TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expédition exécutoire pour :
Me Olivia LAHAYE-MIGAUD (LS)délivrée le :

+ 1 copie dossier

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 25/15117
N° Portalis 352J-W-B7J-DBJJ2

N° MINUTE :

Assignation du
9 décembre 2025

JUGEMENT
rendu le 22 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. ORONA ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la S.E.L.A.R.L. AVOCATS E. BOCCALINI & G. [D] « ABM DROIT & CONSEIL », agissant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE

DÉFENDERESSE

S.C.C.V. CHARENTON LES PORTES DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée

Décision du 22 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/15117 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBJJ2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Fabrice VERT, Premier Vice-Président, statuant à juge unique,

assisté de Madame Marion CHARRIER, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l’audience du 30 juin 2026, tenue en audience publique devant Monsieur Fabrice VERT, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 22 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit signifié le 9 décembre 2025, la SAS Orona Ile de France a fait assigner la SCCV Charenton les portes de [Localité 1] devant la présente juridiction aux fins de voir :

« Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil
Vu les pieces versées aux débats,
Juger La société ORONA ILE DE FRANCE, recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.EN CONSEQUENCE,
Condamner Ia société CHARENTON LES PORTES DE [Localité 1] à payer à la société La société ORONA ILE DE FRANCE, la somme de 10.284,30 euros, et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne a son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d’échéance des factures pour leur montant.Condamner la société CHARENTON LES PORTES DE [Localité 1] à payer à la société La société ORONA ILE DE FRANCE, Ia somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil.Constater l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie.Condamner la société CHARENTON LES PORTES DE [Localité 1], au paiement de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner la société CHARENTON LES PORTES DE [Localité 1] aux entiers dépens de la présente instance. »
Le défendeur, assigné par procès-verbal 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé à l’assignation pour un exposé plus complet des prétentions et moyens de la demanderesse.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il est rappelé qu’en procédure écrite, la juridiction n’est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l’ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n’y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Il est également rappelé qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n’auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. »

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Selon les articles 1109 alinéa 1er et 1172 alinéa 1er du même code, les contrats sont par principe consensuels et se forment alors par le seul échange des consentements, quel qu’en soit le mode d’expression.

L’article 1113 du code civil dispose : « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ».

En application de l’article 1353 de ce code, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » .

Au cas présent, il ressort des pièces versées aux débats :
que la SCCV Charenton les portes de [Adresse 3] a, en qualité de maître d’ouvrage, entrepris une opération de construction dénommée « [Adresse 4] » de 15 logements et d’un local petite enfance, située [Adresse 5], que la société Stella park intervenait en qualité de maître d’œuvre, que par marche en date du 10 mars 2020, la SCCV Charenton les portes de [Adresse 3] a confié à la société Orona Ile de France le lot ascenseur pour la fourniture et l’installation d’un ascenseur et sa mise en service anticipée et son entretien pendant 5 mois,que le montant de ce marché s’élevait à la somme de 30.050 € HT,que les parties ont ainsi signé un ordre de service en date du 10 mars 2020 et un devis pour des travaux supplémentaires, que les travaux ont été réalisés et réceptionnés sans réserve selon procès-verbal de réception en date du 20 octobre 2023, que toutefois, la SCCV Charenton les portes de [Localité 1] n’a pas réglé à ce jour de la facture 20230904001230 en date du 30 novembre 2023 d’un montant de 7.776,30 € et correspondant au solde des travaux.
Il y a donc lieu de condamner la société Charenton les portes de [Localité 1] à payer à la société Orona Ile de France la somme de 7.776,30 € avec intérêt légal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d’échéance de la facture pour son montant et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire.

Il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de la loi.

En revanche, il n’y a pas lieu de faire droit à la facture 20210904000827 en date du 28 décembre 2021 d’un montant de 2.508 € correspondant à des frais de stockage en raison du retard du chantier, ces seuls éléments, ainsi que le fait que le défendeur n’ait pas contesté cette facture , ne permettant pas de caractériser une créance certaine et exigible.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, et aucune circonstance particulière ne justifie qu’elle soit écartée.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

CONDAMNE la SCCV Charenton les portes de [Localité 1] à payer à la SAS Orona Ile de France la somme de 7.776,30 € avec intérêt légal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la date d’échéance de la facture pour son montant et la somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de la loi ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

CONDAMNE le défendeur aux dépens et à payer au demandeur la somme de 1 500 euros du chef de de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1], le 22 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS

LE PRÉSIDENT
Fabrice VERT