Condamnation solidaire au paiement d’une créance contractuelle malgré la non-comparution des défendeurs

La société et le codéfendeur sont condamnés solidairement au paiement du principal de 20 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2025. La décision ne reprend pas la demande de capitalisation des intérêts.

Une indemnité de 2 000 € est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge des parties condamnées conformément à l’article 695 du code de procédure civile et liquidés selon l’article 701 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Bien que régulièrement convoqués, les défendeurs n’ont pas comparu. Le tribunal a donc examiné l’affaire au regard des seules pièces produites par le demandeur.

Estimant la demande régulière, recevable et conforme aux obligations souscrites, le tribunal a condamné solidairement la société et le codéfendeur au paiement du principal, des intérêts au taux légal, d’une indemnité de 2 000 € et des dépens.

• Défendeurs régulièrement convoqués mais non comparants
• Examen limité aux pièces produites par le demandeur
• Demande régulière et recevable
• Obligations souscrites établies par les pièces
• Demande en paiement fondée
• Partie condamnée succombante pour les dépens

• Pièces produites par le demandeur
• Documents établissant les obligations souscrites
• Acte introductif d’instance et demande en paiement
• Éléments justifiant les frais irrépétibles engagés

• Recouvrer solidairement les 20 000 €
• Calculer les intérêts au taux légal dès le 23 décembre 2025
• Réclamer l’indemnité de 2 000 €
• Mettre en œuvre le recouvrement des dépens liquidés
• Conserver les pièces établissant les obligations souscrites

À faire

• Vérifier la régularité des convocations
• Réunir les pièces contractuelles pertinentes
• Établir le montant exact de la créance
• Calculer les intérêts à compter du 23 décembre 2025
• Chiffrer les frais irrépétibles et dépens

À éviter

• Négliger la preuve des obligations souscrites
• Présenter une demande non chiffrée
• Oublier la date de départ des intérêts
• Confondre indemnité de l’article 700 et dépens
• Ignorer les modalités de liquidation prévues par l’article 701

La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution

Les défendeurs, bien que convoqués, ne comparaissent pas. Le tribunal statue au vu des seules pièces produites par le demandeur et rend une décision réputée contradictoire.

La preuve des obligations souscrites

La demande en paiement est retenue parce que les pièces produites la rendent régulière, recevable et fondée, et qu’elle apparaît conforme aux obligations souscrites par les défendeurs.

Les dépens et frais irrépétibles

Le tribunal accorde 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge des parties succombantes conformément aux articles 695 et 701 du même code.