TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires
délivrées à :
Maître [J] [K]
+ copie dossier
le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/09908
N° Portalis 352J-W-B7J-DARCD

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Août 2025

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. TECHEM
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

DÉFENDEUR

SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 2] représenté par son syndic la S.A.S. ATRIUM GESTION [Localité 1] 15
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique.

assisté de Madame Salomé BARROIS, Greffier lors des débats
et de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier lors de la mise à disposition
Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/09908 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARCD

DÉBATS

A l’audience du 26 Mai 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, statuant en juge unique, avis a été donné à l’audience que la décision serait mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 mars 2002, la SAS Techem et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] (ci-après le SDC) ont conclu un contrat portant sur la location, par ce dernier, de 165 compteurs d’eau chaude, et sur l’entretien et le relevé de ces installations.

Par courrier recommandé du 17 juillet 2023, le SDC a sollicité la résiliation du contrat, ce dont la société Techem a pris acte le 25 juillet suivant, en rappelant l’obligation de restitution des compteurs. Le SDC lui a répondu qu’il mettait à sa disposition les compteurs dans les parties communes de l’immeuble.

La société Techem, considérant que cette diligence ne correspondait pas aux termes de leur accord, selon lequel les frais de retour des compteurs étaient à la charge du preneur, a en conséquence déclaré poursuivre le contrat, a adressé deux factures les 15 juillet 2024 et 15 juillet 2025, correspondant au montant annuel convenu au contrat, soit un total de 7.646,27 euros.

Après nouvelle mise en demeure restée infructueuse adressée le 11 juillet 2025 et en l’absence de tout paiement intervenu, la société Techem a fait citer le SDC devant le tribunal judiciaire de Paris suivant acte de commissaire de justice du 18 août 2025.

Aux termes de son acte introductif d’instance, la société Techem demande au tribunal de :

« 1. CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires, représenté par la société A. CASTIN & E. GILLES, à payer à TECHEM la somme de 7 646,27€ TTC ;

2. ASSORTIR cette condamnation des intérêts au taux contractuel de 1 % par mois :
o à compter du 16 août 2024 pour la facture n°395948,
o à compter de l’assignation pour la facture n°417479, jusqu’au parfait paiement ;

3. CONDAMNER le défendeur à payer la somme de 1 682.18€ au titre de la clause pénale contractuelle ;

4. DELIVRER injonction au Syndicat des copropriétaires d’avoir à restituer l’ensemble des 165 appareils à l’adresse des ateliers TECHEM : [Adresse 5].

5. CONDAMNER le défendeur à payer à TECHEM :
o 1500€ d’indemnité contractuelle,
o 2 000€ au titre de l’article 700 du CPC,

6. CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, avec distraction au profit de Me Xavier FRERING ».

Elle expose en substance, au visa de l’article 1103 du code civil et de l’article 8 de ses conditions générales, qu’en l’absence de restitution des compteurs, le SDC lui est redevable des montants figurant à sa facture, ainsi que des intérêts au taux mensuel contractuel de 1 % à compter du lendemain de l’échéance sur ces sommes, outre une clause pénale de 22 % du montant dû. Elle sollicite également, au visa de l’article 1231-1 du code civil, une indemnité complémentaire de 1.500 euros. Elle entend enfin obtenir restitution des matériels loués, conformément aux stipulations du contrat.

La clôture a été ordonnée le 17 mars 2026.

La SAS Atrium, assignée à personne morale, n’ayant pas constitué avocat, le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du SDC ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l’article 1134 du code civil, dans sa version applicable au jour du contrat litigieux conclu le 19 mars 2002, soit antérieurement à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi ».

Son article 1135 ajoute que : « Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ».

En vertu de l’article 1147 du même code, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

Conformément à ces dispositions et à celles de l’article 1315 du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce dernier à ses obligations découlant de leur convention et du préjudice subi en lien causal avec ce manquement.

Au cas présent, la société Techem produit la copie du contrat signé avec le SDC pour la location, la réparation et le relevé de 165 compteurs d’eau chaude, et cet accord résulte en outre des échanges avec le SDC qu’elle communique par ailleurs au débat.

Il est également établi la volonté, manifestée par le défendeur aux termes d’un courrier recommandé du 17 juillet 2023, de résilier ce contrat avec effet au 31 octobre 2023, ce dont la société Techem a par la suite pris acte. Le contrat a ainsi trouvé son terme à cette dernière date.

L’article 8 « Frais d’installation et de dépose » du contrat, dont elle se prévaut pour ses demandes, stipule alors : « Les compteurs sont fournis à pied d’oeuvre, les frais d’installation incombant au preneur. En cas de cessation pour l’une des causes prévues aux chapitres I et V, les compteurs loués devront être restitués aux Compteurs [Y] [devenus Techem], en leur usine, les frais de dépose et de transport des appareils et de remise en état des canalisations étant à la charge du preneur. Dans le cas où les compteurs rendus seraient détériorés pour des causes étrangères à un fonctionnement normal, le preneur supportera les frais de remise en état ».

Il s’en déduit l’obligation pour le SDC, au terme du contrat, de procéder à la restitution des compteurs entre les mains de la société Techem, les frais de ce retour étant à la charge du preneur. Il résulte alors des courriers échangés entre les parties que cet engagement n’a pas été respecté, le SDC déclarant avoir certes procédé à la dépose des compteurs et vouloir les rendre à la société Techem, mais en les laissant à la disposition de cette dernière dans les parties communes de son immeuble.

Cependant, en aucun cas les stipulations visées par la société Techem dans son assignation ne l’autorisent, à défaut de ce retour, à solliciter le paiement des mensualités convenues pour la location, alors que le contrat a été résilié d’un commun accord entre les parties depuis le 25 juillet 2023 et qu’elle n’assure donc plus aucune prestation depuis cette date dans les intérêts du SDC.

Par ailleurs, la société Techem ne justifie par aucune pièce, ni n’explique aucunement le préjudice qui résulterait de la non-restitution conforme de compteurs fournis en 2002 et dont aucune appréciation de la valeur résiduelle n’est donnée. Il n’appartient alors pas au tribunal, dans le cadre de son seul délibéré et sauf à violer le principe cardinal de la contradiction, de pallier la carence dans les moyens incombant à la demanderesse pour justifier le bien-fondé de ses prétentions.

Décision du 22 Septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 25/09908 – N° Portalis 352J-W-B7J-DARCD

Dans ces conditions et en l’absence de toute autre moyen de la société Techem pour justifier tant l’existence que le quantum d’un préjudice qu’elle aurait subi en lien avec la non-restitution conforme des compteurs, celle-ci sera entièrement déboutée de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 7.646,27 euros, outre les intérêts au taux mensuel de 1 % sur cette somme.

De plus, en l’absence de toute créance établie, la société Techem se trouve nécessairement mal fondée à solliciter l’application de l’article 6 du contrat prévoyant, en cas d’action judiciaire pour le recouvrement de sommes dues par le preneur, une majoration de 22% de celles-ci. Elle sera donc déboutée de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 1.682,18 euros.

Pour les motifs précédemment adoptés, sa demande en paiement d’une indemnité supplémentaire de 1.500 euros, qu’elle ne justifie par aucun moyen, sera également rejetée.

En revanche, elle est fondée, en vertu de la force obligatoire attachée au contrat du 19 mars 2022, à solliciter du SDC qu’il procède à la restitution conforme des compteurs d’eau, soit leur retour à l’adresse figurant dans son assignation et dont le défendeur avait été dûment informé dans sa mise en demeure réceptionnée le 11 juillet 2025.

Il sera donc fait injonction au SDC d’y procéder.

Le SDC, succombant en cette dernière prétention formée par la société Techem, sera condamné aux dépens, avec distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE la SAS Techem de sa demande en paiement d’une indemnité à hauteur de la somme de 7.646,27 euros, outre les intérêts au taux mensuel de 1% sur celle-ci,

DÉBOUTE la SAS Techem de sa demande en paiement d’une majoration de 1.682,18 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

DÉBOUTE la SAS Techem de sa demande en paiement d’une indemnité complémentaire de 1.500 euros,

FAIT injonction au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] d’avoir à restituer les 165 compteurs d’eau objets du contrat conclu le 19 mars 2022 avec la SAS Techem à l’adresse suivante : TECHEM – [Adresse 5],

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] à payer à la SAS Techem la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés directement par l’avocat de la SAS Techem conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire de la SAS Techem,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie, de plein droit, de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026.

Le Greffier Le Président
Nadia SHAKI Pierre CHAFFENET