Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

21 Septembre 2026

N° RG 25/00688
N° Portalis DBY2-W-B7J-IEF3

N° MINUTE 26/00433

AFFAIRE :

[K] [W] [J]

C/

MDPH DE MAINE ET [Localité 1] – MDA

Code 88M
Majeur handicapé – Contestation d’une décision relative à une allocation

Not. aux parties (LR) :

CC [K] [W] [J]

CC MDPH DE MAINE ET [Localité 1] – MDA

CC Me Henrik DE BRIER

Copie dossier

le

Tribunal JUDICIAIRE d’Angers

Pôle Social

JUGEMENT

DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [W] [J]
né le 01 Janvier 1972 à [Localité 2] ([Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Henrik DE BRIER, avocat au barreau d’ANGERS

DÉFENDEUR :

MDPH DE MAINE ET [Localité 1] – MDA
DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Monsieur [D] [T], Responsable des affaires juridiques et du contentieux, muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président
Assesseur : V. TRIMOREAU, représentant des non salariés
Assesseur : P. MEYLAN, représentant des salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier

DÉBATS

L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 22 Juin 2026.

Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,

Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 21 Septembre 2026.

JUGEMENT du 21 Septembre 2026

Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président en charge du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 janvier 2025, M. [K] [W] [J] (le requérant), né le 1er janvier 1972, a adressé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 6] – ci-après dénommée la maison départementale de l’autonomie de [Localité 6] (la MDA) – une demande d’octroi de prestation de compensation du handicap (PCH) pour aide technique.

Par une décision, notifiée par la MDA au requérant, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui attribuer la PCH au motif que les difficultés rencontrées ne correspondent pas à une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité de la vie quotidienne ou à des difficultés graves pour la réalisation d’au moins deux activités de la vie quotidienne.

Par recours administratif préalable obligatoire déposé le 10 juin 2025, le requérant a contesté cette décision devant la CDAPH qui, par décision du 2 septembre 2025, notifiée par la MDA au requérant le 3 septembre 2025 a rejeté son recours et maintenu sa décision de rejet.

Par courrier recommandé envoyé le 29 octobre 2025, le requérant a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers d’une demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour aide technique.

Aux termes de son courrier du 29 octobre 2025 soutenu oralement à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le requérant demande au tribunal de lui octroyer la PCH.

Le requérant soutient qu’il a eu un accident du travail le 23 octobre 2021 et que depuis il rencontre de graves difficultés dans son quotidien, notamment pour se déplacer dès lors qu’une canne et une genouillère sont devenues obligatoires ; qu’il a des difficultés à s’habiller eu égard à ses douleurs au genou ; qu’il se lave difficilement puisqu’il est obligé de s’assoir sur une chaise dans sa douche et qu’il a du mal à se mettre debout.

Aux termes de ses conclusions du 27 mars 2026 soutenues oralement à l’audience à laquelle l’affaire a été retenue, la MDA demande au tribunal de rejeter le recours du requérant en ce qu’il est infondé.

La MDA soutient qu’aucune difficulté grave ou absolue parmi les 20 activités définies dans le référentiel réglementaire n’est mentionnée ; que le requérant accomplit seul les actes élémentaires de la vie quotidienne, y compris les déplacements, qui sont réalisés avec difficultés mais sans aide humaine ; que les actes signalés comme ne pouvant être réalisés ou nécessitant une assistance ne sont pas des actes élémentaires ou entrant dans le référentiel réglementaire de la PCH.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre par mise à disposition au greffe de la juridiction les parties étant informées.

MOTIVATION

Sur l’octroi de la prestation de compensation du handicap (PCH)

Par application de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles la prestation de compensation du handicap (PCH), peut être accordée à toute personne handicapée, résidant de façon stable et régulière en France, sous conditions d’âge, lorsque son handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie.

L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles dispose que la prestation de compensation peut être affectée à 5 différents types de charges : « La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :

1° Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;

2° Liées à un besoin d’aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l’assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l’article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;

3° Liées à l’aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu’à d’éventuels surcoûts résultant de son transport ;

4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l’acquisition ou l’entretien de produits liés au handicap ;

5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. (…) »

En outre, l’article D.245-4 du même code prévoit qu’ouvre le droit à la PCH la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

La détermination du niveau de difficulté se fait en référence à la réalisation de l’activité par une personne du même âge qui n’a pas de problème de santé. Elle résulte de l’analyse de la capacité fonctionnelle de la personne, capacité déterminée sans tenir compte des aides apportées, quelle que soit la nature de ces aides. La capacité fonctionnelle s’apprécie en prenant en compte tant la capacité physique à réaliser l’activité, que la capacité en termes de fonctions mentales, cognitives ou psychiques à initier ou réaliser l’activité. Elle prend en compte les symptômes (douleur, inconfort, fatigabilité, lenteur, etc.), qui peuvent aggraver les difficultés dès lors qu’ils évoluent au long cours.

Est qualifiée de grave, l’activité réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée.

Le référentiel visé à l’article D. 245-4 précité figurant en annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles précise que les activités comprennent :
– la mobilité (domaine 1) : se mettre debout, marcher, effectuer des transferts, le déplacement dans le logemen et à l’extérieur, avoir la préhension de la main dominante, avoir la préhension de la main non dominante, avoir des activités de motricité fine ;
– l’entretien personnel (domaine 2) : se laver, assurer l’élimination et utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas ;
– la communication (domaine 3) : parler, entendre (percevoir les sons et comprendre), voir (distinguer et identifier), utiliser des appareils et techniques de communication ;
– les tâches et exigences générales, relations avec autrui (domaine 4) : s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement, entreprendre des tâches multiples.

En l’espèce la demande présentée n’est pas accompagnée d’un projet précis.

La synthèse d’évaluation de la MDA du 17 novembre 2025 indique que le requérant est atteint « d’une pathologie cardiovasculaire sévère entraînant fatigue et difficulté respiratoire à l’effort malgré un lourd traitement spécifique ». Dès lors, le requérant s’est vu attribuer un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, la reconnaissance de l’existence d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, et une pénibilité de la station debout prolongée. À ce titre, la [1] lui a accordé l’allocation aux adultes handicapés et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En outre, la présidente du conseil départemental lui a accordé les cartes mobilité inclusion mention stationnement et priorité.

À ces difficultés s’ajoutent des séquelles liées à un accident de travail survenu en 2021. En effet, le requérant mentionne que son genou gauche l’oblige à se déplacer avec une canne et une genouillère, ce qui représente une difficulté grave dans son quotidien. En outre, le certificat médical du 24 décembre 2025 du médecin traitant indique un ralentissement moteur, avec un besoin de pause et un recours quotidien à des cannes pour les déplacements, ainsi qu’un périmètre de marche estimé à 300 mètres. La MDA reconnaît que cette pathologie génère des douleurs pour lesquelles un traitement est prescrit et précise que cet accident du travail a donné lieu à l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % par la [2] mais relève que le rapport d’expertise produit mentionne qu’il n’y a pas de douleur, pas de limitation à la mobilisation de la rotule, pas de déviation du genou, pas de limitation d’amplitude articulaire en flexion. La situation caractérisée est ainsi celle d’une difficulté simplement modérée.

Le requérant ajoute qu’il a des difficultés graves dans la réalisation d’au moins deux tâches, telles que s’habiller et à se laver dès lors qu’il est obligé de s’asseoir sur une chaise dans sa douche et qu’il a du mal à se mettre debout. En outre, il rapporte avoir des difficultés pour s’exprimer en langue française, ce qui a rendu la compréhension de sa situation difficile par l’équipe pluridisciplinaire.

Néanmoins, la synthèse d’évaluation de la MDA indique que les conséquences fonctionnelles de ses pathologies sont discrètes. Par ailleurs, aucune difficulté grave ou absolue parmi les 20 activités définies dans le référentiel réglementaire n’est caractérisée même s’agissant du lavage et de l’habillement. En effet, il accomplit seul les actes élémentaires de la vie quotidienne, y compris les déplacements, qui sont réalisés avec difficultés mais sans aide humaine. Une difficulté grave est reconnue s’agissant des tâches administratives et de la gestion du budget, mais cela n’entre pas dans le référentiel réglementaire de la PCH. En effet, les difficultés rencontrées sont en lien avec la non-maîtrise de la langue française et non avec une situation de handicap. En outre, il ne présente pas de troubles cognitifs de la communication ou de l’orientation, ni de déficience intellectuelle.

A l’appui de sa requête, le requérant ne produit aucun justificatif médical nouveau démontrant qu’il a une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel. Dès lors, il ne remplit pas les conditions d’octroi de la PCH. En conséquence, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise médicale.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

             Les demandes du requérant étant rejetées,  il y a lieu de le  condamner aux entiers dépens et de le débouter de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE, M. [K] [W] [J] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE, M. [K] [W] [J] aux entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Jean-Yves EGAL