RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 septembre 2026

N° de RG : 2024F01567

N° MINUTE : 2026F02427

7ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. [W] [V], Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 8] [Courriel 1]

DEFENDEUR(S):
* SAS Solutions résines & Sol [Adresse 4] Représentant légal : M. [B] [G], Président, [Adresse 4] comparant par Me Sylvie PERSONNIC [Adresse 9] [Courriel 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. SIE, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 22 mai 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22 septembre 2026 et délibérée le 3 JUILLET 2026 par : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Pierre SIE Mme Christine KOECHLIN

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

FAITS

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après « LOCAM ») immatriculée au RCS de SAINT – ETIENNE sous le numéro B 310 880 315, ayant son siège sis [Adresse 1] poursuit le recouvrement de la somme de 17 424 euros en principal, à l’encontre de la SAS SOLUTIONS RÉSINES & SOL immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 948 423 272, ayant son siège sis [Adresse 4].

Malgré toutes ses démarches, LOCAM ne serait pas parvenue à recouvrer ses créances.

Ainsi est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2024 (signification remise à domicile), la SAS LOCAM assigne la SAS SOLUTIONS RÉSINES & SOL devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 20 septembre 2024 dans les termes de l’assignation.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2024 F 01567 a été appelée pour mise en état à 15 audiences du 20 septembre 2024 au 3 avril 2026.

Par conclusions récapitulatives et contradictoires déposées à l’audience du 22 mai 2026 du juge chargé d’instruire l’affaire, la société LOCAM demande au Tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Juger la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Au contraire juger la société SOLUTIONS RESINES & SOL irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions et la débouter ;

EN CONSÉQUENCE

Condamner la société SOLUTIONS RESINES & SOL à payer à la société LOCAM la somme de 17 424 euros et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25 juin 2024 ;

Ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

Ordonner la restitution par la société SOLUTIONS RESINES & SOL du site objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir ;

Condamner la société SOLUTIONS RESINES & SOL au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société SOLUTIONS RESINES & SOL aux entiers dépens de la présente instance ;

Constater l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Lors de l’audience collégiale du 5 septembre 2025 la société SOLUTIONS RESINES & SOL dépose ses dernières conclusions n°2 seules reprises ci-dessous et demande au Tribunal de :

Vu les articles L. 111-1, L 211-1 et 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu l’article 1231-5 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l’article 1171 du code civil,

Recevoir la société SOLUTIONS RESINES & SOL en ses demandes en l’en dire bien fondée,

A titre principal;

Juger que le contrat conclu le 11 juillet 2023 entre la société SOLUTIONS RESINES & SOL et la société CRISTAL’ID puis cédé à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation ;

Prononcer la nullité du contrat conclu le 11 juillet 2023 entre la société SOLUTIONS RESINES & SOL et la société CRISTAL’ID puis cédé à la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS pour violation des dispositions d’ordre public du code de la consommation pour :
* Violation de l’obligation d’information sur les caractéristiques essentielles du site et des services,
* Violation de l’obligation d’information sur le délai de livraison,
* Violation de l’obligation d’information sur le coût total de l’opération,
* Violation de l’obligation d’information sur la possibilité de recourir à un médiateur.

En conséquence,

Débouter la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de sa demande en paiement à l’encontre de la société SOLUTIONS RESINES & SOL ;

Condamner la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à restituer à la société SOLUTIONS RESINES & SOL la somme de 13 636,37 € au titre de la facture du 31.07.2023, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

Condamner la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à restituer à la société SOLUTIONS RESINES & SOL la somme de 1 440 € au titre des échéances du contrat du 30.08.2023 au 30.11.2023, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ;

A titre subsidiaire,

Juger que le contrat liant les parties est un contrat d’adhésion et que la clause de résiliation anticipée crée un déséquilibre significatif entre les parties qui doit être déclarée réputée non écrite ;

En conséquence,

Débouter la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de sa demande tendant à la condamnation de la société SOLUTIONS RESINES & SOL à lui verser les sommes de 13 320 € et 1 332 € en conséquence de la résiliation fautive du contrat ;

A titre plus subsidiaire,

Juger inopposable à la société la société SOLUTIONS RESINES & SOL la clause de résiliation du contrat prévoyant la majoration de l’indemnité de résiliation ainsi que les pénalités, pour défaut de clarté et compréhensibilité ;

En conséquence,

Débouter la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de sa demande tendant à la condamnation de la société SOLUTIONS RESINES & SOL à lui verser les sommes de 13 320 € et 1 332 € en conséquence de la résiliation fautive du contrat ;

A titre encore plus subsidiaire,

Juger que la clause de résiliation s’analyse en une clause pénale ;

Moduler la clause pénale et réduire les pénalités de résiliation à zéro euro ;

En conséquence,

Débouter la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de sa demande tendant à la condamnation de la société SOLUTIONS RESINES & SOL à lui verser les sommes de 13 320 € et 1 332 € en conséquence de la résiliation fautive du contrat ;

En tout état de cause,

Débouter la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de toutes demandes contraires aux présentes ;

Ordonner à la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS de désactiver le site internet et ce, sous astreinte, de 200 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à verser à la société SOLUTIONS RESINES & SOL la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS à afficher le dispositif de la décision à intervenir pendant 30 jours, sur la page d’accueil de son site internet et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

Condamner la société LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS aux entiers dépens.

Le 3 avril 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 22 mai 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, les parties ne s’y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

LOCAM expose qu’elle est une société de financement spécialisée dans le financement des équipements professionnels et que le 11 juillet 2023 la société SOLUTIONS RESINES & SOL a souscrit auprès d’elle un contrat de location d’une durée irrévocable de 48 mois portant sur une licence d’exploitation d’un site WEB créé par la société CRISTAL’ID.

La société SOLUTIONS RESINES & SOL a réceptionné sans réserve le site WEB le 3 août 2023.

La société LOCAM a réglé le montant de la facture de la société CRISTAL’ID et a adressé à la société SOLUTIONS RESINES & SOL la facture unique de loyers comportant 48 échéances mensuelles.

La société SOLUTIONS RESINES & SOL a cessé de régler le montant du loyer à compter de l’échéance du 30 décembre 2023 et le 25 juin 2024, la société LOCAM lui a adressé une mise en demeure avec RAR.

La société LOCAM conteste l’application des dispositions protectrices du code de la consommation invoquées par la défenderesse, en cela que le champ de l’activité professionnelle de la société SOLUTIONS RESINES & SOL ne saurait être réduit à la seule réalisation matérielle de l’activité principale de cette dernière, exerçant dans le secteur des travaux de revêtement des sols et des murs, mais englobe également les moyens nécessaires à son exercice, notamment les outils de communication et de prospection commerciale.

A supposer même le code de la consommation applicable, aucune violation des obligations d’information ne peut être retenue.

Concernant les caractéristiques essentielles du service, il fait valoir que le contrat détaille précisément les prestations prévues, notamment la réalisation du cahier des charges, la création de la charte graphique, le montage du site internet ainsi que différentes fonctionnalités et options souscrites.

S’agissant du délai de livraison, il expose que la réalisation du site supposait la transmission préalable par la défenderesse des contenus nécessaires à sa conception, de sorte que le délai dépendait en partie des diligences accomplies par cette dernière.

Le demandeur conteste également l’argument tiré de l’absence d’information sur le coût total de l’opération. Il rappelle que le contrat litigieux est un contrat de location et non un contrat de vente du site internet. Le montant des loyers mensuels figurait clairement dans les documents contractuels, ce qui satisfaisait aux exigences d’information applicables.

Il ajoute que la demande de remboursement de la facture réglée au fournisseur est dénuée de fondement dès lors que cette facture a été acquittée exclusivement par le demandeur et n’a jamais été supportée financièrement par la défenderesse.

En outre, la société LOCAM conteste la qualification de contrat d’adhésion retenue par la défenderesse, en particulier en ce que la défenderesse ne fait pas la démonstration de l’absence totale de possibilité de négociation des clauses litigieuses.

La clause résolutoire ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Elle ne fait que prévoir les conséquences financières normales d’une résiliation imputable au locataire ayant cessé d’exécuter ses obligations contractuelles, et la jurisprudence confirme qu’une indemnité de résiliation mise à la charge de la partie défaillante ne constitue pas, en elle-même, un déséquilibre significatif lorsqu’elle a pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi du fait de l’inexécution du contrat. La majoration de 10 % constitue, quant à elle, la seule véritable clause pénale destinée à sanctionner l’inexécution contractuelle. En la matière le pouvoir du juge se limite à une éventuelle modulation du montant de la pénalité lorsqu’elle apparaît manifestement excessive ou dérisoire, sans pouvoir aboutir à sa suppression totale.

Par ailleurs la société LOCAM souligne qu’en sa qualité de simple bailleur cessionnaire et partenaire financier, il ne dispose d’aucun accès technique au site ni d’aucun pouvoir d’intervention sur son hébergement, son contenu, son référencement ou sa maintenance. La demande de désactivation du site ne peut donc être dirigée contre elle.

La société LOCAM produit notamment les pièces suivantes :

Contrat de location,

Procès-verbal de réception et de conformité,

Facture fournisseur,

Facture unique de loyer,

LRAR du 25 juin 2024 valant résiliation + AR.

La société SOLUTIONS RESINES & SOL pour sa part répond que le contrat litigieux est soumis aux dispositions protectrices du code de la consommation. Elle fait valoir, que les parties ont expressément entendu se placer sous l’empire de ces dispositions en visant, dans le contrat,

l’article L. 221-25 du code de la consommation relatif à la demande d’exécution immédiate et à la renonciation au droit de rétractation.

Elle fait valoir que le contrat, conclu hors établissement, ne satisfait pas aux exigences d’information prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité. Elle soutient notamment que les caractéristiques essentielles des prestations fournies ne sont pas suffisamment définies, qu’aucun cahier des charges ne permet d’établir l’existence d’un contenu véritablement personnalisé, que le contrat ne précise ni la date ni le délai d’exécution des prestations et qu’il ne comporte pas d’information claire sur le coût total de l’opération. Elle ajoute que la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation n’est pas davantage mentionnée.

La société SOLUTIONS RESINES & SOL en déduit que le contrat doit être annulé et sollicite la remise des parties dans leur état antérieur. Il demande ainsi la restitution des sommes versées au titre de la création du site internet ainsi que des loyers réglés entre août et novembre 2023, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Selon elle, l’exécution du contrat et la signature du procès-verbal de réception du site internet ne sauraient valoir confirmation de l’acte dès lors que la défenderesse ignorait les causes de nullité affectant celui-ci.

À titre subsidiaire, le défendeur soutient que la clause prévoyant, en cas de résiliation anticipée, le paiement de l’intégralité des échéances restant à courir présente un caractère abusif au sens de l’article 1171 du code civil.

Il fait valoir que le contrat litigieux constitue un contrat d’adhésion, composé de clauses préétablies qui n’ont fait l’objet d’aucune négociation. Selon lui, la stipulation imposant au cocontractant de régler la totalité des loyers jusqu’au terme convenu crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et doit, dès lors, être réputée non écrite.

À titre plus subsidiaire, le défendeur invoque l’inopposabilité des conditions générales de vente sur lesquelles la demanderesse fonde ses demandes d’indemnité de résiliation et de pénalités.

Il soutient que les clauses concernées sont rédigées en caractères particulièrement réduits, avec un espacement insuffisant, de sorte qu’elles seraient illisibles et contraires aux exigences de clarté et de compréhension prévues par le code de la consommation. Il en déduit que les stipulations relatives à l’indemnité de résiliation et aux pénalités ne peuvent lui être opposées.

À titre encore plus subsidiaire, le défendeur fait valoir que la clause prévoyant, en cas de résiliation ou de cessation des paiements, le versement de l’intégralité des loyers restant dus majorés de 10 %, constitue une clause pénale susceptible de modération en application de l’article 1231-5 du code civil.

Il rappelle avoir cessé de régler les échéances en raison du comportement qu’il estime déloyal de son fournisseur, auquel il reproche d’avoir proposé des sites internet similaires à ceux de ses concurrents directs. Il soutient que l’indemnité litigieuse, dont le montant correspond au prix qui aurait été acquitté jusqu’au terme du contrat, constitue une évaluation forfaitaire du préjudice présentant un caractère comminatoire. Il estime que son montant est manifestement excessif et sollicite en conséquence la réduction de cette pénalité à zéro euro.

En tout état de cause, le défendeur demande qu’il soit ordonné à la société demanderesse de procéder à la désactivation du site internet, et soutient que l’annulation du contrat priverait

d’effet les stipulations contractuelles invoquées par la demanderesse pour s’exonérer de cette obligation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats,

Sur la demande principale

Il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors les demandes doivent être déclarées recevables.

Un contrat de location d’une durée de 48 mois portant sur la mise à disposition d’un site WEB est signé le 11 juillet 2023 entre la société SOLUTIONS RESINES & SOL en qualité de locataire et représentée par son gérant Monsieur [B] [G], la société LOCAM en qualité de loueur du service numérique, et la société CRISTAL’ID en qualité de fournisseur du service numérique.

Le montant du loyer mensuel est de 300 euros HT soit 360 Euros TTC.

Le 3 août 2023, la société SOLUTIONS RESINES & SOL, le locataire et le fournisseur, la société CRISTAL’ID signent le procès-verbal de livraison et de conformité du site WEB www.peinture-et-marquage-resine-epoxy.fr

La société CRISTAL’ID établit une facture à l’attention de la société LOCAM concernant la création du site internet www.peinture-et-marquage-resine-epoxy.fr, pour un montant de 13 636,37 euros TTC à régler avant le 7 août 2023.

La société LOCAM établit le 10 août 2023 à l’attention de la société SOLUTIONS RESINES & SOL la facture unique de loyers en euros faisant apparaître 48 loyers mensuels d’un montant chacun de 300 euros HT soit 360 euros TTC, du 30 août 2023 au 30 juillet 2027, conformément au contrat de location.

La société SOLUTIONS RESINES & SOL cesse de payer les loyers à compter de l’échéance du 30 décembre 2023.

L’article 22- « Résiliation » des conditions générales du contrat de location stipule qu’en cas de non-paiement à son échéance d’un seul terme du loyer, le contrat de location pourra être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse ; que le locataire devra restituer le site WEB ; qu’il devra payer les loyers impayés majorés d’une clause pénale de 10% et des intérêts de retard, ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restant à courir majorés d’une clause pénale de 10%.

Le 25 juin 2024, la société LOCAM adresse à la société SOLUTIONS RESINES & SOL une mise en demeure AR et lui demande de payer sous 8 jours les 6 loyers impayés ainsi que le loyer en cours ; qu’à défaut, la déchéance du terme sera prononcée et que la créance de la société LOCAM s’établira alors à la somme totale de 17 499 euros (pièce n°6).

La société SOLUTIONS RESINES & SOL reste muette.

A l’issue de son assignation devant le Tribunal de céans par la société LOCAM en demande de paiement de la somme due au titre de la résiliation intervenue, la société SOLUTIONS RESINES & SOL dépose des conclusions et soulève différents moyens.

Sur l’application du droit de la consommation

La société SOLUTIONS RESINES & SOL soulève tout d’abord la nullité du contrat au regard des dispositions du code de la consommation.

Il y a lieu dans un premier temps de vérifier si le contrat de location de licence d’exploitation de site web conclu entre deux professionnels relève des dispositions protectrices du code de la consommation comme le soutient la société SOLUTIONS RESINES & SOL au titre des Articles L 221-1, L 221-3, L 221-5, L 221-9, L 221-25, L 242-1 du code de la consommation.

En l’espèce il ressort des pièces versées aux débats que le contrat litigieux a été conclu au domicile personnel du dirigeant de la société SOLUTIONS RESINES & SOL, à la suite d’un démarchage téléphonique initié par le fournisseur du site internet, la société CRISTAL’ID.

Par ailleurs, la société SOLUTIONS RESINES & SOL n’emploie aucun salarié et son activité est exclusivement consacrée à la fourniture et à la pose de revêtements de sol en résine. La conception ou l’exploitation d’un site internet ne relève dès lors pas du champ de son activité principale.

En outre, il est patent que, dans le contrat de location conclu entre les parties le 11 juillet 2023, la société SOLUTIONS RESINES & SOL a expressément renoncé à l’exercice du droit de rétractation prévu par l’article L. 221-25 du code de la consommation, ainsi qu’à l’article 6 des conditions générales du contrat entre les parties.

Une telle stipulation révèle la volonté des parties de soumettre la convention aux dispositions du droit de la consommation.

Dans un deuxième temps, il y a lieu de vérifier, au regard des dispositions des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation, si certaines informations essentielles font défaut dans les stipulations contractuelles.

S’agissant des caractéristiques essentielles du service numérique objet de la prestation ainsi que de son prix, celles-ci sont clairement indiquées dans le contrat conclu avec le fournisseur, la société CRISTAL’ID et approuvé par la société SOLUTIONS RESINES & SOL le 11 juillet 2023.

Le contrat porte sur la réalisation d’un site internet « vitrine » et prévoit notamment l’établissement d’un cahier des charges, la création d’une charte graphique, le développement du site internet, la mise à disposition de statistiques de fréquentation en ligne, la fourniture d’un

formulaire de contact, la création et l’hébergement d’une adresse électronique de contact d’une capacité de 5 Go, la création et l’hébergement d’une base de données de 100 Mo, un suivi trimestriel du référencement, une première alimentation du site, des flashs d’information, un diaporama, une lettre d’information ainsi qu’un module de témoignages.

Le prix de la prestation est fixé à 300 euros hors taxes par mois, soit 360 euros TTC mensuels.

Le Tribunal relève par ailleurs que l’engagement financier du locataire, consistant dans le paiement de quarante-huit mensualités de 360 euros TTC, ne débute qu’après la signature par celui-ci du procès-verbal de réception, de livraison et de conformité du site internet. En outre, l’article 3 des conditions générales lui accorde un délai de huit jours à compter de la livraison pour signaler toute éventuelle non-conformité.

Dans ces conditions, le défaut d’information du locataire concernant les caractéristiques essentielles du service numérique, au regard des dispositions du droit de la consommation, n’apparaît pas avéré.

S’agissant du délai de livraison, celui-ci ne figure pas expressément dans les pièces produites aux débats. Toutefois, le Tribunal relève que le bon de commande a été signé le 11 juillet 2023 et que la livraison du site internet est intervenue le 3 août 2023, selon le PV de réception, soit dans un délai compatible avec la nature de la prestation commandée.

Ainsi, si l’absence d’indication préalable d’une date ou d’un délai d’exécution est susceptible de constituer un manquement aux obligations d’information prévues par l’article L. 221-5 du code de la consommation, un tel manquement n’est pas, dans les circonstances de l’espèce, assorti d’une sanction de nullité du contrat et n’a pas privé la société SOLUTIONS RESINES & SOL de la jouissance du service numérique dans un délai raisonnable.

Enfin, s’agissant de l’absence d’information relative à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, prévue par l’article L. 616-1 du code de la consommation, il convient de rappeler que ce manquement n’est assorti d’aucune sanction de nullité du contrat et ne saurait, à lui seul, affecter la validité de la convention conclue entre les parties, d’autant que la société SOLUTIONS RESINES & SOL a été en mesure de saisir la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits.

En conséquence, le Tribunal dit que le contrat objet du litige n’est entaché d’aucune nullité et qu’il s’impose aux parties.

Sur la clause de résiliation

La société SOLUTIONS RESINES & SOL soutient, à titre subsidiaire, que le contrat litigieux constitue un contrat d’adhésion et que la clause prévoyant une indemnité en cas de résiliation anticipée crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Cependant, la seule circonstance que les conditions générales aient été établies à l’avance par la société CRISTAL’ID ne suffit pas, à elle seule, à conférer au contrat la qualification de contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 du code civil.

Il appartient à la société SOLUTIONS RESINES & SOL, qui se prévaut de cette qualification, de démontrer que les stipulations litigieuses n’étaient pas négociables et qu’elle n’a disposé

d’aucune possibilité réelle d’en discuter les termes. En l’espèce, elle ne produit aucun élément établissant qu’elle aurait tenté de négocier une ou plusieurs stipulations contractuelles et qu’un refus lui aurait été opposé, ne lui laissant d’autre alternative que d’accepter le contrat en l’état ou d’y renoncer.

En outre, en apposant sa signature, son cachet commercial ainsi que la mention manuscrite requise sur le contrat, la société SOLUTIONS RESINES & SOL a reconnu avoir pris connaissance des stipulations contractuelles, notamment de l’article 22 relatif à la résiliation, et les avoir acceptées.

Toutefois, à supposer même que le contrat litigieux puisse recevoir la qualification de contrat d’adhésion, la clause litigieuse n’apparaît pas créer un tel déséquilibre au sens de l’article 1171 du code civil.

En effet, le montant total des loyers prévus au contrat s’élève à la somme de 14 400 euros HT, correspondant à quarante-huit mensualités de 300 euros HT, montant qu’il convient de rapprocher de l’investissement initial intégralement supporté par la société LOCAM, laquelle a acquis auprès de la société CRISTAL’ID le site internet objet du contrat pour un montant de 11 363,34 euros HT.

La clause de résiliation anticipée a ainsi pour objet de préserver l’équilibre économique de l’opération en permettant à la société LOCAM de recouvrer les sommes qu’elle pouvait légitimement escompter percevoir en contrepartie de l’investissement initial qu’elle avait consenti.

Dans ces conditions, le caractère manifestement déséquilibré ou abusif de la clause de résiliation anticipée n’apparaît pas établi.

En conséquence, le Tribunal rejette la demande formée à titre subsidiaire par la société SOLUTIONS RESINES & SOL tendant au rejet de la demande de la société LOCAM au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation.

Sur l’inopposabilité des conditions générales

La société SOLUTIONS RESINES & SOL soutient, à titre plus subsidiaire, que les stipulations relatives aux conditions de mise en œuvre de la résiliation, imprimées dans des caractères particulièrement réduits, seraient illisibles et, partant, inopposables.

Il ressort toutefois de la pièce n° 2 produite aux débats par la société LOCAM que si les deux premières pages, correspondant à une version photocopiée puis numérisée du contrat, présentent effectivement certaines difficultés de lecture, les pages suivantes, constituées de la reproduction du contrat original signé entre les parties, sont parfaitement lisibles et permettent une lecture claire et complète des stipulations contractuelles, y compris de celles relatives à la résiliation.

Dans ces conditions, la demande formée à titre plus subsidiaire par la société SOLUTIONS RESINES & SOL tendant à voir déclarer inopposables les conditions générales est rejetée comme non fondée.

Sur la clause pénale

La société SOLUTIONS RESINES & SOL soutient, à titre encore plus subsidiaire, que l’indemnité prévue à l’article 22 du contrat revêt en réalité le caractère d’une clause pénale en raison de sa fonction comminatoire.

La société LOCAM fait toutefois valoir à juste titre que l’indemnité de résiliation et la clause pénale répondent à des finalités distinctes.

L’indemnité de résiliation a pour objet de réparer le préjudice résultant pour la société LOCAM de la disparition anticipée des flux financiers attendus en contrepartie de l’investissement initial qu’elle a consenti pour financer l’acquisition du site internet auprès de la société CRISTAL’ID, pour un montant de 11 363,34 euros HT.

En contrepartie de cet investissement, la société LOCAM pouvait légitimement escompter la perception de quarante-huit mensualités de 300 euros HT, soit un montant total de 14 400 euros HT. La résiliation anticipée du contrat avant son terme entraîne dès lors pour elle une perte certaine, constitutive d’un préjudice réparable.

L’indemnité de résiliation proprement dite, d’un montant de 13 200 euros HT, soit 15 840 euros TTC, n’apparaît pas manifestement excessive au regard tant de l’investissement initial consenti que des revenus contractuellement attendus.

La clause pénale, distincte de cette indemnité, correspond à 10 % du montant de l’indemnité de résiliation, soit 1 584 euros TTC. Le Tribunal estime que ce montant n’apparaît pas manifestement excessif au regard de l’inexécution contractuelle reprochée à la société SOLUTIONS RESINES & SOL, laquelle a cessé ses paiements sans justifier d’un manquement imputable aux sociétés LOCAM ou CRISTAL’ID dans l’exécution de leurs obligations respectives.

En conséquence, le Tribunal rejette la demande formée à titre encore plus subsidiaire par la société SOLUTIONS RESINES & SOL tendant au rejet de la demande de la société LOCAM au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation.

Au vu de ce qui précède et compte tenu du décompte de la créance fourni dans l’assignation par la société LOCAM à l’appui de sa demande pour une somme totale de

17 424 euros

se détaillant comme suit :

7 loyers mensuels impayés du 30 décembre 2023 au 30 juin 2024 soit 7 x 360 euros TTC soit un montant total de

2 520 euros TTC

,

Clause pénale : 10% x 2 520 euros soit un montant de 252 euros,

37 loyers mensuels à échoir du 30 juillet 2024 au 30 juillet 2027 soit 37 x 360 euros TTC, soit un montant total de

13 320 euros TTC

,

Clause pénale : 10% x 13 320 euros soit un montant de 1 332 euros.

Les conditions générales du contrat de location prévoient, en leur article 22, que l’indemnité de résiliation portera intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne dans les conditions prévues par l’article L. 441-6 du code de commerce, toutefois, le Tribunal exclura de l’assiette de calcul de ces intérêts la majoration de 10 % prévue au titre de la clause pénale,

celle-ci ne devenant exigible qu’à compter du jugement à intervenir qui en constatera le bienfondé et en fixera le montant.

en conséquence, le Tribunal,

Recevra la SAS LOCAM – LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS en sa demande ;

Rejettera l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS SOLUTIONS RÉSINES & SOL ;

Condamnera la SAS SOLUTIONS RÉSINES & SOL à payer à la SAS LOCAM -LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 17 424 euros et ce avec intérêt portant sur la somme de 15 840 euros égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25 juin 2024.

Sur l’anatocisme

L’article 1343-2 du code civil énonce que les intérêts échus peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire pourvu qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière ; que la SAS LOCAM – LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS en fait judiciairement la demande ; qu’il s’agit d’une disposition d’ordre public ;

En conséquence le Tribunal ordonnera l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 31 juillet 2024, date de l’assignation.

Sur la restitution du matériel

Le contrat de location prévoit, dans ses conditions générales à l’article 23- Restitution du Site Web- la restitution du site en cas de résiliation du contrat :

« Cette restitution consistera notamment dans la désinstallation des fichiers sources du Site Web de tous les matériels sur lesquels ils étaient, ainsi qu’à détruire l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites… ».

Il appartient donc à la société SOLUTIONS RESINES & SOL de prendre attache avec la société CRISTAL’ID, fournisseur du service numérique, pour faire droit à la demande de la société LOCAM dans le respect des dispositions contractuelles.

En conséquence, le Tribunal,

Ordonnera la restitution par la SAS SOLUTIONS RESINES & SOL du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, quinze jours après la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée limitée à 30 jours d’astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La SAS SOLUTIONS RESINES & SOL a obligé la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre.

le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS à hauteur de 2 000 euros.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La SAS SOLUTIONS RESINES & SOL succombe dans la présente instance,

le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,

Reçoit la SAS LOCAM LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS en sa demande;

Rejette l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SAS SOLUTIONS RÉSINES & SOL ;

Condamne la SAS SOLUTIONS RÉSINES & SOL à payer à la SAS LOCAM -LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 17 424 euros et ce avec intérêt portant sur la somme de 15 840 euros égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du code de commerce) et ce à compter du 25 juin 2024 ;

Ordonne l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 31 juillet 2024, pour une année entière ;

Ordonne la restitution par la SAS SOLUTIONS RESINES & SOL du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, quinze jours après la signification du présent jugement et ce, pour une durée limitée à 30 jours d’astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l’astreinte ;

Condamne la SAS SOLUTIONS RÉSINES & SOL à payer à la SAS LOCAM -LOCATIONS AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS SOLUTIONS RÉSINES & SOL aux dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 67,45 Euros TTC (dont 11,02 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.