RG 2025004707 Code N° 590

Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1]

AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La Société ANJOU BATIMENT, Société à responsabilité limitée au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro B 418 671 269, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3] (Maine-et-Loire), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Demanderesse représentée par la SELARL ATLANTIC-JURIS, prise en la personne de Maître Pascal TESSIER, Avocat au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), demeurant [Adresse 3], comparant par Maître Catherine RABIN-BOUTIN, Avocate au Barreau de LA ROCHE SUR YON (Vendée), au sein de ladite SELARL,

D’une part,

ET :

La Société CH RENOVATION, Société par actions simplifiée au capital de 100.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 884 612 391, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Vendée), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;

Défenderesse comparant par Maître Alexia LUCIANO, Avocate au Barreau de NANTES (Loire-Atlantique), demeurant [Adresse 5],

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :

Commis-greffier présent uniquement aux débats :

Monsieur Guillaume VEZIN

JUGEMENT :

CONTRADICTOIRE en PREMIER RESSORT

FAITS et PROCEDURE :

Durant l’année civile 2023, Société CH RENOVATION, ayant pour nom commercial « Avenir Rénovation », a confié plusieurs chantiers en sous-traitance à la Société ANJOU BATIMENT ellemême spécialisée dans les activités de maçonnerie générale, carrelage, enduits menuiserie, électricité et plomberie chauffage ;

Les bons de commandes « Avenir Rénovation » pour le compte de la Société CH RENOVATION ont été signés et facturés comme détaillés ci-dessous :
* Chantier AUBERT :
* bon de commande n° 20-230072 du 06 Juillet 2023 pour un prix de 4.701,65 €,
* bon de commande n° 20-230092 du 23 Août 2023 pour un prix de 2.000,00 €,
* bon de commande n° 20-230108 du 04 Octobre 2023 pour un prix de 2.636,75 €,
* Chantier BELHAMAR :
* bon de commande n° 84-230041 du 25 Août 2023 pour un prix de 4.308,22 €,
* Chantier RAPAILLES :
* bon de commande n° 22-230038 du 02 Mai 2023 pour un prix de 10.909,00 €,
* bon de commande n° 22-230076 du 26 Septembre 2023 pour un prix de 1.700,97 €,
* Chantier HUON :
* bon de commande n° 84-230044 du 20 Septembre 2023 pour un prix de 7.366,02 € ;

En règlement de ses prestations, la Société ANJOU BATIMENT émettra dix-huit factures pour un montant total facturé de 33.622,61 € ;

Le 11 Janvier 2024, en l’absence de règlement total de ses factures, la Société ANJOU BATIMENT a mis en demeure la Société CH RENOVATION par courrier recommandé d’avoir à régler la somme de 13.088,21 € ;

Le 21 Février 2024, en réponse, la Société CH RENOVATION adressait un courrier recommandé, par lequel, elle prononçait la résiliation des contrats de sous-traitance en reprochant des fautes de réalisation de la Société ANJOU BATIMENT ;

Par cette missive, elle indiquait également à son sous-traitant qu’elle était débitrice à son endroit d’une somme de 13.220,66 € au titre de travaux non réalisés ou ayant des malfaçons ;

Enfin, la Société CH RENOVATION indiquait la possibilité de solliciter la somme de 54.360,71 € à titre de pénalité de retard ;

Par suite, le 04 Mars 2024, une procédure d’injonction de payer sera engagée par la Société ANJOU BATIMENT mais sera finalement frappée de caducité ;

En effet, la Société ANJOU BATIMENT ne s’est pas présentée devant la présente Juridiction après avoir été valablement convoquée par les soins du Greffier ;

La Société ANJOU BATIMENT indique qu’elle a été réglée à la date du 15 Mai 2024 par la Société CH RENOVATION de la somme de 19.832,84 € de sorte que le solde restant dû s’élèverait à la somme de 12.610,92 € ;

Par jugement en date du 08 Octobre 2024, le Tribunal de Céans a déclaré la requête en injonction de payer caduque et prononcé l’extinction de l’instance au visa de l’Article 468 du Code de Procédure Civile ;

C’est dans ces conditions que suivant exploit en date du 21 Mars 2025, la Société ANJOU BATIMENT a attrait devant la présente juridiction la Société CH RENOVATION pour :

Vu les Articles 1103 et 1231-1 du Code Civil,

Dire et juger recevable du bienfondé de la demande de la Société ANJOU BATIMENT,

En conséquence,

Condamner la Société CH RENOVATION à payer la somme de 18.626,70 € en capital, outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 11 Janvier 2024,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard,

Condamner la Société CH RENOVATION à payer la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société CH RENOVATION aux entiers dépens de l’instance.

§§-*-§§

Par suite, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois près le Juge Chargé d’Instruire l’Affaire ;

Puis, au visa de l’Article 869 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été renvoyée près la formation collégiale à l’audience du 27 Janvier 2026 ;

A cette audience, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe pour le 23 Juin 2026 ; ledit délibéré a été prorogé au 18 Août 2026 puis au 22 Septembre 2026 ;

§§-*-§§

VU les conclusions n° 2 signifiées par RPVA le 04 Décembre 2025, en vue de l’audience du 09 Décembre 2025, aux termes desquelles la Société ANJOU BATIMENT fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu les Articles 1103, 1226, et 1231-1 du Code Civil,

Dire et juger recevable et bien fondée la demande de la Société ANJOU BATIMENT,

En conséquence,

A titre principal :

Condamner la Société CH RENOVATION à payer la somme de 18.626,70 € en capital outre les intérêts à compter de la mise en demeure du 11 Janvier 2024,

Condamner la Société CH RENOVATION à payer la somme de 8.000,00 € en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation unilatérale et abusive du 21 Février 2024,

Débouter la Société CH RENOVATION de l’intégralité de ses demandes tant s’agissant des travaux de réparation que des pénalités de retard,

A titre subsidiaire :

Limiter à la somme de 1.263,90 € le montant qui serait dû à la Société CH RENOVATION pour le chantier AUBERT,

En tout état de cause,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard,

Condamner la Société CH RENOVATION à payer la somme de 3.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la Société CH RENOVATION aux entiers dépens de l’instance.

§§-*-§§

VU les conclusions récapitulatives et responsives n° 2 notifiées par RPVA le 08 Décembre 2025, aux termes desquelles la Société CH RENOVATION fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal :

Vu les Articles 1219, 1226, 1231-1, 1240 du Code Civil,

Débouter la Société ANJOU BATIMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Recevoir la Société CH RENOVATION en sa demande reconventionnelle et l’y déclarée fondée,

En conséquence,

Constater la résiliation des contrats de sous-traitance n° 84-230041, 84-230046, 22-230076 et 22-230038 aux torts exclusifs de la Société ANJOU BATIMENT,

Condamner la Société ANJOU BATIMENT à payer à la Société CH RENOVATION la somme de 14.355,84 € au titre du coût qu’elle a dû exposer pour procéder aux travaux de reprise qui lui avait été confiés et aux remises commerciales accordées aux clients,

Condamner la Société ANJOU BATIMENT à payer à la Société CH RENOVATION la somme de 42.956,64 € au titre des pénalités de retard,

Assortir cette somme des intérêts au taux légal,

Ordonner la capitalisation des intérêts pour l’ensemble des sommes dues au titre des intérêts échus,

Condamner la Société ANJOU BATIMENT à payer à la Société CH RENOVATION une somme de 3.500,00 € par application de l’Article 700 du C ode de Procédure C ivile,

Condamner la même aux entiers dépens.

SUR CE :

Au vu des pièces fournies aux débats, il est admis et non contesté que la Société ANJOU BATIMENT a réalisé différentes prestations de travaux en sous-traitance pour quatre chantiers dénommés ci-après AUBERT, BELHAMAR, HUON et RAPAILLES ;

Toutefois, la Société CH RENOVATION oppose le bénéfice de l’exception d’inexécution pour ne pas s’acquitter des sommes restant dus considérant que la Société ANJOU BATIMENT a manqué à ses obligations contractuelles et lui a de fait causé des préjudices qu’il conviendrait d’indemniser selon elle ;

L’Article 1103 du Code Civil dispose que : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

» ;

L’Article 1231-1 du Code Civil dispose que : « Le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » ;

L’Article L.110-3 du Code de Commerce précise que : « A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi. »;

Dans cette affaire et à l’appui des pièces n° 28 déposées par la Société CH RENOVATION, le Tribunal confirme la bonne conformité des documents contractuels : bons de commandes et contrat de sous-traitance pour ces quatre chantiers d’un montant total de 33.662,61€ :

Les parties conviennent qu’un acompte de 19.832,84 € a été versé par la Société CH RENOVATION en date du 15 Mai 2024 ;

A ce titre, le montant facturé étant initialement de 33.622,61€, en retranchant la somme perçue de 19.832,84 €, le solde restant dû ne saurait être supérieur à la somme de 13.789,77 € ;

En tout état de cause, pour plus de clarté, le bienfondé de l’exception d’inexécution opposée par la Société CH RENOVATION sera examiné pour chacun des chantiers litigieux ;
* S’agissant du chantier AUBERT,

Au vu des pièces, il est admis et non contesté qu’une canalisation d’eau usée a été endommagée et a nécessité une reprise du désordre ;

Les travaux de réparation ont été réalisés par une société tierce pour un montant de 1.263,90 € HT ;

La Société ANJOU BATIMENT prétend qu’elle n’avait pas connaissance de cette canalisation lors de l’établissement de son devis et a demandé à la Société CH RENOVATION de tarifer un avenant qui lui aurait été refusé ;

Cependant, au vu des échanges de mails entre les parties, il appert qu’un premier avenant avait été sollicité par cette dernière après avoir constaté que les évacuations étaient noyées dans la dalle ;

A ce titre, elle n’ignorait pas la présence desdites canalisations de sorte qu’elle ne peut s’exonérer de toute responsabilité quant à la casse de celle-ci ;

Pour rappel, les travaux de réparation ont dû être exécutés par deux entreprises missionnées directement par la Société CH RENOVATION pour un coût total de 1.263,90 € se ventilant comme suit : 263,90 € facturé par la Société PARFAITE VICTOR et 1.000,00 € par la Société Cédric CHALAIN ;

Le Tribunal relève que la facture de la Société PARFAITE VICTOR a directement été établie au nom de la cliente finale, celle-ci ne peut être prise en compte comme justificatif et que le remboursement éventuel fait par la Société CH RENOVATION de ladite somme à sa cliente ne figure pas non plus au dossier ;

Pour la facture émise par la Société Cédric CHALAIN, libellée au nom de la Société CH RENOVATION, la preuve du paiement n’est pas rapportée ;

Il n’est pas davantage rapporté la preuve selon laquelle l’avoir émis par la Société CH RENOVATION d’un montant de 927,80 € a bien été déduit du montant dû par sa cliente finale ;

Ainsi, à défaut d’élément probant justifiant le coût financier supporté par la Société CH RENOVATION du fait de la casse de la canalisation par la Société ANJOU BATIMENT, la Société CH RENOVATION n’est pas fondée à solliciter un quelconque paiement à ce titre ;
* S’agissant du chantier BELHAMAR,

Le Tribunal constate la carence du procès-verbal de réception ;

La Société CH RENOVATION prétend que sur ce chantier, les plinthes n’ont pas été posées et qu’il manquait les panneaux de protection OSB afin de protéger les murs et les sols ;

La Société CH RENOVATION a établi un avoir à son client final pour une valeur de 500,00 € afin de dédommager ce client ;

Cependant, pour justifier du manquement de la Société ANJOU BATIMENT, la Société CH RENOVATION s’appuie uniquement sur deux photographies dont l’origine n’est pas explicitée ainsi que sur l’émission d’un avenant ;

En l’espèce, il convient de relever de l’inexistence d’échanges ou de demande à ce sujet de la part du client, ni justificatif de facture et paiement d’une prestataire de service de nettoyage ;

Tout comme précédemment, à défaut d’élément probant, la Société CH RENOVATION n’est pas fondée à solliciter un quelconque paiement à ce titre ;
* S’agissant du chantier HUON,

Le Tribunal constate l’absence de procès-verbal de réception pour ce chantier ;

La Société CH RENOVATION signale ici une fenêtre cassée, la mise en place d’un linteau béton en lieu et place d’une poutrelle métallique ainsi que des retards pris dans l’exécution du chantier ;

Cependant, à la lecture des pièces mises à sa disposition, les seuls justificatifs fournis à la juridiction est une confirmation de commande n° C40361 d’un châssis fenêtre à la Société JANNEAU pour un montant de 528,80 € et un bon de commande n° BCST-84-2400006 émis par la Société CH RENOVATION elle-même à la Société BATIS pour 1.502,04 € ;

Néanmoins, ces éléments sont insuffisants à démontrer les manquements de la Société ANJOU BATIMENT à défaut notamment de mise en demeure émise à son endroit ;

En outre, aucune facture, ni écriture de paiement en comptabilité n’est présentée aux débats justifiant le préjudice financier subi ;

Toutefois, le Tribunal prend note que la Société ANJOU BATIMENT a émis deux avoirs à la Société CH RENOVATION d’un montant total de 1.093,82 € (477,27 € et 616,55 €) ;

Ainsi, faute d’éléments probants, la Société CH RENOVATION n’est pas fondée à solliciter un quelconque paiement à ce titre ;
* S’agissant du chantier RAPAILLES,

Le Tribunal relève qu’il n’a pas été fourni de procès-verbal de réception dans ce dossier ;

Pour cette affaire, la Société CH RENOVATION déplore un certain nombre de manquements sur les appuis, le rempannage, l’enduit et le percement de la baie et de la chape ;

Cependant, la Société CH RENOVATION ne justifie aucunement avoir mis en demeure la Société ANJOU BATIMENT d’avoir à réaliser les éventuelles prestations manquantes, et ce, dans un certain délai ;

A ce titre, si par la suite elle a fait réaliser les travaux manquants par une société tierce, la Société CH RENOVATION n’est pas fondée à solliciter la prise en charge desdits coût des prestations des sociétés tierces ;

Compte-tenu de ce qui précède, la Société CH RENOVATION n’est donc pas fondée à opposer à la Société ANJOU BATIMENT le bénéfice de l’exception d’inexécution, ni davantage de lui faire supporter un quelconque coût d’un préjudice financier non démontré par des éléments probants ;

Par ailleurs, la demande en paiement de la Société ANJOU BATIMENT ne saurait excéder la somme de 13.789,77 €, à laquelle il convient de retrancher également les avoirs émis pour le chantier HUON d’un montant totale de 1.093,22 € ;

Ainsi, la Société ANJOU BATIMENT est fondée en sa demande en paiement à concurrence de 12.696,55 € à laquelle s’ajoutera les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datant du 11 Janvier 2024 ;

En outre, conformément à l’Article 1343-2 du Code Civil, les intérêts dès lors qu’ils seront dus pour une année entière se capitaliseront ;
* S’agissant de la demande indemnitaire reconventionnelle relative aux pénalités de retard,

La Société CH RENOVATION s’appuie sur ses conditions générales de vente pour solliciter, à titre de pénalité de retard, une somme de 42.956,64 € pour le chantier AUBERT ;

L’Article 7 relatif au délai d’exécution stipule effectivement l’octroi de pénalité de retard en cas de non-respect du délai d’exécution convenu ;

Contrairement aux allégations de la Société ANJOU BATIMENT, la Société CH RENOVATION justifie la transmission desdites conditions générales de vente à la Société ANJOU BATIMENT avec ses bons de commandes ;

Cependant, le contrat étant la loi des parties, il appert que l’Article 7 stipule notamment que : « Dans le cas où le délai fixé n’est pas respecté par le sous-traitant, des pénalités seront appliquées par l’entreprise principale après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » ;

En l’espèce, la Société CH RENOVATION ne justifie pas avoir mis en demeure la Société ANJOU BATIMENT par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

A ce titre, en l’absence du respect de ce formalisme, dont les modalités avaient été fixées par la Société CH RENOVATION, cette dernière n’est pas fondée en sa demande en paiement ;

En effet, faute de lettre recommandée, les pénalités ne pouvaient s’appliquer ;
* S’agissant de la résiliation unilatérale,

La Société ANJOU BATIMENT allègue avoir subi une résiliation unilatérale des contrats liant les parties lui causant ainsi un préjudice de 8.000,00 € ;

Le Tribunal conclut que la résiliation brutale du contrat de sous-traitance du 21 Février 2024 ne peut être qu’interprétée comme une mesure de sanction à la mise en demeure émise par la Société ANJOU BATIMENT pour se faire payer de ses factures ;

En effet, aucune mise en demeure n’avait été émise par la Société CH RENOVATION à l’encontre de la Société ANJOU BATIMENT quant à la résiliation des contrats de sous-traitance et comme évoqué supra ; elle ne démontre pas davantage de manquement grave de la part du sous-traitant justifiant l’absence de mise en demeure ;

Néanmoins, la Société ANJOU BATIMENT procède uniquement par allégation quant à la réalité de son préjudice suite à la résiliation unilatérale de la part de la Société CH RENOVATION de leur relation contractuelle pour l’établir à 8.000,00 € ;

A ce titre, faute pour la Société ANJOU BATIMENT de justifier de la réalité de son préjudice financier qui découlerait de la résiliation des relations commerciales, cette dernière sera déboutée de sa demande indemnitaire ;

Enfin, le Tribunal reviendra sur le quantum de la demande de la Société ANJOU BATIMENT qui, à la lecture des justificatifs, est de 12.695,95 € ;
* S’agissant des frais irrépétibles et des dépens,

Le Tribunal condamnera la Société CH RENOVATION à payer à la Société ANJOU BATIMENT la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS :

Vu les Articles 1103 et suivants, 1343-2 du Code Civil, Vu les Articles 9, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

DIT et JUGE recevable et, pour partie, bien fondée la demande de la Société ANJOU BATIMENT.

DEBOUTE la Société CH RENOVATION de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions y compris reconventionnelles.

CONDAMNE la Société CH RENOVATION à payer à la Société ANJOU BATIMENT la somme principale de DOUZE MILLE SIX CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS et QUATRE-VINGT-QUINZE CENTS (12.695,95€),
* ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 Janvier 2024.

ORDONNE la capitalisation annuelle des intérêts de retard.

CONDAMNE la Société CH RENOVATION à payer à la Société ANJOU BATIMENT la somme de

MILLE CINQ CENTS EUROS

(1.500,00 €) sur le fondement de l’Article 700 du Code de Procédure Civile.

La CONDAMNE aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme de

SOIXANTE-SIX EUROS et TREIZE CENTS

(66,13 €).
* Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’Article 450 du Code de Procédure Civile.
* Signé par Monsieur Hervé ROUSSEAU, Président d’audience, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.

Le Greffier,

Le Président.