l’égard des garants. En application du troisième alinéa de l’article L 622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ».

Le plan de redressement ayant été arrêté le 25 septembre 2020 soit avant le 1er octobre 2021, les cautions ne peuvent se prévaloir de l’opposabilité prévue à l’article L.626-11 du code de commerce même si le tribunal observe que le débiteur principal n’est pas défaillant et que la banque déclare qu’elle ne poursuivra pas si aucune défaillance n’est enregistrée.

Aux termes des articles L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

La charge de la preuve de la disproportion manifeste de l’ engagement lors de sa souscription repose sur la caution et celle relative à la disparition de cette disproportion sur le créancier.

Lors de la souscription la disproportion de l’ engagement de caution s’apprécie au regard des éléments fournis par la caution justifiant de sa situation financière et patrimoniale.

Il est admis (cour de cassation 9 juillet 2025 – 23-23856) que la capacité de la caution à faire face à son obligation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté (en cas de procédure collective).

Au soutien de leur demande d’inopposabilité des engagements de caution, Mme [C] [T] et [Q] [R] produisent leur feuille d’imposition 2012 au titre des revenus 2011 dont il ressort que Mme [T] a perçu 11 833 euros et M. [R] 11 312 euros soit chacun une somme inférieure à 1 000 euros par mois.
Les prêts garantis concernent la reprise d’une activité agricole par un GAEC dont Mme [T] et M. [R] sont co-gérants et âgés de 37 et 39 ans.

Les engagements de caution à hauteur de 80 000 euros en 2011 chacun alors qu’ils ne disposent l’un et l’autre de moins de 1 000 euros par mois afin de faire face à leurs charges courantes éraient manifestement disproportionnés aux biens et revenus de chacun lors de leur souscription.

Outre le fait que la banque qui a la charge de la preuve que la disproportion a disparu au jour où elle assigne lorsque la disproportion au jour de l’engagement a été retenue ce qu’elle est défaillante à faire, la disparition de la disproportion ne pouvant s’apprécier qu’en cas de défaillance du débiteur principal ce qui n’est pas le cas, la banque doit être déboutée de sa demande en paiement.

La Caisse de crédit mutuel de Guingamp qui succombe supporte les dépens et est condamnée à payer à M. [R] et à Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Déboute la Société Caisse de crédit mutuel de Guingamp de ses demandes ;

Condamne la Société Caisse de crédit mutuel de Guingamp aux dépens et à payer à M. [R] et à Mme [T] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.