TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 1

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DU 21 Septembre 2026
Dossier N° RG 23/00856 – N° Portalis DB3D-W-B7H-JWYM
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[Z] [L] Monsieur [I] [C], Madame [T] [X] épouse [C] C/ [P] [S], [M] [R], [O] [R], [B] [U]

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : M. Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Cécile CARTAL,

GREFFIER lors du délibéré : Madame Delphine CHABERT,

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Juin 2026 mis en délibéré au 10 Septembre 2026, prorogé au 21 Septembre 2026.

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision non qualifiée et en ressort.

Expédition(s) à:
– la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES
– la SELAS CABINET POTHET
– Me Gwendoline DEL DO
– Me Roméo LAPRESA

2 copies Service des expertises
Copie dossier
Délivrées le

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 1] – [Localité 1]
représenté par Maître Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

Monsieur [P] [S], [M] [R]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]
représenté par Me Gwendoline DEL DO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

Madame [O] [R], domiciliée : chez Mr [P] [R], [Adresse 3] – [Localité 4]
représentée par Me Gwendoline DEL DO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

Madame [B] [U], domiciliée : chez M. [D] [J], [Adresse 4] – [Localité 5]
représentée par Maître Benoît LAMBERT de la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocats plaidant

D’AUTRE PART ;

PARTIES INTERVENANTES :

Monsieur [I] [C], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 6] (ITALIE), demeurant [Adresse 5] – [Localité 7]
représenté par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant,
Madame [T] [X] épouse [C], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] – [Localité 7]
représentée par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Exposant être créancier de madame [B] [U] pour plusieurs sommes, avoir inscrit une hypothèque sur un bien immobilier à [Localité 7] dont elle était propriétaire indivise avec monsieur [P] [R], et ne pouvoir recouvrer ses créances contre elle, monsieur [Z] [L] les a tous deux assignés par acte extrajudiciaire en date des 26 et 31 janvier 2023, aux fins d’ouverture des opérations de liquidation-partage de l’indivision existant entre eux pour l’immeuble.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 23/00856.

Le Juge de la mise en état a rendu le 28 février 2023 une ordonnance d’injonction d’assister à une séance d’information à la médiation –en vain.

Le 04 septembre 2023, monsieur [I] et madame [T] [C] ont fait connaître leur intervention volontaire à la procédure

Par acte extrajudiciaire en date des 02 et 13 novembre 2023, monsieur [Z] [L] a de nouveau assigné monsieur [P] [R] et madame [B] [U], cette fois-ci aux fins de dire que la donation consentie par cette-dernière à sa fille sur le bien lui est inopposable.

Par ordonnance d’incident du 05 juin 2024, le Juge de la mise en état a joint cette procédure à la première.

Le 26 novembre 2024, une nouvelle ordonnance d’incident a débouté madame [U] de ses demandes tendant à l’irrecevabilité de monsieur [L], l’a invitée à justifier de l’orthographe de son prénom et l’a condamnée tant à des dommages-intérêts pour l’intéressé qu’à une amende civile pour l’abus de droit.

Par acte extrajudiciaire en date du 21 juillet 2025, monsieur [Z] [L] a fait délivrer assignation d’appel en cause et intervention forcée à madame [O] [R]. Ladite procédure a été jointe à la première par ordonnance du 24 février 2026.

Par ordonnance du 28 avril 2026, la clôture a été fixée au 28 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 juin 2026 et mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 21 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses « conclusions récapitulatives n°2 », monsieur [Z] [L] demande au tribunal de :
– constater qu’à l’heure de rédaction de ses écritures, il détient une créance contre madame [B] [U] d’un montant total de 56 000 euros, en principal, intérêts et frais
– lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à l’intervention volontaire de monsieur [I] et madame [T] [C]
– lui donner acte de ce qu’il est créancier de madame [B] [U] à hauteur de 91 000 euros hors dépens et intérêts
– déclarer irrecevables les moyens prétendument de fond constituant des fins de non-recevoir développés par madame [B] [U], comme l’irrecevabilité de l’action en licitation au contradictoire de l’usufruit et la vente de la pleine propriété du bien sauf l’accord de l’usufruitier
– sur ce point en tout état de cause, dire que l’intérêt du litige s’apprécie au jour de la délivrance de l’assignation
– en conséquence, débouter madame [B] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions
– constater en tout état de cause que la donation est postérieure à la délivrance de l’assignation et qu’elle a été faite en toute mauvaise foi
– déclarer inopposable la donation faite par madame [B] [U] à sa fille madame [O] [R] le 1er mars 2023 de la nue-propriété du bien
à titre principal
– ordonner la licitation-partage de la pleine propriété du bien sis [Adresse 6] [Localité 7], cadastré section I n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; dépendant de l’indivision [R]/[U] sur le cahier des charges dressé et déposé au greffe par la SELAS CABINET POTHET après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi
– fixer la mise à prix à 340 000 euros (éventuellement avec faculté de baisse s’il ne se présentait aucun adjudicataire selon les usages du tribunal)
– si le tribunal l’estime utile, désigner un expert avec pour mission d’estimer l’immeuble ci-dessus désigné et de proposer la mise à prix lui paraissant la plus avantageuse
– désigner mesdames/messieurs les juges en tant que juge-commissaire pour surveiller les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté
– dire qu’en cas d’empêchement du juge-commissaire (ou : de l’avocat commis ou encore : du notaire commis) il sera procédé à son remplacement sur simple requête
I- désigner la SCP [1], commissaires de justice associés à Draguignan ou tout autre huissier territorialement compétent, pour établir le procès-verbal de description et assurer les visites
II- dire que l’huissier de justice se fera assister, le cas échéant, lors de l’une de ses opérations, d’un expert, lequel aura pour mission de procéder aux recherches pour déceler la présence d’amiante et éventuellement de plomb, de termites et autres insectes xylophages, et de dresser également un diagnostic énergétique et un diagnostic électrique et le cas échéant d’un état de l’installation intérieure de gaz, ainsi qu’un état des risques naturels et le cas échéant des risques technologiques, ainsi que l’état des surfaces, conformément à la Loi Carrez, en se faisant assister, si besoin est, de la force L.142-1, L.431-1 et L.51-1 du Code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier
– dire que les coûts du procès-verbal de description, des visites, des impressions, des affiches, et des frais de l’expert seront inclus en frais privilégiés de vente
– dire qu’en cas de carence d’enchères, le poursuivant sera déclaré adjudicataire
– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation et partage, dont distraction au profit de la SELAS CABINET POTHET, avocat constitué, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile
à titre subsidiaire
– ordonner la licitation-partage de la nue-propriété du bien
– condamner madame [B] [U] à lui payer la somme de 10 000 euros et celle de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Monsieur [L] fait d’abord valoir que madame [U] soulève des fins de non-recevoir qu’elle maquille en moyens de fond, lorsqu’elle dit n’être plus qu’usufruitière n’ayant pas donné son accord, ce qui empêcherait de solliciter la licitation.
Monsieur [L] fait valoir qu’étant créancier personnel de l’intéressée, il peut provoquer le partage par voie de licitation forcée du bien indivis, par action oblique. Il fait valoir que le démembrement de propriété est postérieur à l’assignation, empreint de mauvaise foi pour éluder les recouvrements ; que cet acte fait en fraude de ses droits doit lui être déclaré inopposable. Il fait valoir que l’absence d’accord de l’usufruitier n’empêche pas la licitation de la nue-propriété du bien, qui pourrait alors être ordonnée.
Monsieur [L] fait valoir que les ordonnances de référé dont il dispose ont toutes été signifiées à madame [U] et sont toutes définitives. Il fait valoir qu’il n’est pas prouvé par l’intéressée qu’elle aurait séquestré chez notaire le montant des sommes dues lors de la donation ; que le notaire n’a pas répondu à sa mise en demeure de justifier des consignations.
Monsieur [L] fait valoir qu’un rapport d’expertise valorise le bien à 680 000 euros ; qu’il suggère une mise à prix de 340 000 euros, pour qu’elle soit conforme à la valeur du bien.

Par ses « conclusions n°2 », madame [B] [U] demande au tribunal de :
– débouter monsieur [Z] [L] de ses demandes de licitation de la pleine propriété de l’immeuble, en l’état de l’existence d’un démembrement de propriété, du fait qu’elle n’est pas indivisaire mais uniquement usufruitière et enfin de l’absence d’accord de l’usufruitier
– débouter monsieur [Z] [L] de sa demande de licitation faute de solliciter l’ouverture des opérations de liquidation-partage à l’égard de l’ensemble des indivisaires d’une part et de chiffrer le montant de sa créance d’autre part, ce qui interdit aux indivisaires de pouvoir bénéficier de la possibilité qui leur est ouverte par les dispositions de l’article 815-17 du Code civil
– constater que les consorts [C] n’ont formé aucune demande à son égard
à titre subsidiaire
– désigner avant dire droit tel expert qu’il plaira aux fins de déterminer le montant de la mise à prix
en tout état de cause
– condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Madame [U] fait valoir qu’elle a fait donation de la nue-propriété indivise dont elle était propriétaire à sa fille [O] suivant acte du 1er mars 2023 ; que le bien litigieux est donc en indivision entre [O] et son père, madame [U] s’étant réservée l’usufruit de sa moitié indivise ; qu’elle-même n’est donc plus indivisaire dès lors qu’elle est usufruitière ; qu’elle-même et ses créanciers ne peuvent plus solliciter la licitation du bien. Elle fait valoir que la licitation en pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit ne peut être opérée qu’avec l’accord de l’usufruitier.
Madame [U] fait valoir qu’elle est susceptible de solliciter la remise au rôle de la Cour d’appel des recours qu’elle a diligentés, ainsi monsieur [L] ne détient aucune créance certaine, liquide et exigible reposant sur un titre exécutoire passé en force de chose jugée ; que cela interdit le partage.

Par leurs conclusions du 26 janvier 2026, monsieur [P] [R] et madame [O] [R] demandent au tribunal de :
(sur l’ordonnance de clôture, cela a été fait)
– ouvrir les opérations de licitation-partage de l’indivision
– ordonner qu’il soit procédé à la vente sur licitation de l’immeuble
– fixer la mise à prix à 250 000 euros
– ordonner l’insertion dans le cahier de vente de la faculté de substitution prévue à l’article 815-15 du Code civil
– rejeter toutes demandes formées à leur encontre sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
– condamner madame [U] à leur verser la somme de 3000 euros chacun sur le fondement de l’article 700

Monsieur [R] fait valoir qu’il est divorcé de madame [U], à qui le domicile conjugal a été attribué à titre onéreux, que l’indemnité d’occupation et une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ont été fixées mais qu’aucun jugement rendu à l’encontre de l’intéressée n’a pu être exécuté ; qu’elle se maintient dans la propriété de [Localité 7] en leur refusant l’accès ; qu’elle organise son insolvabilité.
Ils font valoir qu’ils ne s’opposent pas à la demande de licitation-partage, précisant être victimes des agissements de madame [U] : la donation a été acceptée pour le compte de l’enfant mineure par sa grand-mère maternelle, à l’insu et en violation des droits de son père qui a sollicité du tribunal que la donation lui soit inopposable. Ils font valoir que la mauvaise foi et l’intention de nuire de madame [U] leur cause un préjudice.

Par leurs « conclusions n°2″, monsieur [I] et madame [T] [C] demandent au tribunal de :
– débouter madame [B] [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
– constater qu’ils détiennent une créance contre elle d’un montant de 49 621,10 euros en principal, outre les frais et intérêts
– juger recevable leur intervention volontaire
– leur déclarer inopposable l’acte de donation du 1er mars 2023
– ouvrir les opérations de licitation-partage de l’indivision existant entre madame [B] [U] et monsieur [P] [R] relative au bien dont ils sont propriétaires indivis à [Localité 7]
– juger que l’immeuble n’est pas partageable en nature
– ordonner qu’il soit procédé à la vente sur licitation de l’immeuble, sur le cahier des charges dressé et déposé au greffe par la SELAS CABINET POTHET après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi
– fixer la mise à prix à 100 000 euros (éventuellement avec faculté de baisse s’il ne se présentait aucun amateur selon les usages du tribunal)
– si le tribunal l’estime utile, désigner un expert avec pour mission d’estimer l’immeuble et de proposer la mise à prix lui paraissant la plus avantageuse, et autres demandes liées
– ordonner l’emploi des dépenses en frais privilégiés de liquidation et partage, dont distraction au profit de Maître LAPRESA, avocat constitué, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile
– condamner madame [B] [U] et monsieur [P] [R] à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Les consorts [C] font valoir qu’ils sont eux aussi créanciers de madame [U] pour un total de 49 621,10 euros résultant de différentes décisions de justice dont ils ne peuvent obtenir l’exécution vu l’insolvabilité de l’intéressée.
Ils font valoir que la licitation-partage doit être ordonnée, attendu que la donation faite à sa fille par madame [U] est postérieure à toutes les procédures comme à l’assignation en l’espèce, et qu’elle a été faite en fraude des droits des créanciers personnels à qui elle ne peut être opposée.

MOTIVATION

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater », de « prendre acte » etc. qui ne sont pas destinées à produire un effet juridique, ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile (pris en ses articles 4, 5 et 768), de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 9 du Code de procédure civile rappelle qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », tandis que l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

Il échet des articles 1341 et 1341-1 du Code civil que « le créancier a droit à l’exécution de l’obligation; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi » ; « lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ».

Selon l’article 815-17 du même code : « Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. Ils ont toutefois la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ou d’intervenir dans le partage provoqué par lui. Les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. Ceux qui exerceront cette faculté se rembourseront par prélèvement sur les biens indivis ».

Il est nécessaire d’établir la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions, y compris l’action en partage d’une indivision, compromettant l’intérêt des créanciers.
La dette doit être certaine, exigible et liquide, sans quoi les autres indivisaires ne pourraient l’acquitter pour mettre fin à l’action en partage.
Un obstacle à la licitation peut résulter d’un démembrement de propriété : dans le cas d’un bien grevé d’usufruit dont la nue-propriété est indivise, la vente de la pleine propriété ne peut être ordonnée à la demande du créancier personnel d’un indivisaire si l’usufruitier s’y oppose.

En application de l’adage fraus omnia corrumpit, une donation faite en fraude des droits des créanciers ne peut leur être opposée.

En l’espèce, le tribunal relève que sont justifiées en leurs principe et quantum, à l’encontre de madame [B] [U] (qui ne justifie d’aucune reprise des recours qu’elle avait pu introduire), les créances de :
– monsieur [Z] [L] par ses pièces 1, 4, 5, 5.1, 6, 6.1, 6.2, 6.3 et 6.4, outre d’ailleurs l’ordonnance d’incident précitée du 26 novembre 2024
– monsieur et madame [C] par leurs pièces 1, 4, 5, 7, 8, 12, 14, 16, 19
Toutes ces décisions ayant force exécutoire constituent des titres exécutoires permettant l’exécution forcée au sens de L.111-3 du CPCE.

Le tribunal relève que la carence de madame [U] est manifeste : l’échec des voies d’exécution menées contre elle (pièce 10 de monsieur [L] ; pièce 13 des consorts [C]) démontrent son insolvabilité au plan des liquidités, or elle dispose d’un bien immobilier dont la vente pourrait lui permettre de désintéresser ses créanciers. Toutefois, elle ne provoque pas le partage du bien indivis alors que l’indivision dure depuis plusieurs années. La lecture qu’en ont les créanciers, selon qui madame [U] organiserait son insolvabilité, est confirmée par son ex-mari et sa fille. Ceci met en péril les créances, d’autant qu’un bien immobilier est affecté par les fluctuations du marché.

Le tribunal observe d’abord que les arguments soulevés au fond par madame [U] l’avaient déjà été par elle au soutien de fins de non-recevoir devant le Juge de la mise en état, ce qui ne saurait être fait sans une certaine contradiction.

Le tribunal relève que la donation du 1er mars 2023 est survenue postérieurement à l’assignation, et que la donataire mineure n’était curieusement pas représentée par son père mais par sa grand-mère, ce qui n’est pas neutre. Monsieur [P] et madame [O] [R] font valoir aujourd’hui que cela s’est fait à leur insu et qu’une procédure est intentée de leur part. En n’avançant pas la moindre explication au soutien de cette donation, madame [U] ne fait pas mine de la justifier par autre chose qu’une manœuvre pour faire échec à la licitation-partage qui la menaçait désormais. Sa bonne foi est en outre fortement obérée par la condamnation dont elle a pu faire l’objet pour la contrefaçon du sceau et de la signature d’un huissier de justice.

En l’état, cette donation en fraude des droits des créanciers poursuivants ne saurait leur être opposée, et madame [U] ne saurait se prétendre qu’usufruitière du bien. Il en résulte que l’action en licitation-partage est correctement intentée contre les deux propriétaires indivis.

L’estimation du bien produite par monsieur et madame [R], pour 680 000 euros, convient au tribunal sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise pour encore rallonger les procédures. Il retiendra en effet la moitié de la valeur du bien comme mise à prix.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, mais reposeront in fine sur madame [B] [U] qui succombe en toutes ses prétentions, vu l’article 696 du Code de procédure civile.

S’agissant des frais irrépétibles, vu l’article 700 du même code, il est équitable de condamner madame [B] [U] à payer à monsieur [Z] [L] une somme de 10 000 euros, aux consorts [C] une somme de 5 000 euros, à monsieur [P] et madame [O] [R] une somme de 3 000 euros chacun.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE madame [B] [U] de l’intégralité de ses demandes ;

DÉCLARE inopposable à monsieur [Z] [L], monsieur [I] [C] et madame [T] [C] l’acte de donation du 1er mars 2023 entre madame [B] [U] et madame [O] [U] ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre monsieur [P] [R] et madame [B] [U] sur le bien sis [Adresse 6] [Localité 7], cadastré section I n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître [M] [A], Notaire [Localité 9], avec faculté de délégation ;

ORDONNE la licitation, à la barre de ce tribunal, des biens et droits immobiliers sis [Adresse 6] [Localité 7], cadastré section I n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;

FIXE la mise à prix à 340 000 euros avec faculté de baisse du quart, puis de la moitié, s’il ne se présentait aucun adjudicataire ;

DIT que la licitation sera poursuivie aux clauses et conditions du cahier des charges dressé et déposé au greffe par la SELAS CABINET POTHET après avoir rempli toutes les diligences prévues par la loi ;

DIT que les modalités de publicité de la vente seront celles du droit commun en pareille matière ;

DÉSIGNE Maître [M] [A], notaire, en qualité de séquestre pour percevoir le produit de la vente et le conserver jusqu’au partage, sauf avance sur partage unanimement convenue entre tous les indivisaires ou judiciairement octroyée ;

DIT qu’en vue de cette vente, la SCP [1] pourra faire visiter le bien saisi selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants et à défaut d’accord dans le mois précédant la vente un maximum de 2 heures par jour du lundi au samedi entre 09 H et 12 H et entre 14 H et 18 H avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

AUTORISE ce même huissier à se faire assister si besoin est de la force publique ainsi que de tout professionnel qualifié à l’effet de faire dresser tout diagnostic qui s’avérerait nécessaire ;

DIT qu’il sera pourvu, en cas d’empêchement de l’huissier commis, à son remplacement sur simple ordonnance rendue sur requête ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit de la SELAS CABINET POTHET et de Maître Roméo LAPRESA, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la charge des dépens reposant in fine sur madame [B] [U] ;

CONDAMNE madame [B] [U] à payer à monsieur [Z] [L] la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [B] [U] à payer à monsieur [I] [C] et madame [T] [X] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [B] [U] à payer à monsieur [P] [R] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE madame [B] [U] à payer à madame [O] [R] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE JUGE