N° RG 25/10624 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6DL

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 25/10624 – N° Portalis DB2E-W-B7J-N6DL

Copie exec. aux Avocats :

Me Marjorie BEREZA

Le

Le Greffier

Me Marjorie BEREZA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT du 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
– Greffier : Alida GABRIEL, Greffier

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 22 Septembre 2026.

JUGEMENT :

– Déposé au greffe le 22 Septembre 2026
– Réputé contradictoire et en premier ressort,
– Signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [H] [E] immatriculé au Registre Spécial des Agents Commerciaux près le Tribunal Judiciaire de Strasbourg sous le n° 919.933.259.
né le 10 Mai 1991 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marjorie BEREZA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 69

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. LG IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 901.951.178. prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistré sous le N° RG 25/10624 ;

Vu l’assignation délivrée selon procès-verbal de signification établi conformément à l’art. 659 du Code de procédure civile, le 26 novembre 2025, à la SARL LG IMMOBILIER, à la requête d’[H] [E] et tendant à ce que le présent Tribunal, se fondant sur les art. 1217 du Code civil et L 441-10, L 134-12 al 1 et L 134-16 du Code de commerce :

– condamne la défenderesse à lui payer :

* une somme de 4.500 €, à titre de commission d’agent commercial immobilier dans le cadre de la vente d’un duplex aux consorts [A]

* les intérêts au taux légal majorés de l’art. L 441-10 du Code de commerce, “soit trois fois le taux d’intérêt légal, applicable entre professionnels, et ce, à compter du 29 novembre 2024″

* une indemnité de 300 € pour l’avoir dénigré auprès d’anciens clients et partenaires commerciaux, par mail du 3 avril 2025

– constate la résiliation, à l’initiative de la mandante, du contrat de mandat d’agent commercial immobilier qui le liait à la SARL LG IMMOBILIER depuis le 10 mai 2022

– subsidiairement, prononce la résolution dudit contrat pour fautes graves imputables à la défenderesse et en conséquence,

– condamne la SARL LG IMMOBILIER à lui payer :

* une somme de 6.569,87 €, à titre d’indemnité compensatrice pour non-respect de son préavis de résiliation de 3 mois

* une somme de 26.279,50 €, à titre d’indemnité compensatrice des préjudices qui lui ont été causés par la rupture de son mandat à titre exclusif

– la condamne aux dépens qui devront comprendre “ceux d’une éventuelle exécution forcée par voie de commissaire de justice” ainsi qu’au paiement d’une somme de 3.000 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile

– ordonne l’exécution provisoire ;

Vu l’absence de constitution d’avocat par la SARL LG IMMOBILIER ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 juin 2026 ;

MOTIFS

Attendu qu’en vertu de l’art. 472 du Code de procédure civile :

– si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond

– le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée ;

Attendu que les art. 1103 et 1104 du Code civil disposent respectivement que :

– les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

– les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;

Attendu qu’en vertu de l’art. 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut notamment provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution ;

Que la résolution d’un contrat par le juge suppose une inexécution suffisamment grave de ses obligations, par l’une des parties à la convention ;

Attendu qu’aux termes de l’art. 1229 du Code civil :

– lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie

– dans un tel cas, la résolution est qualifiée de résiliation ;

Attendu qu’il résulte des pièces figurant au dossier qu’au cas d’espèce :

– le 10 mai 2022, la SARL LG IMMOBILIER exploitant sous l’enseigne et le nom commercial UPIMO GROUPE et [H] [E] qui exerce la profession d’agent commercial spécialisé dans le domaine de l’immobilier ont signé un mandat d’agent commercial immobilier stipulant notamment que :

* le second qui se voyait confier le mandat de représenter la SARL LG IMMOBILIER, à titre de professionnel indépendant, auprès de sa clientèle, agirait au nom et pour le compte de la SARL LG IMMOBILIER

* le mandat était conclu dans l’intérêt commun des parties pour une durée indéterminée commençant à courir le 1er octobre 2022

* sur toutes les affaires réalisées par son intermédiaire, l’agent commercial percevrait un pourcentage sur le montant des honoraires hors taxes effectivement perçus par l’agence, “pourcentage fixé à 60 % HT de la commission d’agence si obtention du mandat de vente ou de location et réalisation de la vente ou de la location”

* les commissions ne seraient acquises qu’après la conclusion définitive de l’affaire, c’est à dire après la signature de l’acte authentique ou du bail, lorsque l’agence aurait elle-même perçu sa propre rémunération

* le règlement des commissions s’effectuerait après chaque affaire définitivement conclue pour laquelle le mandant aurait encaissé des honoraires

* en cas de cessation du mandat à durée indéterminée, quel que soit l’auteur de la rupture, le préavis à respecter serait égal à trois mois à partir de la 3 ème année

* aucune indemnité ne serait due à l’agent commercial en cas de rupture à son initiative, de rupture justifiée par une faute grave de l’agent commercial ou de transmission par l’agent commercial à un successeur des droits et obligations liés au mandat

* la résiliation devrait être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception

* en cas de cessation du mandat pour quelque cause que ce soit, l’agent commercial aurait droit aux commissions sur toutes les affaires définitivement conclues dans le délai de 6 mois “suivant la date de la cessation définitive et qui seront la suite du travail de prospection effectué par lui pendant l’exécution de son mandat”

– au mois de février 2024, la société SMOG a confié à UPIMO GROUPE représentée par [H] [E] le mandat de vendre un appartement en duplex, un garage et un parking sis [Adresse 3] à [Localité 5]

– les biens ont été proposés au prix de 159.750 € honoraires d’agence inclus

– ils ont été vendus aux consorts [A] et la facture d’un montant de 9.000 € présentée aux acquéreurs, par la SARL LG IMMOBILIER, a été réglée, par ceux-ci, le 18 novembre 2024

– [H] [E] a très rapidement présenté, à la SARL LG IMMOBILIER, sa propre facture portant sur un montant de 4.500 € HT

– à la fin du mois de novembre 2024, la SARL LG IMMOBILIER, sans contester lui devoir ladite somme, a expliqué à [H] [E] que sa trésorerie était “basse voire nulle” et lui a demandé “un peu de temps” pour procéder au paiement

– en l’absence de tout règlement, [H] [E] a adressé diverses relances et mise en demeure à la SARL LG IMMOBILIER qui, pour toute réponse, l’a accusé, par message électronique en date du 3 avril 2025 également destiné à des tiers, d’avoir escroqué un de ses clients

– [H] [E] a également saisi le conciliateur de justice du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG qui a établi, le 1er octobre 2025, un constat de carence

– estimant que la SARL LG IMMOBILIER avait rompu le contrat qui les liait, [H] [E] a, par courrier en date du 21 octobre 2025, informé la défenderesse de ce qu’il entendait obtenir réparation des préjudices subis du fait du non-respect de son préavis et des conditions vexatoires dans lesquelles la relation avait pris fin

– [H] [E] bénéficie, sur [G], de commentaires extrêmement positifs de la part de clients qu’il a accompagnés ;

Attendu qu’au vu de ces éléments, il est suffisamment établi que la SARL LG IMMOBILIER reste redevable, envers le demandeur, d’une somme de 4.500 € représentant le montant de la commission à laquelle il pouvait prétendre du fait de sa participation à la vente intervenue entre le société SMOG et les consorts [A] ;

Qu’en conséquence, la SARL LG IMMOBILIER sera condamnée à payer à [H] [E] ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure datée du 21 octobre 2025, le demandeur ne consacrant aucun développement à sa demande tendant à l’octroi d’intérêts au taux majoré par application de l’art. L 441-10 du Code de commerce ;

Attendu que s’il ne ressort pas des éléments de fait ci-dessus rapportés que la SARL LG IMMOBILIER a procédé, de manière effective, à la résiliation du contrat de mandat qui la liait à [H] [E], ce qui a pour conséquence d’interdire à la juridiction de constater une telle résiliation, il est en revanche établi qu’en s’abstenant de verser au demandeur la commission litigieuse – qu’elle reconnaissait pourtant lui devoir – et en le dénigrant auprès de tiers, elle a commis des fautes d’une gravité telle qu’elles justifient la résolution, en réalité la résiliation à la date de ce jour, du contrat conclu le 10 mai 2022 ;

Attendu qu’en application des stipulations contractuelles et des pièces justificatives produites qui conduisent à retenir un montant annuel moyen de commissions de [(14.578 + (10.500 + 4.500 ) = ) 29.578 / 2 = ]14.789 €, du fait de la résiliation qui intervient aux torts de la défenderesse, il revient à [H] [E] une somme de [(14.789 /12 = ) 1.232,41 X 3 = ] 3.697,23 € au titre de son indemnité compensatrice de préavis ;

Attendu qu’en vertu de l’art. L 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ;

Attendu que l’indemnité de cessation de contrat due à l’agent commercial a pour objet de réparer un préjudice qui comprend la perte des rémunérations acquises lors de l’activité développée dans l’intérêt commun ;

Qu’au cas d’espèce, [H] [E] apparaît fondé à obtenir que la SARL LG IMMOBILIER soit condamnée à lui verser, à titre d’indemnité compensatrice de son préjudice, une somme de 14.789 € représentant un montant moyen de commissions pour une année ;

Attendu qu’en dénigrant [H] [E] auprès d’anciens clients et partenaires commerciaux, par e-mail en date du 3 avril 2025, la SARL LG IMMOBILIER a commis une faute contractuelle qui a causé au demandeur un préjudice qui sera valablement réparé par l’allocation, à son profit, d’une somme de 300 €, à titre de dommages-intérêts ;

Attendu qu’en sa qualité de partie perdante à titre principal, la SARL LG IMMOBILIER sera condamnée aux seuls mais entiers dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.800 € par application des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;

Qu’il convient enfin de rappeler que par application de l’art. 514 du même Code, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, réputé-contradictoire et en premier ressort :

– CONDAMNE la SARL LG IMMOBILIER à payer à [H] [E], à titre de commission, une somme de 4.500 € portant intérêts au taux légal à compter du 21 octobre 2025

– DEBOUTE [H] [E] de sa demande tendant à ce que soit constatée la résiliation, par la SARL LG IMMOBILIER, du mandat d’agent commercial immobilier conclu par eux, le 10 mai 2022

– PRONONCE la résiliation, aux torts de la SARL LG IMMOBILIER et à la date de ce jour, dudit mandat d’agent commercial immobilier

– CONDAMNE la SARL LG IMMOBILIER à payer à [H] [E] :

* une somme de 3.697,23 €, au titre de son indemnité compensatrice de préavis

* une somme de 14.789 €, à titre d’indemnité compensatrice du préjudice résultant pour lui de la cessation de la relation

* une somme de 300 €, à titre de dommages-intérêts, pour dénigrement

– CONDAMNE la SARL LG IMMOBILIER aux seuls mais entiers dépens de l’instance

– CONDAMNE la SARL LG IMMOBILIER à payer à [H] [E] une somme de 1.800 € au titre des frais irrépétibles

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

Le Greffier Le Président

Aude MULLER Florence VANNIER