TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP

N° RG 25/00396
N° Portalis DBX4-W-B7J-UTNS

JUGEMENT

Minute : 26/

Du : 22 Septembre 2026

Dossier BDF N° 000425017957

Madame [Z] [W] épouse [V]

C/

[6]
réf créance : 0004131350008004437662700
SIP [Localité 2]
réf créance : TF 2024
Madame [D] [M]
réf créance : prêt familial
Maître [E] [R]
réf créance : facture
S.A. [2]
réf créance : 202307752502

JUGEMENT

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;

Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DÉBITEUR :

Madame [Z] [W] épouse [V]
[Adresse 4]

comparante en personne, assistée de Maître Aurélie JOLY, avocat au barreau de TOULOUSE

ET :

CRÉANCIERS :

[6]
réf créance : 0004131350008004437662700
[Adresse 5]

non comparante, ni représentée

SIP [Localité 2]
réf créance : TF 2024
[Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Madame [D] [M]
réf créance : prêt familial,
demeurant [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Maître [E] [R]
réf créance : facture
[Adresse 8]

comparante en personne

S.A. [2]
réf créance : 202307752502
[Adresse 9]

représentée par Maître Emmanuelle REY-SALÈTES de la SCP CAMILLE AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [Z] [W] a bénéficié d’un premier dossier de surendettement, avec un plan conventionnel de redressement définitif prévoyant une suspension de l’exigibilité des créances pendant 24 mois et entrant en application le 30 avril 2025.

Au cours de la précédente procédure et du moratoire, Madame [Z] [W] a vendu le bien immobilier détenu en commun avec Monsieur [F] [V], avec accord du juge du surendettement, et a utilisé les fonds de la vente pour désintéresser en partie ses créanciers.

Le 18 juillet 2025, Madame [Z] [W] a de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.

Dans sa séance du 28 août 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande.

Le 23 octobre 2025, la commission a élaboré la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à la SA [2] par échange de données informatisées le 27 octobre 2025.

La SA [2] a contesté cette mesure par lettre déposée au guichet de la commission de surendettement le 31 octobre 2025, indiquant que Madame [Z] [W], âgée de 28 ans, avait une qualification professionnelle en qualité de vendeuse et qu’elle pouvait retrouver un emploi et retourner à meilleure fortune.

La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 13 novembre 2025.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée à l’audience du 2 juillet 2026.

A l’audience du 2 juillet 2026, la SA [2], représentée par son conseil, a demandé le renvoi du dossier devant la commission de surendettement.
Elle a rappelé l’origine de sa créance, à savoir qu’elle avait payé les sommes restant dues par Madame [Z] [W] et Monsieur [F] [V] à la suite de la vente du bien immobilier, en sa qualité de caution solidaire de leurs prêts immobiliers auprès de la SA [6]. Elle a indiqué que Madame [Z] [W] n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise, compte-tenu de son jeune âge, de sa qualification et son expérience en qualité de vendeuse jusqu’en juillet 2025 et de sa reconversion professionnelle comme assistante maternelle avec un agrément pour accueillir deux enfants depuis juin 2026.

Madame [Z] [W] a comparu à l’audience, assisté de son conseil, et a demandé que la décision de la commission de surendettement soit confirmée et qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit prononcé.
Elle a fait valoir qu’elle s’était retrouvée acculée de dettes à la suite de la séparation d’avec son compagnon. Elle a estimé que le juge devait prendre en compte sa situation actuelle, c’est-à-dire le fait qu’elle n’avait pas d’actif à liquider et qu’elle percevait 680 euros d’allocation de retour à l’emploi et 322 euros de pension alimentaire pour ses enfants, outre des revenus tirés d’une petite mission. Elle a indiqué qu’elle avait réussi à se relever de sa situation difficile en passant un CAP petite enfance et en obtenant un agrément pour accueillir deux enfants, mais qu’elle ne pourrait commencer son activité qu’à partir d’octobre 2026 et qu’elle n’avait aucune garantie quant au fait qu’elle trouverait deux enfants à accueillir. Elle a ajouté que son retour à meilleure fortune était hypothétique, ce d’autant qu’elle devrait assurer des charges pour exercer son métier.
Elle a confirmé que ses deux enfants seraient scolarisés à partir de septembre 2026 et qu’elle n’aurait plus de frais de garde les concernant.

Les autres créanciers n’ont pas comparu, n’étaient pas représentés et n’ont pas adressé d’observations dans les formes les dispensant de comparaître.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité

Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La SA [2] a transmis son recours dans le délai et les formes légales.

Aussi, son recours sera déclaré recevable.

Sur le fond

L’article L741-5 du code de la consommation dispose qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l’article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.

L’article L741-6 du code de la consommation ajoute qu’à l’issue de ses vérifications, le juge :
– prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2, s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
– ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
– renvoie le dossier à la commission s’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise.

En l’espèce, Madame [Z] [W] a des dettes à hauteur de 45.196,92 euros selon la décision de la commission de surendettement du 23 octobre 2025.

Les ressources de Madame [Z] [W] étaient de 2.298,21 euros sur le mois de mai 2026 :
– PAJE : 198,97 euros
– Allocations familiales avec condition de ressources : 152,25 euros
– Allocation de soutien familial : 82,39 euros
– APL : 305,97 euros
– Pension alimentaire : 322,36 euros
– Salaire : 555,27 euros
– Allocation chômage : 681 euros

Ses charges étaient de 2.190,19 euros en mai :
– Forfait de base (trois personnes) : 1174 euros
– Forfait habitation (trois personnes) : 235 euros
– Forfait chauffage (trois personnes) : 211 euros
– Loyer avec charges : 446,09 euros (RLS déduit)
– Frais de garde (crèche) : 124,10 euros
Ainsi, Madame [Z] [W] disposait d’une capacité de remboursement de 108,02 euros en mai 2026, permettant le remboursement de ses créanciers et ne rendant pas sa situation irrémédiablement compromise.

Même à considérer que ses revenus étaient supérieurs à ceux qu’elle percevait habituellement en mai 2026, il apparaît que sa situation financière est en voie d’amélioration, dans la mesure où sa fille sera scolarisée à la rentrée 2026, avec des frais de garde réduits. Surtout, elle a désormais une qualification professionnelle et un agrément en tant qu’assistante maternelle qui lui permettra de retrouver un emploi à bref délai, ce d’autant qu’une suspension d’exigibilité des créances peut encore être prononcée pendant 20 mois, compte-tenu de la durée des mesures précédentes.

Ainsi, les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 et L 733-7 du code de la consommation ne se trouvent pas impuissantes à ce jour à assurer son redressement.

En conséquence, il convient de renvoyer le dossier à la commission en vue de vérifier sa situation professionnelle et personnelle et de mettre en œuvre le cas échéant les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE le recours de la SA [2] recevable ;

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame [Z] [W] ;

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne aux fins de traitement selon la procédure classique de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L733-1 à L733-8 du code de la consommation ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.

LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE