TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° RG : 2025F01691

DEMANDEUR

La SASU AVIATEC GLOBAL AVIATION [Adresse 8], comparant par Me Léa CASTELLON [Adresse 9] et par Me Eric CATRY du cabinet CATRY [Adresse 10].

DEFENDEUR

La SARL GROUPE VITAL FRANCE [Adresse 5] [Localité 4], comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 6] et par Me Jean-Charles BENHARROCHE [Adresse 7].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société AVIATEC GLOBAL AVIATION ci-après « AVIATEC » se déclare créancière de la société GROUPE VITAL FRANCE ci-après « VITAL » au titre de factures de télésurveillance prélevées alors que le contrat était terminé.

La société VITAL a mis en demeure la société AVIATEC de lui rembourser 21.362,40€ outre des dommages et intérêts pour 5.000,00€, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 20 octobre 2025 signifié par dépôt en l’étude, la société AVIATEC a assigné la société VITAL demandant au Tribunal de :

Condamner la société GROUPE VITAL FRANCE à payer à la société AVIATEC GLOBAL AVIATION les sommes suivantes :
* 21.362,40€ au titre de la répétition de paiement indus,
* 5.000,00€ de dommages et intérêts pour résistance abusive,
* Les dépens,
* 4.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 18 novembre 2025 à laquelle les parties ont comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 13 janvier 2026.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

A l’audience collégiale du 24 mars 2026, la société AVIATEC a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS EN DEMANDE »), réitérant ses demandes introductives d’instance en y ajoutant :
* Débouter VITAL de l’ensemble de ses demandes.

A l’audience collégiale du 12 mai 2026, la société VITAL a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS D’INCIDENT ET RECAPITULATIVES EN DEFENSE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE »), demandant au Tribunal de :

Vu l’article 9 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 et 1353,1732 du Code civil,

Vu les conditions générales du contrat d’abonnement de sécurité et de télésurveillance en date du 22 novembre 2018,

Avant dire droit,
* Ordonner une mesure d’instruction,
* Désigner un Commissaire de justice qu’il plaira avec la mission détaillée ci-dessous :

Se rendre au siège social actuel d’AVIATEC GLOBAL AVIATION à [Localité 5] et à l’ancien site d’AVIATEC GLOBAL AVIATION de [Localité 6] aux fins de :

Rechercher et constater la présence ou l’absence des matériels suivants :

1Centrale incendie conventionnelle KARA 8 UP,

Transmetteur vocal,

Détecteurs optiques de fumée conventionnels,

12 Détecteurs thermo vélocimétriques conventionnels,

12 Détecteurs optiques de flamme conventionnels,

9 Déclencheurs manuels conventionnels avec capot de protection,

7 Diffuseurs sonores 90 DB,

La localisation précise des équipements : bâtiment, étage, zone technique, identification des locaux. L’état des équipements : installé /démonté /stocké, fonctionnel /hors service, raccordé /non raccordé. L’exploitation des équipements, leur fonctionnement apparent, les raccordements (électrique, réseau, téléphonique), les indices d’utilisation, la présence de câblage actif, alimentation électrique, connexions téléphoniques / réseau, déclenchement de tests si possible.

Relever les traces d’utilisation du matériel : voyants actifs, journaux systèmes visibles, paramétrage apparent ; toute trace de démontage, toute disparition ou absence anormale, tout transfert, tout remplacement par autre matériel, tout indice de transfert, prendre des photographies et réaliser des vidéos si nécessaire.

Remettre tout document utile (plans techniques, factures d’installation concurrente, documents relatifs à la sécurité incendie).

Se faire assister d’un sapiteur (technicien SSI) ou d’un technicien de la société VITAL, Convoquer les parties,

Dresser procès-verbal de constat détaillé.
* Autoriser le commissaire de justice à accéder au siège social d’AVIATEC GLOBAL AVIATION à [Localité 5] et à son ancien site de [Localité 6],
* Dire qu’il pourra se faire assister d’un sapiteur (technicien SSI) ou d’un technicien de VITAL,
* Dire que les opérations auront lieu contradictoirement,
* Dire qu’en cas d’obstruction, il pourra être fait application d’une astreinte de 200,00€ par jour, A titre principal :
* Débouter AVIATEC GLOBAL AVIATION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Juger que les indemnités mensuelles de jouissances prélevées sur la période de 30 décembre 2023 au 30 mai 2025 (soit 18 x 1.186,80€ TTC) sont justifiés conformément aux dispositions contractuelles et définitivement acquises,

Reconventionnellement :
* Constater que la société AVIATEC GLOBAL AVIATION ne prouve pas le fait qui aurait entraîné l’extinction de son obligation de restituer les matériels et ne précise pas la nature de l’évènement à l’origine de l’inaccessibilité au matériel qui la priverait de la possibilité de le restituer, En conséquence,

Condamner la société AVIATEC GLOBAL AVIATION au paiement d’une indemnité d’utilisation correspondant au montant des loyers initiaux, d’un montant de 1.186,80€ TTC par mois à compter du 30 décembre 2023 et jusqu’à parfaite restitution du matériel livré et installé le 18 décembre 2018,
Condamner la société AVIATEC GLOBAL AVIATION à restituer à la société GROUPE VITAL France les matériels confiés dans le cadre du contrat d’abonnement de sécurité et de télésurveillance, sous peine d’une astreinte journalière de 150,00€ par jour de retard commençant à courir du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et ce pendant une période de 5 mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit,
* Se réserver la faculté pour procéder à la liquidation de l’astreinte ainsi ordonnée, conformément aux dispositions de l’article L 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution,

A titre subsidiaire :

Dans l’hypothèse où un sinistre total sur le matériel serait démontré par AVIATEC GLOBAL AVIATION,
* Condamner AVIATEC GLOBAL AVIATION à verser à la société GROUPE VITAL France une somme de 7.120,80€ TTC correspondant à 6 mois de loyers,

En tout état de cause,
* Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution,
* Condamner la société AVIATEC GLOBAL AVIATION au paiement de la somme de 9.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’en tous les dépens,
* Condamner la société AVIATEC GLOBAL AVIATION aux entiers dépens.

A cette même audience collégiale, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 2 juin 2026.

A son audience du 2 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a renvoyé l’affaire au 23 juin.

A son audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire, après avoir entendu les parties en leurs explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société AVIATEC expose que,

Le 22 novembre 2018 elle a signé d’un contrat de prestation de services de surveillance avec la société VITAL pour un établissement à [Localité 6].

La prestation de surveillance était une prestation de télésurveillance via une centrale incendie.

En contrepartie de cette prestation de service, elle devait verser une somme mensuelle de 1.186,80€ TTC.

Le contrat avait une durée de 4 ans, avec tacite reconduction d’un an postérieurement à cette durée.

En 2021 elle fermait l’établissement à [Localité 6], ce dont elle informait le 30 mars 2021 la société VITAL.

Le 31 mars 2021 la société VITAL donnait son accord pour la suspension de la télésurveillance.

Le 7 juillet 2023 elle résiliait le contrat de prestation de service, avec prise d’effet en novembre 2023, en demandant l’interruption des prélèvements mensuels à compter de la résiliation, du fait de son impossibilité matérielle et juridique d’une restitution de la centrale incendie.

Le 10 juillet 2023 la société VITAL actait sans réserve la résiliation et précisait expressément que la restitution du matériel loué devait intervenir au plus tard le 10 décembre 2023.

Dès lors, le contrat liant les parties était définitivement résilié à effet du 30 novembre 2023.

Postérieurement à 2023 la société VITAL continuait de la prélever mensuellement.

Le 28 avril 2025 elle a mis en demeure la société VITAL de restituer les prélèvements indus, lesquels se sont élevés à hauteur de 18.988,80€ TTC.

Le 5 mai 2025 la société VITAL a prétendu que le contrat de prestations de services s’était poursuivi sous prétexte que :
* En l’absence de restitution de la centrale incendie, le contrat aurait perduré,

En l’absence de restitution du matériel, une indemnité est due en cas de jouissance du matériel,

En cas de résiliation du contrat, elle serait redevable de l’équivalent de 6 mois de prélèvement.

Concernant l’absence de restitution de la centrale incendie qui aurait fait perdurer le contrat, un tel mécanisme aurait pour effet de rendre le contrat perpétuel en cas d’impossibilité de restitution, ce qui est le cas puisque le matériel étant inaccessible dans les anciens locaux à [Localité 6]. Or, les contrats perpétuels sont interdits en vertu de l’article 1210 du Code civil, et les conditions générales de vente ne prévoient pas un tel mécanisme.

En l’absence de restitution du matériel en cas de résiliation, conformément aux conditions générales de vente, article 18, elle est seulement tenue de restituer le matériel en valeur.

Concernant le fait que la société VITAL aurait le droit à une indemnité mensuelle en cas de jouissance du matériel lui étant confié, la société VITAL omet qu’il n’existe plus de jouissance depuis mars 2021, la société VITAL ayant même procédé à la désactivation de la télésurveillance.

En l’absence de prestations de services de télésurveillance depuis 2021, le matériel litigieux, qui en est l’accessoire, n’est donc plus utilisable ni exploitable, de sorte qu’il n’y a pas de jouissance possible.

Dans un courrier du 20 mai 2025, la société VITAL a même reconnu que l’absence de restitution était assimilée à un sinistre total, comme si le matériel avait été détruit, de sorte qu’il ne peut y avoir eu de jouissance après résiliation du contrat, et qui justifierait une indemnité.

De plus, cette prétendue indemnité mensuelle pour absence de restitution du matériel de la société VITAL s’analyse en une clause pénale qui est totalement excessive au regard de la valeur de la centrale incendie litigieuse, laquelle est de 1.200,10€ TTC (prix à neuf).

Concernant l’indemnité de 6 mois de mensualités, en cas de résiliation, il s’agit d’une clause pénale qui n’est applicable que dans des cas spécifiques de résiliation pour faute et à l’initiative de la société VITAL. En vertu de l’article 19 des conditions générales de vente, cette indemnité n’est pas due en cas d’une résiliation prononcée par elle et pour des raisons personnelles.

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces dont :

Le Contrat de prestation de service de sécurité et les conditions générales de vente,

La réponse au courrier de résiliation par la société VITAL le 10 juillet 2023,

Sa mise en demeure du 28 avril 2025,

La réponse à la mise en demeure par la société VITAL le 5 mai 2025.

La société VITAL oppose que :

Le 22 novembre 2018, la société AVIATEC, qui souhaitait s’équiper d’un système de sécurité incendie pour ses locaux situés à [Localité 6], a conclu avec elle un contrat d’abonnement de sécurité et de télésurveillance.

Ce contrat stipulait expressément que la société AVIATEC n’acquérait pas la propriété du matériel, dont il était seulement le dépositaire (article 15).

Le 30 mars 2021, la société AVIATEC l’informait qu’elle avait quitté le site de [Localité 6] en ces termes : « La société AVIATEC a quitté le site de [Localité 6] pour lequel nous sommes en contrat de télésurveillance de l’alarme incendie. Ce jour l’alarme incendie a été positionné volontairement en mode hors service. […] Les prélèvements automatiques de notre contrat ne seront pas impactés par cette décision. Nous vous demandons donc de bien vouloir suspendre la télésurveillance à compter de ce jour ».

Par courriel en date du 31 mars 2021, elle a pris acte de la demande de la société AVIATEC et a exécuté ses instructions en demandant la suspension de la télésurveillance de son site, qui ne vaut pas résiliation du contrat avec elle.

Par courrier en LRAR en date du 7 juillet 2023 la société AVIATEC l’a notifié de sa « volonté de résilier [son] contrat d’abonnement de sécurité », ce sans mentionner une impossibilité matérielle et juridique d’une restitution du matériel.

Par LRAR du 10 juillet 2023, elle répondait à la société AVIATEC qu’elle avait enregistré sa demande de résiliation et l’informait expressément des modalités de résiliation et de la restitution du matériel loué : « Nous vous rappelons également que le locataire est tenu de restituer le matériel au terme de la location et doit supporter tous les frais occasionnés. […] A défaut de retour, votre contrat sera automatiquement renouvelé et les loyers seront dus jusqu’à restitution effective du matériel ».

Toutefois, la société AVIATEC n’a jamais restitué le matériel loué malgré ses obligations contractuelles. Ainsi, dans les termes de sa LRAR à la société AVIATEC du 10 juillet 2023 et des clauses contractuelles, le contrat d’abonnement s’est poursuivi.

Ainsi que cela ressort de l’attestation du distributeur INTEGRAL SYSTEME en date du 5 janvier 2026, la centrale SSI KARA 8 UP peut fonctionner en alerte incendie « en local », c’est-à-dire en circuit interne avec sirènes et flashs « et/ou en alerte incendie via le transmetteur téléphonique » vocal connecté à des destinataires spécifiques d’alertes, ou bien raccordée à une station de télésurveillance.

Ce matériel installé et mis en service par elle est donc bien à la disposition de la société AVIATEC et ce même en l’absence de prestation de surveillance, le matériel demeurant en parfait état de fonctionnement en alerte incendie en mode local.

En conséquence, la société AVIATEC dispose bien de la jouissance effective des matériels, et en vertu des conditions générales (article 18), les mensualités à ce titre sont donc bien dues en l’absence de retour du matériel.

Ce n’est qu’à la date du 28 avril 2025 qu’elle a été informée par la société AVIATEC de l’impossibilité alléguée de restitution des matériels : « Ma cliente ne pouvant pas vous restituer cette centrale incendie, pour des raisons indépendantes de sa volonté […] ».

Dans l’hypothèse où un sinistre total serait démontré par la société AVIATEC, elle est fondée à appliquer les dispositions de l’article 16 paragraphe B du contrat d’abonnement qui prévoient qu’en cas de sinistre total, l’abonné sera redevable d’une somme équivalente à 6 mois de loyers.

La société AVIATEC reconnaît ne pas avoir restitué le matériel en invoquant une « impossibilité » non explicitée, non justifiée et non documentée, cette situation caractérisant une grave incertitude sur la détention du matériel lui appartenant.

Dans ce contexte, elle est recevable et bien fondée à solliciter la désignation d’un Commissaire de justice, cette mesure visant à objectiver une situation matérielle car la société AVIATEC entretient volontairement une opacité totale sur la localisation des équipements.

De plus, aucun élément objectif ne permet de déterminer si le matériel existe encore et s’il est ou non utilisé ou s’il a été déplacé car démontable et transportable, ou été détruit.

Elle a agi de bonne foi en rappelant les obligations contractuelles de la société AVIATEC, et aucune faute ni abus ne peut lui être reproché.

A l’appui de ses demandes la partie défenderesse verse aux débats 16 pièces dont : – L’attestation du distributeur de la centrale incendie KARA 8 UP.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’une mesure d’instruction

La société VITAL demande la nomination d’un Commissaire de justice aux fins de recherche puis, s’il y a lieu, d’évaluation de la qualité du matériel d’alarme incendie qu’elle a mis à disposition de la société AVIATEC et qui ne lui a pas été retourné.

La société AVIATEC oppose que cette mesure est inutile.

L’article 144 du Code de procédure civile dispose que « Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le Juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour

statuer ». En outre, l’article 147 du Code de procédure civile dispose que « Le Juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux ». De plus, l’article 263 du Code de procédure civile dispose que « l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le Juge ». Enfin, l’article 146 du Code de procédure civile dispose que « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Le Tribunal relève que :
* Le matériel installé dans les locaux de [Localité 6] en fin d’année 2018 a une ancienneté de presque 8 ans à la date de l’audience, et la société VITAL a convenu qu’il avait une valeur comptable faible à cette même date compte tenu des amortissements pratiqués,
* La mesure d’instruction demandée par la société VITAL nécessite une intervention coûteuse rapportée à la valeur financière du matériel concerné, en particulier du fait de l’audit individuel de 53 éléments différents.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que la mesure d’instruction n’a pas d’intérêt à la solution du présent litige, sa solution financière étant exposée ci-après.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société VITAL de sa demande de mesure d’instruction.

Sur la demande en principal

La société AVIATEC demande la condamnation de la société VITAL à lui payer la somme de 21.362,40€ au titre de la répétition de paiements indus.

La société VITAL oppose 2 moyens à la demande de la société AVIATEC :

1 – La société AVIATEC n’a pas respecté le contrat en ne restituant pas le matériel à la fin dudit contrat.

Les sociétés portent au débat le contrat de 4 ans signé entre elles le 22 novembre 2018 et les courriers de juillet 2023 relatif à la résiliation dudit contrat.

Le Tribunal relève que :
* Les parties ont acté la fin du contrat au 30 novembre 2023 par leurs courriers des 7 juillet 2023 pour la société AVIATEC et 10 juillet 2023 pour la société VITAL,
* Le contrat du 22 novembre 2018 prévoit en son article 18 que « A l’expiration du contrat, « l’abonné » doit […] restituer le matériel loué à « VITAL France » […] Si, pour quelque cause que ce soit, « l’abonné » se trouvait dans l’incapacité de restituer le matériel, il serait redevable d’une indemnité correspondant à la valeur du matériel en état d’entretien normal à la date prévue d’utilisation »,

La société AVIATEC reconnaît qu’elle n’a pas rendu le matériel objet de la location à la fin de la date prévue du contrat du fait de son déménagement et de l’incapacité qu’elle avait de le restituer,
Le cas de non-restitution et sa conséquence financière est bien prévu au contrat.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que le contrat a bien été résilié au 30 novembre 2023 dans les formes établies par ledit contrat.

Ainsi le Tribunal ne retient pas le premier moyen de la société VITAL.

2 – La société AVIATEC avait la jouissance d’un matériel toujours opérationnel.

Le Tribunal ayant relevé supra que la société AVIATEC était dans l’incapacité de restituer le matériel à la fin du contrat, il s’en déduit que la société AVIATEC ne pouvait plus en avoir la jouissance.

Le Tribunal ne retient ainsi par le second moyen de la société VITAL.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société VITAL à payer à la société AVIATEC la somme de 21.362,40€ au titre de la répétition de paiements indus.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

La société AVIATEC demande la condamnation de la société VITAL à lui payer la somme de 5.000,00€ pour résistance abusive.

La société AVIATEC doit justifier d’une faute de la société VITAL, d’un préjudice et d’un lien établi entre la faute et le préjudice. Or, la société AVIATEC n’établit pas, à l’appui de sa demande, la preuve d’un préjudice spécifique, hormis l’obligation d’engager une action en justice, ce dont elle peut être indemnisée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

En conséquence, le Tribunal dit la société AVIATEC mal fondée en sa demande et la déboutera de sa demande de condamnation de la société VITAL pour résistance abusive.

Sur la demande reconventionnelle d’une indemnité d’utilisation

La société VITAL demande la condamnation de la société AVIATEC au paiement d’une indemnité d’utilisation correspondant au montant des loyers initiaux, d’un montant de 1.186,80€ TTC par mois à compter du 30 décembre 2023 et jusqu’à parfaite restitution du matériel.

Le Tribunal a retenu supra que le contrat a été résilié dans les formes au 30 novembre 2023. Il s’en déduit que la demande de la société VITAL d’une indemnité d’utilisation à compter du 30 décembre 2023 ne peut pas être reçue.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société VITAL de sa demande de condamnation de la société AVIATEC au titre d’une indemnité d’utilisation.

Sur la demande reconventionnelle de restitution du matériel

La société VITAL demande la condamnation de la société AVIATEC à lui restituer les matériels confiés dans le cadre du contrat d’abonnement de sécurité et de télésurveillance, sous peine d’une astreinte journalière de 150,00€ par jour de retard commençant à courir du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, et ce pendant une période de 5 mois à l’issue de laquelle, le cas échéant, il sera fait à nouveau droit.

Le Tribunal a retenu supra que la société AVIATEC était dans l’incapacité de retourner ledit matériel, et que ceci était admis par la société VITAL.

Le Tribunal a également relevé que le cas de non-restitution et sa conséquence financière est bien prévu au contrat.

Le Tribunal ne fait donc pas droit à la demande de restitution de matériel sous astreinte.

En conséquence, le Tribunal déboutera la société VITAL de sa demande de condamnation de la société AVIATEC au titre de la restitution du matériel loué avec astreinte.

Sur la demande reconventionnelle subsidiaire d’une indemnité

La société VITAL demande la condamnation de la société AVIATEC à lui verser une somme de 7.120,80€ TTC correspondant à 6 mois de loyers en cas de perte démontrée du matériel.

La société AVIATEC oppose que cette indemnité de 6 mois de loyers constitue une clause pénale qui doit être annulée en son principe.

Le Tribunal a retenu supra que le matériel ne pouvait pas être retourné par la société AVIATEC. Le Tribunal relève aussi que l’article 16 du contrat prévoit que l’indemnité contractuelle à verser par AVIATEC en cas d’incapacité de retour est de 6 mois de loyers.

Le Tribunal observe d’une part que la société AVIATEC a attendu début 2025 pour évoquer son incapacité de retourner le matériel alors qu’elle avait été prévenue dès juillet 2023 de l’obligation de retour, et d’autre part qu’elle ne propose aucune somme au titre de ce retour impossible.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que l’indemnité contractuelle de 6 mois n’est pas une clause pénale et qu’elle a vocation à être appliquée.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société AVIATEC à payer à la société VITAL la somme de 7.120,80€ au titre de l’indemnité de perte du matériel loué.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Le Tribunal, estimant qu’il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu’elles ont engagés dans cette instance, déboutera les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit, le Tribunal le rappellera

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société VITAL.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la société GROUPE VITAL FRANCE de sa demande d’expertise.

Condamne la société GROUPE VITAL FRANCE à payer à la société AVIATEC GLOBAL AVIATION la somme de 21.362,40€ au titre de la répétition de paiements indus.

Déboute la société AVIATEC GLOBAL AVIATION de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Déboute la société GROUPE VITAL FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de l’indemnité d’utilisation,

Déboute la société GROUPE VITAL FRANCE de sa demande reconventionnelle au titre de la restitution du matériel loué avec astreinte.

Condamne la société AVIATEC GLOBAL AVIATION à payer à la société GROUPE VITAL FRANCE la somme de 7.120,80€ au titre de l’indemnité de perte du matériel loué,

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société GROUPE VITAL FRANCE aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

8ème et dernière page.