TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04757 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ7P

N° MINUTE : 2/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDEURS
Madame [A] [W], demeurant [Adresse 1], décédée
Monsieur [E] [W], demeurant [Adresse 2], Madame [O] [Q], demeurant [Adresse 3], représentés par le cabinet de Me MIMRAN Claudine, avocat au barreau de Paris, [Adresse 4], vestiaire # B99

DÉFENDERESSE
S.A.S.U L’ARTISAN à l’enseigne Etablissements [I], [Adresse 5],non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 24 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 22 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04757 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZ7P

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [A] [J] veuve [W], âgée de 94 ans, ayant constaté une insuffisance de son chauffage, a fait intervenir son chauffagiste habituel. Ce dernier ne constatant aucun dysfonctionnement de la chaudière existante lui a recommandé de faire appel à un plombier pour une recherche d’une éventuelle fuite sur le réseau.

Madame [A] [J] veuve [W] a fait appel à la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Etablissements [I].

Dès la première intervention, le plombier a remplacé la chaudière pour un montant de 4960 euros au titre d’une facture numéro 0201 datée et acquittée du 13 novembre 2023. Aucune attestation de conformité n’a été délivrée.

Le problème d’insuffisance de chauffage n’étant pas réglé, l’entreprise est intervenue une seconde fois pour réaliser une recherche de fuite facturée 1540 euros TTC (facture numéro 0214).

Lors de sa visite annuelle d’entretien, le chauffagiste de Madame [A] [J] veuve [W] a constaté que la chaudière ELM LEBLANC installée était un modèle non conforme.

Un technicien de la société ELM LEBLANC a, par attestation du 10 juin 2024, attesté que le modèle installé est une chaudière à tirage naturel et non à tirage à condensation c’est-à-dire non conforme aux normes en vigueur et qu’il est interdit d’installer une chaudière à tirage naturel. Dans son courrier, le technicien a précisé qu’une remise aux normes est impérative et a demandé à Mme [W] de contacter l’installateur.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 juin 2024, il a été demandé la mise en conformité de l’installation auprès de la Société Nouvelle des Ets [I].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2025, le conseil de Madame [A] [J] veuve [W] a sollicité le remboursement de la facture du 13 novembre 2023 ainsi que celle concernant la recherche de fuite, outre la mise en conformité de l’installation par le retrait de la chaudière non conforme et remise en état de l’ancienne chaudière ou à défaut l’installation d’une chaudière conforme à la réglementation, en vain.

C’est dans ce contexte que par assignation du 18 août 2025, Madame [A] [J] veuve [W] a assigné la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles L.111-3, L.121-2, L.132-1, L. 132-13, L.217-4 à L.217.14 du code de la consommation et des articles1231-1 et suivants du Code civil, aux fins de :
-constater la violation par la société L’Artisan à l’enseigne  » les ETS [I]  » de ses obligations d’information précontractuelle, en l’absence de tout devis préalable écrit,
-dire et juger que la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] a mis en œuvre une pratique commerciale trompeuse en installant un équipement non conforme est interdit sans justification technique ni information loyale et transparente,
-dire et juger que la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] s’est rendue coupable d’un abus de faiblesse,

En conséquence,
-prononcer la résolution du contrat de vente relatif à l’installation de la chaudière ELM LEBLANC, intervenue sans devis préalable et sans consentement éclairé, et sans attestation de conformité,
-condamner la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] à rembourser Madame [A] [J] veuve [W] de la somme de 6100 euros TTC correspondant au coût de l’installation non justifiée et non conforme de la chaudière pour un montant de 4560 euros TTC ainsi que le coût de recherche de la fuite postérieure d’un montant de 1540 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

Subsidiairement, dans l’hypothèse où la résolution judiciaire ne serait pas prononcée,
-condamner la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] à remettre l’installation conformité, en procédant, à ses frais exclusifs, au retrait de la chaudière non conforme à son remplacement par un équipement conforme aux normes réglementaires en vigueur ;

En tout état de cause :
-condamner la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] à verser à Madame [A] [J] veuve [W] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts,
-condamner la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] à verser à Madame [A] [J] veuve [W] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.

Madame [A] [J] veuve [W] est décédée le 27 décembre 2025.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026 à laquelle elle a été renvoyée à l’audience du 24 juin 2026 afin de permettre la régularisation de la procédure par les héritiers de Mme [W].

À l’audience du 24 juin 2026, Monsieur [E] [N] [W] et Madame [O] [G] [Q], représentés par leur conseil, ont justifié de la signification de conclusions en date du 1er juin 2026 aux termes desquelles, ils demandent au tribunal de :

-constater l’interruption de l’instance suite au décès de Madame [A] [J] veuve [W],
-leur donner acte qu’ils reprennent instance en état,
-juger que la succession de Madame [A] [J] veuve [W] représentée par ses héritiers à qualité et intérêt à agir,
-statuer sur les demandes initiales de l’assignation en date du 18 août 2025,
-condamner la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] aux entiers dépens de l’instance.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions reprises oralement à l’audience pour l’exposé des différents moyens.

La société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] régulièrement citée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur la reprise de l’instance

L’article 370 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue à compter de la notification qui en est faite par l’autre partie par le décès de l’une des parties dans le cas où l’action est transmissible.
L’article 373 du même code précise que l’instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens en défense.
L’article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

En l’espèce, Madame [A] [J] veuve [W] est décédée le 27 décembre 2025.

Par conclusions signifiées le 1er juin 2026, Monsieur [E] [N] [W] et Madame [O] [G] [Q] ont avisé la défenderesse de leur qualité d’ayants droit de Madame [A] [J] veuve [W] et ont produit à cet effet un acte de notoriété établi par Maître [L], notaire, en date du 20 avril 2026.

La présente action porte sur un droit réel et constitue une action transmissible.

En conséquence, en application de l’article 373 du code de procédure civile, il sera donné acte aux parties de la reprise de l’instance.

Sur la demande de résolution judiciaire de la vente de la chaudière

Aux termes de l’article liminaire du code de la consommation, le consommateur s’entend de toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, tandis que le professionnel s’entend de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

En l’espèce, il ressort de l’extrait Kbis que la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] exerce une activité de travaux d’installation d’eau et de gaz ainsi que des prestations de services dans le domaine du bâtiment et de la plomberie, de sorte qu’elle doit être regardée comme ayant agi à titre professionnel au sens des dispositions précitées.

Madame [A] [J] veuve [W], qui a fait appel à ses services pour les besoins de son logement personnel, doit être regardée comme un consommateur au sens de ces mêmes dispositions.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité, codifiées au chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation (articles L.217-1 à L.217-32), s’appliquent aux contrats de vente de biens conclus entre un professionnel et un consommateur, y compris lorsque le contrat comporte, à titre accessoire, une prestation de pose ou d’installation. Il est à cet égard indifférent que le contrat soit formellement qualifié de vente ou de prestation de service, dès lors qu’il porte, pour l’essentiel, sur la fourniture d’un bien meuble corporel.

En l’espèce, si la facture n°0201 du 13 novembre 2023 inclut des prestations de main-d’œuvre (dépose de l’ancien appareil, modification de l’installation, pose d’un raccord flexible, déplacements), le contrat litigieux avait pour objet principal la fourniture et l’installation d’une chaudière, soit un bien meuble corporel. Il en résulte que la garantie légale de conformité est applicable au présent litige.

En application de l’article L.217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Selon l’article L.217-5, I, 1°, le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, notamment, des normes techniques applicables.

L’article L.217-7 dispose que les défauts de conformité apparaissant dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui invoque la garantie légale de conformité d’établir l’existence d’un défaut de conformité et son antériorité, cette dernière étant présumée si le défaut apparaît dans les vingt-quatre mois de la délivrance.

Par ailleurs, en application de l’article L.111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services met le consommateur en mesure de connaître, avant la conclusion du contrat, les caractéristiques essentielles du bien ou du service ainsi que son prix.
L’article L.111-2 précise que le professionnel prestataire de services communique en outre au consommateur, avant la conclusion du contrat, les informations complémentaires relatives à son activité et aux conditions contractuelles.

L’arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, pris en application de l’article L.112-1 du code de la consommation, impose en outre au professionnel intervenant dans ce secteur – dont relève l’installation de chaudières – la remise d’un devis détaillé préalablement à l’exécution de toute prestation.

En l’espèce, il résulte de l’attestation de la société ELM Leblanc du 10 juin 2024 que la chaudière installée le 13 novembre 2023 est un modèle à tirage naturel, non conforme à la réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2018, qui impose exclusivement l’installation de chaudières à condensation. Ce défaut, apparu moins de sept mois après la délivrance du bien, est présumé exister au jour de celle-ci en application de l’article L.217-7 précité. La société défenderesse, professionnelle de l’installation de chauffage, ne rapporte aucun élément de nature à renverser cette présomption ni à démontrer que le défaut serait imputable à la consommatrice. Il n’est en outre ni allégué ni justifié par cette société, qui n’a pas comparu, qu’un devis ait été établi ou qu’une quelconque information sur les caractéristiques de la chaudière installée, son prix ou les modalités de l’intervention ait été communiquée à Madame [A] [J] veuve [W] préalablement au remplacement immédiat de sa chaudière. Ce manquement à l’obligation d’information et de devis préalable, qui a privé la consommatrice de toute possibilité de consentir en connaissance de cause au remplacement de son équipement par un modèle qui s’est révélé non conforme, corrobore la gravité du manquement contractuel caractérisé au regard de la garantie légale de conformité.

En application de l’article L.217-14 du code de la consommation, le consommateur peut obtenir la résolution du contrat, notamment lorsque le vendeur a refusé de mettre le bien en conformité ou lorsqu’il ressort des circonstances qu’il ne procédera pas à cette mise en conformité dans un délai raisonnable.

En l’espèce, par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2024, il a été demandé à la Société Nouvelle des Ets [I] de procéder à la mise en conformité de l’installation. Celle-ci n’y a apporté aucune suite, contraignant Madame [A] [J] veuve [W] à solliciter, par nouvelle lettre recommandée du 30 mai 2025, le remboursement des sommes versées. La Société Nouvelle des Ets [I] doit ainsi être regardée comme ayant refusé de mettre le bien en conformité et comme ne l’ayant pas fait dans un délai raisonnable.

Il y a lieu, en conséquence, de prononcer la résolution du contrat portant sur la fourniture et l’installation de la chaudière ELM Leblanc, et de condamner la Société Nouvelle des Ets [I] à rembourser à la succession de Madame [A] [J] veuve [W] la somme sollicitée soit 4560 euros. En effet, si la facture n°0201 s’élève à la somme de 4 960 euros, il sera toutefois relevé, en application de l’article 5 du code de procédure civile, que le tribunal ne peut accorder plus qu’il n’est demandé ; or le dispositif de l’assignation limite la demande à ce titre à la somme de 4 560 euros. Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société Société Nouvelle des Ets [I] à payer à la succession de Madame [A] [J] veuve [W] la somme de 4 560 euros à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 18 août 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

Sur le préjudice financier

En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de son obligation.

En l’espèce, il ressort de l’exposé des faits que le chauffagiste habituel de Madame [A] [J] veuve [W], n’ayant constaté aucun dysfonctionnement de la chaudière existante, avait recommandé de faire appel à un plombier aux fins de recherche d’une éventuelle fuite sur le réseau. Or, au lieu de procéder à cette recherche de fuite préalable, la Société Nouvelle des Ets [I] a, dès sa première intervention du 13 novembre 2023, directement procédé au remplacement intégral de la chaudière, sans devis ni information préalable, pour un coût de 4 960 euros. Ce n’est que postérieurement, le problème de chauffage n’ayant pas été résolu par ce remplacement, que la recherche de fuite initialement recommandée a été effectuée, pour un coût supplémentaire de 1 540 euros.

Cette inversion de l’ordre logique des interventions corrobore la manœuvre de la Société Nouvelle des Ets [I] consistant à substituer à la recherche de fuite recommandée une intervention plus onéreuse et non conforme, avant de facturer, dans un second temps, la prestation qui aurait dû être réalisée en priorité. La dépense de 1 540 euros ainsi engagée, qui aurait dû être exposée en premier lieu et n’aurait pas dû être précédée d’un remplacement de chaudière injustifié, constitue un préjudice financier directement imputable à la faute de la Société Nouvelle des Ets [I]. Il y a lieu de la condamner à payer à ce titre la somme de 1 540 euros.

Sur le préjudice moral

En application de l’article L.121-2 du code de la consommation, une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur les caractéristiques essentielles du bien, notamment ses qualités substantielles et son aptitude à l’usage.

L’inversion de l’ordre des interventions précédemment relevée, associée à l’installation d’un équipement non conforme aux normes en vigueur, s’inscrit dans une même logique commerciale consistant à substituer à une simple recherche de fuite une prestation plus lourde et non justifiée par le diagnostic initial, présentée comme apte à répondre aux besoins de chauffage de Madame [A] [J] veuve [W] alors qu’elle ne l’était pas. Cette présentation trompeuse caractérise une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-2 du code de la consommation.
Il résulte par ailleurs des factures de gaz produites que la consommation annuelle de Madame [A] [J] veuve [W] est passée de 244 000 kWh à 294 108 kWh entre 2023 et 2024, soit une augmentation d’environ 30 %, corroborée par le montant des factures produites (2 764,50 euros le 10 janvier 2023, 4 217,79 euros le 5 décembre 2023, 5 245,42 euros le 27 décembre 2024), sans qu’aucun changement de comportement ni aucune condition climatique particulière ne puisse l’expliquer.

Âgée de 94 ans, Madame [A] [J] veuve [W] a dû faire face, durant plusieurs mois, à la persistance d’un chauffage insuffisant et à un surcoût énergétique significatif, sans réponse de la Société Nouvelle des Ets [I] à ses demandes de mise en conformité, ce qui a engendré chez elle un sentiment d’impuissance et d’abus. Il en résulte un préjudice moral, distinct du préjudice financier, qu’il y a lieu de réparer.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de condamner la société L’Artisan à payer à la succession de Madame [A] [J] veuve [W] la somme de 1 540 euros au titre du préjudice financier et celle de 2 000 euros au titre du préjudice moral.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. La société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la succession de Madame [A] [J] veuve [W] l’intégralité des frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits ; la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I] sera condamnée à lui payer la somme de 2000 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DONNE ACTE à Monsieur [E] [N] [W] et Madame [O] [G] [Q] de la reprise de l’instance en leur qualité d’héritiers de Madame [A] [J] veuve [W] ;

PRONONCE la résolution du contrat portant sur la fourniture et l’installation de la chaudière ELM Leblanc conclu entre Madame [A] [J] veuve [W] et la société L’Artisan à l’enseigne Société Nouvelle des Ets [I];

CONDAMNE la société L’Artisan à l’enseigne  » les ETS [I]  » à payer à la succession de Madame [A] [J] veuve [W], représentée par Monsieur [E] [N] [W] et Madame [O] [G] [Q], la somme de 4 560 euros au titre de la restitution du prix consécutive à la résolution du contrat, avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 2025 ;

CONDAMNE la société L’Artisan à l’enseigne  » les ETS [I]  » à payer à la succession de Madame [A] [J] veuve [W] la somme de 1 540 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice financier ;

CONDAMNE la société L’Artisan à l’enseigne  » les ETS [I]  » à payer à la succession de Madame [A] [J] veuve [W] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE la société L’Artisan à l’enseigne  » les ETS [I]  » aux dépens ;

CONDAMNE la société L’Artisan à l’enseigne  » les ETS [I]  » à payer à la succession de Madame [A] [J] veuve [W] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge