CD/ND

Numéro 26/2528

COUR D’APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 21/09/2026

Dossier : N° RG 24/00606 – N° Portalis DBVV-V-B7I-IYXZ

Nature affaire :

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Affaire :

S.A.R.L. [V]

C/

S.C.I. KAMALAU

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 21 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 08 Juin 2026, devant :

Mme Christine DARRIGOL, magistrat chargé du rapport,

assistée de Mme Nathalène DENIS, greffière présente à l’appel des causes,

Christine DARRIGOL, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

M. Patrick CASTAGNE, Président

Mme Christine DARRIGOL, Conseillère

Mme France-Marie DELCOURT, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

S.A.R.L. [V]

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 803 956 242

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

Centre ACTIVA

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Julien LEPLAT de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocat au barreau de Pau

INTIMEE :

S.C.I. KAMALAU

immatriculée sous le numéro 880 906 938 du RCS de [Localité 1],

agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud SABIN de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de Pau

sur appel de la décision

en date du 23 JANVIER 2024

rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

RG : 22/911

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Kamalau est propriétaire d’un bâtiment à usage commercial situé [Adresse 3] à Artix (64). Souhaitant faire surélever ce bâtiment afin d’y construire un local d’habitation, elle a fait appel à la SARL [V], société d’architecture d’intérieure et de maîtrise d »uvre.

La société [V] a établi le 23 décembre 2020 un devis d’un montant de 12 000 € portant sur les prestations suivantes :

– état des lieux et prises de côtes

– réalisation des plans 2D de l’état des lieux

– proposition de croquis précis d’aménagement et planches tendances

– plans projet 2D et 3D avec visuel 3D

– consultation des entreprises reprenant l’ensemble des demandes et choix des clients validés.

– analyse des offres et retours artisans

– présentation pour validation des chiffrages artisans

– démarches administratives

qui a été accepté par la société Kamalau le 27 décembre 2020.

La société Kamalau a réglé le montant total du devis début janvier 2021.

La demande de permis de construire déposée par la société [V] a été rejetée par le maire d'[Localité 4] le 28 juin 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2021, la société Kamalau a réclamé à la société [V] la restitution de la somme de 12.000 €.

Par acte du 13 mai 2022, la société Kamalau a fait assigner la société [V] devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins de voir prononcer la résolution du contrat aux torts de la société [V] et condamner celle-ci au remboursement des sommes versées et au paiement de dommages et intérêts.

Par jugement contradictoire du 23 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Pau a :

– prononcé la résolution judiciaire du contrat conclu entre les parties aux torts de la société [V],

– condamné la société [V] à restituer à la société Kamalau la somme de 12.000 €,

– débouté la société Kamalau du surplus de ses demandes,

– condamné la société [V] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans sa motivation, le tribunal a considéré :

– que la demande de permis de construire déposée par la société [V] a été rejetée au motif que le projet de modification de construction devait être établi par un architecte dès lors que la surface de plancher excédait 150 m2, ce que ne pouvait ignorer la société [V], professionnel de son art,

– que la demande de permis a également été rejetée au motif que le projet ne respecte pas les dispositions de l’article UA 2.2.1 du règlement du plan local d’urbanisme approuvé en ce que notamment la construction de la maison de type moderne par surélévation et en retrait d’un bâtiment préexistant serait préjudiciable à l’intérêt et au caractère des lieux avoisinants,

– que la société [V] ne pouvait ignorer en établissant le projet de construction qu’il convenait de prendre en considération le PLU afin de s’y conformer et ce d’autant que le projet était destiné à être construit dans le centre historique de la commune d'[Localité 4] et qu’il convenait de respecter le style et l’alignement des bâtiments préexistants dans la voie,

– que l’ensemble de ces préconisations élémentaires reprises par l’arrêté municipal de rejet de la demande ne pouvait être ignoré de la société [V],

– que les fautes élémentaires commises par la société [V] sont évidentes et ne lui ont d’ailleurs pas permis de poursuivre sa mission et de consulter les artisans afin de chiffrer le projet alors qu’elle a été réglée de l’ensemble de ses prestations de sorte qu’il convient de prononcer la résolution du contrat à ses torts et de la condamner à rembourser à la société Kamalau l’intégralité des sommes versées,

– que la société Kamalau ne justifie pas d’un préjudice moral.

Par déclaration du 22 février 2024, la société [V] a interjeté appel du jugement, critiquant la décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 octobre 2025, la société [V], appelante sur appel principal et intimé sur appel incident, demande à la cour de :

– infirmer et reformer le jugement en toutes ses dispositions,

– débouter la société Kamalau de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société Kamalau à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la présente instance d’appel ainsi qu’aux entiers dépens.

*

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 octobre 2025, la société Kamalau, intimée sur appel principal et appelante sur appel incident, demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

> prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société [V]

> condamné la société [V] à lui restituer la somme de 12 000 €,

> condamné la société [V] à lui régler la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

> condamné la société [V] aux entiers dépens de première instance,

– en conséquence, débouter la société [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– infirmer le jugement en ce qu’il a déboutée la concluante de sa demande de réparation de son préjudice moral,

– en conséquence, condamner la société [V] au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi,

À titre subsidiaire, si la Cour réformait le jugement et n’ordonnait pas la restitution consécutivement à la résolution :

– condamner la société [V] au paiement de la somme de 12.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier subi,

En toute hypothèse et ajoutant au jugement de première instance :

– condamner la société [V] au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société [V] aux entiers dépens d’appel.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé au jugement entrepris et aux dernières conclusions régulièrement déposées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 octobre 2025.

MOTIFS

Sur la résolution judiciaire du contrat et ses conséquences :

Au soutien de sa demande en résolution, la société Kamalau fait valoir que la demande de permis de construire déposée par la société [V] a été rejetée aux motifs que le projet de construction n’a pas été établi par un architecte d’une part et ne respecte pas les prescriptions du PLU en matière d’alignement d’autre part ; que la société [V], en sa qualité de professionnel, ne pouvait ignorer les règles d’urbanisme ; que les fautes commises sont graves et justifient la résolution du contrat et donc la restitution de l’intégralité des sommes versées en exécution de celui-ci.

La société [V] réplique que le PLU n’imposait pas une implantation à l’alignement, que le rejet de la demande de permis sur ce point n’est fondé que sur un motif d’ordre esthétique, qu’elle a proposé à la société Kamalau de déposer sans frais supplémentaire un nouveau dossier de permis de construire qui avait toutes les chances d’être accepté puisque signé par un architecte DPLG et ne comportant plus la difficulté relative à l’alignement, qu’elle a effectué de nombreuses prestations en exécution du contrat, qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, la résolution du contrat n’est pas justifiée.

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 1124 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Sur la première faute reprochée :

Il résulte des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l’urbanisme que les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant la surface de plancher à dépasser 150 m2, ce que la société [V] en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer.

Il est constant que le projet de surélévation de la construction existante avait pour effet de porter l’ensemble (construction existante + surélévation) au-delà de 150 m2 de surface de plancher de sorte que le recours à un architecte était obligatoire.

Or, la société [V] est architecte d’intérieur et non architecte DPLG, ce qui n’est pas contesté. Elle n’était donc pas qualifiée pour établir le projet de surélévation. Le rejet de la demande de permis de construire était pour ce seul motif inévitable et prévisible. L’appelante aurait dû informer la société Kamalau de son impossibilité de mener à bien le projet, ce qu’elle ne justifie ni soutient avoir fait.

La première faute alléguée est donc établie.

Sur la seconde faute reprochée :

Il est constant que tout architecte chargé d’un projet de construction doit respecter les prescriptions du PLU.

En l’espèce, l’article 2.2.1 du PLU dispose que les constructions nouvelles situées en zone UAa, ce qui est le cas du bâtiment litigieux, doivent obligatoirement être implantées à l’alignement des voies ou emprises publiques. L’article ajoute qu’en cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, l’implantation initiale par rapport aux voies et emprises publiques peut être conservée même si elle ne répond pas aux règles précédentes. 

La société [V] déduit de l’emploi du terme « peut » que l’alignement de la surélévation n’était pas une obligation et qu’en conséquence, elle n’a commis aucune faute en concevant une surélévation en retrait par rapport à la voie publique.

Cependant, il résulte clairement des dispositions précitées du PLU que si, en cas de surélévation d’un bâtiment préexistant, la surélévation peut ne pas être implantée à l’alignement, c’est uniquement dans l’hypothèse où l’implantation du bâtiment préexistant, c’est-à-dire du bâtiment qui fera l’objet de la surélévation, n’est pas lui-même à l’alignement. En effet, le PLU ne prévoit de dérogation au principe d’alignement que si l’implantation initiale, c’est-à-dire l’implantation du bâtiment préexistant, ne répond pas à la règle précédente, soit celle de l’alignement.

En l’espèce, le bâtiment préexistant est implanté à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques de sorte que la surélévation devait l’être également.

En concevant un projet de surélévation en retrait par rapport à la voie publique, la société [V] a méconnu les prescriptions du PLU, ce qui a entraîné le rejet de la demande de permis de construire, le maire d'[Localité 4] ayant retenu sur ce point qu’il n’était pas opportun de venir en retrait de l’alignement comme l’indique les plans du dossier susvisé puisque la règle précédente est respectée pour le bâtiment initial. La société [V] ne peut donc soutenir que le rejet de la demande serait exclusivement fondé sur un motif d’ordre esthétique même si le maire a relevé par ailleurs que la construction de la maison de type moderne par surélévation et en retrait serait également préjudiciable à l’intérêt et au caractère des lieux avoisinants.

La seconde faute alléguée est donc établie.

Sur la gravité des fautes :

Les fautes commises par la société [V] sont suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat à ses torts exclusifs. D’ailleurs, en concevant le projet alors qu’elle n’était pas qualifiée pour le faire faute d’être architecte, la société [V] a commis une faute justifiant à elle seule la résolution du contrat, s’agissant d’une faute lourde portant sur un élément essentiel et déterminant du contrat, à savoir sa compétence à mener à bien le projet.

Le fait que la société [V] ait proposé à la société Kamalau de déposer un nouveau dossier de permis de construire porté cette fois par un architecte DPLG n’est pas de nature à ôter à la faute son caractère de gravité et à écarter la demande de résolution alors que rien n’obligeait la société Kamalau à accepter cette proposition et que celle-ci pouvait légitimement la refuser, ayant perdu toute confiance en sa cocontractante.

Par ailleurs, la société [V] ne peut se prévaloir utilement des diligences effectuées en exécution du contrat alors qu’elle n’était pas qualifiée pour les réaliser en application des dispositions précitées.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat conclu entre les parties et condamné la société [V] à restituer à la société Kamalau la somme de 12 000 € versée en exécution du contrat.

Sur la demande de la société Kamalau en dommages et intérêts pour préjudice moral :

Au soutien de sa demande, la société Kamalau fait valoir que la société [V], en lui faisant croire qu’elle était compétente pour réaliser le projet, lui a fait perdre un temps considérable dans la réalisation de son projet (permettre à ses deux associés de vivre sur place au-dessus de leur lieu de travail) et a trahi la confiance placée en elle.

Cependant, pas plus en appel qu’en première instance, la société Kamalau ne justifie du préjudice moral invoqué.

Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande.

Sur les demandes accessoires :

Le tribunal a exactement statué sur le sort des dépens et les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dont il a fait une juste application.

La société [V], qui succombe, devra supporter les dépens d’appel et sera condamnée à payer à la société Kamalau une indemnité de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [V] sera déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne la société [V] aux dépens d’appel,

Condamne la société [V] à payer à la société Kamalau la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles exposés en appel,

Déboute la société [V] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Mme Christine DARRIGOL, conseillère, suite à l’empêchement de M. Patrick CASTAGNE, Président, et par Mme Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

La Greffière, p/Le Président,