COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL COPIES
MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE vale copie exécutoire transmie par RPVA

3
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° RG 24/02192 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OY3Z
Pôle Civil section 2

Date : 22 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [X] [W] [L] [G] divorcée [M]
née le 28 Janvier 1960 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Christelle MARINI de la SELARL BCA – AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSES

S.A.S. A.J. [U], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 535 251 474, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Maître Fabrice DI FRENNA de la SARL SANGUINEDE – DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Société QBE EUROPE SA/[B] venant aux droits et obligations de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, Société de droit belge, immatriculée en Belgique sous le n° TVA BE 0690.537.456, RPM Bruxelles, dont le siège social est situé [Adresse 3] BELGIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; et inscrite en FRANCE au RCS de [Localité 3] sous le numéro 842 689 556 pour son établissement principal sis [Adresse 4], succursale soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) »
en qualité d’assureur de la société ITS 33,

représentée par Maître Elodie THOMAS de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Florence LE-GAL

Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

DEBATS : en audience publique du 26 Mai 2026

MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026

JUGEMENT : rédigé par Karine ESPOSITO et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande n°1162 du 13 mai 2019, Mme [X] [W] [L] [G] a passé commande auprès de la SAS AJ [U] pour une pompe à chaleur de modèle Hitachi S Combi 3 MWECS 260 litres référence YRWD-4UNWE – 405 pour un montant total de 16 800 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 18 mai 2019, Mme [L] [G] a informé la SAS AJ [U] qu’elle entendait se rétracter de son engagement.

Par un nouveau bon de commande n°1269 du 23 mai 2019, Mme [L] [G] a passé à nouveau commande auprès de la SAS AJ [U] mais pour une pompe à chaleur de modèle [R] Altherma COMBI 11 kW pour un prix de 17 650 euros après remise. La livraison était alors prévue pour le 30 septembre 2019.

Le 24 novembre 2019, la SAS AJ [U] et la SAS ITS33 ont signé un contrat de sous-traitance pour l’installation de la pompe à chaleur au domicile de Mme [L] [G].

Durant la période du 16 au 29 novembre 2019, la SAS IT33 a installé la pompe à chaleur au domicile de Mme [L] [G].

La SAS AJ [U] a alors émis une facture n°[Numéro identifiant 1] le 29 novembre 2019.

Mme [L] [G] a remis, en règlement, trois chèques d’un montant de 3 477 euros, 8 673 euros et 5 500 euros qui allaient être respectivement débités les 18 novembre 2019, 12 février et 8 juin 2020.

Le 8 février 2020, Mme [L] [G] a constaté des dysfonctionnements sur son installation électrique ainsi que de sa pompe à chaleur et en a informé la SAS AJ [U].

Après plusieurs interventions, en l’absence de fonctionnement de l’installation, une expertise amiable est confiée au cabinet Saretec Dommage Bordeaux qui a remis deux rapports les 1er octobre 2020 et 18 novembre 2022.

Par ordonnance du 9 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier a ordonné une expertise et commis pour y procéder M. [Y] [T].

Par rapport du 25 janvier 2023, l’expert a rendu compte de sa mission.

Par acte de commissaire de justice des 22 et 26 mars 2024, Mme [X] [W] [L] [G] a assigné respectivement la SA QBE Europe SA/NC venant aux droits de la SA QBE Insurance Europe Limited en qualité d’assureur de la SAS ITS 33 et la SAS AJ [U] devant le tribunal judiciaire de Montpellier.

***

Aux termes de son assignation valant conclusions, Mme [X] [W] [L] [G] sollicite du tribunal de :

Vu les dispositions et moyens précités,
Vu les pièces versées aux débats,

A titre principal

DECLARER l’action de Mme [X] [L] [G] comme recevable et non prescrite,
FIXER le point de départ du délai pour agir de deux ans à compter de la délivrance du bien tel qu’exposé à l’article L 217-12 du code de la consommation en vigueur lors de la conclusion du contrat en 2019, à partir du dépôt du rapport d’expertise judiciaire soit à compter du 25 janvier 2024,
HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire déposé le 25 janvier 2024 par M. [Y] [T],
CONDAMNER la SAS AJ. [U] au titre de la responsabilité contractuelle au titre de la livraison non conforme et de ses négligences dans le cadre de la sous-traitance avec la société ITS -33,
DEBOUTER la SAS AJ [U] de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles,

A titre subsidiaire

DECLARER l’action da Mme [X] [L] [G] comme recevable et non prescrite,
FIXER le point de départ du délai pour agir de 2 ans à compter de la découverte du vice caché du bien tel qu’exposé aux articles 1641 et suivants du code civil, à partir du dépôt du rapport d’expertise judiciaire soit à compter du 25 janvier 2024,
HOMOLOGUER le rapport d‘expertise judiciaire déposé le 25 janvier 2024 par M. [Y] [T],
CONDAMNER la SAS AJ [U] au titre de la responsabilité contractuelle au titre de vices cachés et de ses négligences dans le cadre de Ia sous-traitance avec la société ITS 33,
DEBOUTER la SAS AJ [U] de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles,

A titre infiniment subsidiaire

DECLARER l’action de Mme [X] [L] [G] comme recevable et non prescrite,
FIXER le point de départ du délai pour agir de 5 ans au titre du dol à partir du dépôt du rapport d’expertise judiciaire soit à compter du 25 janvier 2024,
HOMOLOGUER le rapport d’expertise judiciaire déposé la 25 janvier 2024 par M. [Y] [Q],
CONDAMNER la SAS AJ [U] au titre de Ia responsabilité contractuelle au titre du vice du consentement et de ses négligences dans le cadre de la sous-traitance à l’encontre de la société ITS 33,
DEBOUTER la SAS AJ [U] de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles,

En tout état de cause

DECLARER l’action de Mme [X] [L] [G] comma recevable à l’encontre de la société QBE Europe SA/[B] venant aux droits de Ia société QBE Insurance Europe Limited en sa qualité d’assureur de la société ITS 33,
ORDONNER à la société QBE Europe SN/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited, en sa qualité d‘assureur de la société ITS 33, d’indemniser Mme [L] [G] sur le fondement de l’article 1240 du code civil et de l’action directe,
DEBOUTER la société GBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited de toute exception, fin, moyen de droit ou de fait ou encore demandes contraires ou plus amples ou reconventionnelles,
PRENDRE ACTE que Mme [L] [G] formule pour les trois fondements juridiques précités les mêmes demandes d’indemnisation,
CONDAMNER Ia SAS AJ [U] et la société QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited in solidum à payer à Mme [L] [G] la somme de :
-11 404 euros au titre de Ia remise à niveau de l’installation après vérification de Ia PAC selon les préconisations du rapport d‘expertise judiciaire,
– 1 510 euros à titre de dommages et intérêts pour la réparation du préjudice financier,
– 4 000 euros à litre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de jouissance,
CONDAMNER Ia SAS AJ [U] et Ia société QBE Europe SA/[B] venant aux droits de Ia société GBE Insurance Europe Limited in solidum au paiement de ces sommes sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de Ia signification de Ia décision à intervenir pendant un délai d’un mois, passé lequel il sera à nouveau fait droit,
CONDAMNER Ia-SAS AJ [U] et Ia société QBE Europe SN/[B] venant aux droits de la société GBE Insurance Europe Limited in solidum à payer à Mme [L] [G] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens de Ia présente instance dont les frais d’expertise judiciaire.

***

Aux termes de ses dernières conclusions valablement notifiées le 30 juin 2025, la SAS AJ [U] sollicite du tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil,
Vu l’article L.112-6 du code des assurances,
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu la jurisprudence citée,
Vu le contrat de sous-traitance,

JUGER que le dysfonctionnement de la pompe à chaleur résulte d’une faute d’exécution imputable à la société ITS 33,
JUGER que la société ITS 33 a manqué à ses obligations de moyens et de résultat telles que définie par le contrat de sous-traitance,
JUGER que la responsabilité de la société AJ [U], résultat des désordres liés au dysfonctionnement de la pompe à chaleur, devra être limitée à hauteur de 50%,
REJETER toute demande d’indemnisation formulée par Mme [L] [G] au titre d’un prétendu préjudice de jouissance,
JUGER que la police d’assurance souscrite par la société ITS 33 auprès de la Compagnie QBE est mobilisable,

En conséquence,

CONDAMNER la société QBE à garantir la société AJ [U] de toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre pour toute part excédant 50% de responsabilité,
JUGER opposable le montant des franchises du contrat d’assurance,
CONDAMNER la société QBE à verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la société AJ [U].

***

Aux termes de ses dernières conclusions valablement notifiées le 18 mai 2026, la SA QBE Europe SA/[B] sollicite du tribunal de :

Rejetant toutes conclusions et demandes adverses plus amples ou contraires et en déboutant ses auteurs quels qu’ils soient

A titre principal
Vu le fondement des demandes de Mme [L] [G] à l’encontre de la société QBE Europe,
Vu les demandes de la société AJ [U] à l’encontre de la société QBE Europe,
Vu les limites de la garantie consentie à la société ITS 33 par la société QBE Europe qui ne couvre en responsabilité civile de droit commun ni le coût des travaux de reprise ni les préjudices qui ne sont pas de nature pécuniaire,
Vu la franchise opposable à tous,
Vu l’absence de faute commune ayant contribué à l’entier dommage et vu l’absence de solidarité,

REJETER comme mal fondées toutes demandes de Mme [L] [G] comme de la société AJ [U] à l’encontre de la société QBE Europe et les en débouter,
Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile et l’équité,
CONDAMNER tout succombant à payer et porter à la société QBE EUROPE la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les dépens,

Subsidiairement
Vu la responsabilité contractuelle,
Vu les propres fautes de la société AJ [U] à l’origine du dommage qui consisterait pour la société QBE Europe à être condamnée au-delà de ce qu’elle devrait in fine,
CONDAMNER la société AJ [U] à relever et garantir la société QBE Europe totalement indemne

A titre très subsidiaire

CONDAMNER la société AJ [U] à relever et garantir la société QBE Europe à 95 %, de toute condamnation, en ce compris celles qui seraient, par extraordinaire, prononcées du chef des frais irrépétibles et dépens,

Vu les articles 700 et 696 du code de procédure civile et l’équité,
CONDAMNER la société AJ [U] à payer et porter à la société QBE Europe la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles outre les dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire et de référé.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

Par ordonnance du 3 février 2026, la clôture a été fixée au 19 mai 2026, et l’audience au 26 mai 2026.
À cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

DISCUSSION

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de « prendre acte » qui n’ont pas de portée juridique ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la recevabilité de l’action au regard de la prescription

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2247 du code civil dispose que les juges ne peuvent pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.

Conformément à l’article 789 du code de procédure, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les fins de non-recevoir.

Force est de constater qu’en l’absence de moyens soulevés de ce chef par les défendeurs tant devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur ces fins de non-recevoir, que devant la juridiction de jugement, il n’y a lieu de statuer sur la recevabilité au titre de la prescription de l’action introduite par Mme [L] [G].

Sur responsabilité de la SAS AJ [U] pour défaut de conformité de l’installation de la pompe à chaleur

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 1353 du même code dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Conformément aux articles 1603 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme au contrat. Cette obligation implique que le bien vendu corresponde à la description donnée par le vendeur et soit apte à l’usage auquel il est destiné.

L’article 1604 du code civil précise que « la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

L’article 1610 du même code dispose également que “ si le vendeur manque de faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ”.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L217-4 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, et par application des dispositions de l’article L217-3 du même code, dans sa version également applicable au litige, qui prévoit une application aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l’acheteur agissant en qualité de consommateur, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’article L217-5 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que « le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L217-7 du même code applicable au litige dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

L’article L217-8 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis »

La garantie de conformité offerte par les dispositions des articles L 217 et suivants du code de la consommation repose sur une vision élargie de la conformité, qui impose que la chose non seulement corresponde aux spécifications convenues, mais soit aussi apte à l’usage auquel elle est normalement destinée.

En l’espèce, il ressort du rapport de la première expertise amiable réalisée par le cabinet Saretec Dommage Bordeaux en date du 1er octobre 2020 que la pompe à chaleur installée au domicile de Mme [L] [G] ne fonctionne pas depuis le 8 février 2020 et qu’une intervention d’Enedis était nécessaire afin de permettre la modification de l’installation électrique de triphasée en monophasée, l’entreprise SAS AJ [U] devant alors intervenir en suivant afin de mettre en fonctionnement la chaudière.

A la suite du changement de l’alimentation électrique de son domicile, Mme [L] [G] a pris attache avec la SAS AJ [U] aux fins de l’informer à nouveau du dysfonctionnement affectant la pompe à chaleur, lequel se manifeste par une défaillance dans la production d’eau chaude sur les installations sanitaires.

Le 26 juin 2020, la SAS AJ [U] est intervenue et a relevé : « UNITE INTERIEURE : câblage de l’alimentation résistance faite en 2,5 ²- passage en 6² obligatoire ; pose d’un 30nA 63A obligatoire ; ajout d’un disjoncteur pour le circulateur ; revoir tout le passage de câble ; refaire tout le raccordement au TGBT. Reprise de la liaison hydraulique + pas de pot à bou[e]
POUR L’UNITE EXTERIEUR : voir au dos ».

Le 8 juillet 2020, la SAS AJ [U] est intervenue pour remettre, selon sa fiche d’intervention, « en conformité de toute la pompe à chaleur ».

Le 13 novembre 2020, la société AJ [U] est de nouveau intervenue au domicile de Mme [L] [G] et son bon d’intervention mentionne ; « fuite tuyau diamètre 28 + explication fonctionnement ; pas de chauffage intervention urgente ; présence de Mr et Mme obligatoire ; fuite située sur un raccord diamètre 25 causant une chute de pression ; raccord remplacé ; test de fonctionnement OK ; fonctionnement : RAS ».

Par un second rapport d’expertise amiable du 18 novembre 2022, le cabinet Saretec Dommage Bordeaux constate qu’« il persiste toujours un défaut de programmation de la pompe à chaleur entraînant un dysfonctionnement de la régulation d’eau chaude ».

Il ressort également de l’expertise judiciaire la persistance, malgré les différentes interventions, de plusieurs désordres :
La pompe à chaleur est alimentée en 230 V monophasés sur une maison équipée de 400v triphasée, ce qui constitue, selon l’expert « une erreur technique ». Ainsi, il expose que lorsque la pompe à chaleur montait en puissance, il se produisait un appel d’intensité sur la phase où était raccordée la machine et le disjoncteur se déclenchait par déséquilibrage de phase ;Le diamètre de raccordement entre la pompe à chaleur et l’installation intérieure a été réalisé en tube multicouches de diamètre 20 mm avec des sections qui se réduisent à 15 mm au niveau des raccordements. L’expert explique que le diamètre de raccordement entre le groupe extérieur et l’unité intérieure ne permet pas à la pompe à chaleur un débit suffisant ce qui entraîne une mise en sécurité de l’appareil. Il préconise un diamètre minimum de tuyau de raccordement de 28 mm minimum pour assurer une vitesse de fluide de 2m/s pour passer le débit de 2,8 m3 de la pompe ;La performance de l’installation elle-même est remise en cause par l’expert qui expose que la production d’eau chaude à partir d’une pompe à chaleur de 16 kW, hors période de chauffe, n’est pas efficace et que la capacité du ballon de 230 litres n’est pas adaptée à une maison occupée seulement par une voire deux personnes ;Enfin, l’expert relève un manquement manifeste de respect des « règles de l’art », qualifiant les travaux réalisés de « travail de mauvais bricoleur ». Il liste ainsi : «  Local non adapté : la pièce où était installée l’ancienne chaudière au fuel est presque occupée totalement par l’unité intérieure comprenant la production d’eau chaude. L’entreprise qui a fait cette installation n’a pas tenu compte de cet espace. Tous les éléments qui servent au fonctionnement, à la sécurité et commande de l’installation se trouvent inaccessibles (robinet de remplissage, pompe, soupape) ;Installation électrique bricolée avec des fils qui « pendouillent » dans le local technique avec un danger potentiel pour l’utilisateur avec un tableau électrique surchargé, des fils rentrés de force qui déforment le pvc capot ;Raccordements hydrauliques non calorifugés ;Ergonomie de la chaufferie non compatible pour une utilisation normale pour l’utilisateur et pour la maintenance par un professionnel : le robinet de remplissage, le nanomètre illisible, le circulateur, le vase d’expansion, les vannes sont inaccessibles car ils [ont] été installés derrière la PAC ;Finition isolation canalisation ;Aucune information pour un traitement antigel de l’installation (obligatoire) ;Mise en service non réalisée par [R] ou station technique agréée ».
Il est également précisé par l’expertise que l’intervention de la SAS AJ [U], y compris le 8 juillet 2020 réalisée après le changement de tension électrique au domicile de Mme [L] [G], n’a pas résolu les problèmes de fond, notamment les diamètres de raccordements insuffisants entre la pompe à chaleur et l’unité intérieure, l’ergonomie de l’installation et la finition des travaux.

Ainsi, l’expertise retient la responsabilité de la SAS AJ [U] tenant son erreur de conception de l’installation, son choix du matériel, ses travaux de mise au point, son choix de l’emplacement des matériels et, enfin, le choix de son sous-traitant.

L’expertise conclut que la SAS AJ [U] « n’a pas livré une installation réalisée selon les règles de l’art et l’installation en l’état ne fonctionnera pas malgré toutes les interventions ».

Surtout, l’expert relève que la pompe à chaleur installée chez Mme [L] [G] n’est pas celle figurant sur le devis accepté par elle. En effet, le second devis prévoyait la pose d’un modèle PAC [R] EGPA 11 DV alors qu’une pompe à chaleur de modèle [R] EGPA 16 DV a été installée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la pompe à chaleur installée au domicile de Mme [L] [G] n’est pas apte à l’usage auquel elle est normalement destinée pour n’avoir jamais fonctionné depuis son installation en novembre 2019. L’expert judiciaire conclut que l’ouvrage est impropre à sa destination et relève l’absence de tout chauffage et de production d’eau chaude sanitaire depuis l’origine de l’installation.

Dès lors, le défaut de conformité au sens des textes susvisés est majeur, de sorte que Mme [L] [G] est en droit de solliciter la prise en charge des travaux de reprise par la société AJ [U] au titre de son obligation contractuelle de délivrance conforme.

Sur la responsabilité de la SAS ITS 33

En vertu de l’article 1er de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, l’entrepreneur principal sous traite sous sa seule responsabilité. L’entrepreneur principal est, en effet, le seul débiteur contractuel du maître de l’ouvrage et il doit, à ce titre, répondre pour le fait de son sous-traitant. Le droit commun de la responsabilité contractuelle est applicable dans le rapport entre le maître de l’ouvrage et l’entreprise principale, comme si cette entreprise avait exécuté elle-même les prestations et demeure donc responsable des conséquences des fautes commises par son sous-traitant dans l’exécution des prestations.

Dès lors, la SAS AJ [U] ne peut utilement invoquer les fautes contractuelles commises par la SAS ITS 33 à son encontre pour s’exempter de sa propre responsabilité contractuelle à l’égard de Mme [L] [G].

L’expert confirme que la SAS ITS 33 a réalisé les travaux sous les ordres de la SAS AJ [U], à savoir la dépose de la chaudière à fioul, le raccordement avec une canalisation en cuivre en diamètre 20 et l’installation électrique du tableau.
La SAS AJ [U] a manqué à son obligation de contrôle de la SAS ITS 33 qui agissait sous ses ordres.

A l’inverse, Mme [L] [G] est bien fondée à solliciter la responsabilité délictuelle du sous-traitant sur le fondement du droit commun de l’article 1240 du code civil.

L’expert retient la faute de la SAS ITS 33 au titre de l’installation et les raccordements du matériel fourni par la SAS AJ [U].
Plus précisément, l’expertise relève que ce sous-traitant était « une micro-entreprise manquant de qualifications » et qui a réalisé des travaux qui « s’apparentent à du bricolage ».

Il est incontestable que cette faute a contribué à la réalisation du dommage de Mme [L] [G] en ce qu’elle n’a pas permis à l’installation de fonctionner.

Dès lors, la responsabilité délictuelle de la SAS ITS 33 à l’égard de Mme [L] [G] est engagée.

Sur la prise en charge des frais de remise en conformité

L’article L217-9 du même code dans sa version applicable au litige, prévoit qu’« en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

L’article L217-11 du même code dans sa version applicable au litige prévoit l’application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

L’expert liste les travaux de reprise nécessaires, à savoir :
« Refaire les canalisations entre la PAC et le groupe intérieur pour permettre un débit hydraulique suffisant (diamètre 32 ou 28 minimum) ;Réorganisation des canalisations intérieures, aller et retour chauffage, eau froide et eau chaude sanitaire ;Pose de vannes de by-pass pour alimentation du chauffe-eau existant ;Isolation des canalisations dans le local technique et à l’extérieur ;Rinçage du circuit radiateurs, traitement antigel et inhibiteur et pose d’un filtre anti-boues magnétique (installation ancienne avec radiateur fonte) ;Dégazeur en partie haute sur la liaison inter-groupes ;Pose d’un vase d’expansion et soupape de sécurité sur l’installation intérieure ;Modifier la canalisation d’évacuation d’eau en PVC pour permettre un accès derrière la production d’eau chaude ;Déplacer le circulateur, le remplissage d’eau, soupape de sécurité manomètre pour permettre une utilisation normale par Mme [G] ;Vérifier le tableau électrique après la transformation de l’installation de 400v en 230v, la section câbles PAC et refixer les câbles dans le local technique ;Déplacer le thermostat d’ambiance afin qu’il devienne réellement efficace sur l’installation. Déplacer le thermostat de la cuisine vers le séjour ;Mise en service selon cahier des charges [R] ».
Selon devis de la SAS Froid Climatisation Système n°19075 et n°19076 du 30 novembre et 1er décembre 2023, le montant total des travaux est chiffré à la somme totale de 11 404 euros. Ce montant est celui retenu dans l’expertise judiciaire.

L’expert propose de retenir un partage de responsabilité entre la SAS AJ [U] et la SAS ITS 33 respectivement à hauteur de 90 % et 10 %. Bien que la SAS AJ [U] ainsi que SA QBE Europe SA/NC contestent tous deux cette répartition, force est de constater qu’aucun élément de nature à remettre en cause cette répartition de responsabilité prescrite par l’expert judiciaire n’est produit au soutien de leurs demandes.

Dès lors, chacun des défendeurs ayant concouru à la réalisation du dommage subi par Mme [L] [G], il convient de condamner la SAS AJ [U] et la SAS ITS 33 in solidum et de prévoir une répartition de responsabilité entre eux, conformément aux propositions de l’expert, de 90 % pour la SAS AJ [U] et de 10 % pour la SAS ITS 33.

Sur l’indemnisation des préjudices de Mme [L] [G]

L’article 1611 du code civil dispose que “ dans tous les cas, le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts, s’il résulte un préjudice pour l’acquéreur, du défaut de délivrance au terme convenu ”.

En outre, aux termes de l’article 1231-1 du même code, « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure ».

Il convient également de rappeler que les dispositions relatives à l’obligation de conformité au contrat sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts, laquelle suppose de prouver l’existence d’un préjudice découlant de la non-conformité

L’expert relève que Mme [L] [G] s’est retrouvée sans chauffage et contrainte de se chauffer avec une cheminée et des appareils mobiles électriques ou gaz butane. De même, privée de production par la pompe à chaleur, l’eau chaude à son domicile est produite avec un chauffe-eau de récupération installé, en dépannage, dans les combles de son habitation.

Au titre de son préjudice financier, l’expert retient la somme de 1 510 euros décomposée comme suivant :
Coût de la transformation de l’installation triphasée vers le monophasé réalisé par Enedis : 400 euros10 stères de bois à 90 euros ainsi que 6 bouteilles de gaz à 35 euros, soit 1 010 euros
Il sera fait droit à la demande de Mme [L] [G] qui en sollicite le remboursement au titre de son préjudice financier.

En outre, Mme [L] [G] sollicite l’indemnisation de son préjudice moral et de jouissance à hauteur de 4 000 euros, demande à laquelle il sera fait droit compte tenu de la situation précaire qu’elle subit depuis près de sept années.

Ces sommes seront réglées par les SAS AJ [U] et ITS 33 in solidum selon la répartition de responsabilité précédemment retenue.

Sur la garantie de QBE Europe SA/[B]

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

Aux termes de l’article L112-6 du code des assurances, « l’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire ».

Aux termes de l’article L124-3 du même code, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

Il résulte de la combinaison des articles L. 112-6 et L. 124-3 du code des assurances que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d’assurance et que l’assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur original, en ce compris la franchise contractuelle.

Conformément aux règles relatives à la preuve du contrat d’assurance, la victime doit rapporter la preuve de l’existence du contrat d’assurance. En revanche, il appartient à l’assureur de rapporter la preuve du contenu du contrat pour démontrer que son assuré ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre.

En l’espèce, la SA QBE Europe SA/[B] conteste sa garantie au titre du préjudice moral et de jouissance et des frais de reprise et, concernant le préjudice financier ne conteste pas sa garantie mais oppose la franchise à Mme [L] [G].

Aux termes de l’article 1) B) « RESPONSABILITE CIVILE APRES RECEPTION OU LIVRAISON » du chapitre IV) intitulé « RESPONSABILITE CIVILE GENERALE » des conditions générales applicables au litige que la SA QBE Europe SA/[B] « couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison de dommages corporels , matériels ou immatériels consécutifs ou non consécutifs causés à des tiers dans le cadre (…) des travaux effectués ou des produits livrés ou installés par l’assuré lorsque ces dommages ont pour origine : une malfaçon des travaux exécutés, un vice de produit, un défaut de sécurité, une erreur dans la conception, dans l’exécution des prestations, dans la rédaction des instructions et préconisations d’emploi, des documents techniques et d’entretiens de ces produits, matériaux ou travaux (…) ».

Les conditions générales du contrat d’assurance définissent les dommages matériels par « toute destruction, détérioration ou disparition d’une chose ou d’une substance, toute atteinte physique à des animaux ».

De même, les conditions générales du contrat d’assurance définissent le dommage immatériel consécutif comme « les préjudices économiques, tels que perte d’usage, interruption d’un service, cessation d’activité, perte d’un bénéfice ou perte de clientèle, qui sont consécutifs à des dommages matériels garantis ».

Or, les manquements dans l’installation et les raccordements de la pompe à chaleur commis par la SAS ITS 33, notamment en raison d’« une malfaçon des travaux exécutés », a entraîné la détérioration de la chose livrée, en ne permettant pas son fonctionnement normal, de telle sorte que la SA QBE Europe SA/[B] est tenue au titre de sa garantie aux frais de remise en conformité de la pompe à chaleur.

En outre, concernant le préjudice de jouissance subi par Mme [L] [G], il consiste pour elle en la perte de l’usage quotidien du chauffage et de pouvoir bénéficier de l’eau chaude. Il s’agit incontestablement d’un préjudice immatériel consécutif à un dommage matériel que la SA QBE Europe SA/[B] doit garantir.

Enfin, concernant la franchise et en application des dispositions législatives, il ressort des conditions particulières du contrat du 24 mai 2018 que la franchise est, pour les préjudices matériels et immatériels résultant de la « responsabilité civile après réception ou livraison », de 1 000 euros.

Cette franchise contractuelle est opposable à Mme [L] [G] mais seulement par la SA QBE Europe SA/[B].

Dès lors, la SA QBE Europe SA/[B] sera tenue de régler l’ensemble des condamnations mises à la charge de la SAS ITS 33 déduction faite de la franchise contractuelle de 1 000 euros.

En outre, au regard de la production du contrat de sous-traitance, compte tenu de la répartition des responsabilités retenue, de la condamnation in solidum des défendeurs et de leurs demandes, la SAS AJ [U] sera condamnée à relever et garantir la SA QBE Europe SA/[B] à hauteur de 90 % des condamnations et réciproquement la SA QBE Europe SA/[B] sera condamnée à relever et garantir la SAS AJ [U] de 10 % des condamnations.

Sur la demande d’astreinte

Les articles L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d’exécution disposent que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. L’astreinte est provisoire ou définitive et indépendante des dommages et intérêts. Elle est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

La demande de Mme [L] [G] de voir condamner les défendeurs au paiement des sommes mises à leur charge sous astreinte sera rejetée en l’absence de tout élément en justifiant le prononcé.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SAS AJ [U] et la SA QBE Europe SA/[B], en sa qualité d’assureur de la SAS ITS 33, qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, y compris les frais de l’expertise ordonnée par l’ordonnance du 9 mars 2023.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum la SAS AJ [U] et la SA QBE Europe SA/[B], en sa qualité d’assureur de la SAS ITS 33, au paiement de la somme de 2 000 euros à Mme [X] [W] [L] [G] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Condamnés aux dépens, elles verront leur propre demande à ce titre rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum la SAS AJ [U] et la SA QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited à payer à Mme [X] [W] [L] [G] la somme de 11 404 euros au titre des frais de mise en conformité de la pompe à chaleur,

CONDAMNE in solidum la SAS AJ [U] et la SA QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited à payer à Mme [X] [W] [L] [G] la somme de 1 510 euros en réparation de son préjudice financier,

CONDAMNE in solidum la SAS AJ [U] et la SA QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited à payer à Mme [X] [W] [L] [G] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance,

DIT que la franchise de 1 000 euros est opposable par la SA QBE Europe SA/[B] à Mme [X] [W] [L] [G],

DIT que la part de responsabilité de la SAS AJ [U] est fixée à hauteur de 90 % et la part de responsabilité de la SA QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited à hauteur de 10 %,

CONDAMNE la SAS AJ [U] à relever et garantir la SA QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited à hauteur de 90 % de l’ensemble des condamnations,

CONDAMNE la SA QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited à relever et garantir la SAS AJ [U] de 10 % de l’ensemble des condamnations,

DIT n’y avoir lieu à astreinte,

REJETTE les demandes plus amples et contraires des parties,

CONDAMNE in solidum la SAS AJ [U] et la SA QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited à payer à Mme [X] [W] [L] [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE les demandes de la SAS AJ [U] et la SA QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum la SAS AJ [U] et la SA QBE Europe SA/[B] venant aux droits de la société QBE Insurance Europe Limited aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire,

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.