TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 24/04392 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IW5

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Mars 2024

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur dommages-ouvrage
8-10 rue Lamenais
75008 PARIS

représentée par Maître Julie PIQUET de la SELEURL MAITRE JULIE PIQUET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0900

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [S]
67 avenue du Docteur Arnold NETTER
75012 PARIS

représenté par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A.M.C.V. MAF en qualité d’assureur monsieur [U] [S]
189 boulevard Malesherbes
75008 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier,
Décision du 22 Septembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/04392 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4IW5

DÉBATS

A l’audience du 20 Janvier 2026 tenue en audience publique devant Madame PAPART, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [A] [Q] et Madame [M] [Q], en qualité de maîtres d’ouvrage, ont fait procéder à des travaux d’extension de leur maison individuelle située 08 rue Nungesser à Fontenay-Sous-Bois (94).

Sont notamment intervenus aux opérations d’extension :

Monsieur [U] [S] en qualité de maître d’œuvre de conception, au titre d’une mission limitée ; la société MTBS en qualité d’entreprise tous corps d’état ; la société BAT ETANCHEITE RENOV au titre de la réalisation des travaux d’étanchéité.
La demande de permis de construire a été déposée le 26 décembre 2014 et le permis a été obtenu le 12 février 2015.

Le 07 décembre 2015, la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée.

Pour cette opération, une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY (ci-après « la société LIC »).

Les travaux confiés à la société MTBS ont été réceptionnés sans réserve le 26 novembre 2016.

Le 22 septembre 2020, M. [Q] a régularisé une déclaration de sinistre, référencée DO n°2020 0269, auprès de la société GEX – GESTION EXPERTISE, représentant l’assureur dommages-ouvrage, tenant à :

l’aggravation de désordres ayant fait l’objet d’une précédente déclaration courant 2018 relatifs à un défaut d’étanchéité de l’extension et causant des infiltrations (D1) ;un nouveau désordre portant sur l’existence d’une ouverture entre le mur et le bâti de la porte intérieure créée dans le mur pignon de l’ancienne maison, permettant d’accéder au premier étage de l’extension, ouverture causant l’apparition de fissures inquiétantes sur la façade de la maison (D2).
L’assureur dommages-ouvrage a fait réaliser par le cabinet SCAPIN, du groupe IXI, une expertise dommages-ouvrage, lequel a clos :

son rapport préliminaire le 26 octobre 2020 ;son rapport intermédiaire n° 01 le 05 juillet 2021 ; son rapport intermédiaire n° 02 le 31 janvier 2022 ; ses rapports définitifs les 09 août et 29 septembre 2022 ;son rapport définitif complémentaire le 12 décembre 2022.
Par courrier daté du 17 septembre 2021, la société GEX – GESTION EXPERTISE a adressé à M. [Q] le rapport intermédiaire n° 01 et lui a indiqué que des investigations complémentaires devaient être effectuées.

Par courrier du même jour, la société GEX – GESTION EXPERTISE a adressé à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (la MAF), en sa qualité d’assureur de M. [S], le rapport préliminaire et le rapport intermédiaire n° 01 de l’expert dommages-ouvrage et lui a indiqué que la responsabilité de son assuré était susceptible d’être engagée.

Par courrier daté du 10 novembre 2021, la MAF a refusé sa garantie au motif que la mission de son assuré était limitée au dépôt du permis de construire de sorte que sa responsabilité ne pouvait être recherchée au titre des désordres visés.

Par courrier daté du 05 octobre 2022, la société GEX – GESTION EXPERTISE a adressé à la MAF le rapport définitif de l’expert dommages-ouvrage établi le 29 septembre 2022 et lui a indiqué que la responsabilité de son assuré était susceptible d’être engagée.

Par courrier daté du 12 décembre 2022, l’expert dommages-ouvrage a indiqué à la MAF avoir conclu à la responsabilité de M. [S] à hauteur de 40% pour défaut de conception de l’ouvrage, en rapport avec la mission de permis de construire qui lui avait été confiée.

Par courrier daté du 27 janvier 2023, la société GEX – GESTION EXPERTISE a adressé à la MAF le rapport définitif complémentaire établi le 12 décembre 2022, et lui a indiqué que la responsabilité de son assuré était susceptible d’être engagée.

Par courrier daté du 10 février 2023, la société GEX – GESTION EXPERTISE a adressé à M. [Q] le même rapport et a pris position de garantie à hauteur de 171 179,97 euros.

Par quittance subrogative datée du 02 juin 2023, les époux [Q] ont déclaré accepter recevoir une indemnisation d’un montant de 171 179,97 euros au titre des désordres déclarés le 22 septembre 2020.

Par courrier daté du 26 juillet 2023, la société MONTMIRAIL, courtier en assurance, a indiqué aux époux [Q] leur devoir la somme de 171 179,97 euros au titre des désordres déclarés.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 20 mars 2024, la société LIC en qualité d’assureur dommages-ouvrage a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris M. [S] et la MAF en qualité d’assureur de ce dernier aux fins de les voir condamner in solidum à lui rembourser les indemnités versées au titre de la garantie décennale.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, la société LIC sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 699, et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.121-12 et L. 242-1 et suivants du Code des assurances,
Vu les articles 1231-1 et suivants, 1343-2, et 1792 et suivants du Code civil,
Il est demandé au Tribunal de :
DECLARER que la présente assignation vaut interruption de tous délais découlant des articles 1792, et 1231-1 du Code civil au profit de la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY,
DECLARER la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY recevable en ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE PRINCIPAL :
DECLARER que les désordres affectant la maison de Monsieur [Q] affectent la solidité de cette dernière et relèvent par conséquent de la présomption de responsabilité de Monsieur [S], maître d’œuvre, édictée à l’article 1792 du Code civil, assuré au titre de sa responsabilité décennale auprès de la MAF ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [S] et la MAF à régler à la SA LIC, subrogée dans les droits du maître d’ouvrage en application de l’article L121-12 du Code civil, la somme de 207.703,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.
A TITRE SUBSIDIAIRE
DECLARER que les désordres affectant la maison de Monsieur [Q] relèvent de la faute de Monsieur [S], maître d’œuvre, assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de LA MAF, pour défaut de conception, en application de l’article 1231 du Code civil ;
CONDAMNER in solidum à Monsieur [S] et la MAF à régler à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, subrogée dans les droits du maître d’ouvrage en application de l’article L121-12 du Code civil, la somme de 207.703,53 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la présente assignation.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER Monsieur [S] et la MAF à régler à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY la somme de 3000 Euros en application de l’article 700 CPC, outre les entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ».

Dans leurs dernières conclusions numérotées 2 et notifiées par voie électronique le 03 décembre 2024, M. [S] et la MAF sollicitent de:

« Vu les articles 1792 et suivant du code civil,
DEBOUTER la société LLYOD‘S INSURANCE COMPANY de toutes ses demandes présentées à l’encontre de de Monsieur [U] [S] et de la MAF ;

PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [U] [S] et de la MAF ;
Subsidiairement,
LIMITER le recours de la société LLYOD S INSURANCE COMPAGNY à la somme de 171.179,97 euros ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société LLOYD ‘S INSURANCE COMPANY à verser une somme de 6.000 € à Monsieur [U] [S] et de la MAF en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société LLYOD ‘S INSURANCE COMPANY ou toutes parties succombantes entiers dépens, dont distraction sera fait au profit de Maître Chantal Malardé agissant pour le compte de la SELAS LARRIEU, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile ».

*

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 07 juillet 2025 et l’affaire, appelée à l’audience du 20 janvier 2026, a été mise en délibéré au 05 mai 2026, prorogé au 22 septembre 2026.

MOTIVATION

Préalables :

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de ‘’prendre acte ‘’, ‘’constater que’’, “dire que” et “déclarer que” qui ne sont que la reprise d’un moyen de fait ou de droit ne constituent pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n’a pas à y répondre.

I – Sur le recours subrogatoire :

Aux termes de l’article L.242-1 alinéa 1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur. Par dérogation aux dispositions précédentes, l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes. »

Il résulte du texte précité que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait ont causé le dommage ayant donné lieu au paiement de cette indemnité.

Un assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l’ouvrage bénéficie de la présomption de responsabilité pesant sur les constructeurs et instaurée par l’article 1792 du code civil. Il lui est ainsi loisible de réclamer leur condamnation in solidum si les désordres leur sont imputables.

I.A – sur la preuve du paiement :

La société LIC forme un recours subrogatoire d’un montant de 207 703,53 euros au titre du sinistre DO n°2020 0269, comprenant l’indemnisation des désordres D1 et D2.

Elle produit à l’appui une quittance subrogative datée du 02 juin 2023 indiquant que les bénéficiaires acceptent de recevoir une indemnisation d’un montant de 171 179,97 euros au titre des désordres déclarés le 22 septembre 2020.

Elle produit également un courrier daté du 26 juillet 2023 de la société MONTMIRAIL, courtier en assurances, indiquant devoir la somme de 171 179,97 euros au titre du sinistre et donner l’ordre à l’établissement bancaire d’émettre le virement.

Elle verse par ailleurs aux débats des factures adressées par les sociétés intervenant au titre des investigations menées et des travaux de reprise des désordres directement à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE, dont la qualité de mandataire de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas contestée.

Compte tenu de ce qui précède, et les parties défenderesses ne contestant pas les conditions de la subrogation, la société LIC, assureur dommages-ouvrage, sera donc considérée subrogée dans les droits des maîtres d’ouvrage.

I.B – Sur les désordres :

Aux termes de l’article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Aux termes de l’article 1792-1 du même code : « Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. »

Aux termes de l’article 1792-4-1 du même code : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des article 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »

Aux termes de l’article 1792-6 alinéa 1 du même code : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »

La garantie décennale ne peut avoir pour objet qu’un désordre caché à la réception de l’ouvrage, apparu dans le délai de dix ans à compter de cette réception, et affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination. Les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal sont présumés responsables de plein droit, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.

I.B.1 Sur la matérialité, l’origine et la qualification des désordres :

I.B.1.a – Sur le désordre D1 tenant à l’aggravation de désordres précédemment déclarés touchant un défaut d’étanchéité de l’extension et causant des infiltrations :

En l’espèce, aux termes du rapport préliminaire d’expertise dommages-ouvrage établi par le cabinet SCAPIN, du groupe IXI, le 26 octobre 2020, celui-ci relève l’existence d’une aggravation de l’apparition d’humidité sur le mur intérieur situé sous le toit-terrasse de l’extension, séparant l’existant de l’extension (doublages en plaques de plâtre totalement imbibés d’eau depuis la sous-face du plafond jusqu’au linteau et sur les jambages de la porte, bassines posées au premier étage de l’existant et au rez-de-jardin de l’extension du fait d’infiltrations fortement accentuées).
Aux termes du rapport intermédiaire d’expertise dommages-ouvrage n°1 établi le 05 juillet 2021, il confirme l’existence du désordre.

La matérialité du désordre, non contestée, est donc caractérisée.

Aux termes du même rapport, l’expert dommages-ouvrage relève que ce désordre découle de l’apparition d’autres désordres structurels sur la maison existante déjà dénoncés courant 2018 et ayant fait l’objet d’une autre expertise dommages-ouvrage, liés à l’accroche de l’extension sur cette même maison.

Aux termes du rapport intermédiaire établi le 31 janvier 2022, l’expert dommages-ouvrage constate, suite aux investigations réalisées, que l’étanchéité et la résine assurant le relevé d’étanchéité de la toiture-terrasse, derrière l’isolation thermique du mur du support de la rive de couverture, où ont eu lieu les premiers travaux de réparation, ont été fissurées, précisant que ces fissurations sur la structure de la maison proviennent de l’accrochage de l’extension sur le mur pignon gauche de l’existant.

Les rapports définitifs établis les 09 août, 29 septembre et 12 décembre 2022 indiquent que les désordres d’infiltrations au niveau de la terrasse de l’extension ont pour origine le basculement de l’extension par rapport à la maison existante.

L’origine de ce désordre est démontrée et n’est pas contestée.

Les différents rapports produits indiquent une date de réception au 20 février 2016 pour les travaux réalisés par la société BATI ETANCHEITE RENOV, et l’absence de réserve.

Le procès-verbal de réception, sans réserve, concernant les travaux de la société MTBS a été signé par le maître d’ouvrage le 26 novembre 2016.

Ces dates de réception non plus que l’absence de réserves ne sont pas contestées par les parties défenderesses.

Il résulte des différents rapports d’expertise dommages-ouvrage que l’accrochage de l’extension à l’habitation existante entraîne d’importants phénomènes d’infiltrations apparus postérieurement à la réception des travaux de réalisation de l’extension, dont l’ampleur rend l’ouvrage impropre à sa destination d’habitation et permet de retenir le caractère décennal de ce désordre D1, ce qui n’est pas davantage contesté par les parties défenderesses.

I.B.1.b – Sur le désordre D2 tenant à l’apparition de fissures inquiétantes sur la façade de la maison :

En l’espèce, aux termes de son rapport préliminaire, l’expert dommages-ouvrage relève l’existence de fissurations sur la façade de la maison d’une amplitude minimale de 5 millimètres.

La matérialité du désordre, non contestée, sera donc considérée comme établie.

Aux termes de son rapport intermédiaire n°1, l’expert dommages-ouvrage relève que ce désordre découle de la différence de profondeur des fondations entre la maison existante, laquelle comprend un sous-sol semi-enterré, et l’extension, cette différence de profondeur ayant entraîné un tassement différentiel, lequel a conduit à l’arrachement des maçonneries existantes du fait de l’ancrage de l’extension sur l’existant.

L’expert dommages-ouvrage relève également qu’il n’a pas été construit de double mur pour permettre la dilatation structurelle entre l’existant et l’extension.

Il ressort du rapport intermédiaire établi le 31 janvier 2022 que des investigations géotechniques ont été confiées à la société SOL PROGRES, dont il résulte après analyse des deux sondages réalisés sur le terrain, que celui-ci est constitué principalement de remblais et éboulis jusqu’à une profondeur de 3 mètres, que les échantillons analysés sont de classe A3 selon classification GTR (argile très plastique) pour le premier sondage, et de classe « A1 limite A2 » (argile moyennement plastique) pour le second sondage.

Enfin, il ressort des rapports définitifs établis les 09 août, 29 septembre et 12 décembre 2022, que les désordres sont consécutifs à :

une fondation par semelle filante, reposant au droit de la formation des éboulis constituant le remblai sur lequel cette construction est édifiée ;la non prise en compte d’un système de fondations en rapport avec la nature du terrain, relevé comme matériau de classe GTR A3 ;des fondations de l’existant descendues autour de la formation des éboulis sans encastrement et rigidification, sur un sol représenté par des matériaux argileux constituant des sols de catégorie GTR A3 très sensibles aux variations hydriques ;la solidarisation de l’extension par rapport à l’existant ;l’absence de désolidarisation structurelle sur toute la hauteur, des fondations jusqu’à la toiture, entre l’extension et l’existant (absence de joint de dilatation).
L’origine de ce désordre est donc démontrée et n’est pas contestée.

Il résulte des différents rapports d’expertise dommages-ouvrage que l’accrochage de l’extension à l’habitation existante entraîne d’importants phénomènes de fissurations apparus postérieurement à la réception des travaux de réalisation de l’extension, dont l’ampleur rend l’ouvrage impropre à sa destination d’habitation et permet de retenir le caractère décennal de ce désordre D2, ce qui n’est pas davantage contesté par les parties défenderesses.

I.B.2 Sur la responsabilité de M. [S] et la garantie de la MAF :

I.B.2.a – Sur l’imputabilité des désordres à M. [S] :

Il sera rappelé que pour prouver l’imputabilité des désordres, il suffit d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur recherché (3e Civ., 11 septembre 2025, pourvoi n° 24-10.139, publié).

En l’espèce, l’intéressé et son assureur soutiennent l’absence d’imputabilité des désordres au motif que ceux-ci ne relèvent pas de la sphère d’intervention du maître d’œuvre, limitée selon eux au dépôt de la demande de permis de construire.

Ils précisent que le dossier de permis de construire comprenait des études et des plans destinés exclusivement aux services administratifs d’urbanisme, et non à l’exécution des travaux.

Il résulte du contrat d’architecte, signé le 03 septembre 2014, et décrit comme limité au permis de construire, que le contenu de la mission confiée à M. [S] visé à l’article 3 du contrat est le suivant : « l’architecte analyse le programme fourni par le maître d’ouvrage, visite les lieux et prend connaissance des données juridiques, techniques et financières qui lui sont communiquées par le maître d’ouvrage. Ces données comprennent notamment les titres de propriété, les levés de géomètre et les relevés des existants, le cas échéant. L’architecte émet toutes les observations et propositions qui lui semblent utiles.

Il établit Les études préliminaires
Les études d’avant projet
Le dépôt du permis de construire »

Il résulte de ces éléments que bien que l’intéressé ne soit pas intervenu au stade de l’exécution des travaux, celui-ci est intervenu au stade de la conception du projet, sa mission comprenant outre le dépôt du permis de construire, les études préliminaires et études d’avant-projet.

Or, il sera rappelé que l’origine des désordres a pour cause la non prise en compte de la nature du terrain dans le choix des fondations de l’extension ainsi que l’absence de désolidarisation de l’extension avec l’existant pour permettre d’absorber les mouvements de terrain qui ne pouvaient manquer de se produire, ce qui relève de la phase de conception des travaux litigieux, dont il est démontré que l’intéressé avait la charge, au moins partiellement, au regard du contrat qu’il a conclu.

Dès lors, au regard de la nature des désordres, de leur origine, de ce que ces désordres relèvent de la sphère d’intervention de l’intéressé, lequel avait été chargé de réaliser les études préliminaires et les études d’avant-projet des travaux litigieux, il y a lieu de retenir sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale.

I.B.2.b – Sur la garantie de la MAF :

Aux termes de l’article L. 124-3 du code des assurances : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. »

Ainsi, l’assureur peut être tenu d’indemniser une victime si la responsabilité de l’assuré est établie et si le risque est couvert par la police souscrite.

En l’espèce, la MAF, qui ne conteste pas être l’assureur de M. [S] au titre de la garantie décennale dans le cadre des travaux litigieux, doit donc sa garantie à son assuré et aux tiers, au titre des désordres objets du présent litige, pour lesquels la responsabilité de son assuré a été retenue sur un fondement décennal.

I.C – Sur la réparation du préjudice et l’obligation à la dette au titre des désordres D1 et D2 :

Les constructeurs et assimilés ne peuvent opposer à l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître d’ouvrage un partage de responsabilités, ou encore exciper de la nécessité de déterminer préalablement l’imputabilité respective des désordres à chaque constructeur, étant rappelé qu’il appartient aux coobligés in solidum de demander au juge de fixer dans leurs rapports respectifs leur contribution à la dette commune en proportion de leur quote-part de responsabilité.

Le recours d’un assureur dommages-ouvrage est limité aux sommes versées pour remédier aux conséquences dommageables des désordres.

En vertu de l’annexe II de l’article L. 243-1 du code des assurances (B. 3°, a), les propositions d’indemnisation de l’assureur dommages-ouvrage comprennent : « outre les dépenses de travaux proprement dits, les frais annexes nécessaires à la mise en œuvre desdits travaux, tels qu’honoraires, essais, analyses, ainsi que les taxes applicables. Elles tiennent compte, s’il y a lieu, des dépenses qui ont pu être précédemment engagées ou retenues, ainsi que des indemnités qui ont pu être antérieurement versées au titre des mesures conservatoires ».

Il est constant que le recours de l’assureur peut aller au-delà du montant de l’indemnité versée à l’assuré et inclure les frais d’investigation nécessaires à la recherche des causes du désordre.

En l’espèce, la société LIC sollicite le paiement de la somme de 207 703,53 euros au titre de son recours.

I.C.1 – Sur la reprise du désordre D1 :

Il résulte des différents rapports que les travaux de reprise du désordre D1 sont inclus dans les travaux à réaliser au titre de la reprise du désordre D2, aussi l’expert dommages-ouvrage a-t-il uniquement pris en compte au titre des travaux de reprise visant exclusivement le désordre D1 les mesures conservatoires préconisées dans le rapport préliminaire, consistant dans le rebouchage ponctuel du carrelage déposé pour investigations et le bâchage complet de la terrasse et du joint de dilatation sur la façade arrière, ainsi que les investigations elles-mêmes, l’ensemble de ces travaux et investigations ayant été réalisés par la société JML.

Il résulte du rapport définitif complémentaire établi le 12 décembre 2022, faisant suite au rapport de vérification des quanta de réparation par la société B2M, économiste, que l’expert dommages-ouvrage évalue la reprise du désordre D1 à la somme de 1 440 euros HT, soit 1 653 euros TTC, comprenant le coût des investigations à hauteur de 690 euros HT, soit 828 euros TTC, et le coût des mesures conservatoires à hauteur de 750 euros HT, soit 825 euros TTC.

Cependant, il sera fait observer que les mesures conservatoires retenues par l’expert dommages-ouvrage, réalisées le 15 juin 2020, ont trait au précédent sinistre déclaré par les maîtres d’ouvrage, et non au sinistre objet de la présente instance. Il ne saurait donc en être tenu compte.

En revanche, le montant des investigations a été confirmé par le rapport établi le 24 octobre 2022 par la société B2M, économiste, suivant factures de la société JML qui lui ont été produites.

La société LIC produit également aux débats les factures de la société JML adressées à la société GESTION ET EXPERTISE d’un montant de 828 euros TTC et de 825 euros TTC concernant les investigations réalisées dans le cadre de l’expertise.

Aussi, il résulte de l’ensemble de ces éléments que le recours de l’assureur est justifié quant à la somme de 690 euros HT, soit 828 euros TTC.

I.C.2 – Sur la reprise du désordre D2 :

Il résulte du rapport définitif complémentaire du 12 décembre 2022 que l’évaluation de la reprise de ce désordre, suite à la vérification des quanta par un économiste, s’élève à la somme de 177 259,58 euros HT, soit 197 065,69 euros TTC.

Ce montant, retenu par l’expert dommages-ouvrage, comprend :

le coût de la reprise des causes du désordre, par création de fondations profondes via des micropieux sous l’extension, ainsi que par désolidarisation de l’existant d’avec l’extension afin de limiter les fondations profondes à celle-ci, à hauteur de 79 289,26 euros HT, soit 87 218,19 euros TTC, suivant devis de la société FONDABAT versé aux débats ; le coût des frais de diagnostic par un bureau d’études techniques et ceux d’une mission complète de maîtrise d’œuvre pour un montant total de 19 061,82 euros HT soit 22 133,15 euros TTC suivant le contrat de maîtrise d’œuvre prévoyant des honoraires à hauteur de 5,5 % du montant HT des travaux de reprise, et les factures de la société GEO SYNTHESE, versés aux débats ;le coût de la reprise des conséquences matérielles des désordres (réparation de la toiture-terrasse, de l’intérieur de l’extension et des fissures en façade), à hauteur de 68 918,50 euros HT, soit 75 810,35 euros TTC suivant devis de la société FONDABAT versé aux débats ;le coût des investigations à hauteur de 5 340 euros HT soit 6 324 euros TTC suivant devis des sociétés FONDABAT et SOL PROGRES versés aux débats ; le coût des mesures conservatoires (mise en place d’un parapluie de protection sur la toiture-terrasse dans l’attente des travaux de reprise) à hauteur de 4 650 euros HT soit 5 580 euros TTC suivant devis de la société JML versé aux débats.
La société LIC produit aux débats :

la quittance subrogative datée du 02 juin 2023 d’un montant de 171 179,97 euros, dont le courrier émis le 10 février 2023 par la société GEX – GESTION EXPERTISE à M. [Q] précise que ce montant comprend la somme de 87 218,19 euros TTC relative à la reprise des causes du désordre, la somme de 75 810,35 euros TTC relative à la reprise des conséquences matérielles dudit désordre et la somme de 8 151,43 euros TTC relative aux frais de maîtrise d’œuvre de suivi d’exécution des travaux de reprise ;la facture n° FA213671 de la société GEO SYNTHESE adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE d’un montant de 2 000 euros HT, soit 2 400 euros TTC correspondant à l’acompte versé pour la phase 1 diagnostic ; la facture n° FA213738 de la société GEO SYNTHESE adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE d’un montant de 1 500 euros HT, soit 1 800 euros TTC correspondant au solde de la phase 1 diagnostic ;la facture n° FA223942 de la société GEO SYNTHESE adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE d’un montant de 3 000 euros HT, soit 3 600 euros TTC correspondant à la phase 2, de conception des travaux de reprise;la facture n° FA224096 de la société GEO SYNTHESE adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE d’un montant de 5 340 euros HT, soit 6 408 euros TTC correspondant au solde de la phase 2, de conception des travaux de reprise ;la facture n° 21/21741 de la société SOL PROGRES adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE d’un montant de 4 500 euros HT soit 5 400 euros TTC, concernant les investigations réalisées dans le cadre de l’expertise ; la facture n° 06-04-22 de la société FONDABAT, adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE, d’un montant de 840 euros HT, soit 924 euros TTC, concernant la fourniture de placo et bande pour remise en état provisoire après investigations ; la facture n° 2211-7310 de la société JML adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE d’un montant de 4 650 euros HT, soit 5 580 euros TTC relative aux mesures conservatoires mise en œuvre pendant l’expertise ;la facture de la société B2M, économiste, adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE d’un montant de 2 167,80 euros HT, soit 2 601,36 euros TTC ;la facture n° 40816564 du groupe IXI, adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE, d’un montant de 1 211 euros HT, soit 1 453,20 euros TTC, relative à la réunion et au rapport préliminaire d’expertise dommages-ouvrage ;la facture n° 408116998 du groupe IXI, adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE, d’un montant de 980 euros HT, soit 1 176 euros TTC, relative au suivi de dossier avec le géotechnicien et le bureau d’étude technique, maître d’œuvre ;la facture n° 40817406 du groupe IXI, adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE, d’un montant de 560 euros HT, soit 672 euros TTC, relative au rapport intermédiaire n° 2 du 31 janvier 2022 ;la facture n° 40817773 du groupe IXI, adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE, d’un montant de 1 540 euros HT, soit 1 848 euros TTC, relative au rapport définitif du 09 septembre 2022 ; la facture n° 40817943 du groupe IXI, adressée à la société GEX – GESTION ET EXPERTISE, d’un montant de 840 euros HT, soit 1 008 euros TTC, relative au rapport définitif du 12 décembre 2022 ;ce qui représente un montant total de 206 050,53 euros TTC.

Les parties défenderesses ne contestent ni la qualité de mandataire de la société GEX – GESTION ET EXPERTISE, ni la réalité de ces paiements par l’assureur dommages-ouvrage.

En revanche, elles sollicitent que le montant réclamé soit limité à celui de la seule indemnité versée au bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage, sans autre développement.

Cependant, il résulte de ce qui précède que l’assureur dommages-ouvrage justifie non seulement du versement de cette indemnité, mais également de l’existence de frais dont il est établi, au regard des rapports d’expertise dommages-ouvrage, qu’ils sont en lien avec les travaux correspondant au montant de l’indemnité versée.

Par conséquent, la société LIC justifie donc son recours, à hauteur de la somme de 206 050,53 euros TTC au titre du désordre D2.

*

Il conviendra donc de condamner in solidum M. [S] et la MAF à payer à la société LIC la somme de 206 878,53 euros TTC au titre de la réparation des sinistres D1 et D2 (206 050,33 + 828).

I.D Sur les intérêts :

Aux termes de l’article 1231-7 alinéa 1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

En l’espèce, il y a lieu d’assortir les indemnités accordées des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement, qui seul en détermine le principe et le montant.

II – Sur les dépens et frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes d’un premier alinéa de l’article 699 du code de procédure civile : « Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer:
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (…)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État. »

En l’espèce, les défendeurs, qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum au paiement des dépens.

Ils seront également condamnés au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles à la société LIC.

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [S] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur dommages-ouvrage la somme de 206 878,53 euros TTC au titre de son recours subrogatoire relatif aux désordres D1 et D2 ;

DIT que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [S] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [U] [S] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS à verser à la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur dommages-ouvrage une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 22 Septembre 2026

Le Greffier Le Président