Révocation de la clôture pour mise en cause du mandataire ad hoc d’une société radiée

Sur le fondement de l’article 803 du Code de procédure civile, le juge révoque l’ordonnance de clôture lorsqu’un élément procédural nécessaire doit encore être régularisé. En l’espèce, le demandeur n’a pas mis en cause le mandataire ad hoc désigné pour représenter la société défenderesse radiée, malgré les demandes répétées du juge de la mise en état.

Cette mise en cause est considérée comme indispensable pour que la décision à intervenir produise effet. La révocation de la clôture permet donc de rouvrir la mise en état et de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure afin de vérifier l’assignation du mandataire ad hoc et de rectifier le dispositif des conclusions du demandeur au regard de la liquidation judiciaire.

Le juge prévoit une clôture éventuelle si la régularisation est justifiée. À défaut, l’affaire sera radiée. La décision rappelle également les modalités pratiques des audiences dématérialisées de mise en état et impose l’envoi des derniers messages RPVA au plus tard la veille à midi.

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La procédure dirigée contre une société radiée et sa liquidatrice ne pouvait être clôturée sans mise en cause du mandataire ad hoc désigné pour représenter la société. Le juge a révoqué l’ordonnance de clôture, renvoyé l’affaire à une audience de mise en état et demandé la rectification des conclusions. À défaut de justification de l’assignation, l’affaire pourra être radiée.

Un demandeur a engagé une procédure contre une société radiée et sa liquidatrice judiciaire, toutes deux défaillantes. Une ordonnance de clôture avait été rendue, mais le juge de la mise en état avait demandé à plusieurs reprises que le mandataire ad hoc désigné pour représenter la société radiée soit mis en cause.

Cette formalité n’ayant pas été accomplie, le juge estime qu’elle est nécessaire pour que la décision à intervenir produise effet. Il révoque l’ordonnance de clôture, renvoie l’affaire à une nouvelle audience de mise en état et demande également la rectification du dispositif des conclusions pour tenir compte de la liquidation judiciaire.

La clôture pourra intervenir si l’assignation du mandataire ad hoc est justifiée. À défaut de justification à l’audience fixée, l’affaire sera radiée.

• Existence d’une ordonnance de clôture antérieure
• Nécessité d’une régularisation procédurale avant le jugement
• Désignation d’un mandataire ad hoc pour représenter la société radiée
• Absence de mise en cause malgré les demandes du juge
• Régularisation nécessaire pour assurer l’efficacité de la décision
• Justification de l’assignation attendue à l’audience de mise en état

• Ordonnance de clôture antérieure
• Demandes répétées du juge de la mise en état
• Absence de mise en cause du mandataire ad hoc
• Radiation de la société défenderesse
• Désignation d’un mandataire ad hoc représentant la société

Le demandeur doit régulariser la représentation procédurale de la société radiée et adapter ses conclusions à la liquidation judiciaire. La poursuite de l’instance dépend de la justification de cette régularisation à l’audience fixée, sous peine de radiation.

• Assignation du mandataire ad hoc à la cause
• Justification de l’assignation à l’audience de mise en état
• Rectification du dispositif des conclusions
• Préparation des échanges dématérialisés par RPVA
• Anticipation du risque de radiation

À faire

• Identifier le mandataire ad hoc désigné
• L’assigner régulièrement à la cause
• Conserver la preuve de l’assignation
• Rectifier le dispositif des conclusions
• Transmettre les derniers messages RPVA avant midi la veille

À éviter

• Maintenir la société radiée sans représentant mis en cause
• Négliger les demandes du juge de la mise en état
• Omettre la prise en compte de la liquidation judiciaire
• Attendre l’audience pour préparer la régularisation
• Se présenter sans rendez-vous RPVA pour formuler des demandes

La révocation de l’ordonnance de clôture

La juridiction vise l’article 803 du Code de procédure civile et révoque la clôture lorsqu’une régularisation procédurale nécessaire reste à accomplir. La mise en cause du mandataire ad hoc doit permettre à la décision de produire effet. L’affaire est donc renvoyée devant le juge de la mise en état pour une clôture éventuelle après régularisation.

La mise en cause du mandataire ad hoc

La société défenderesse étant radiée, le mandataire ad hoc désigné pour la représenter doit être mis en cause. La juridiction relève que le demandeur n’a pas accompli cette formalité malgré plusieurs demandes du juge de la mise en état. Elle la considère comme indispensable à l’efficacité de la décision à intervenir.

La radiation pour défaut de justification

La juridiction conditionne la poursuite de l’instance à la justification, lors de l’audience de mise en état, de l’assignation du mandataire ad hoc. À défaut de cette justification à la date fixée, l’affaire sera radiée.