Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 22 septembre 2026, RG n° 2026003144

Numéro de rôle : 2026003144

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 22 septembre 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 07 avril 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 22 septembre 2026.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :
* CA CONSUMER FINANCE

Immatriculée sous le numéro 542 097 522, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, Avocat au barreau de Toulouse

ET

PARTIE DÉFENDERESSE :
* SBM

Immatriculée sous le numéro 897 450 789, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 22/09/2026 à Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER

LES FAITS

Pour les besoins de son activité, la SAS SBM a souscrit auprès de CA CONSUMER FINANCE un contrat de crédit-bail n°65301696623 portant sur le financement d’un véhicule RENAULT CLIO 1.6 E-Tech immatriculé [Immatriculation 1], pour un montant de 26 204,76 € TTC, remboursable en 36 loyers.

CA CONSUMER FINANCE a adressé plusieurs mises en demeure notamment les 13 novembre, 11 décembre 2024, 26 janvier et 20 février 2025, en raison de factures impayées.

CA CONSUMER FINANCE considère dès lors que la déchéance du terme est acquise et que le contrat est résilié.

LA PROCÉDURE ET LES MOYENS

Le 13 février 2026, après avoir constaté sur place qu’aucune personne n’était présente, par acte extra judiciaire signifié non à personne, la société CA CONSUMER FINANCE assigne la SAS SBM devant le Tribunal de Commerce de Toulouse aux fins de l’entendre :

Y venir la requise,

Vu l’article 1103 et 1104 du Code civil

Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les engagements de caution consentis et l’ensemble des pièces versées au débat,
* Condamner la S.A.S. SBM prise en la personne de son représentant légal au paiement de la somme de 31 730,63 € majorée des intérêts de retard au taux contractuel à compter du 8 septembre 2025 au titre du contrat de crédit-bail n065301696623.
* Condamner la S.A.S. SBM prise en la personne de son représentant légal à restituer le véhicule litigieux de marque RENAULT immatriculé [Immatriculation 1] à la société requérante sous astreinte de 80,00 € par jour de retard.
* Condamner la S.A.S. SBM prise en la personne de son représentant légal à verser à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1 500 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
* Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire de plein droit.
* Condamner la S.A.S. SBM prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens.

La société CA CONSUMER FINANCE soutient avoir consenti à la société SBM un contrat de crédit-bail n° 65301696623 portant sur le financement d’un véhicule de marque RENAULT CLIO 1.6 E-Tech immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 26 204,76 € TTC, remboursable en 36 loyers.

Elle fait valoir que l’existence du contrat, la livraison du véhicule et la qualité de crédit-preneur de la société SBM résultent des pièces contractuelles qu’elle produit aux débats.

Elle soutient ensuite que la société SBM a manqué à ses obligations contractuelles en cessant de régler les échéances convenues à compter du 7 août 2024. Elle argue que ces impayés caractérisent une inexécution contractuelle suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat et la déchéance du terme.

La société CA CONSUMER FINANCE fait valoir que plusieurs mises en demeure ont été adressées à la société SBM, notamment les 13 novembre 2024, 11 décembre 2024, 26 janvier 2025 et 20 février 2025, sans qu’aucune régularisation n’intervienne. Elle en déduit que la défaillance de la société SBM est persistante et que sa créance est devenue immédiatement exigible dans son intégralité.

Elle soutient qu’en application du contrat et du principe de force obligatoire des conventions énoncé à l’article 1103 du code civil, elle est fondée à obtenir le paiement de l’ensemble des sommes restant dues au titre du crédit-bail. Elle fait valoir que sa créance, arrêtée au 8 septembre 2025, s’élève à la somme totale de 31 730,63 €, comprenant le principal, les assurances et les intérêts.

La société demanderesse argue également que le véhicule financé demeure sa propriété dans le cadre du mécanisme du crédit-bail.

Elle soutient dès lors qu’à la suite de la résiliation du contrat, elle est légitime à en solliciter la restitution.

Elle fait valoir que cette restitution doit être assortie d’une astreinte de 80 € par jour de retard afin d’assurer l’exécution effective de la décision à intervenir.

En défense, la SAS SBM ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l’audience, la SAS SBM ne comparait pas devant le Tribunal.

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les parties sont dès lors tenues d’exécuter les obligations qu’elles ont librement souscrites. L’article 1104 du même code impose que les contrats soient négociés, formés et exécutés de bonne foi. Par ailleurs, lorsque le preneur à un contrat de crédit-bail manque à ses obligations de paiement, le bailleur financier est fondé à se prévaloir des clauses contractuelles prévoyant la résiliation du contrat, l’exigibilité anticipée des sommes restant dues et la restitution du bien demeuré sa propriété.

Il appartient également au créancier qui sollicite le paiement d’une créance contractuelle de rapporter la preuve de l’existence du contrat, de l’exécution de ses propres obligations et de la défaillance de son cocontractant.

En l’espèce, la société CA CONSUMER FINANCE produit aux débats l’extrait Kbis de la société SBM, le contrat de crédit-bail n° 65301696623, la facture relative au véhicule financé ainsi que le procès-verbal de livraison. Ces éléments établissent l’existence de la relation contractuelle entre les parties ainsi que la mise à disposition effective du véhicule de marque RENAULT CLIO 1.6 E-Tech immatriculé [Immatriculation 1] au profit de la société SBM.

La demanderesse verse également plusieurs mises en demeure adressées à la défenderesse ainsi qu’un relevé de compte et un décompte actualisé de sa créance. Elle justifie ainsi de l’existence d’échéances demeurées impayées à compter du 7 août 2024 et de la persistance de cette défaillance malgré les relances effectuées.

La société SBM, non comparante, ne produit aucun élément de nature à contester la réalité du contrat, la livraison du véhicule, le principe des impayés ou encore le montant de la créance réclamée. Aucun règlement ni aucune contestation sérieuse ne sont versés aux débats.

Dans ces conditions, la société CA CONSUMER FINANCE démontre de manière suffisante que la société SBM a manqué à ses obligations contractuelles de paiement, ce qui justifie l’acquisition de la déchéance du terme et l’exigibilité de l’intégralité des sommes restant dues conformément aux stipulations contractuelles invoquées.

S’agissant du quantum de la créance, la demanderesse produit un décompte, conforme aux conditions contractuelles, arrêté au 8 septembre 2025 faisant apparaître une somme totale de 31 730,63 € composée des loyers échus impayés pour un montant de 2 833,75 € TTC, d’un montant de 13 519,45 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, d’un montant TTC de 14 999,86 au titre de la valeur résiduelle et d’un montant de 220,08 € TTC au titre des prestations échues impayées.

Une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d’un contrat n’est la contrepartie d’aucun service rendu à titre onéreux, dès lors l’indemnité n’entre pas dans le champ de la TVA défini par le I de l’article 256 du code général des impôts.

En raison de son caractère indemnitaire la condamnation contractuelle au titre des loyers à échoir sera prononcée HT, soit un montant de 11 266, 21 € HT (13 519,45 / 1,2).

Le montant de la valeur résiduelle contractuelle sera également prononcé en HT, soit un montant de 12 499,88 € HT (14 999,86 / 1,2).

En conclusion, le quantum s’établit à 2 833,75 € TTC + 11 266,21 € HT + 12 499,88 € HT + 220,08 € TTC soit un montant total de 26 819,92 €.

En l’absence de contestation et au regard des pièces produites, cette créance apparaît suffisamment justifiée en son principe et dans son montant.

En conséquence le tribunal condamnera la société SBM à payer à la société CA CONSUMER FINANCE en principal la somme de 26 819,92 € assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 2,76% à compter du 8 septembre 2025 date du dernier décompte actualisé.

Sur la restitution du véhicule

En l’espèce, le contrat de crédit-bail produit aux débats établit que le véhicule financé demeure la propriété de la société CA CONSUMER FINANCE pendant toute la durée du contrat.

La résiliation du contrat pour défaut de paiement prive dès lors la société SBM de tout droit à conserver la jouissance du véhicule. La demanderesse est donc fondée à en solliciter la restitution.

Afin d’assurer l’effectivité de cette mesure, il convient d’ordonner la restitution du véhicule de marque RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] et d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 80 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification de la décision.

Le tribunal se réservera le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Pour faire valoir ses droits, la société CA CONSUMER FINANCE a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner la SAS SBM à lui payer la somme de 800 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal rappellera l’exécution provisoire de plein droit.

Le tribunal condamnera la SAS SBM aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Condamne la société SBM à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 26 819,92 € assortie des intérêts de retard au taux contractuel de 2,76% à compter du 8 septembre 2025.

Ordonne la restitution du véhicule de marque RENAULT CLIO immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte provisoire de 80 € par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la signification de la présente décision.

Se réserve le pouvoir de liquider ladite astreinte.

Condamne la société SBM à payer à la société CA CONSUMER FINANCE la somme de 800 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle l’exécution provisoire de plein droit.

Condamne la société SBM aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier

Le Président.